CEDH · PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE — 21 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s66E9FC38 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   538 21.7.2008   Communiqué du Greffier   RENVOI DEVANT LA GRANDE CHAMBRE ACCEPTÉ   Les affaires suivantes ont fait l’objet d’un renvoi devant la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme:   Varnava et autres c. Turquie (requêtes n os 16064/90 et 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90, 16073/90)   ; Micallef c. Malte (n o 17056/06).   Au cours de sa dernière séance, le collège de cinq juges de la Grande Chambre a accepté le renvoi de ces affaires devant la Grande Chambre, en vertu de l’article 43 [1] de la Convention européenne des droits de l’homme.   Les arrêts concernant 49 autres affaires, dont la liste figure à la fin du présent communiqué, sont désormais définitifs [2] , en raison du rejet de leur demande de renvoi devant la Grande Chambre de la Cour.     1. Affaires acceptées par la Grande Chambre   Varnava et autres c. Turquie Les requêtes ont été introduites devant la Cour au nom et pour le compte de 18 ressortissants chypriotes. Neuf d’entre eux furent portés disparus après avoir été appréhendés et détenus par l’armée turque au cours d’opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974. Les neuf autres – dont trois sont décédés au cours de la procédure que leurs ayants-droit ont décidé de poursuivre – sont ou étaient des proches des disparus.   Les requêtes ont été respectivement introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos Constantinou et son père, Demetris Peyiotis, domiciliés à Nicosie ; Demetris Theocharides et feue sa mère, Elli Theocharidou, domiciliés à Nicosie ; Panicos Charalambous et sa mère Chrysoula Charalambous, domiciliés à Limassol; Eleftherios Thoma et feu son père, Christos Thoma, domiciliés à Strovolos; Savvas Hadjipanteli et son épouse, Androula Hadjipanteli, domiciliés à Nicosie; Savvas Apostolides et son père, Georghios Apostolides, domiciliés à Strovolos ; et Leontis Sarma et son épouse, Yianoulla Sarma, domiciliés à Limassol. Les requérants sont nés respectivement en 1947, 1949, 1954, 1907, 1954, 1929, 1953, 1914, 1955, 1935, 1951, 1921, 1938, 1938, 1955, 1928, 1947 et 1949.   Des témoins ont affirmé avoir vu huit des neuf hommes dont on est sans nouvelles dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été portés disparus. Les parents de certains des requérants ont déclaré avoir identifié leurs proches disparus sur des photographies de Chypriotes grecs prisonniers de guerre publiées dans des journaux grecs. Le corps du neuvième disparu, Savvas Hadjipanteli, a été retrouvé en 2007.   Les allégations des intéressés peuvent se résumer comme suit.   Varnava et Sarma En juillet et août 1974 respectivement, les bataillons dans lesquels servaient Andreas Varnava et Leontis Sarma furent envoyés aux avant-postes chypriotes de la région de Mia Milia. Dans la matinée du 14 août 1974, l’armée turque, appuyée par des tanks et des avions, lança une attaque contre leurs positions. Les forces chypriotes se retirèrent et le secteur en question tomba aux mains des troupes turques.   Loizides En juillet 1974, le bataillon auquel appartenait Andreas Loizides fut envoyé dans les environs de Lapithos pour renforcer les forces chypriotes grecques qui y étaient déployées. Le requérant prit le commandement de l’un des groupes dans lesquels les soldats avaient été répartis. Le 5 août 1974, submergés par l’armée turque, ils reçurent l’ordre de se retirer. Les membres du groupe commandé par l’intéressé ne l’ont pas revu depuis le 6 août 1974.   Constantinos M. Constantinos appartenait à une section d’un bataillon stationné à Lapithos et dont les membres furent dispersés par une attaque massive menée par les forces turques le 6 août 1974.   Theocharides Le 26 juillet 1974, aux alentours de 4 heures 30, la compagnie dont M. Theocharides était membre subit l’assaut d’un bataillon de parachutistes turcs appuyé par 20 tanks qui enfonça les lignes chypriotes grecques et s’infiltra dans son flanc droit. Lorsqu’elle reforma ses rangs, l’intéressé manquait à l’appel.   