CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 11 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   527 11.7.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 17 juillet 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 44 arrêts de chambre le jeudi 17 juillet 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Achouguian c. Arménie (requête n o 33268/03) La requérante, Gayane Achouguian, est une ressortissante arménienne née en 1965 et résidant à Erevan (Arménie). Après les élections présidentielles de 2003, M me Achouguian participa à une série de rassemblements de protestation organisés à Erevan par des partis d’opposition. Elle fut arrêtée à cette occasion à deux reprises, les 7 et 9 avril 2003, et fut d’abord condamnée à une amende administrative puis à une peine d’internement administratif de cinq jours. Devant la Cour, elle se plaint d’avoir été arrêtée au seul motif qu’elle avait participé à ces manifestations. Elle dénonce aussi l’irrégularité de sa détention, le manque d’équité de la procédure dirigée contre elle et le fait qu’elle n’ait pas eu le droit de contester les décisions la concernant. Elle invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 10 (droit à la liberté d’expression), 11 (liberté de réunion et d’association) et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Schmidt c. Autriche (n° 513/05) Le requérant, Harald Schmidt, est un ressortissant autrichien résidant à Vienne. Il est avocat de son métier. Devant la Cour, il se plaint d’avoir subi une réprimande à l’issue d’une procédure engagée contre lui pour avoir porté atteinte à l’honneur et à la réputation de l’Agence viennoise d’inspection alimentaire dans des observations qu’ils avait soumises au sujet des accusations pesant sur l’un de ses clients. Il y alléguait notamment que l’Agence avait tenté de jouer des tours ( Schummelversuch ) à son client. Le requérant dénonce aussi la durée de cette procédure. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 10 (liberté d’expression).   Leschiutta et Fraccaro c. Belgique (n os 58081/00 et 58411/00) Les requérants, Carlo Leschiutta et Luigi Fraccaro, sont des ressortissants italiens nés en 1948 et 1959 et résidant à Cerea et Tolmezzo (Italie). Ils sont les pères respectivement d’Andrea et Elia, nés en 1995 et 1987, issus de leur relation avec la même femme, A.M. Les requérants se plaignent d’avoir été séparés de leurs enfants, emmenés par leur mère en Belgique, alors même que deux décisions rendues par les tribunaux italiens en 1995 et 1998 leur en avaient attribué la garde. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils allèguent que les autorités belges n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de les réunir à leurs fils.   Oršuš et autres c. Croatie (n° 15766/03) Les requérants sont 14 ressortissants croates d’origine rom. Ils sont nés entre 1988 et 1994 et vivent à Orehovica, Podturen et Trnovec (Croatie). Devant la Cour, ils se plaignent d’avoir été placés à l’école primaire dans des classes uniquement composées de Roms. Ils allèguent en particulier que cette ségrégation les a privés de leur droit d’être éduqués dans un environnement multiculturel et leur a fait subir un grave préjudice éducatif, psychologique et émotionnel avec notamment des sentiments d’aliénation et de perte d’estime de soi. Enfin, ils dénoncent la durée excessive de la procédure qu’ils ont intentée devant les juridictions civiles pour faire valoir ces griefs. Ils invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 2 du Protocole n° 1 (droit à l’instruction) et l’article 14 (interdiction de la discrimination).   X c. Croatie (n° 11223/04) La requérante, X, est une ressortissante croate née en 1972 et résidant à Zagreb. En mai 2001, elle fut privée de la capacité d’exercice au motif qu’elle était atteinte de schizophrénie paranoïde. Devant la Cour, elle se plaint que sa fille A., née en 1999, a été déclarée adoptable sans qu'elle puisse participer à la procédure et donner son consentement et sans même qu’elle en soit informée, alors qu'elle n'avait pas été formellement privée de ses droits parentaux. Elle invoque notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   I. c. Finlande (n° 20511/03) La requérante, I., est une ressortissante finlandaise née en 1960 et vivant en Finlande. Entre 1989 et 1994, elle travailla comme infirmière dans un hôpital public en vertu de contrats à durée déterminée. A partir de 1987, elle fréquenta le service des maladies infectieuses de cet hôpital car on avait diagnostiqué chez elle une infection à VIH. Devant la Cour, elle allègue que, en raison de certaines remarques entendues à son travail début 1992, des collègues auraient illégalement consulté son dossier médical confidentiel et les autorités sanitaires de district n’auraient pas assuré une protection adéquate contre l'accès non autorisé à des données médicales. Elle invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Galuachvili c. Géorgie (n° 40008/04) Le requérant, Tamaz Galuachvili, est un ressortissant géorgien né en 1956 et résidant à Tbilissi. M. Galuachvili fut arrêté en juin 2004 puis inculpé de transport et stockage illégaux d’armes à feu et de munitions. En novembre 2004, il fut reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, condamné à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis et libéré sur-le-champ. Devant la Cour, il se plaint d’avoir été arrêté sans qu’aucun soupçon raisonnable ne pèse sur lui, de n’avoir pas été immédiatement informé des raisons de son arrestation et de l’absence de