CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 19 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sF881E4C4 { width:9.29pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB45FE080 { width:15.7pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   454 19.6.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE ASSOCIATION DE CITOYENS «   RADKO   » ET PAUNKOVSKI c. “L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE   »   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 19 juin 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Association de citoyens « Radko » et Paunkovski c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (requête n o   74651/01).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Les requérants   Les requérants sont l’association de citoyens « Radko » et son président, Boris Paunkovski, un ressortissant macédonien et bulgare né en 1954 et résidant à Ohrid («   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »).   Résumé des faits   L’affaire porte sur la dissolution de l'association requérante pour inconstitutionnalité et incitation à la haine et à l’intolérance nationale et religieuse.   L’association requérante, dont la dénomination fut choisie en souvenir d’Ivan Mihajlov-Radko (chef du mouvement de libération de la Macédoine de 1925 à 1990), fut enregistrée officiellement en mai 2000. Ses statuts la définissaient comme une organisation indépendante, apolitique et publique ayant pour but de «   faire connaître les objectifs, les travaux et les idées du mouvement de libération de la Macédoine   » et/ou de promouvoir « l’espace culturel macédonien et ses valeurs traditionnelles, éthiques et humaines   ».   Une brochure décrivant les activités de l’association mentionnait notamment la lutte des Bulgares de Macédoine. Pour réaliser son objet social, l’association comptait publier un journal, éditer des publications, constituer une bibliothèque, créer un site Internet et organiser des séminaires, des conférences et des forums.   Avant et après son inauguration officielle, qui eut lieu le 27   octobre 2000, l’association fit l’objet d’une campagne de dénigrement dans les médias, qui eut un grand retentissement. Certains quotidiens l'accusèrent de diffuser les thèses terroristes et fascistes de Vančo Mihajlov ( alias Ivan Mihajlov-Radko), qui collabora avec Hitler. Boris Trajkovski, qui était alors le président de « l’ex-République yougoslave de Macédoine   », aurait fait à la presse la déclaration suivante   : «   ceux qui prétendent que les Macédoniens sont [d’origine] bulgare   ne sont pas à leur place dans ce pays ».   En octobre 2000, trois avocats de Skopje, un parti politique et l'association des anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale saisirent la Cour constitutionnelle d'une requête contestant la constitutionnalité des statuts et du programme de l’association ainsi que la légalité de son enregistrement.   Le 21   mars 2001, la Cour constitutionnelle annula les statuts et le programme de l’association au motif qu’ils prônaient le renversement par la violence de l’ordre constitutionnel existant et incitaient à la haine et à l’intolérance nationale et religieuse.   Le 16   janvier 2002, le tribunal de première instance d’Ohrid prononça la dissolution de l’association. Cette décision fut confirmée en appel le 11   février 2002.   Griefs   Les requérants contestent la décision de la Cour constitutionnelle. Ils allèguent que les activités, les statuts et le programme de l’association ne prônent pas le recours à la violence ou l'emploi de moyens antidémocratiques ou inconstitutionnels. Ils invoquent l’article   11 (droit à la liberté d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme. M.   Paunkovski se plaint en outre, sur le terrain de l'article   10 (liberté d’expression) de la Convention, d’avoir été privé de la possibilité d’exprimer son opinion sur l'origine ethnique de certaines composantes de la population du fait de la dissolution de l’association et d’avoir été cité dans les déclarations faites par le président de l'époque aux médias.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 30   juillet 2001.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Renate Jaeger (Allemande), Mark Villiger (Suisse) [1] , Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), juges , Zdravka Kalaydjieva (Bulgare) , Rait Maruste (Estonien) , juges suppléants , ainsi que Claudia Westerdiek , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement de « l’ex-République yougoslave de Macédoine   »     Radica Lazareska Gerovska , agent;   Gouvernement de la Bulgarie:     Svetla Atanasova , co-agent;   Requérants :   Yonko Grozev , conseil ,   Natasha Dobreva , conseillère .   Boris Paunkovski assistera également à l’audience.   ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement. [2]   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45) La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] Juge élu au titre du Liechtenstein. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.