CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 juin 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sA875FB86 { font-family:Arial; font-size:8pt; text-decoration:underline; vertical-align:super } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   482 27.6.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 1 et 3 juillet 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 18 arrêts de chambre le mardi 1 er juillet 2008 et 19 le jeudi 3 juillet 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 1 er juillet 2008   Daróczy c. Hongrie (requête n° 44378/05) La requérante, Tibor Ipolyné Daróczy, est une ressortissante hongroise née en 1933 et domiciliée à Budapest. Elle se plaint devant la Cour d’avoir été obligée de changer le patronyme – Tiborné Daróczy – qu’elle utilisait depuis son mariage en 1950. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Malininas c. Lituanie (n o 10071/04) Le requérant, Sergejus Malininas, est un ressortissant lituanien né en 1980. A l’époque de l’introduction de sa requête, il purgeait à la prison de Pravieniškės (Lituanie) une peine d’emprisonnement de neuf ans qui lui avait été infligée pour trafic de drogue. Affirmant qu’il avait été attiré dans un guet-apens par la police et que certaines preuves essentielles n’ont pas été divulguées au procès, il se plaint devant la Cour de s’être vu infliger une condamnation inéquitable. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Flux c. Moldova (n° 5) (n° 17343/04) Le requérant, Flux , est un journal moldave ayant son siège à Chişinău. Le journal se plaint devant la Cour de s’être vu infliger en 2003 une condamnation pour diffamation d’un ancien procureur général adjoint. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression).   Borysiewicz c. Pologne (n° 71146/01) La requérante, Krystyna Borysiewicz, est une ressortissante polonaise née en 1947 et domiciliée dans une maison mitoyenne située dans une zone résidentielle de Pabianice (Pologne). Elle reproche aux autorités d’être restées en défaut de protéger son domicile des nuisances sonores produites par l’atelier textile voisin. Elle se plaint également de la durée de la procédure intentée par elle aux fins d’obtenir la fermeture de l’atelier ou tout au moins des mesures destinées à réduire le niveau de bruit. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kowalczyk c. Pologne (n° 44131/05) Le requérant, Czesław Kowalczyk, est un ressortissant polonais né en 1966 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Gdańsk après avoir été arrêté en janvier 1999 au motif qu’on le soupçonnait d’avoir commis un homicide. Il se plaint devant la Cour de la durée de sa détention provisoire. Il invoque en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Calmanovici c. Roumanie (n° 42250/02) Le requérant, Viorel Calmanovici, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Bucarest (Roumanie). Il exerçait, à l’époque des faits, la profession d’officier de police au sein du service chargé de combattre la criminalité économique et financière. Soupçonné de corruption passive et de soustraction de documents, le requérant fut placé en détention provisoire en août 2002. Il fut tout d’abord relaxé puis jugé coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement. Le requérant dénonce l’illégalité de son placement et de son maintien en détention provisoire, ainsi que l’iniquité de la procédure pénale dirigée à son encontre. Par ailleurs, il se plaint des mesures de surveillance dont il avait fait l’objet et de l’interdiction de ses droits parentaux et de son droit de vote pendant l’exécution de sa peine d’emprisonnement. Il invoque notamment l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres).   Elena Negulescu c. Roumanie (n° 25111/02) La requérante, Elena Negulescu, est une ressortissante roumaine née en 1947 et résidant à Slatina (Roumanie). Après avoir obtenu des dommages et intérêts à la suite d’une agression dont elle avait été victime, l’intéressée fut informée que l’exécution des décisions en cause nécessitait qu’elle paye d’avance les honoraires de l’huissier de justice. Incapable de payer, elle ne put jamais obtenir l’exécution des décisions. Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), la requérante se plaint du défaut d’assistance effective de la part des autorités en vue de l’exécution des décisions rendues en sa faveur.   Tăşchină c. Roumanie (n° 9415/02) Le requérant, Ionel Tăşchină, est un ressortissant roumain né en 1959 et résidant à Bucarest. Il se plaint de la durée de la procédure relative au paiement d’une indemnité d’assurance qui lui avait été allouée à la suite d’un accident de travail survenu en 1982. Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Liberty et autres organisations c. Royaume-Uni (n° 58243/00) Les requérants, Liberty, British Irish Rights Watch et le Conseil irlandais des libertés civiles, sont une organisation britannique et deux organisations irlandaises de protection des libertés civiles, la première basée à Londres, les deux autres à Dublin. Ils se plaignent devant la Cour qu’entre 1990 et 1997 leurs communications par téléphone, par fax et par e-mail, y compris des informations juridiques d’accès restreint et des informations confidentielles, aient été interceptées au moyen d’un dispositif électronique géré par le ministère britannique de la Défense. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif).   Beyaz c. Turquie (n° 16254/02) Le requérant, Hasan Beyaz, est un ressortissant turc né en 1948 et résidant à Tunceli (Turquie). Il exerçait une activité dans la fonction publique, au sein de la direction générale des routes. Il allègue avoir été muté en raison de ses activités syndicales. Il invoque notamment les articles 11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif).   Samsa c. Turquie (n° 3372/05) Le requérant, Nurettin Samsa, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Gaziantep (Turquie). L’affaire concerne la procédure pénale pour faux en écriture engagée à l’encontre de l’intéressé en octobre 1998. Par un arrêt rendu le 21 juin 2004, la cour d’assises de Gaziantep décida de l’acquitter. Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Ioan c. Roumanie (n° 31005/03) La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Peák c. Hongrie (n° 20280/04) Conceria Madera S.R.L. c. Italie (n° 4012/03) Berent-Derda c. Pologne (n° 23484/02) Piaskowski et autres c. Pologne (n° 35431/05) Sadura c. Pologne (n° 35382/06) Čeh c. Serbie (n° 9906/04)     Jeudi 3 juillet 2008   Balabanov c. Bulgarie (n° 70843/01) Le requérant, Kostadin Stoyanov Balabanov, est un ressortissant bulgare né en 1949 et domicilié à Peshtera (Bulgarie). Il se plaint devant la Cour de la durée d’une procédure pénale intentée contre lui des chefs notamment de vol et de détournement de fonds. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Georgieva c. Bulgarie (n o 16085/02) La requérante, Elena Georgieva Georgieva, est une ressortissante bulgare née en 1979 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En août 2001, la requérante fut arrêtée et placée en détention provisoire pour acquisition et détention de stupéfiants. Le parquet mit fin aux poursuites pénales dirigées à son encontre le 4 mars 2002. Elle fut libérée le même jour. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), la requérante se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. Elle invoque également l’article 5 § 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Satisfaction équitable Kouchoglou c. Bulgarie (n° 48191/99) Les requérants, Ayten Kushoglu et Mehmet Kushoglu, ont tous deux la nationalité bulgare et la nationalité turque. Ils sont nés, respectivement, en 1958 et en 1956 et résident à Malkara (Turquie). Dans un arrêt du 10 mai 2007, la Cour a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) en ce que les autorités bulgares étaient restées en défaut de les aider à recouvrer des biens qu’ils avaient vendus à la municipalité locale lorsqu’ils avaient été contraints de quitter la Bulgarie en 1989. Dans ledit arrêt, la Cour avait jugé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état d’être tranchée.   Kroushev c. Bulgarie (n° 66535/01) Le requérant, Vihur (Victor) Sevdalinov Kroushev, est un ressortissant australien et bulgare né en 1954 et résidant à Eaglemont (Australie). En novembre 1992, l’intéressé fut conduit contre son gré dans un établissement psychiatrique en vertu d’une ordonnance du parquet de district de Sofia. Il fut libéré en décembre 1992, à la suite de l’annulation de ladite ordonnance. Il introduisit, en janvier 1994, une demande en réparation du préjudice subi du fait de son internement forcé, laquelle fut définitivement rejetée en août 2003. Le requérant se plaint d’avoir été privé de sa liberté de manière irrégulière et arbitraire, en méconnaissance de l’article 5 § 1 e) (droit à la liberté et à la sûreté). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée excessive de la procédure en dommages et intérêts.   