CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   533 17.7.2008   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE URCAN ET AUTRES c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Urcan et autres c. Turquie (requêtes n os 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chaque requérante 500   euros   (EUR) pour le préjudice moral subi. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   1.     Principaux faits   Les 11 requérantes sont des ressortissantes turques résidant à İzmir (Turquie). Il s’agit de   : Aysun Urcan, Bircan Tamburacı, Günay Tomba, Şehriye Arslan, Oya Güneş (Başaran), Gülümser Berber, Leyla Doğan, Meral Yaman, Birgül Üçüncü, H. Şahika Türkkan et Zerrin Kiraz. Elles sont nées respectivement en 1969, 1960, 1961, 1963, 1965, 1956, 1951, 1955, 1968, 1961 et 1959.   L’affaire concerne la condamnation pénale des requérantes, enseignantes dans le secondaire, en raison de leur participation à une manifestation organisée par le syndicat Eğitim-Sen, dont toutes, à l’exception de H. Şahika Türkkan, étaient membres.   Le 1 er décembre 2000, les requérantes participèrent à une journée nationale de grève qui avait été organisée pour revendiquer une amélioration des conditions de travail des enseignants de la fonction publique.   A une date non précisée, le parquet intenta une action pénale contre les requérantes pour abandon collectif de leur poste de travail.   En janvier 2002, le tribunal correctionnel de Karşıyaka condamna chacune des requérantes à une peine d’emprisonnement de trois mois et dix jours ainsi qu’à une amende pénale, et les exclut de la fonction publique pour une durée de trois mois. Puis le tribunal commua la peine d’emprisonnement en une amende et prononça le sursis à l’exécution de la peine. La Cour de cassation confirma ce jugement, ramenant cependant leur exclusion de la fonction publique à une durée de deux mois et 15 jours.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 31 mai 2004.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belge), présidente , Antonella Mularoni (Saint-Marinaise), Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Vladimiro Zagrebelsky (Italien), Danutė Jočienė (Lituanienne), András Sajó (Hongrois), Işıl Karakaş (Turc), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 11 (liberté de réunion et d’association), les requérantes se plaignaient de leur condamnation au pénal pour avoir participé à une journée nationale de grève.   Décision de la Cour   Article 11   La Cour relève que la journée d’action nationale en cause avait fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des autorités nationales.   En l’absence d’actes de violence de la part des manifestants, il est important que les pouvoirs publics fassent preuve d’une certaine tolérance pour les rassemblements pacifiques, pour que la liberté de réunion telle qu’elle est garantie par la Convention ne soit pas dépourvue de tout contenu.   La Cour note que les sanctions infligées aux requérantes, alors même que celles-ci ont usé de leur liberté de réunion pacifique, sont de nature à dissuader les membres de syndicats et toute autre personne souhaitant le faire de participer légitimement à une telle journée de grève ou à des actions pour défendre les intérêts de leurs affiliés.   La Cour conclut que les condamnations pénales infligées aux requérantes n’étaient pas «   nécessaires dans une société démocratique   » et dit de ce fait, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 11.     La juge Mularoni a exprimé une opinion concordante dont le texte se trouve joint à l’arrêt.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.