CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   501 3.7.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 8 juillet 2008   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le mardi 8 juillet 2008 à 16 heures (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience publique pour rendre son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Yumak et Sadak c. Turquie (requête n o 10226/03).   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Yumak et Sadak c. Turquie   Mehmet Yumak et Resul Sadak sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1962 et 1959 et résidant à Şırnak (Turquie).   La requête porte sur la loi électorale turque selon laquelle un parti doit franchir le seuil de 10% des suffrages valablement exprimés au niveau national pour pouvoir siéger à l’Assemblée nationale.   Les requérants se présentèrent aux élections législatives du 3 novembre 2002 comme candidats du parti politique DEHAP (Parti démocratique du peuple), dans le département de Şırnak.   A l’issue du scrutin législatif, le DEHAP recueillit dans le département de Şırnak environ 45,95   % des suffrages (soit 47   449   voix), sans toutefois obtenir 10   % des suffrages au niveau national. Or, conformément à l’article 33 de la loi n o   2839 relative à l’élection des députés prévoyant que «   les partis ne peuvent obtenir de siège que s’ils dépassent le seuil de 10   % des suffrages valablement exprimés au plan national », les requérants ne furent pas élus. En conséquence, sur les trois sièges attribués au département de Şırnak, deux revinrent au AKP (Parti de la justice et du développement) ayant obtenu 14,05   % des votes (soit 14   460   voix), et un à M.   Tatar, un candidat indépendant ayant obtenu 9,69   % des votes (soit 9   914   voix).   Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants soutiennent que l’imposition du seuil électoral de 10   % lors des élections législatives a porté atteinte à la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif.   Par un arrêt de chambre du 30 janvier 2007, la Cour a conclu, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention.   Le 9   juillet 2007, la demande des requérants de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre en vertu de l’article 43 [1] a été   acceptée.     ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.