CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 4 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   505 4.7.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 8 et 10 juillet 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 8 juillet 2008 et 11 le jeudi 10 juillet 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 8 juillet 2008   Tokić c. Bosnie-Herzégovine (requêtes n os 12455/04, 14140/05, 12906/06 et 26028/06) Les requérants sont quatre ressortissants de Bosnie-Herzégovine, Mehmed Tokić, Jusuf Alibašić, Danijel Marinić et Adis Hadžić, nés respectivement en 1934, 1971, 1966 et 1982. Ils vivent ou séjournent respectivement à Lukavac, dans un centre de soins de Fojnica, dans le quartier psychiatrique de la prison de Zenica et à Sarajevo. Entre 1999 et 2003, les requérants furent inculpés d’infractions pénales   : M. Tokić de détention d’arme illicite   ; M.   Alibasić de menaces   ; M. Marinić du meurtre de ses parents   ; M.   Hadžić de meurtre. La justice les déclara tous non coupables pour cause d’aliénation mentale et ordonna leur placement dans le quartier psychiatrique de la prison de Zenica. Devant la Cour, les requérants allèguent que leur détention dans cet établissement est illégal depuis l’adoption d’une nouvelle loi exigeant que la juridiction civile compétente prenne une décision quant à leur internement. Ils invoquent l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme.     Gigolashvili c. Géorgie (n° 18145/05) Le requérant, Koba Gigolashvili, est un ressortissant géorgien né en 1966 et résidant à Rustavi (Géorgie). En décembre 2003, il fut arrêté et placé en détention provisoire pour détention illicite de stupéfiants. Par la suite, il fut aussi inculpé, notamment, de vol qualifié et d’homicide. Devant la Cour, l’intéressé se plaint du caractère selon lui illégal de sa détention provisoire à partir du 5 mai 2004. Il invoque l’article 5 § 1 c) (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention.   Parti travailliste géorgien c. Géorgie (n° 2) (n° 9103/04) Le Parti travailliste géorgien est un parti politique ayant son siège à Tbilissi. Devant la Cour, il se plaint de la manière dont se sont déroulées les élections législatives de mars 2004. Singulièrement, il remet en cause le système d’enregistrement préliminaire des électeurs ainsi que les règles relatives à la composition des listes électorales. Il se plaint également d’avoir été privé de la possibilité de remporter des sièges au parlement, le décompte ayant été finalisé alors que dans deux circonscriptions le scrutin n’avait pas eu lieu, ce qui a privé environ 60   000 électeurs de leurs droits électoraux. Le parti requérant invoque l’article 3 du protocole n o 1 (droit à des élections libres) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Vajnai c. Hongrie (n° 33629/06) Le requérant, Attila Vajnai, est un ressortissant hongrois né en 1963 et résidant à Budapest. A l’époque des faits, il était le vice-président du Parti des travailleurs ( Munkáspárt ), parti politique de gauche. Devant la Cour, il se plaint d’avoir été condamné pour avoir arboré l’étoile à cinq branches, symbole du mouvement international des travailleurs, lors d’une manifestation tenue au centre de Budapest en février 2003. Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Luciana Forgione c. Italie (n° 62471/00) La requérante, Luciana Forgione, est une ressortissante italienne née en 1949 et résidant à Città Sant’Angelo (Italie). En avril 2002, la requérante introduisit, dans le cadre de la procédure «   Pinto   », un recours devant les juridictions italiennes pour dénoncer la durée excessive d’une procédure administrative à laquelle elle était partie. En janvier 2003, la cour d’appel de Campobasso alloua à l’intéressée 6   300 euros en réparation du dommage subi, mais cette somme ne lui fut versée qu’en février 2005. La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Perre et autres c. Italie (n° 1905/05) Les requérants, Francesco Perre, Maria Barbaro et Maria Perre, sont des ressortissants italiens nés en 1950, 1958 et 1976 et résidant à Plati (Italie). Les deux premiers requérants sont un couple marié, la troisième requérante est leur fille. En octobre 1997, B.F., père de la deuxième requérante, suspecté d’appartenir à une organisation criminelle de type mafieux, fit l’objet d’une procédure en vue de l’application de mesures de prévention à son encontre. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants dénoncent le manque de publicité de la procédure en cause.   