CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 25 juillet 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   549 25.7.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 29 et 31 juillet 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 29 juillet 2008 et 25 le jeudi 31 juillet 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 29 juillet 2008   Xheraj c. Albanie (requête n° 37959/02) Le requérant, Arben Xheraj, est un ressortissant albanais né en 1970. Il purge actuellement une peine de 16 ans de détention à la prison de Vicenza (Italie) pour trafic de stupéfiants. M. Xheraj, qui a été acquitté du chef de meurtre en Albanie en décembre 1998, se plaint du défaut d’équité de la procédure de contrôle de cette décision et allègue que la décision de la Cour suprême d’annuler son acquittement représente une deuxième sanction pénale pour la même infraction. Il invoque l’article 6   §   1 et 3   c) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article   4 du Protocole n o   7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois) à la Convention.   Vidal Escoll et Guillan Gonzalez c. Andorre (n o 38196/05) Les requérants sont Josep Vidal Escoll, un ressortissant andorran, et José Guillán González, un ressortissant espagnol. Ils sont nés en 1942 et 1944 respectivement et résident à Escaldes-Engordany (Andorre). Contestant la légalité de deux permis de construire accordés par la commune d’Escaldes-Engordany à une société, les requérants saisirent les juridictions andorranes d’une action en nullité à laquelle le Tribunal supérieur de justice fit droit en mai 2003. Les requérants se plaignent de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de cet arrêt et invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   S.H. c. Finlande (n° 28301/03) La requérante, S.H., est une ressortissante finlandaise née en 1952 et résidant à Porvoo (Finlande). Elle se plaint du défaut d’équité d’une procédure en matière d’assurance concernant une pension pour accident, notamment de l’impossibilité de soumettre des observations sur deux expertises médicales versées à son dossier. Elle invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Gharibachvili c. Géorgie (n° 11830/03) Le requérant, Robert Gharibachvili, est un ressortissant géorgien né en 1948. Il purge actuellement une peine de 13 ans de détention à la prison n o   1 de Tbilisi (Géorgie) pour le viol d’une jeune fille de 14 ans. M. Gharibachvili allègue que, pendant sa garde à vue, la police lui a infligé des mauvais traitements pour lui faire avouer le viol et que les autorités géorgiennes n’ont pas mené d’enquête effective sur cette allégation. Il invoque l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Flux c. Moldova n° 6 (n° 22824/04) Le requérant, Flux , est un journal ayant son siège à Chişinău. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint de la procédure civile engagée contre lui en 2003 pour diffamation du principal d’un lycée.   Tchoumakov c. Pologne (n° 33868/05) Czuwara c. Pologne (n° 36250/06) Ochlik c. Pologne (n° 8260/04) Oleg Tchoumakov, est un ressortissant russe né en 1971. Soupçonné de meurtre et de vol qualifié, il est en détention provisoire dans le centre de détention de Gdansk depuis mai 2003.   Eva Mirostlawa Czuwara est une ressortissante polonaise née en 1959 et résidant à Varsovie. Elle fut arrêtée en juin 2003, au motif qu’elle était soupçonnée de fraude, et fut libérée en décembre 2006. La procédure dirigée contre elle est toujours pendante.   Alexandre Ochlik est un ressortissant polonais né en 1970 et résidant à Varsovie. Soupçonné de cambriolage et de vol qualifié, il fut arrêté en juillet 2001 et condamné pour ces infractions en août 2004.   Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et la sûreté), tous les requérants dénoncent la durée excessive de leur détention provisoire. Dans l’affaire Ochlik, le requérant allègue également que les autorités ont censuré sa correspondance, en violation de l’article   8 (droit au respect de la correspondance).   