CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 26 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s9224DEB6 { width:12.36pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   477 26.6.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE TV VEST AS & ROGALAND PENSJONISTPARTI c. NORVÈGE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce jeudi 26   juin 2008 à 9 heures une audience de chambre sur le fond dans l’affaire TV Vest AS & Rogaland Pensjonistparti c. Norvège (requête n o 21132/05).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Les requérants   Les requérants sont TV Vest AS Ltd. – une société de télévision de Stavanger, dans la région de Rogaland, sur la côte ouest de la Norvège – et la section régionale d’un parti politique norvégien, le Parti des retraités du Rogaland ( Rogaland Pensjonistparti ).   Résumé des faits   L’affaire porte sur l’amende infligée à TV   Vest pour avoir diffusé sans autorisation des publicités pour le parti précité avant les élections municipales et régionales de 2003.   Le 12   août 2003, TV   Vest informa l’administration nationale des médias ( Statens medieforvaltning ) de son intention de diffuser trois messages publicitaires de 15   secondes sept fois par jour pendant une durée de huit jours pour le Parti des retraités.   Les publicités furent diffusées entre le 14   août et le 13   septembre 2003 et coûtèrent 30   000   couronnes   norvégiennes   (NOK) (soit environ 3   730   euros   (EUR)) au Parti des retraités.   Le 27   août 2003, l’administration des médias prévint la société TV   Vest qu’elle risquait de se voir infliger une amende pour avoir enfreint l’interdiction de diffuser à la télévision des publicités pour des partis politiques, interdiction prévue par l’article 10-3 de la loi de 1992 sur la radiodiffusion et l’article 10-2 du règlement sur la radiodiffusion. TV   Vest continua néanmoins à diffuser les publicités en faisant valoir qu’il y allait de la liberté d’expression et que, sans cela, le Parti des retraités ne bénéficierait pas d’une couverture médiatique équitable.   Le 10   septembre 2003, l’administration des médias infligea à TV   Vest une amende de 35   000   NOK (soit environ 4   351   EUR) pour inobservation de l’interdiction de diffuser des publicités politiques. La société fit appel de la décision devant le tribunal d’Oslo, arguant que les dispositions pertinentes étaient incompatibles avec le droit à la liberté d’expression garanti par l’article   100 de la Constitution norvégienne et l’article   10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle fut déboutée de son recours. Le 23 février 2004, le tribunal d’Oslo confirma la décision de l’administration des médias.   TV Vest forma ensuite en vain un pourvoi devant la Cour suprême ( Høyesterett ), laquelle conclut notamment que le fait d’autoriser les partis politiques et groupes d’intérêt à faire de la publicité à la télévision permettrait aux partis et groupes les plus riches de faire connaître plus largement leurs opinions que leurs homologues moins fortunés. La haute juridiction déclara aussi que le Parti des retraités avait beaucoup d’autres moyens à sa disposition pour transmettre son message au public.   Grief   Invoquant l’article   10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention, les requérants se plaignent de l’amende qui a été infligée à TV   Vest.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 12 mai 2005 et déclarée recevable le 29 novembre 2007.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Christos Rozakis (Grec), président , Nina Vajić (Croate), Anatoly Kovler (Russe), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjanais), Dean Spielmann (Luxembourgeois), Sverre Erik Jebens (Norvégien), Giorgio Malinverni (Suisse), juges , Elisabeth Steiner (Autrichienne) , George Nicolaou (Cypriote) , juges suppléants , ainsi que André Wampach , greffier adjoint de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Therese Steen , agent ,   Henning Harborg , conseil ,   Stian Fagernæs, Ingvill Conradi Andersen , conseillers   ;   Requérants   :   Kyrre Eggen, conseil,   Sven Egil Omdal , Per Fjeld .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.