Backes c. Luxembourg (n° 24261/05) Le requérant, Ernest Backes, est un ressortissant luxembourgeois né en 1946 et résidant à Bech-Kleinmacher (Luxembourg).   L’affaire concerne la condamnation pour injure infligée à l’intéressé à la suite de la publication d’un livre intitulé Révélation$ dans lequel il citait un avocat, M e N.S. Le requérant dénonce l’atteinte à son droit à la liberté d’expression et l’iniquité de la procédure. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Kita c. Pologne (n° 57659/00) Le requérant, Sławomir Kita, est un ressortissant polonais né en 1968 et résidant à Kazimierza Wielka (Pologne), où il est enseignant. Devant la Cour, il se plaint d’une action civile engagée contre lui en vertu de la loi sur les élections locales parce qu’il avait distribué à l’approche des élections locales de 1998 des dépliants dénonçant des irrégularités financières au sein de la commune. Il invoque les articles 10 (liberté d’expression) et 6 (droit à un procès équitable).   Konrad c. Pologne (n° 33374/05) Mirosław Jabłoński c. Pologne (n° 33985/05) Les requérants sont   : Thomas Konrad, ressortissant germano-polonais qui est né en 1964 et est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Sztum (Pologne)   ; Mirosław Jabłoński, ressortissant polonais né en 1963 et résidant à Varsovie. M. Konrad fut arrêté à Berlin en octobre 2004 car il était soupçonné, notamment, d’appartenance à une bande criminelle organisée et de prise d’otages. La procédure engagée contre lui demeure pendante à ce jour. Quant à M. Jabłoński, il fut arrêté en décembre 2003 car il était soupçonné, notamment, d’agression ayant causé la mort. En juin 2007, il fut déclaré coupable de ce chef d’accusation et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement. L’affaire est actuellement pendante en appel. Les deux affaires portent sur le grief des requérants relatif à la durée excessive de leur détention provisoire. Les intéressés invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Marchowski c. Pologne (n° 10273/02) Le requérant, Jacek Marchowski, est un ressortissant polonais né en 1965 et résidant à Cracovie (Pologne). En janvier 1997, il fut arrêté car il était soupçonné d’homicide. En mars 2001, il fut acquitté et remis en liberté. La procédure demeure toutefois pendante. Devant la Cour, l’intéressé se plaint des conditions de sa détention provisoire –   notamment de son placement à l’isolement   – et du caractère selon lui illégal et excessivement long de cette privation de liberté. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Creţu et autres   c. Roumanie (n° 34877/02) Les requérants, Ascenia, Simona et Petru Dorin Cretu, sont des ressortissants roumains nés en 1933, 1962 et 1960 respectivement et résidant à Botoşani (Roumanie). L’affaire concerne une action en revendication de propriété introduite à leur encontre et à laquelle les juridictions roumaines ont fait droit. Les requérants invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ţară Lungă c. Roumanie (n o 26831/03) Le requérant, Traian   Ţară   Lungă, est un ressortissant roumain né en 1945 et résidant à Constanţa (Roumanie). Il était agent de police et avait à ce titre le statut de militaire. L’intéressé allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt sur le revenu et se plaint d’une discrimination compte tenu du fait que d’autres militaires se trouvant dans sa situation ont bénéficié d’une allocation non-imposée. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Fener Rum Patrikliği (Patriarcat Oecumenique) c. Turquie (n o 14340/05) Le requérant, le Patriarcat œcuménique, est une église établie à Istanbul. Il réunit et représente aujourd’hui la minorité orthodoxe en Turquie. L’affaire concerne l’inscription au registre foncier d’un bien immobilier, qui appartenait au requérant depuis plus d’un siècle, au nom de la Fondation de l’orphelinat grec de Büyükada pour garçons, actuellement gérée par les autorités administratives turques. Invoquant les articles 14 (prohibition de la discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), le requérant allègue qu’en statuant ainsi, les juridictions turques ont violé son droit au respect de ses biens. Il dénonce en outre, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), l’iniquité de la procédure.     Kart c. Turquie (n° 8917/05) Le requérant, Atilla Kart, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara. Depuis novembre 2002, le requérant est élu au parlement turc en tant que député, membre du parti CHP («   Parti de la République du Peuple   »). L’intéressé allègue notamment que la non-levée de son immunité parlementaire fait obstacle aux poursuites pénales diligentées à son encontre, le privant ainsi de son droit d’accès à un tribunal. Il invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).   