CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 13 août 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   582 12.08.2008   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des droits de l’homme fait temporairement droit à une demande de mesures provisoires présentée par Gary McKinnon   Le 29   juillet 2008, Gary McKinnon a introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête (n o   36004/08) dans laquelle il se plaignait principalement, sous l’angle de l’article   3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), des conditions de détention auxquelles il aurait à faire face s’il venait à être condamné aux Etats-Unis d’Amérique.   Le gouvernement américain avait demandé au gouvernement britannique d’extrader l’intéressé, accusé aux Etats-Unis d’activités informatiques frauduleuses.   M.   McKinnon a demandé à la Cour de faire application de l’article   39 de son règlement et d’inviter le Royaume-Uni à s’abstenir de l’extrader tant que la Cour n’aurait pas examiné sa requête. Le 12   août 2008, le président faisant fonction de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé d’indiquer au gouvernement britannique, au titre de l’article   39 du règlement de la Cour, qu’il jugeait souhaitable que le requérant ne soit pas extradé vers les Etats-Unis avant le 29   août 2008 à minuit. Il s’agissait de permettre à la chambre d’examiner la demande dès qu’elle le pourrait, à savoir lors de sa réunion fixée au 28   août 2008.   En vertu de l’article   39 de son règlement, la Cour peut indiquer à une partie toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.