CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   529 17.7.2008   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE ÇAMDERELİ c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Çamdereli c. Turquie (requête n o 28433/02).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à M me   Çamdereli 5   000   euros   (EUR) pour préjudice moral, ainsi que 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1. Principaux faits   La requérante, Fatma Çamdereli, est une ressortissante turque née en 1953 et résidant à Bursa (Turquie).   M me Çamdereli se plaignait de mauvais traitements infligés par un gendarme et de l’abandon des poursuites pénales qui avaient ensuite été dirigées contre lui.   Le 18 février 1999, la requérante fut conduite à la gendarmerie locale à la suite d’un conflit de voisinage. Le lendemain, elle déposa plainte auprès du procureur de Bursa, en affirmant qu’un gendarme l’avait maltraitée la veille, et demanda à subir un examen médical.   Elle fut examinée le jour même par un médecin qui constata qu’elle présentait des ecchymoses aux épaules, aux bras et à la cuisse droite justifiant une incapacité de travail de dix jours.   Après avoir entendu la requérante et le gendarme accusé, le procureur de Bursa engagea des poursuites pénales à l’encontre du gendarme.   En décembre 2000, le tribunal pénal de première instance de Bursa décida, en vertu de la loi n o 4616, qu’il y avait lieu de suspendre puis d’abandonner les poursuites dirigées contre le gendarme si aucune infraction du même ordre ou plus grave n’était commise dans un délai de cinq ans. L’objection de la requérante fut rejetée, et les poursuites pénales contre le gendarme furent abandonnées en 2006.   Entre-temps, la requérante demanda une indemnisation pour les mauvais traitements dont elle avait été victime. En décembre 2002, le tribunal civil de première instance de Bursa jugea établi que la requérante avait été battue à la gendarmerie et ordonna au gendarme responsable du préjudice subi par la requérante de lui verser une somme équivalant environ à 904   EUR.   2. Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 4 mai 2002.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Danutė Jočienė (Lituanienne), Dragoljub Popović (Serbe), András Sajó (Hongrois), Işıl Karakaş (Turc), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3. Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante se plaignait de mauvais traitements infligés par un gendarme et de l’insuffisance des poursuites pénales relatives aux faits en question. Elle invoquait en particulier l’article 3.   Décision de la Cour   Article 3   La Cour note que le point central des griefs de la requérante concerne l’insuffisance des poursuites pénales, ce qui a entraîné la quasi-impunité du gendarme responsable des mauvais traitements. La Cour considère que, dans ces conditions, l’octroi d’une indemnisation à la victime ne constitue pas une réparation suffisante s’agissant de mauvais traitements infligés volontairement par un agent de l’Etat.   La Cour souligne que l’importance des ecchymoses constatées par le médecin autorisait à considérer que l’atteinte à l’intégrité physique de la requérante était suffisamment grave pour être qualifiée de mauvais traitements au sens de l’article   3. Même si l’enquête a été ouverte rapidement et a abouti au procès du gendarme, celui-ci n’a pas été suspendu de ses fonctions pendant cette période. De plus, la procédure pénale n’a pas abouti, en raison de l’application de la loi n o 4616, qui a permis de suspendre les poursuites puis d’abandonner les charges retenues contre le gendarme mis en cause.   La Cour a déjà constaté à plusieurs reprises que dans un tel contexte, le système pénal turc n’est pas suffisamment dissuasif pour garantir la prévention effective d’agissements illégaux de la part d’agents de l’Etat.   En conclusion, les mesures prises par les autorités dans le cas de la requérante n’ont pas constitué une réparation appropriée des mauvais traitements qu’elle a subis, ce qui emporte violation de l’article 3.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1]   :     L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.