Kuş c. Turquie (n° 27817/04) Le requérant, Remzi Kuş, est un ressortissant turc né en 1944 et résidant à Sinn (Allemagne). L’affaire concerne l’expropriation par le conseil municipal d’Iğdır d’une parcelle d’un terrain appartenant à l’intéressé, sans qu’aucune indemnisation ne lui soit versée. Le requérant invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Nurgül Doğan c. Turquie (n° 72194/01) La requérante, Nurgül Doğan, est une ressortissante turque née en 1965 et résidant à Istanbul. En février 1999, l’intéressée fut arrêtée et placée en garde à vue lors d’un contrôle d’identité. Elle fut inculpée d’appartenance à une bande armée, à savoir l’ EKIM-TKIB , en mars 1999. La procédure pénale dirigée à son encontre semble toujours pendante. La requérante se plaint d’avoir subi des mauvais traitements durant sa garde à vue dans les locaux de la section antiterroriste de la direction de la sûreté, et du manquement des autorités nationales à effectuer une enquête effective sur ses allégations. Elle invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Paşaoğlu c. Turquie (n° 8932/03) Le requérant, Turan Paşaoğlu, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Thessalonique (Grèce). L’affaire concerne le refus des autorités turques d’octroyer à l’intéressé une prorogation de son passeport en raison de l’existence d’une fiche de restriction établie à son nom par le ministère de l’Intérieur turc. Le requérant invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Satık c. Turquie n° 2 (n° 60999/00) Le requérant, Kadir Satık, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Ankara. Devant la Cour, il allègue avoir été brutalisé en garde à vue après avoir été arrêté parce qu’il était soupçonné d’avoir donné des informations officielles et confidentielles au service de renseignements grec. En fin de compte, le tribunal de l’état-major le déclara coupable d’espionnage et le condamna à une peine de 12 ans et six mois d’emprisonnement. Il allègue par ailleurs que le procès dont il a été l’objet n’a pas revêtu un caractère indépendant et impartial dès lors qu’il a été jugé par un tribunal militaire. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Turgut et autres c. Turquie (n° 1411/03) Nihal Ayser Turgut, Tevfik Güneş, Turgay Güneş, Saffet Güneş, Nermin Solmaz Güneş, Ayşe Ayata et Hurşit Güneş sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul et Ankara. L’affaire porte sur un terrain de plus de 100   000 mètres carré situé dans le village de Kefken, à Kandıra (Turquie), sur lequel les requérants allèguent détenir un titre de propriété depuis au moins trois générations. Les requérants se plaignent de la décision des juridictions turques d'enregistrer le terrain en cause au nom du Trésor public, sans qu'aucune compensation ne leur ait été versée. Invoquant l’article   1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété), ils dénoncent l’atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leurs biens.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Hubley c. Royaume-Uni (n° 63480/00) Wakeling c. Royaume-Uni (n° 61395/00) Wells c. Royaume-Uni (n° 63477/00) Les requérants invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et/ou l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Bieffe Rifugi Antiatomici S.r.l. , la société requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bieffe Rifugi Antiatomici S.r.l. c. Italie (n° 62354/00) Bonasia et Pozzi c. Italie (n° 62156/00) Caglione c. Italie (n° 65082/01) Fuggi c. Italie (n° 64894/01) Maugerie c. Italie (n° 62250/00)     Jeudi 10 juillet 2008   Hajibeyli c. Azerbaïdjan (n° 16528/05) Le requérant, Vagif Mustafa oglu Hajibeyli, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1960 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan). M. Hajibeyli fut membre de l’un des partis d’opposition en Azerbaïdjan. En avril 2000, il participa à une manifestation sur la place Fuzuli, à Bakou, et fut arrêté à l’issue d’affrontements entre la police et des manifestants. Il fut par la suite inculpé d’entrave à l’action de la police. Lorsqu’il fut remis en liberté, au terme de sa détention provisoire, il fut frappé de l’interdiction de quitter son lieu de résidence. Cette mesure expira en septembre 2005, lorsque les poursuites à son encontre furent abandonnées pour prescription. Devant la Cour, le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale dont il a été l’objet et de l’interdiction de quitter son lieu de résidence à laquelle il a été soumis pendant environ cinq ans et quatre mois. Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 2 du Protocole n o   4 (liberté de circulation).   Rahmanova c. Azerbaïdjan (n° 34640/02) La requérante, Leyli Pasha qizi Rahmanova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1938 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan). M me Rahmanova se plaint qu’une décision judiciaire définitive rendue en sa faveur dans le cadre d’un litige avec sa belle-fille concernant un appartement ait été annulée à l’issue d’une procédure en cassation supplémentaire. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Blandeau c. France (n o 9090/06) La requérante, Mireille Blandeau, est une ressortissante française née en 1950 et résidant à Poitiers (France). L’affaire concerne le grief de l’intéressée selon lequel le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’Etat ne lui a pas notifié deux ordonnances rejetant ses requêtes visant à l’octroi de l’aide juridictionnelle et le rejet de ses pourvois par le Conseil d’Etat pour défaut de représentation par un avocat. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Garriguenc c. France (n° 21148/02) Le requérant, Pierre   Garriguenc, est un ressortissant français né en 1955 et résidant à Rognes (France). Il fut mis en examen et placé en détention provisoire, en janvier 1996, pour meurtre. Il présenta plusieurs demandes de mise en liberté, lesquelles furent rejetées. Libéré en juillet 2000, l’intéressé fut en définitive reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné à 15 ans de réclusion criminelle en décembre 2001. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Medvedyev et autres c. France (n° 3394/03) Les requérants sont Oleksandr Medvedyev et Borys Bilenikin, ressortissants ukrainiens, Nicolae Balaban, Puiu Dodica, Nicu Stelian Manolache et Viorel Petcu, ressortissants roumains, Georgios Boreas, ressortissant grec et Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martinez, ressortissants chiliens. Ils faisaient partie de l’équipage d’un cargo dénommé le Winner , battant pavillon cambodgien. Dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de stupéfiants, les autorités françaises apprirent que ce navire était susceptible de transporter des quantités importantes de drogue et procédèrent à son arraisonnement. Les requérants se disent victimes d’une privation arbitraire de liberté en raison de leur détention sur le Winner durant 13   jours sous la surveillance des forces militaires françaises sans que cette détention n’ait été contrôlée par une autorité judiciaire. Ils dénoncent également l’imprécision des textes fondant cette privation de liberté. Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Soulas et autres c. France (n° 15948/03) Les requérants, Gilles Soulas et Guillaume Faye, sont des ressortissants français nés respectivement en 1955 et 1949 et résidant à Paris. La troisième requérante est une société, la Société européenne de diffusion et d’édition, ayant son siège social à Paris. L’affaire concerne une procédure pénale engagée à l’encontre des requérants, lesquels sont à l’origine de la publication d’un ouvrage intitulé «   La colonisation de l’Europe   ». A l’issue de cette procédure, ils furent condamnés pour délit de provocation à la haine et à la violence à l’égard des communautés musulmanes d’origine maghrébine et de l’Afrique sub-maghrébine. Ils allèguent notamment une violation de l’article 10 (liberté d’expression).   Soudarkov c. Russie (n° 3130/03) Le requérant, Vladimir Anatolyevitch Soudarkov, est un ressortissant russe né en 1949 et résidant à Mineralniye Vody (Russie). En mai 2000, il fut arrêté pour avoir écoulé de la fausse monnaie. En avril 2002, il fut déclaré coupable et condamné à une peine de neuf ans d’emprisonnement. Devant la Cour, il se plaint   des conditions   de sa détention provisoire, des conditions dans lesquelles il a été transporté depuis une maison d’arrêt de Moscou jusqu’à un pénitencier de la région de Stavropol, et des conditions de sa détention dans des maisons d’arrêts de «   transit   » durant ce voyage à destination du pénitencier. Il invoque en particulier les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Abramov c. Ukraine (n° 39491/03) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Skrypnyak et autres c. Ukraine ( n os 9177/05, 14241/05, 10596/06, 17346/06, 20912/06 et 34604/06) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Nikolac c. Croatie (n° 17117/06) Pleteš c. Croatie (n° 21591/06)   ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.