CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 septembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   625 12.9.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 16 et 18 septembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit neuf arrêts de chambre le mardi 16 septembre 2008 et 17 le 18 septembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 16 septembre 2008   Naus c. Pologne (requête n o 7224/04) Le requérant, Piotr Naus, est un ressortissant polonais né en 1975. Il est actuellement détenu à la prison de Wołów (Pologne). Soupçonné notamment de prise d’otage, de coups et blessures, d’extorsion et de vol avec agression, il fut arrêté et placé en détention provisoire en mai 1999. M. Naus fut, en définitive, reconnu coupable d’une partie des charges qui pesaient sur lui en novembre 2006 et condamné à 13 ans d’emprisonnement. Le requérant se plaint des durées excessives de sa détention provisoire et de la procédure dirigée à son encontre. Il invoque notamment les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Cuc Pascu c. Roumanie (n° 36157/02) Le requérant, Florian Cuc Pascu, est un ressortissant roumain né en 1961 et résidant à Oradea (Roumanie). Journaliste de profession, il fut condamné pour insulte et diffamation, en février 2002, à une amende pénale et au paiement de dommages-intérêts en raison de la publication d’un article contenant des affirmations jugées offensantes à l’égard d’un membre du Parlement national et doyen à la Faculté de Médecine de l’Université d’Oradea. L’intéressé invoque l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention.   Lamarche c. Roumanie (n° 21472/03) La requérante, Rodica Iulia Lamarche, est un ressortissante roumaine née en 1950 et résidant à Bucarest. L’intéressée dénonce le refus des juridictions pénales roumaines de lui reconnaître la qualité de partie civile dans le cadre d’une procédure intentée contre plusieurs personnes qui avaient illégalement vendu son appartement. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Tehleanu c. Roumanie (n° 1578/03) Le requérant, Gheorghe Tehleanu, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Iaşi (Roumanie). Il était pompier et avait à ce titre le statut de militaire. L’intéressé allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt sur le revenu et se plaint d’une discrimination compte tenu du fait que d’autres militaires se trouvant dans sa situation ont bénéficié d’une allocation non-imposée. Il invoque l’article 1 du Protocole n°   1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Maria Peter et autres c. Roumanie (n° 54369/00) Par un arrêt rendu le 31 mai 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 en raison de la non-exécution partielle d’une décision judiciaire définitive ordonnant la mise en possession des requérants d’un terrain. La Cour a également conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 en raison de l’impossibilité pour les requérants de jouir de leur droit de propriété sur le terrain en question. La Cour avait alors estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Petrulian Ioanovici c. Roumanie (n° 30307/02) La requérante invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Figiel c. Pologne (n° 2) (n° 38206/0) Bercaru c. Roumanie (n° 8870/02) Păunoiu c. Roumanie (n° 32700/04)     Jeudi 18 septembre 2008   Müller c. Autriche (n° 2) (n° 28034/04) Le requérant, Pierre Müller, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Vienne. Il est propriétaire et directeur général d’une entreprise du bâtiment. En octobre 1997, l’un de ses employés décéda après avoir chuté d’un échafaudage, sur l’un des chantiers de l’entreprise. Devant la Cour, M. Müller se plaint notamment de la durée excessive de la procédure pénale administrative engagée contre lui pour infraction aux règles de sécurité. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 4 du Protocole n° 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).   Chalabi c. France (n° 35916/04) Le requérant, Nadji Chalabi, est un ressortissant français né en 1958 et résidant à Vaulx-en-Velin (France). M. Chalabi se plaint de sa condamnation pour diffamation publique à la suite de la publication d’un article visant le directeur de la Grande Mosquée de Lyon. Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Kandler et autres c. France (n° 18659/05) Les requérants, Stephan Kandler, Claire Kandler née Pourteau, Christine Kandler née Rémy et Anne-Marie Ader, sont des ressortissants français, le requérant Ortwin Kandler est un ressortissant allemand. Ils sont nés en 1970, 1970, 1944, 1951 et 1940 respectivement et résident à Blagnac et à Toulouse (France). L’affaire concerne des perquisitions et saisies de documents effectuées par l’administration fiscale à la suite de soupçons de fraude fiscale pesant sur les requérants. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), les intéressés se plaignent de n’avoir pas eu accès à un recours effectif pour contester la régularité des visites et saisies domiciliaires dont ils ont fait l’objet.   Vlachos c. Grèce (n° 20643/06) Le requérant, Charalambos Vlachos, est un requérant grec né en 1962 et résidant à Ilion Attikis (Grèce). L’intéressé dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui pour contrefaçon de billets de banque et participation à une bande criminelle organisée et au terme de laquelle il fut condamné à huit ans et six mois de réclusion. Il invoque l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Fokine c. Russie (n° 75893/01) Le requérant, Alexandre Pavlovitch Fokine, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Insar (Russie). Devant la Cour, M. Fokine se plaint que les autorités russes ne l’ont pas informé de la tenue d’une audience d’appel dans le cadre d’une action qu’il avait engagée pour avoir été licencié de son emploi d’agent de sécurité. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Takhayeva et autres c. Russie (n° 23286/04) Les requérants, Rabou Moutouchovna Takhayeva, Khachim Nourdinovitch Takhayev, Zaïra Khachimovna Takhayeva, Islam Soultanovitch Toumanov et Razet Zayndiyevna Terkibayeva, sont cinq ressortissants russes qui résident à Mesker-Yourt, village du district de Chalinskiy, en Tchétchénie. Ils sont les parents, le frère, le neveu et la grand-mère d’Ayoub Khachidovitch Takhayev, né en 1982. Devant la Cour, ils affirment que leur proche a disparu le 13 novembre 2002, après avoir été enlevé par des soldats russes lors d’une opération de «   nettoyage   » menée dans leur village, et que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).   Atalay c. Turquie (n° 1249/03) Dur c. Turquie (n° 34027/03) Türkan c. Turquie (n° 33086/04) Les requérants sont trois ressortissants turcs   : Yunus Atalay, qui est né en 1956 et réside à Istanbul   ; Hadiye Dur, qui est né en 1973 et vit à Cologne (Allemagne)   ; Mahfuz Türkan, qui est né en 1968 et réside à Batman (Turquie). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants, et défaut d’enquête effective), l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), tous trois affirment qu’ils ont subi des mauvais traitements de la part de policiers et que les investigations menées au sujet de leurs plaintes ont été inadéquates. M. Atalay se plaint en outre que les autorités turques n’ont pas sanctionné les personnes responsables des mauvais traitements en question.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Bakharev et autres c. Russie (n° 32786/04) Denissova c. Russie (n° 34431/04) Dokoline c. Russie (n° 28488/04) Gloukhova et Bragina c. Russie (n° 28785/04) Kholodenko c. Russie (n° 33617/04) Lyatskaya c. Russie (n° 33548/04) Karpenko et Markov c. Ukraine (n os 1351/06 et 2433/06) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Les requérants dans l’affaire Karpenko et Markov invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Laudanna c. Italie (n° 4289/03)     ***   Contacts pour la presse Adrien Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.