Jankulovski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n° 6906/03) Le requérant, Tomce Jankulovski, est un ressortissant macédonien né en 1962 et domicilié à Bitola («   ex-République yougoslave de Macédoine   »). Il se plaint devant la Cour de ce qu’un jugement rendu en sa faveur relativement au recouvrement d’une créance n’ait pas été exécuté en temps voulu. Il invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Vokoun c. République tchèque (n° 20728/05) Le requérant, Antonín Vokoun, est un ressortissant tchèque né en 1939 et résidant à Bělá pod Bezdězem (République tchèque). L’affaire concerne la procédure intentée par le requérant concernant la constatation de son droit de propriété sur des biens immeubles. L’intéressé se plaint que la Cour constitutionnelle ne lui ait pas communiqué les observations de l’autre partie à la procédure. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Akhiyadova c. Russie (n° 32059/02) Moussaïeva c. Russie (n° 12703/02) Rouslan Oumarov c. Russie (n° 12712/02) Les requérants sont trois ressortissants russes qui vivent en république de Tchétchénie. Esila Sultanovna Akhiyadova réside à Makhkety et est la femme et la belle-fille respectivement de Magomed Khoumaidov, né en 1977, et Kharon Khoumaidov, né en 1932, qu’elle n’a pas revus depuis le 13 février 2002. Khapta Moussaïeva réside à Grozny et est la mère de Yakoub Iznaurov, né en 1966, qu’elle n’a pas revu depuis le 5 février 2000. Rouslan Ousmanovitch Oumarov réside à Grozny et est le père de Magomed Oumarov, né en 1975, qu’il n’a pas revu depuis le 27 mai 2000. Les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été illégalement arrêtés par des militaires russes et que les autorités russes n’ont pas mené une enquête effective au sujet de leurs allégations. L’ensemble des requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif), 38 § 1 a) (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de la cause) et 34 (droit de recours individuel). M me Akhiyadova invoque également l’article 14 (interdiction de la discrimination) et M. Oumarov l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Belov c. Russie (n° 22053/02) Le requérant, Igor Vasilievitch Belov, est un ressortissant russe né en 1969 et domicilié à Yakhroma (Russie). Soupçonné de détention illégale d’armes, il fut arrêté en août 1995 et est actuellement en détention. En avril 2002, il fut reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à huit ans d’emprisonnement. Dans l’intervalle, une autre procédure pénale fut intentée contre lui pour meurtre, infraction dont il fut en définitive acquitté en septembre 2001. Le requérant se plaint devant la Cour d’avoir été battu par des agents pénitentiaires en décembre 2001 ainsi que de la durée et de illégalité de sa détention. Il dénonce par ailleurs la durée de la première procédure pénale intentée contre lui. Il invoque notamment l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 §§1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Matveïev c. Russie (n° 26601/02) Le requérant, Sergueï Nilovitch Matveïev, est un ressortissant russe né en 1949 et domicilié à Arkhangelsk (Russie). En août 1981, il fut reconnu coupable de contrefaçon d’un cachet de la poste et condamné à deux ans d’emprisonnement. Il purgea sa peine puis fut licencié de son emploi dans une compagnie publique. Au terme d’une procédure de contrôle en révision, les juridictions russes estimèrent par la suite que cette condamnation était illégale. Le requérant se plaint devant la Cour de ce que sa demande d’indemnité pour condamnation illégale ait été rejetée. Il invoque l’article 3 du Protocole n o 7 (droit à une indemnisation en cas d’erreur judiciaire).   Tchember c. Russie (n° 7188/03) Le requérant, Yevgueni Vitalievitch Tchember, est un ressortissant russe né en 1982 et domicilié à Shakhty (Russie). Il souffre d’une invalidité de niveau 2. Il allègue devant la Cour qu’en mars 2001, alors qu’il effectuait son service militaire à Astrakhan (Russie), on lui ordonna d’effectuer 350 flexions pour n’avoir pas nettoyé correctement les baraquements, nonobstant le fait qu’il était exempté d’exercice physique à raison de problèmes récurrents aux genoux. Il s’effondra pendant l’exercice et dut être emmené à l’hôpital où les médecins diagnostiquèrent une lésion à la colonne vertébrale. Ne pouvant plus marcher convenablement, il a depuis lors été libéré du service militaire pour raisons médicales. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Regálová c. République tchèque (n° 40593/05) La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Belotserkovets c. Russie (n° 34679/03) Kolaïev c. Russie (n° 43284/02) Lioudmila Smirnova c. Russie (n° 8910/04) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Kouncheva et Vidas , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Kouncheva c. Bulgarie (n° 9161/02) Vidas c. Croatie (n° 40383/04) Pavlovska c. Ukraine (n° 36949/02)   ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0) 3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.