Balcan c. Roumanie (n° 37380/03) Le requérant, Ion Balcan, est un ressortissant roumain né en 1958 et résidant à Galaţi (Roumanie). En juillet 2002, la maison de l’intéressé devint impropre à l’habitation à la suite de travaux de canalisations effectués par les autorités locales dans les rues avoisinantes. Il engagea alors une action contre le conseil municipal de Galaţi, l’Inspection des constructions et les sociétés commerciales qui avaient effectué les travaux, en vue de les faire condamner à reconstruire sa maison. Le requérant se plaint notamment de la durée de la procédure et de la non-exécution de deux décisions judiciaires définitives rendues en sa faveur. Il invoque les articles 6 § 1(droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Moldoveanu c. Roumanie (n° 13386/02) Le requérant, Victor Moldoveanu, est un ressortissant roumain né en 1942 et résidant à Bucarest. Il était capitaine d’un navire dont le propriétaire était la compagnie nationale maritime Navrom SA Constanţa (la «   CNM Navrom   »). L’intéressé se plaint de l’impossibilité d’obtenir le paiement d’une créance portant sur ses droits salariaux en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de la CNM Navrom. Il invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Teodorescu c. Roumanie (n° 29762/02) Le requérant, Dorin   Jean   Teodorescu, est un ressortissant roumain né en 1955 et résidant à Bistriţa (Roumanie). En juin 2000, le requérant fut licencié du poste qu’il occupait à la préfecture de Bistriţa. Il saisit les juridictions roumaines d’une contestation contre cette décision et demanda sa réintégration dans son poste, ainsi que le paiement des salaires restant dus. Le requérant se plaint de l’inexécution par l’administration de jugements définitifs rendus en sa faveur dans le cadre de cette procédure et de l’annulation de ces jugements à la suite d’un recours en annulation formé par le procureur général. L’intéressé invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Sarı et autres c. Turquie (n° 13767/04) Les requérants, İstifaniya Sarı, Eleni Zarbozan et Nikola Sarı, sont des ressortissants turcs nés en 1925, 1944 et 1942 respectivement et résidant à Istanbul. L’affaire concerne les griefs des intéressés relatifs à une procédure engagée par eux en 1972 en vue de faire inscrire sur le registre foncier des biens immobiliers à leur nom. Ils furent, en définitive, déboutés de leur demande en septembre 2003. Ils invoquent notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 14   (interdiction de la discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Mitrea c. Roumanie (n° 26105/03) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Oancea et autres c. Roumanie (n° 5984/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ocneanu c. Roumanie (n° 32019/03) Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Marek Bogusław et Beata Bogusław , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Boiano c. Italie (n° 22768/03) Cappuccitti c. Italie (n° 34646/03) D’Iglio c. Italie (n° 32678/03) Di Micco c. Italie (n° 35770/03) Gardisan c. Italie (n° 35772/03) Giovanni Valentino c. Italie (n° 31434/03) Maria Romano c. Italie (n° 7615/03) Nervegna c. Italie (n° 34573/03) Vallone c. Italie (n° 34904/03) Beata Bogusław c. Pologne (n° 34105/03) Marek Bogusław c. Pologne (n° 34103/03) Zając c. Pologne (n° 19817/04) Gheorghe et Maria Mihaela Dumitrescu c. Roumanie (n° 6373/03)     Jeudi 31 juillet 2008   Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas in Österreich et autres c. Autriche (n°   40825/98) Les requérants sont Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas , une communauté religieuse établie en Autriche, et quatre ressortissants autrichiens, Franz Aigner, Kurt Binder, Karl Kopetzky et Johann Renolder, nés respectivement en 1927, 1935, 1927 et 1930 et résidant à Vienne. Les requérants se plaignent du refus des autorités autrichiennes de conférer le statut de «   société religieuse   » à leur communauté. Ils allèguent que, bien qu’en tant que communauté religieuse enregistrée elle se soit vu reconnaître la personnalité juridique, elle jouit d’un statut plus restrictif que les autres communautés religieuses. Ils invoquent les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). En outre, invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants dénoncent la durée excessive de la procédure qu’ils ont engagée en vue de se voir reconnaître le statut de société religieuse.   