CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   462 20.6.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 24 et 26 juin 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 12 arrêts de chambre le mardi 24 juin 2008 et 11 le jeudi 26 juin 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 24 juin 2008   Ādamsons c. Lettonie (requête n o 3669/03) Le requérant, Jānis Ādamsons, est un ressortissant letton né en 1956 et résidant à Preiļi (Lettonie). Le requérant se plaint de sa radiation de la liste électorale et de son inéligibilité au motif qu’il avait servi dans les Forces garde-frontières de l’Union soviétique, subordonnées au KGB. Il invoque l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) et l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Milinienė c. Lituanie (n° 74355/01) La requérante, Eglė Milinienė, est une ressortissante lituanienne née en 1964 et résidant à Vilnius. Elle a été juge. En octobre 1998, elle fut arrêtée car elle était inculpée pour avoir accepté un pot-de-vin en échange de la garantie d’une issue favorable dans une procédure civile portant sur une demande d’annulation d’une vente aux enchères. Elle fut finalement reconnue coupable des faits, condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre ans et interdite d’exercer sa profession pendant cinq ans. M me Milinienė allègue notamment avoir été incitée par les autorités à accepter le pot-de-vin. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Iambor c. Roumanie (n°1) (n° 64536/01) Le requérant, Simion Iambor, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Beba-Veche (Roumanie). Le requérant allègue avoir été agressé, le 4 décembre 1999, alors qu’il se trouvait au siège de la police de Beba Veche. Il se plaint également de l’hostilité à son égard des responsables des établissements pénitentiaires dans lesquels il était détenu, et du refus de ceux-ci de lui délivrer copies des documents concernant les procédures auxquelles il était partie et de son dossier médical, documents dont il avait besoin en vue d’appuyer sa requête devant la Cour. En outre, l’intéressé dénonce l’ouverture de sa correspondance, y compris avec la Cour, l’organisation Amnesty International et la direction de la poste roumaine. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 34 (droit de requête individuelle).   Satisfaction équitable Apostolidi et autres c. Turquie (n° 45628/99) Les requérants, Ekaterini Apostolidi, Emilia Gusi, Despina Frangaki, Iordanis Apostolidis et Iordanis-Iordani Apostolidis sont des ressortissants grecs. Par un arrêt du 27 mars 2007, la Cour conclut qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), en raison de l’annulation du certificat d’héritier des requérants, et de l’article 6 (droit à un procès équitable), en raison de la durée excessive de la procédure devant les juridictions internes. Elle déclara que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Atmaca, Çamdeviren et Yazır c. Turquie (n os 28299/02, 28300/02 et 28301/02) Les requérants, Bülent Atmaca, Nadir Çamdeviren et Önder Yazır, sont des ressortissants turcs nés en 1974, 1977 et 1979 respectivement et résidant à Tunceli (Turquie). Soupçonnés d’appartenance à l’organisation illégale PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), les requérants furent arrêtés et placés en détention provisoire en novembre 2001. En septembre 2002, ils furent reconnus coupables et condamnés à 16 ans et trois mois d’emprisonnement. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent de ne pas avoir été traduits devant un juge aussitôt après leur arrestation et de l’absence d’un avocat pendant leur garde à vue.     Baş c. Turquie (n° 49548/99) La requérante, Sefine Baş, est une ressortissante turque née en 1957 et résidant à Giresun (Turquie). L’affaire concerne les procédures introduites par l’intéressée depuis 1983 relatives à son exclusion du bénéfice d’une pension de veuve. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Foka c. Turquie (n° 28940/95) La requérante, Eleni Foka, est une ressortissante chypriote née en 1947 et résidant à Nicosie. C’est une enseignante à la retraite. A l’époque des faits, elle vivait et exerçait sa profession dans le village d’Ayia Triada, situé dans la région du Karpas dans le nord de Chypre. M me   Foka allègue que, alors qu’elle rentrait à Ayia Triada en janvier 1995 après avoir passé les vacances de Noël avec sa famille dans le sud de Chypre, elle fut arrêtée et maltraitée par les douaniers, des Chypriotes turcs, au poste de contrôle de Ledra Palace. Elle soutient aussi que son sac a été fouillé, le contenu de celui-ci (principalement des cassettes, des livres, un agenda et une carte) confisqué et qu’elle a été persécutée en raison de son origine ethnique, de ses convictions religieuses et de son opposition à l’occupation de la partie nord de Chypre par l’armée turque. Elle invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 10 (liberté d’expression), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination).   Isaak c. Turquie (n° 44587/98) Solomou c. Turquie (n° 36832/97) Les requérants sont 12 ressortissants chypriotes.   Les cinq premiers requérants, Maria, Isaak, Anastasia, Kyriaki et Andriani Isaak, sont nés respectivement en 1977, 1944, 1951, 1974 et 1979 et vivent à Ayia Napia et Paralimni (Chypre). Ils sont respectivement la veuve, les parents et les sœurs d’Anastasios (Tassos) Isaak, un Chypriote grec décédé le 11 aout 1996.   Les sept autres requérants, Spyros, Antonis, Panayiotis, Maria, Costas, Niki et Paraskevi Solomou, sont nés respectivement en 1941, 1964, 1966, 1972, 1975, 1974 et 1971 et vivent à Paralimini (Chypre). Ils sont respectivement le père et les frères et sœurs de Solomos Solomou, un Chypriote grec décédé le 14 août 1996.   Le 11 août 1996, Anastasios Isaak participa à un rallye moto, organisé pour protester contre l’occupation turque de la partie nord de Chypre, qui se déroula à plusieurs endroits le long de la zone tampon des Nations unies à l’est de Nicosie. Sa famille allègue qu’il a, à cette occasion, été frappé à coups de pied et battu à mort par des policiers chypriotes turcs et des contre-manifestants.   Le 14 août 1996, Solomos Solomou, après avoir assisté aux funérailles d’Anastasios Isaak, pénétra dans la zone tampon près de l’endroit où s’était produit le décès et, en signe de protestation, grimpa à un mât où flottait le drapeau turc. Sa famille allègue que des militaires turcs ouvrirent le feu sur lui, le blessant mortellement.   Invoquant l’article 2 (droit à la vie), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 14 (interdiction de la discrimination), tous les requérants allèguent que leurs proches parents ont été tués illégalement par des agents du Gouvernement turc et que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête sur ces incidents. Dans l’affaire Solomou , les requérants invoquent aussi l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants).   Özkartal c. Turquie (n° 4287/04) Le requérant, Enver Özkartal, est un ressortissant turc né en 1969. Lors de l’introduction de sa requête, il était incarcéré à la prison de Midyat où il purgeait une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il se plaint de l’interception et du non-acheminement de sa correspondance par les autorités pénitentiaires. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Cone c. Roumanie (n° 35935/02) La requérante invoque les articles   6   §   1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Balaban c. Turquie (n° 4236/03) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Jeudi 26 juin 2008   Choulepov c. Russie (n° 15435/03) Le requérant, Arkadi Anatolievitch Choulepov, est un ressortissant russe né en 1963 purgeant actuellement une peine d’emprisonnement dans un pénitencier de Nijni Taguil (Russie) pour meurtre et vol. M. Choulepov se plaint qu’on n’ait pas désigné d’avocat pour le défendre dans la phase d’appel de la procédure dirigée contre lui. Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix).   Issigova et autres c. Russie (n° 6844/02) Les requérants sont cinq ressortissants russes vivant à Sernovodsk, un village de Tchétchénie (Russie). Tsalipat et Aminat Issigova sont respectivement la mère et la sœur d’Apti Issigov, né en 1978. Khalisat Oumkhanova, Taissiya Moussaïeva et Arbi Oumkhanov sont respectivement la mère, la femme et le fils de Zelimkhan Oumkhanov, né en 1972. Les requérants allèguent que Apti Issigov et Zelimkhan Oumkhanov ont disparu le 2 juillet 2001 après avoir été illégalement arrêtés par des militaires russes pendant une opération de nettoyage effectuée dans leur village et que les autorités russes n’ont mené aucune enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire).   Seleznev c. Russie (n° 15591/03) Le requérant, Alexandre Nikolaïevitch Seleznev, est un ressortissant russe né en 1950 et vivant à Kingisepp (Russie). Il fut arrêté en mars 2001 car il était soupçonné d’extorsion. Il fut par la suite reconnu coupable des faits et condamné à une peine de six ans d’emprisonnement. Il se plaint des conditions dans lesquelles il a été incarcéré en détention provisoire, de ses conditions de transport entre le lieu de détention et le tribunal et des conditions dans lesquelles il a été enfermé au tribunal. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et l’article 6 § 3 b) (droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense).   Serov c. Russie (n° 75894/01) Le requérant, Evgueni Gueorguevitch Serov, est un ressortissant russe né en 1964 et résidant à Saratov (Russie). Il se plaint qu’un jugement rendu en sa faveur n’a pas été exécuté dans les délais et que, de plus, dans la procédure qui a abouti à ce jugement, les tribunaux n’ont pas examiné sa demande de voir certaines sommes figurer sur son certificat de travail. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Vachtchenko c. Ukraine (n° 26864/03) Le requérant, Viktor Alexeïevitch Vachtchenko, est un ressortisant ukrainien né en 1953 et résidant à Melitopil (Ukraine). C’est un militaire à la retraite. En octobre 1995, il engagea une procédure civile en indemnisation concernant deux appartements qui lui avaient été attribués par l’intermédiaire d’un programme de logement social. Il fut débouté en septembre 2004. A la suite d’un incident au tribunal de Melitopil, M. Vachtchenko fut inculpé de hooliganisme en juillet 2001. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. L’intéressé se plaint de la durée excessive de ces procédures civile et pénale. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Rechtová c. République tchèque (n° 27088/05) La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Dorojko c. Russie (n° 5761/03) Krassev c. Russie (n° 730/04) Martynova c. Russie (n° 57807/00) Petoukhov c. Russie (n° 40322/02) Tolstov c. Russie (n°   40078/03) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.