motivation adéquate des décisions internes ordonnant sa mise en détention provisoire. Il invoque l’article 5 §§ 1, 2 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Lajos Kovács c. Hongrie (n° 8174/05) Le requérant, Lajos Kovács, est un ressortissant hongrois né en 1951 et résidant à Veszprém-Kádárta (Hongrie). Devant la Cour, il se plaint de la durée excessive de la procédure dirigée contre lui en matière d'impôt sur le revenu. Il invoque l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   De Pace c. Italie (n° 22728/03) Le requérant, Tommaso de Pace, est un ressortissant italien né en 1942. Condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre et association de malfaiteurs de type mafieux, il était, au moment de l’introduction de la requête, détenu à la prison de Spolète (Italie). Il se plaint notamment du régime spécial de détention auquel il est soumis et qui impose, entre autres, des fouilles corporelles répétées, des restrictions aux visites familiales et le contrôle de sa correspondance. Le requérant invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Riolo c. Italie (n° 42211/07) Le requérant, Claudio Riolo, est un ressortissant italien né en 1951. Il est chercheur en sciences politiques et journaliste. Le requérant se plaint de sa condamnation pour avoir diffamé un homme politique local dans un article intitulé «   Mafia et droit. Palerme   : la province contre elle-même dans le procès Falcone. L’étrange affaire de M e Musotto et M. Hyde   ». Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Satisfaction équitable Edwards c. Malte (n° 17647/04) Fleri Soler et Camilleri c. Malte (n° 35349/05) Ghigo c. Malte (n° 31122/05) Joseph John Edwards, né en 1919 et résidant à Londres, a la double nationalité britannique et maltaise. Anna Fleri Soler et Herbert Camilleri sont des ressortissants maltais nés respectivement en 1932 et 1934 et résidant à Malte. Attilio Ghigo est un ressortissant maltais né en 1928 et résidant à Tarxien (Malte). Par des arrêts rendus les 24 octobre et 26 septembre 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) pour ce qui est des biens appartenant aux requérants et réquisitionnés par le Gouvernement (pendant plus de 30 ans dans l’affaire Edwards , près de 65 ans dans l’affaire Fleri Soler et Camilleri et près de 22 ans dans l’affaire Ghigo ). Les intéressés se sont de ce fait vu imposer une relation propriétaire-locataire en vertu de laquelle ils ne percevaient qu'un faible loyer et un profit minime. Dans lesdits arrêts, la Cour avait jugé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Borowski c. Pologne (n° 21340/04) Le requérant, Winicjusz Borowski, était un ressortissant polonais né en 1933 et décédé en décembre 2005. En septembre 1992, l’intéressé fut inculpé de fraude fiscale. La procédure pénale s’acheva par son acquittement en octobre 2004. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaignait de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Szklarska c. Pologne (n° 21105/06) La requérante, Ewa Szklarska, est une ressortissante polonaise née en 1966 et résidant à Varsovie. Elle était agent de police à l’époque des faits. En avril 2001, elle fut poursuivie car elle était soupçonnée, avec d’autres agents de police, d’avoir collaboré avec une association de malfaiteurs dévolue au vol de voitures. La procédure pénale dirigée à son encontre est toujours pendante. L’intéressée se plaint de la durée excessive de cette procédure pénale. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   NA. c. Royaume-Uni (n° 25904/07) Le requérant, NA., d'origine tamoule, est né en 1975 au Sri Lanka et réside actuellement à Londres. Il est entré clandestinement au Royaume-Uni le 17 août 1999 et a demandé l’asile le lendemain. Devant la Cour, il allègue que, s’il était expulsé vers le Sri Lanka, il courrait un risque réel d’être soumis à des mauvais traitements par l’armée sri-lankaise et les Tigres pour la libération de l’Eelam tamoul («   les Tigres tamouls   »). Il invoque les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Kabkov c. Russie (n° 12377/03) Le requérant, Nicolaï Ivanovitch Kabkov, est un ressortissant russe né en 1933 et résidant à Serguev-Possad (Russie). Devant la Cour, il se plaint du refus persistant des juridictions internes d'examiner un litige en matière d’emploi. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Çamdereli c. Turquie (n° 28433/02) La requérante, Fatma Çamdereli, est une ressortissante turque née en 1953 et résidant à Bursa (Turquie). Devant la Cour, elle se plaint d’avoir été maltraitée en février 1999 au poste de gendarmerie où elle avait été conduite après une dispute avec son voisin. Elle allègue aussi que le gendarme qui l'a maltraitée a bénéficié de l'impunité étant donné que, à la suite de l'application d'une loi autorisant la suspension de la procédure, les charges pesant sur lui ont été abandonnées en 2006. Elle invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Erdem c. Turquie (n° 42234/02) Le requérant, Mehmet Ümit Erdem, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Istanbul. Il est avocat de son métier. Devant la Cour, il allègue que, lors d’une manifestation contre la guerre organisée par un certain nombre de partis politiques et d’organisations non gouvernementales le 14 octobre 2001 à Istanbul, des policiers lui ont vaporisé du gaz poivre au visage et donné des coups de pied et l’ont frappé avec des matraques. Il se plaint aussi que les autorités turques n’ont pas mené une enquête adéquate sur ses allégations. Il invoque notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Erten c. Turquie (n° 10477/02) Le requérant, Hüseyin Erten, est un ressortissant turc né en 1946 et résidant à Ankara. En juin 1996, le requérant fut arrêté, puis inculpé du chef de banqueroute. En avril 2003, les juridictions turques ordonnèrent l’extinction de l’action publique pour prescription. Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure dirigée contre lui et invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kızıl c. Turquie (n° 29098/03) Le requérant, Yunus Kızıl, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Batman (Turquie). Le 9 septembre 2002, il fut arrêté à la suite d’une altercation avec des policiers. L’intéressé allègue avoir été battu par les policiers et n’avoir pas disposé de recours efficaces pour dénoncer ces agissements. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Urcan et autres c. Turquie (n os 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04) Les 11 requérantes sont des ressortissantes turques résidant à İzmir (Turquie). Enseignantes de profession, elles étaient toutes, à l’exception de l’une d’entre elles, membres du syndicat Eğitim-Sen. L’affaire concerne la condamnation pénale des intéressées à une amende pénale et à leur exclusion temporaire de la fonction publique, peines assorties d’un sursis, en raison de leur participation à une journée nationale de grève pour réclamer une amélioration des conditions de travail des fonctionnaires. Elles invoquent l’article 11 (liberté de réunion et d’association).   Ütebay c. Turquie (n° 40555/04) Le requérant, Ekrem Ütebay, était un ressortissant turc né en 1973 et résidant à Istanbul. Il est décédé le 14 juin 2005. En mars 1994, M. Ütebay avait été placé en garde à vue car il était soupçonné d’appartenance au PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il bénéficia en fin de compte d’une libération provisoire en avril 2004. La procédure était toujours pendante devant les juridictions internes au moment du décès du requérant. Devant la Cour, celui-ci se plaignait de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure dirigée contre lui. Il invoquait les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Yılmaz et Kılıç c. Turquie (n° 68514/01) Les requérants, Abdullah Yılmaz et Erdem Kılıç, sont des ressortissants turcs nés en 1978 et 1977. A l’époque des faits, ils étaient membres du parti Hadep (Parti de la démocratie du peuple), à Çiğli (Turquie). Ils furent tous deux arrêtés à la suite de manifestations qui eurent lieu à Izmir (Turquie) en novembre 1998. Ces manifestations étaient organisées afin de protester contre l’arrestation d’Abdullah Öcalan, l’ancien chef de l’organisation illégale armée PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Les requérants se plaignent de leur condamnation, par la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir, respectivement à trois ans et neuf mois et à trois ans et 16 mois d’emprisonnement pour aide et assistance à une organisation illégale. Ils dénoncent également l’iniquité de la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, en raison de la présence d’un juge militaire en son sein. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 10 (liberté d’expression).   Yürekli c. Turquie (n° 48913/99) Le requérant, Ferit Yürekli, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à Bursa (Turquie). En mars 1997, alors qu’il effectuait son service militaire obligatoire, le requérant fit une chute de 13 mètres et se blessa grièvement. Les circonstances exactes de la chute font l’objet d’une controverse entre le requérant, qui soutient avoir été victime d’une chute accidentelle lors de l’accomplissement de travaux, et le gouvernement turc, qui allègue qu’il s’agissait d’une tentative de suicide. Invoquant notamment l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaint que son droit à la vie n’a pas été protégé par les autorités militaires et dénonce l’insuffisance des investigations menées à la suite de cet incident.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Matteoni c. Italie (n° 65687/01) Sarnelli c. Italie (n° 37637/05) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Serrilli c. Italie (n° 77822/01) Dans cette affaire, concernant une expropriation indirecte et sans indemnisation, la Cour a conclu, par un arrêt du 6 décembre 2005, à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Burlacu et autres c. Roumanie (n° 3041/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Stan et Rosemberger c. Roumanie (n° 3113/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ginnifer c. Royaume-Uni (n° 65507/01) Harrison c. Royaume-Uni (n° 10721/02) Jackson c. Royaume-Uni (n° 63647/00) O’Brien c. Royaume-Uni (n° 61391/00) Thomas c. Royaume-Uni (n° 63701/00) Les requérants invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et/ou l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Hidayet Akgül c. Turquie (n° 19728/02) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Sándor et Roman Wilczyński , les requérants invoquent aussi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et, dans l’affaire Kaić et autres , l’article 13 (droit à un recours effectif).   Kaić et autres c. Croatie (n° 22014/04) Douglas c. Chypre (n° 21929/04) Muity c. Hongrie (n° 31802/04) Sándor c. Hongrie (n° 99077/05) Adamczuk c. Pologne (n° 30523/07) Bieńkowska c. Pologne (n° 13282/04) Figiel c. Pologne (n° 38190/05) Roman Wilczyński c. Pologne (n° 35840/05)   ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone   : 00 33 (0) 3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.