CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 1 juillet 2008

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ALLEMAGNE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 1 juillet 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Mücke c. Allemagne (requête n o 19359/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant allemand, Reinhard Mücke né en 1957 et actuellement détenu à Schwalmstadt (Allemagne).   Résumé des faits   L’affaire concerne le maintien en détention de sûreté du requérant au-delà du délai de dix ans, délai maximal autorisé au moment de son placement, sur la base d’un amendement du code pénal entré en vigueur alors qu’il était en détention de sûreté depuis plus de six ans.   En novembre 1986, le tribunal régional de Marburg reconnut le requérant coupable de tentative de meurtre et de vol qualifié et le condamna à une peine d’emprisonnement de cinq ans. Il ordonna aussi son placement en détention de sûreté. Ce placement fut jugé nécessaire au vu de la forte propension du requérant à commettre des infractions portant gravement atteinte à l’intégrité physique – il avait déjà été condamné à maintes reprises et emprisonné, notamment pour tentative de meurtre, vol qualifié en réunion, coups et blessures graves et chantage. Pour le tribunal, la commission de nouveaux actes spontanés de violence était à prévoir, ce qui en faisait un individu dangereux pour la collectivité. Le requérant termina de purger sa peine d’emprisonnement en août 1991   et se trouve depuis lors en détention de sûreté .   Les juridictions refusèrent de suspendre avec mise à l’épreuve le placement du requérant en détention de sûreté. En avril 2001, le tribunal régional de Marburg refusa une nouvelle fois la suspension. En outre, il ordonna le maintien du requérant en détention de sûreté au-delà du 8 septembre 2001, date d’expiration du délai maximal de dix ans autorisé pour une telle détention par le code pénal applicable au moment de la commission de l’infraction par le requérant, de sa condamnation et de son placement en détention de sûreté. Le tribunal appliqua le code pénal tel qu’amendé par une loi entrée en vigueur le 31 janvier 1998. Il déclara ce nouveau texte applicable aussi aux détenus dont le placement en détention de sûreté avait été ordonné avant son entrée en vigueur. Le tribunal ajouta qu’en raison du passé criminel chargé du requérant et du risque qu’il commette de nouvelles infractions, le maintien en détention de sûreté n’était pas disproportionné.   En octobre 2001, la cour d’appel de Francfort-sur-le-Main confirma que la dangerosité du requérant commandait son maintien en détention de sûreté, et précisa que ce maintien n’était pas contraire au principe de non-rétroactivité.   Le requérant forma ensuite en vain un recours constitutionnel. Dans un arrêt du 5 février 2004, la Cour constitutionnelle fédérale dit notamment que la suppression du délai maximal et l’application de cette mesure aux criminels mis en détention de sûreté avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition et n’ayant pas terminé de purger leur peine, étaient conformes à la Loi fondamentale. Elle estima que l’application rétroactive du texte amendé du code pénal n’était pas disproportionnée.   Griefs   Invoquant l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de sa détention de sûreté, alléguant que, après l’expiration du délai de dix ans, il n’était plus détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent au sens de l’article 5 § 1 a). Sur le terrain de l’article 7 (pas de peine sans loi), il se dit victime d’une atteinte au droit de ne pas se voir infliger une peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 24 mai 2004.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Peer Lorenzen (Danois), président , Karel Jungwiert (Tchèque), Volodymyr Butkevych (Ukrainien), Renate Jaeger (Allemande), Mark Villiger (Suisse) [1] , Isabelle Berro-Lefèvre (Monégasque), Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), juges , Zdravka Kalaydjieva (Bulgare) , Rait Maruste (Estonien) , juges suppléants , ainsi que Claudia Westerdiek , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Almut Wittling-Vogel , agent ,   Heinz Schöch , conseil ,   Michael Bornmann , Bernhard Böhm , Bernd Bösert , Gabriele Launhardt , Jörg Bachmann , conseillers   ;   Requérant   :   Bernhard Schroer , Alexander H. Stopp , conseils   ;   Tobias Schulla , conseiller.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [2] .   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Juge élu au titre du Liechtenstein. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.