CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 1 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   489 1.7.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant la Hongrie, l’Italie, la Lituanie, Moldova, la Pologne, la Roumanie, la Serbie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 17 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   L’affaire répétitive [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 8 Daróczy c. Hongrie (requête n o 44378/05) La requérante, Tibor Ipolyné Daróczy, est une ressortissante hongroise née en 1933 et résidant à Budapest.   Elle se plaignait devant la Cour d’avoir été obligée de changer le patronyme – Tiborné Daróczy – qu’elle utilisait depuis son mariage en 1950. Elle invoquait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.   La Cour européenne des droits de l’homme estime que la restriction imposée à M me Daróczy est d’une rigidité inacceptable et néglige totalement les intérêts de la requérante, car celle-ci a été contrainte de modifier un nom qu’elle utilisait depuis plus de 50 ans et qui –   au-delà de l’importance qu’il revêtait pour son identité et la maîtrise de son propre destin   – représentait un lien personnel fort avec son époux décédé. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et alloue à M me Daróczy 3   500   euros   (EUR) pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Malininas c. Lituanie (n o 10071/04) Le requérant, Sergejus Malininas, est un ressortissant lituanien né en 1980. A l’époque de l’introduction de sa requête, il purgeait à la prison de Pravieniškės (Lituanie) une peine d’emprisonnement de neuf ans qui lui avait été infligée pour trafic de drogue.   Affirmant qu’il avait été attiré dans un guet-apens par la police et que certaines preuves essentielles n’avaient pas été divulguées au procès, il se plaignait devant la Cour de s’être vu infliger une condamnation inéquitable. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   La Cour conclut, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et que le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral subi par le requérant. Elle alloue à M. Malininas 1   710   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 10 Flux (n o 5) c. Moldova (n o 17343/04) Le requérant, Flux , est un journal moldave ayant son siège à Chişinău.   Le journal se plaignait devant la Cour de s’être vu infliger en 2003 une condamnation pour diffamation d’un ancien procureur général adjoint. Il invoquait notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression).   La Cour conclut à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 10 et qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1. Elle alloue au journal requérant 185   EUR pour dommage matériel, 3   000   EUR pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Kowalczyk c. Pologne (n o 44131/05) Le requérant, Czesław Kowalczyk, est un ressortissant polonais né en 1966 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Gdańsk après avoir été arrêté en janvier 1999 au motif qu’on le soupçonnait d’avoir commis un homicide.   Il se plaignait devant la Cour de la durée de sa détention provisoire. Il invoquait notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 § 3 en raison de la détention de M.   Kowalczyk, qui a duré plus de quatre ans, et lui alloue 2   000   EUR pour préjudice moral et 2   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 1 et 3 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Deux v iolations de l’article 8 Violation de l’article 3 du Protocole n o 1 Calmanovici c. Roumanie (n o 42250/02) Le requérant, Viorel Calmanovici, est un ressortissant roumain né en 1972 et résidant à Bucarest (Roumanie). Il exerçait, à l’époque des faits, la profession d’officier de police au sein du service chargé de combattre la criminalité économique et financière.   Soupçonné de corruption passive et de soustraction de documents, le requérant fut placé en détention provisoire en août 2002. Il fut tout d’abord relaxé puis jugé coupable des faits qui lui étaient reprochés et condamné à une peine de trois ans et six mois d’emprisonnement. Le requérant dénonçait l’illégalité de son placement et de son maintien en détention provisoire, ainsi que l’iniquité de la procédure pénale dirigée à son encontre. Par ailleurs, il se plaignait des mesures de surveillance dont il avait fait l’objet ainsi que de l’interdiction de ses droits parentaux et de son droit de vote pendant l’exécution de sa peine d’emprisonnement. Il invoquait notamment l’article 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 6 (droit à un procès équitable), l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 5 §§ 1 et 3 en raison des circonstances du placement et du maintien en détention provisoire du requérant, et à la violation de l’article 6 § 1 du fait du caractère inéquitable de la procédure devant la Cour de cassation roumaine.   Par ailleurs, la Cour constate à l’unanimité deux violations de l’article 8 du fait de la mise sur écoute des conversations téléphoniques du requérant et de l’interdiction de ses droits parentaux.   Enfin, elle constate à l’unanimité la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 quant à l’interdiction du droit de vote du requérant, en raison notamment du caractère automatique et indifférencié de l’interdiction et de l’absence de tout examen de proportionnalité sur ce point par les tribunaux internes.   La Cour alloue à M. Calmanovici 12   000   EUR pour préjudice moral ainsi que 3   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Elena Negulescu c. Roumanie (n o 25111/02) La requérante, Elena Negulescu, est une ressortissante roumaine née en 1947 et résidant à Slatina (Roumanie).   Après avoir obtenu des dommages et intérêts à la suite d’une agression dont elle avait été victime, l’intéressée fut informée que l’exécution des décisions en cause nécessitait qu’elle paye d’avance les honoraires de l’huissier de justice. Incapable de payer, elle ne put jamais obtenir l’exécution des décisions. Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), la requérante se plaignait du défaut d’assistance effective de la part des autorités en vue de l’exécution des décisions rendues en sa faveur.   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 et alloue à la requérante 12   000   EUR tous préjudices confondus. Elle juge par ailleurs qu’il ne s’impose pas d’examiner le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1. Elle (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 13 Beyaz c. Turquie (n o 16254/02) Le requérant, Hasan Beyaz, est un ressortissant turc né en 1948 et résidant à Tunceli (Turquie).   Il exerçait une activité dans la fonction publique, au sein de la direction générale des routes. Il alléguait avoir été muté en raison de ses activités syndicales. Il invoquait notamment l’article 13 (droit à un recours effectif).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13 et alloue au requérant 500   EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Samsa c. Turquie (n o 3372/05) Le requérant, Nurettin Samsa, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Gaziantep (Turquie).   L’affaire concerne la durée de la procédure pénale pour faux en écriture engagée à l’encontre de l’intéressé en octobre 1998. Par un arrêt rendu le 21 juin 2004, la cour d’assises de Gaziantep décida de l’acquitter. Le requérant invoquait les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 et 13. Elle alloue au requérant 5   000   EUR pour le préjudice moral subi. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Ioan c. Roumanie (n o 31005/03) L’affaire porte sur une action en revendication d’un bien immobilier. La Cour conclut à l’unanimité aux violations ci-dessus.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Borysiewicz , la Cour déclare la requête irrecevable pour le surplus.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Peák c. Hongrie (n o 20280/04) Conceria Madera S.R.L. c. Italie (n o 4012/03) Berent-Derda c. Pologne (n o 23484/02) Borysiewicz c. Pologne (n o 71146/01) Piaskowski et autres c. Pologne (n o 35431/05) Sadura c. Pologne (n o 35382/06) Tăşchină c. Roumanie (n o 9415/02) Čeh c. Serbie (n o 9906/04)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2]     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.