Charalambous Le 24 juillet 1974, M. Charalambous et deux ou trois autres soldats furent pris sous le feu de l’armée turque alors qu’ils fouillaient des autobus dans le secteur de Koutsoventis Vounos. L’intéressé fut blessé à la main droite et au côté gauche de la cage thoracique. Il quitta les lieux après s’être fait nettoyer ses plaies et recharger son arme. Les membres de son unité ne l’ont pas revu depuis lors.   Thoma Dans la matinée du 20 juillet 1974, M. Eleftherios Thoma fut appelé à participer à une opération visant à empêcher les troupes turques de prendre pied dans un lieu dénommé «   Pikro Nero   » (localité de Kyrenia). Le lendemain, aux environs de midi, l’armée turque s’y déploya, appuyée par des tanks et une couverture aérienne, et attaqua les positions défensives des forces chypriotes. La compagnie dont le requérant était membre reçut l’ordre de se retirer. Lorsqu’elle se regroupa, l’intéressé manquait à l’appel.   Hadjipanteli Le 18 août 1974, M. Hadjipanteli, qui était employé de banque, fut appréhendé pour interrogatoire par des soldats turcs. Selon les requérants, lors d’une visite effectuée au garage Pavlides – un établissement sis dans la partie de Nicosie sous occupation turque – le 28 août 1974, des représentants de la Croix-Rouge internationale présents à Chypre recueillirent les noms de 20 Chypriotes grecs qui s’y trouvaient détenus et parmi lesquels figurait celui de M.   Hadjipanteli.   Le 27 août 1974, des civils chypriotes turcs se rendirent dans une banque et vidèrent deux coffres de leur contenu. Ils sollicitèrent l’ouverture d’un troisième coffre mais il leur fut indiqué que l’intéressé en détenait les clés. Lorsqu’ils retournèrent à la banque quelques jours plus tard, ils étaient en possession des clés en question, dont le requérant ne se séparait jamais.   En 2007, dans le cadre d’une mission menée par le Comité des Nations unies pour les personnes disparues (CMP), des restes humains furent exhumés d’un charnier découvert aux environs de Galatia, un village chypriote turc situé dans la localité de Karpas. Des ossements identifiés comme étant ceux de M. Hadjipanteli et plusieurs balles se trouvaient dans le charnier en question. L’analyse des restes de l’intéressé révéla qu’il avait été touché par balle à la tête et au bras droit et qu’il avait été blessé à la cuisse droite.   Le gouvernement turc conteste la thèse selon laquelle les requérants avaient été capturés par les troupes turques au cours des opérations militaires menées à Chypre en 1974. Il soutien que les personnes prétendument «   disparues   » étaient des militaires morts au combat en juillet et août 1974, à l’exception de M. Hadjipanteli, et souligne que le nom de ce dernier ne figurait pas sur la liste des Chypriotes grecs détenus au garage Pavlides, que la Croix-Rouge internationale avait inspecté.   Le gouvernement chypriote allègue que les neuf hommes dont on n’avait plus de nouvelles avaient été portés disparus dans des zones contrôlées par les forces turques.   Les requérants invoquent les articles 2 (droit   à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 12 (droit au mariage), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Par un arrêt du 10 janvier 2008, la Cour conclut, par six voix contre une   : à la violation continue de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ; à la violation continue de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention en ce qui concerne les neuf autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues   ; à la violation continue de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ; et, à l’unanimité, que nulle violation de l’article 5 ne se trouve établie en ce qui concerne la détention dont ces derniers auraient fait l’objet.   Le 7 juillet 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement turc.     Micallef c. Malte Le requérant, Joseph Micallef, est un ressortissant maltais résidant à Vittoriosa (Malte).   Il allègue que sa sœur, M me M., n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial dans une procédure civile ayant trait à un différend survenu entre des voisins d’un immeuble à laquelle elle avait été partie.   