CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   443 17.6.2008   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE KARATEPE ET ULAŞ c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Karatepe et Ulaş c. Turquie (requête n o 29766/03).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des mauvais traitements infligés aux requérants par la police.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chacun des requérants 5   000   euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   Les requérants, Umar Karatepe et Sevil Ulaş, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975 et 1978 et résidant à Istanbul.   Ils se plaignaient d’avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation alors qu’ils se rendaient à un rassemblement organisé par un parti politique.   Le 1 er septembre 2001, les requérants se rendirent au parc Milli Egemenlik à Bakırköy (Istanbul) afin d’assister aux «   festivités de la paix   » organisées par la section de Bakırköy du Parti populaire républicain ( Cumhuriyet Halk Partisi ). Alors qu’ils s’apprêtaient à entrer dans le parc, des policiers leur intimèrent l’ordre de s’immobiliser et les fouillèrent. Les intéressés furent arrêtés pour comportement douteux.   M. Karatepe et M me Ulaş alléguaient avoir été battus, insultés et menacés de mort durant leur arrestation. Deux policiers les auraient forcés à s’allonger par terre en leur appuyant sur la nuque. On les aurait ensuite traînés par terre et mis dans une voiture de police après leur avoir donné des coups de pied et des claques. Dans le véhicule, les policiers auraient continué à leur donner des coups de poing et des claques, les auraient tapés avec des bâtons en bois et insultés et menacés. L’un des policiers aurait commencé par s’asseoir sur la tête de Sevil Ulaş puis lui aurait tapé la tête contre le toit de la voiture. Quand les requérants leur demandèrent où on les emmenait, l’un des policiers répondit   : «   nous vous conduisons à un ruisseau où on retrouvera bientôt vos cadavres   ».   Par ailleurs, un rapport rédigé par deux policiers indiquait que les requérants avaient résisté aux policiers et s’étaient eux-mêmes infligé des égratignures et contusions pendant l’incident. Les requérants refusèrent de signer ce rapport.   Ils furent examinés par des médecins le jour même ainsi que le lendemain. Les rapports émis par l’hôpital public de Bakırköy et l’institut médico-légal de Bakırköy indiquaient que les deux requérants présentaient de nombreuses ecchymoses et égratignures sur le corps. L’un des rapports concluait à une incapacité de travail de trois jours pour chacun d’eux.   Le 3 septembre 2001, les requérants déposèrent une plainte pénale auprès du procureur de Bakırköy en alléguant que les policiers avaient fait un usage excessif de la force lors de leur arrestation.   Deux enquêteurs désignés par le gouverneur du district de Bakırköy relevèrent notamment que les requérants avaient crié des slogans politiques tels que «   la dignité humaine défie la torture   », qu’ils détestaient la police parce qu’ils avaient été arrêtés et détenus à plusieurs reprises par le passé, et que les rapports médicaux n’indiquaient pas la présence d’ecchymoses susceptibles d’avoir été provoquées par des mauvais traitements. Le gouverneur du district de Bahçelievler conclut dès lors que les allégations des requérants n’étaient pas corroborées par les éléments de preuve et refusa l’autorisation d’ouvrir des poursuites contre les policiers mis en cause.   En octobre 2002, s’appuyant sur la décision du gouverneur de district, le procureur de Bakırköy décida pour finir de classer l’affaire sans suite s’agissant des policiers accusés. Les requérants firent appel de cette décision mais furent déboutés.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 22   août 2003.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Boštjan M. Zupančič (Slovène), Ineta Ziemele (Lettonne), Luis López Guerra (Espagnol), Işıl Karakaş (Turc), Ann Power (Irlandaise), juges , ainsi que de Santiago Quesada , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant l’article 3, les requérants se plaignaient d’avoir subi des mauvais traitements lors de leur arrestation.   Décision de la Cour   Article 3   La Cour relève que la présence de nombreuses ecchymoses et égratignures sur le corps des requérants, comme indiqué dans les rapports médicaux, s’accorde avec les allégations des intéressés selon lesquelles ils ont été soumis à des violences physiques. Dans ces conditions, la Cour considère qu’il incombe au Gouvernement turc de prouver à l’aide d’arguments convaincants que les requérants n’ont pas fait l’objet d’un recours à la force excessif.   La Cour observe que le Gouvernement turc s’est borné à affirmer que les requérants avaient été blessés parce qu’ils avaient opposé de la résistance aux policiers lors de leur arrestation et, en d’autres termes, qu’ils s’étaient eux-mêmes infligé leurs blessures. Elle estime de plus que le gouverneur de district a fondé son refus d’autoriser les poursuites contre les policiers accusés sur des motifs non pertinents et non convaincants.   En outre, le Gouvernement turc n’a pas donné à entendre que les festivités en question aient été le théâtre de violences ou susceptibles de donner lieu à des événements imprévus auxquels les policiers auraient dû faire face sans préparation.   En conséquence, la Cour juge que le Gouvernement n’a pas fourni d’arguments convaincants ou crédibles pour expliquer ou justifier l’intensité du recours à la force exercé contre les requérants, dont les blessures ont été constatées dans des rapports médicaux. Partant, la Cour conclut que la Turquie est responsable des blessures subies par les requérants, ce qui emporte violation de l’article 3.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] .     L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.