Schneider c. Autriche (n°   25166/05) Le requérant, Jürgen Schneider, est un ressortissant allemand né en 1944 et résidant à Stephankirchen (Allemagne). Il dénonce la durée excessive de la procédure pénale administrative dirigée contre lui pour des infractions au code de la route. Il invoque les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Vasil Petrov c. Bulgarie (n o 57883/00) Le requérant, Vasil Kimov Petrov, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Sofia. Musicien et photographe de profession, l’intéressé fut arrêté et placé en garde à vue en février 1998 à la suite du signalement fait aux autorités par deux jeunes filles mineures selon lesquelles le requérant leur aurait proposé de poser nues. Le requérant fut poursuivi pour attouchements sexuels et fabrication de matériel à caractère pornographique, procédure à laquelle le parquet mit un terme en juin 2001. Le requérant se plaint des violences que lui auraient fait subir des policiers lors de sa garde à vue, ainsi que de l’absence d’enquête effective au sujet de ses allégations. Il dénonce également la durée excessive de la procédure menée à son encontre. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Charalambidis c. Grèce (n° 4723/07) Sossoadouno c. Grèce (n° 29845/06) Le requérant, Charalambos Charalambidis, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Thessalonique (Grèce). Le requérant Charles Amara Sossoadouno est un ressortissant guinéen né en 1969.   M. Charalambidis est détective privé de profession. En août 1998, des poursuites pénales pour écoutes téléphoniques furent engagées à son encontre. Reconnu coupable des charges qui pesaient sur lui et condamné en appel à sept mois d’emprisonnement avec sursis, il forma un pourvoi qui fut rejeté en juillet 2006 par la Cour de cassation.   M. Sossoadouno fut arrêté en janvier 2003 pour association de malfaiteurs, faux, enlèvement et tentative de chantage. La procédure est actuellement pendante.   Dans ces deux affaires, les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et se plaignent de la durée excessive des procédures pénales en cause.   Kabili c. Grèce (n° 28606/05) Le requérant, Skender Kabili, est un ressortissant albanais né en 1970 et résidant sur l'ile d'Eubee (Grèce). Le requérant fut arrêté et mis en détention provisoire en mai 2003 pour homicide volontaire et port d’armes illégal. En octobre 2004, il fut acquitté. Le 14 janvier 2005, la cour d’appel d’Athènes rejeta la demande de réparation introduite par l’intéressé concernant sa détention provisoire au motif que, ayant failli à apporter la preuve de son innocence, le requérant s’était «   rendu volontairement coupable de sa propre détention provisoire   ». Invoquant l’article 6 § 2 (droit à un procès équitable), l’intéressé allègue que les motifs avancés par la cour d’appel d’Athènes pour rejeter sa demande de réparation ne respectaient pas le principe de la présomption d’innocence et la répartition de la charge de la preuve en matière pénale.   Louli c. Grèce (n° 43374/06) La requérante, Dionysia Louli, est une ressortissante grecque née en 1925 et résidant à Athènes. L’affaire concerne une plainte déposée en son nom et en tant que représentante légale de son mari, lequel souffrait de sénilité, pour escroquerie sur leur compte en banque commun. Lorsqu’elle déposa un recours après le décès de son époux, elle mentionna agir en son nom propre et en tant qu’unique héritière de ce dernier, mais relevant ce qui figurait sur le document rédigé par le greffier, la Cour de cassation ne lui reconnut pas ce droit. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante allègue que la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif qui a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.   Shore Technologies c. Luxembourg (n° 35704/06) La requérante, Shore Technologies SA, est une société luxembourgeoise dont le siège social se trouve à Rombach (Luxembourg). En octobre 2001, la requérante se constitua partie civile dans le cadre d’une procédure pénale concernant la mise en circulation de faux chèques. Cette procédure est toujours pendante au stade de l'instruction. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint de la durée, selon elle excessive, de la procédure.   