Par un arrêt du 15 janvier 2008, la Cour conclut, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.   Le 7 juillet 2008, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du gouvernement.     Le texte des arrêts de chambre et les communiqués de presse relatifs à ces affaires peuvent être consultés sur le site Internet   de la Cour   : http://www.echr.coe.int .     2. Affaires rejetées par la Grande Chambre   Marini c. Albanie (n o 3738/02), arrêt du 18 décembre 2007.   Glesmann c. Allemagne (n o 25706/03), arrêt du 10 janvier 2008.   Rahimova c. Azerbaïdjan (n o 21674/05), arrêt du 17 janvier 2008.   Demebukov c. Bulgarie (n o 68020/01), arrêt du 28 février 2008.   Kidzinidze c. Géorgie (n o 69852/01), arrêt du 29 janvier 2008.   Konstantinos Ladas c. Grèce (n o 15001/06), arrêt du 21 février 2008. Mariettos et Mariettou c. Grèce (n o 17755/06), arrêt du 21 février 2008.   Tót c. Hongrie et Italie (n o 44746/04), arrêt du 5 février 2008.   Súsanna Rós Westlund c. Islande (n o 42628/04), arrêt du 6 décembre 2007.   Asciutto c. Italie (n o 35795/02), arrêt du 27 novembre 2007. Bagarella c. Italie (n o 15625/04), arrêt du 15 janvier 2008. Bertolini c. Italie (n o 14448/03), arrêt du 18 décembre 2007. Esposito c. Italie (n o 35771/03), arrêt du 27 novembre 2007. Zagaria c. Italie (n o 58295/00), arrêt du 27 novembre 2007.   Trajkoski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 13191/02), arrêt du 7 février 2008.   Kuolelis, Bartoševičius et Burokevičius c. Lituanie (n os 74357/01, 26764/02 et 27434/02), arrêt du 19 février 2008.   Oferta Plus SSRL c. Moldavie (n o 14385/04), arrêt (satisfaction équitable) du 12 février 2008.   Jakubiak c. Pologne (n o 36161/05), arrêt du 8 janvier 2008. Kołodziński c. Pologne (n o 44521/04), arrêt du 8 janvier 2008. Kyzioł c. Pologne (n o 24203/05), arrêt du 12 février 2008. Pietrzak c. Pologne (n o 38185/02), arrêt du 8 janvier 2008.   Prodanof et autres c. Roumanie (n o 2739/02), arrêt du 15 novembre 2007. SC Concept LTD SRL et Manole c. Roumanie (n o 42907/02), arrêt du 22 novembre 2007.   Higham c. Royaume-Uni (n o 64735/01), arrêt du 22 janvier 2008.   Khatsiyeva et autres c. Russie (n o 5108/02), arrêt du 17 janvier 2008. Maslova et Nalbandov c. Russie (n o 839/02), arrêt du 24 janvier 2008. Mechenkov c. Russie (n o 35421/05), arrêt du 7 février 2008. Ryabov c. Russie (n o 3896/04), arrêt du 31 janvier 2008. Ryakib Biryukov c. Russie (n o 14810/02), arrêt du 17 janvier 2008. Pshenichnyy c. Russie (n o 30422/03), arrêt du 14 février 2008. Tangiyeva c. Russie (n o 57935/00), arrêt du 29 novembre 2007. Zubayrayev c. Russia (n o 67797/01), arrêt du 10 janvier 2008.   Kačapor et autres c. Serbie (nos 2269/06, 3041/06, 3042/06, 3043/06, 3045/06 et 3046/06), arrêt du 15 janvier 2008.   Španír c. Slovaquie (n o 39139/05), arrêt du 18 décembre 2007. Vičanová c. Slovaquie (n o 3305/04), arrêt du 18 décembre 2007.   Gerçek c. Turquie (n o 67634/01), arrêt du 31 janvier 2008. Albayrak c. Turquie (n o 38406/97), arrêt du 31 janvier 2008. Hazirci et autres c. Turquie (n o 57171/00), arrêt du 29 novembre 2007. Karabulut c. Turquie (n o 56015/00), arrêt du 24 janvier 2008. Karadavut c. Turquie (n o 17604/04), arrêt du 29 janvier 2008. Mutu c. Turquie (n o 25984/03), arrêt du 15 janvier 2008. Özel et autres c. Turquie (n o 37626/02), arrêt du 31 janvier 2008. Suat Ünlü c. Turquie (n o 12458/03), arrêt du 15 janvier 2008. Sürmelioğlu c. Turquie (n o 17940/03), arrêt du 19 février 2008. Tunç c. Turquie (n o 20400/03), arrêt du 21 février 2008. Usta et autres c. Turquie (n o 57084/00), arrêt du 21 février 2008. Uysal c. Turquie (n o 51964/99), arrêt du 31 janvier 2008.   Arsenenko c. Ukraine (n o 6128/04), arrêt du 31 janvier 2008. Mitin c. Ukraine (n o 38724/02), arrêt du 14 février 2008.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ) [3] .   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] L’article 44 § 2 (c) de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que l’arrêt d’une chambre devient définitif lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application   de l’article 43. [3] Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour.