CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 septembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   646 19.9.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 23 et 25 septembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 24 arrêts de chambre le mardi 23 septembre 2008 et 15 le jeudi 25 septembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 23 septembre 2008   Ahtinen c. Finlande (requête n o 48907/99) Le requérant, Seppo Ahtinen, est un ressortissant finlandais né en 1949 et résidant à Rovaniemi (Finlande), où il fut pasteur de l’Eglise évangélique luthérienne pendant plus de dix ans. M. Ahtinen se plaint, notamment, d’avoir été transféré, en novembre 1998, à une autre paroisse située à 100 km de Rovaniemi, sans son consentement et sans avoir été dûment entendu sur les véritables raisons de son transfert. Il invoque l’article   6 §   1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit d’accès à un tribunal).   Kachel c. Pologne (n o 22930/05) Le requérant, Jan Kachel, est un ressortissant polonais né en 1960. Il purge actuellement une peine de 25 ans de prison à Tarnów (Pologne) pour meurtre. L’affaire concerne, notamment, la durée de sa détention provisoire, qu’il estime excessive. M. Kachel invoque l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Grayson et Barnham c. Royaume-Uni (n os 19955/05 et 15085/06) Les requérants, Mark William Grayson et John Barnham, sont deux ressortissants britanniques. L’un et l’autre purgent actuellement une peine de prison, le premier à Nottingham et le deuxième à Ashwell (Royaume-Uni), pour des infractions liées aux drogues. Ils se plaignent de ce que, dans le cadre de la procédure de confiscation consécutive à leur condamnation, il leur incombait de prouver que la valeur de leurs biens réalisables était inférieure au montant estimé des bénéfices qu’ils auraient retiré du trafic de drogue. Ils invoquent l’article   6 §   1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Dumitrescu c. Roumanie (n o 2) (n o 29517/02) La requérante, Iulia Dumitrescu, était une ressortissante roumaine née en 1934 qui résidait à Bucarest. Elle est décédée le 2 juillet 2006. Elle alléguait avoir subi une atteinte à son droit au respect de ses biens, en raison de l’impossibilité prolongée de disposer d’appartements qui lui avaient été rétrocédés et d’en percevoir les loyers. Elle invoquait notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Zăinescu c. Roumanie (n o 26832/03) Le requérant, Dănuţ Zăinescu, est un ressortissant roumain né en 1953 et résidant à Bucarest. Il était agent de la police des frontières et avait à ce titre le statut de militaire. L’intéressé allègue que l’allocation reçue à son départ à la retraite a été illégalement soumise à l’impôt sur le revenu et se plaint d’une discrimination compte tenu du fait que d’autres militaires se trouvant dans sa situation ont bénéficié d’une allocation non-imposée. Il invoque l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Vrenčev c. Serbie (n o 2361/05) Le requérant, Ljubiša Vrenčev, est un ressortissant serbe né en 1968 et résidant à Pančevo (Serbie). Placé en détention le 6 juillet 2004 pour détention illicite de stupéfiants, il fut relâché 20 jours plus tard à l’issue d’une audience au cours de laquelle il fut reconnu coupable et condamné à une amende. Se fondant essentiellement sur le fait que l’adresse indiquée dans les documents des juridictions internes comme étant la sienne n’était pas la bonne, M. Vrenčev estime avoir été irrégulièrement détenu. Il invoque l’article   5 §§   1, 3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Lexa c. Slovaquie (n o 54334/00) Le requérant, Ivan Lexa, est un ressortissant slovaque né en 1961 et résidant à Bratislava. De 1995 à 1998, M. Lexa dirigea le service de renseignement slovaque ( Slovenská informačná služba ). Soupçonné d’avoir participé en 1995 à l’enlèvement de M. Kováč, fils du président de la République slovaque alors en exercice, il fut, en 1999, placé en détention provisoire, où il resta du mois d’avril au mois de juillet. Il se plaint d’avoir été placé en détention provisoire alors qu’il avait précédemment été amnistié, et invoque l’article   5 §   1 (droit à la liberté et à la sûreté).   Rosival et autres c. Slovaquie (n o 17684/02) Les cinq requérants sont   : trois ressortissants slovaques, Viktor Rosival, né en 1930 et résidant à Trnava (Slovaquie), Viktória Rosivalová épouse Lužáková, née en 1957 et résidant à Trnava (Slovaquie), et Ladislav Rosival, né en 1968 et résidant à Bratislava   ; une ressortissante autrichienne, Klára Trugerová, née en 1957 et résidant à Graz (Autriche)   ; et Agneša Trugerová, née en 1964 et résidant également à Graz, qui a la double nationalité slovaque et autrichienne. Les requérants allèguent, en particulier, que la procédure relative à leur demande de restitution de 1   500 hectares de terrain a été inéquitable. Ils soutiennent notamment qu’en raison d’une ingérence législative rétroactive dans leur affaire, ils n’ont reçu que 250 hectares au maximum. Ils invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable), l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article   14 (interdiction de la discrimination).   Aktan c. Turquie (n o 20863/02) La requérante, Sakine Aktan, est une ressortissante turque née en 1973 et résidant à Zurich (Suisse). Elle est journaliste. L’affaire concerne sa condamnation pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité en raison de la publication dans le quotidien Özgür Bakış d’un reportage critiquant la pression subie par les journalistes travaillant pour la presse kurde. Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression). Par ailleurs, invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante se plaint également de l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation.   Araç c. Turquie (n o 9907/02) La requérante, Emine Araç, est une ressortissante turque née en 1973 et résidant à Istanbul. L’intéressée, étudiante à la faculté de théologie d’İnönü à Malatya, demanda son inscription à la faculté de théologie de l’université de Marmara. L’administration refusa de donner suite à sa demande, faute pour elle de fournir une photo d’identité sur laquelle elle apparaîtrait non voilée, conformément à la règlementation en vigueur à l’époque des faits. La requérante introduisit un recours en annulation à l’encontre de ce refus, recours au terme duquel elle fut déboutée. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaint du manque d’équité de la procédure menée devant le Conseil d’Etat.   Ekici et autres c. Turquie (n o 28877/03) Les requérants sont cinq ressortissants turcs, Niyazi Ekici, Şükrü Güntoğar, Bayram Akbulut, Salih Demircan et Müzeyyen   Kalkan, employés municipaux à Diyarbakır Sur jusqu’en mai 1999, date à laquelle ils furent licenciés. Ayant saisi le tribunal du travail de Diyarbakır relativement à des salaires et indemnités de licenciement et de départ restés impayés, ils se virent octroyer une indemnisation. Ils se plaignent que les décisions du tribunal du travail, qui sont définitives depuis novembre 1999, soient restées inexécutées, et invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Habip Çiftçi c. Turquie (n o 28485/03) Le requérant, Habip Çiftçi, est un ressortissant turc né en 1973. Il purge actuellement une peine de prison à vie à la prison d’Ümraniye à Istanbul pour appartenance à une organisation illégale. Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que de l’absence de recours effectif pour contester la légalité de cette détention, de même que de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. M.   Çiftçi invoque l’article   5 §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Müdet Kömürcü c. Turquie (n o 2623/04) Le requérant, Müdet Kömürcü, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Kocaeli (Turquie). En novembre 1997, l’intéressé fut arrêté et placé en détention provisoire pour appartenance à l’organisation illégale MLSPB/DK (Union armée de propagande marxiste-léniniste – libération révolutionnaire) et usage d’explosifs. Il fut remis en liberté en septembre 2004. D’après les éléments du dossier, la procédure pénale dirigée contre lui demeure pendante. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire.   Reyhan c. Turquie (n o 2) (n o 60123/00) Le requérant, Hasan Hüseyin Reyhan, est un ressortissant turc né en 1953. À l’époque des faits, il était détenu à la prison d’Aydın où il purgeait une peine de réclusion criminelle de 12 ans et six mois pour appartenance à une organisation illégale. Le requérant dénonce l’interception par les autorités pénitentiaires de deux cassettes audio en langue kurde qui lui étaient destinées. Il invoque notamment l’article 8 (droit au respect de la correspondance).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Prepeliţă c. Moldova (n o 2914/02) Amurăriţei c. Roumanie (n o 4351/02) Samoilă et autres c. Roumanie (n o 4073/03) Tripon c. Roumanie (n o 1) (n o 36942/03) Tripon c. Roumanie (n o 2) (n o 4828/04) Urbanovici c. Roumanie (n o 24466/03) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Sociedade agrícola da Herdade das Várzeas, Lda et 22 autres affaires «   Réforme agraire   » c. Portugal (n os 17199/05, 24311/05, 24315/05, 24674/05, 24677/05, 25946/05, 26244/05, 28628/05, 30793/05, 30850/05, 31044/05, 31066/05, 31348/05, 31706/05, 31781/05, 31784/05, 31793/05, 31807/05, 31809/05, 32267/05, 32269/05, 32270/05 et 33221/05) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Eyüp Kaya c. Turquie (n o 17582/04) Le requérant invoque l’article   6 §   1 (droit d’accès à un tribunal).   İrkin c. Turquie (n o 30200/02) Le requérant invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Il invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Ambrosino c. Italie (n o 32745/02)     Jeudi 25 septembre 2008   Paraponiaris c. Grèce (n o 42132/06) Le requérant, Vassilios-Panormitis Paraponiaris, est un ressortissant grec né en 1948 et résidant sur l’île de Leros (Grèce). Pompiste de profession, il fut poursuivi pour contrebande de produits pétroliers. Le requérant se plaint de la décision de la chambre d’accusation, qui, tout en mettant fin aux poursuites pénales pour cause de prescription, lui infligea une «   sanction pécuniaire   » d’environ 54   086 euros au motif qu’il avait été «   objectivement constaté qu’ [il] avait commis l’infraction de contrebande   ». L’intéressé invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable), 2 (présomption d’innocence) et 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat).   K.T. c. Norvège (n o 26664/03) Le requérant, K.T., est un ressortissant norvégien né en 1971 et résidant à Stavanger (Norvège). Depuis le départ de son ex-femme pour la Finlande en 2001, il a la garde de leurs deux garçons, nés respectivement en 1994 et 1996. Il se plaint d’une enquête menée par les services de protection de l’enfance pour déterminer la nécessité d’éventuelles mesures de protection des enfants. Il invoque l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Il fait également grief aux juridictions norvégiennes d’avoir refusé d’examiner son affaire sur le fond, en violation de l’article   6 §   1 (droit d’accès à un tribunal) et de l’article   13 (droit à un recours effectif).   Akhmadova et Akhmadov c. Russie (n o 20755/04) Les requérants, Ayset Khamidovna Akhmadova et son mari Ioussoup Saïd-Akhmetovitch Akhmadov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1957 et en 1953 et résidant à Ourous-Martan (Tchétchénie). Ils ont quatre enfants. Leur fils aîné, Adnan Ioussoupovitch Akhmadov, est né en 1982. Ils ne l’ont pas revu depuis le 29 septembre 2002, et allèguent qu’il a disparu après avoir été enlevé par des agents des services russes au cours d’une opération de sécurité menée à Ourous-Martan. Selon eux, les autorités internes n’ont pas mené de véritable enquête sur leurs allégations. Ils invoquent les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   13 (droit à un recours effectif).   Mejidov c. Russie (n o 67326/01) Le requérant, Rouslan Olegovitch Mejidov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Nadteretchnoye (Tchétchénie). M. Mejidov allègue que ses parents, son frère et ses deux sœurs ont été tués le 5   octobre 1999 lorsque le village où ils vivaient à l’époque, Znamenskoïe, a été bombardé par l’artillerie russe. Il invoque les articles   2 (droit à la vie), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen contradictoire de l’affaire).   Poloufakine et Tchernychev c. Russie (n o 30997/02) Les requérants, Sergueï Anatolievitch Poloufakine et Ivan Vladimirovitch Tchernychev, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1966 et en 1977. Ils purgent actuellement une peine de prison pour vol qualifié au centre pénitentiaire UE-148/5 à Sviajsk (Russie). M.   Poloufakine se plaint des conditions de détention dans cet établissement et dans les prisons où il est resté en détention provisoire ainsi que des conditions de transport ferroviaire lors de son transfert d’un établissement à l’autre. Il allègue également qu’il a été maltraité par les gardiens au cours de son transfert. M. Tchernychev, qui souffre d’une hépatite, se plaint de ne pas recevoir un traitement médical suffisant au centre UE-148/5. L’un comme l’autre invoquent l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Ils invoquent en outre l’article   6 §§   1 (droit à un procès équitable) et   3   d) (droit d’obtenir la convocation et l’interrogation de témoins), soutenant que lors de leur procès, on a utilisé contre eux des déclarations auto-incriminantes qu’ils avaient faites en l’absence de leur avocat et on ne leur a pas donné la possibilité de faire procéder à un contre-interrogatoire des témoins à charge et à décharge.   Seliverstov c. Russie (n o 19692/02) Le requérant, Alexandre Vladimirovitch Seliverstov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Sarapoul (Russie). En avril 2001, M. Seliverstov fut reconnu coupable de corruption passive et condamné à une peine de prison de trois ans et six mois. Il se plaint, notamment, de ce qu’en appel, les juridictions internes ont requalifié ses agissements en tentative de fraude à grande échelle. Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable), §   3   a) (droit d’être informé dans le plus court délai des accusations portées contre lui), §   3   b) (droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense) et §   3   c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Antonova c. Russie (n o 25749/05) Krestianinovy c. Russie (n o 27049/05) Levine c. Russie (n o 35893/04) Chafranov c. Russie (n o 24766/04) Kripak c. Ukraine (n o 6164/05) Lisovol c. