CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 28 août 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 601 28.08.2008   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des droits de l’homme rejette la demande de mesures provisoires introduite par Gary McKinnon   Le 29   juillet 2008, Gary McKinnon a introduit devant la Cour européenne des droits de l’homme une requête (n°   36004/08), se plaignant principalement, sous l’angle de l’article   3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), des conditions de détention qu’il se verrait imposer s’il venait à être condamné aux Etats-Unis d’Amérique.   Le gouvernement des Etats-Unis avait demandé au gouvernement britannique d’extrader l’intéressé, auquel il reprochait d’avoir réalisé des opérations informatiques frauduleuses. Selon lui, le requérant avait accédé sans autorisation, depuis son domicile au Royaume-Uni, à des ordinateurs militaires américains.   M.   McKinnon a invité la Cour à faire application de l’article   39 de son règlement pour empêcher l’extradition demandée   pendant l’examen de sa requête.   Le 12   août 2008, le président en exercice de la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé d’indiquer au gouvernement britannique, au titre de l’article   39 du règlement de la Cour, qu’il jugeait souhaitable que le requérant ne fût pas extradé vers les Etats-Unis avant le 29   août 2008 à minuit. Il s’agissait de permettre à la chambre d’examiner la demande dès qu’elle le pourrait, à savoir lors de sa réunion fixée au 28   août 2008.   Le 28 août 2008, la chambre a décidé de rejeter la demande de mesures provisoires introduite par le requérant.   En conséquence, M. McKinnon a été informé que la Cour ne s’opposerait pas à son extradition vers les Etats-Unis.   En vertu de l’article   39 de son règlement, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans leur intérêt ou dans celui du bon déroulement de la procédure.   *** Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Service de presse : 00 33 (0)3 90 21 42 08   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.