Darren Omoregie et autres c. Norvège (n° 265/07) Les requérants, trois membres de la même famille, sont Louis Osaze Darren Omoregie, ressortissant nigérian né en Sierra Leone en 1979, qui, après être entré en Norvège le 25   août 2001, demanda l’asile dans ce pays le même jour   ; son épouse, Elisabeth Skundberg Darren, ressortissante norvégienne née en 1977   ; et leur fille, Selma, ressortissante norvégienne née en 2006. En mars 2007, M. Omoregie fut expulsé vers le Nigéria. Invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent de la décision de renvoyer M.   Omoregie vers le Nigéria et de la mesure d’interdiction de séjour d’une durée de cinq ans prononcée contre lui.   Družstevní Záložna Pria et autres c. République tchèque (n o 72034/01) Les requérants sont Družstevní Záložna Pria, une coopérative d’épargne ayant son siège à Brno, et huit ressortissants tchèques, membres de cette coopérative et, également, membres de ses organes d’administration et de surveillance. 633 autres membres de la coopérative se sont joints à la procédure devant la Cour. Les requérants se plaignent du placement de la coopérative sous administration judiciaire en janvier 2000 et des effets de cette mesure sur les actions et dépôts. Ils allèguent également que les décisions concernant le placement sous administration judiciaire ne peuvent être contestées devant des autorités indépendantes et impartiales pleinement compétentes pour connaître de l’affaire. Ils invoquent l’article   1 du Protocole   n o 1 (protection de la propriété), l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Nadrossov c. Russie (n° 9297/02) Le requérant, Andreï Yourievitch Nadrossov, est un ressortissant russe né en 1976. Il purge actuellement une peine de neuf ans d’emprisonnement dans un pénitencier à Bataïsk (Russie) pour vol qualifié. Il allègue que, lorsqu’il a été arrêté et emmené au poste de police local au motif qu’il était soupçonné de cette infraction, les policiers l’ont sévèrement battu, et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur son grief. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Salmanov c. Russie (n° 3522/04) Le requérant, Saipoudi Zeindinovitch Salmanov, est un ressortissant russe né en 1955. Il purge actuellement une peine de dix ans d’emprisonnement dans la région de Sverdlovsk (Russie), notamment pour complot d’assassinat. Il allègue être exposé à un risque de contamination par le VIH, étant incarcéré dans la même cellule qu’un détenu séropositif. Il se plaint également des conditions de son transfert et de sa détention au tribunal de Moscou et de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5   §   3 (droit à la liberté et la sûreté) et 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Starokadomski c. Russie (n° 42239/02) Le requérant, Nikolaï Anatolievitch Starokadomski, est un ressortissant russe né en 1971. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement de dix ans et demi dans la région de Sverdlovsk (Russie) pour meurtre avec circonstances aggravantes. M. Starokadomski se plaint des conditions de sa détention provisoire, des conditions de son transfert et de sa détention au tribunal de Moscou et de l’irrégularité de sa détention provisoire et de la durée excessive de celle-ci. Il invoque les articles   3   (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), et 5   §§   1, 3 et 4 (droit à la liberté et la sûreté)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bormotov c. Russie (n° 24435/04) Filonenko c. Russie (n° 22094/04) Protsenko c. Russie (n° 13151/04) Soukhoroukov c. Russie (n° 23596/04) Tous les requérants invoquent l’article 6   §   1 (doit à un procès équitable). A l’exception du requérant dans l’affaire Protsenko , ils invoquent également l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Soukhoroukov , le requérant se plaint également sur le terrain de l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Krnić , le requérant invoque également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Krnić c. Croatie (n° 8854/04) Rizman c. Croatie (n° 28704/06) Chatzimanikas c. Grèce (n° 487/07) Chelmi c. Grèce (n° 48701/06) Gorou c. Grèce (n° 4350/03) Lambropoulou c. Grèce (n° 8009/07) Lemonidou c. Grèce (n° 509/07) Siafaka c. Grèce (n° 32025/06)   ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.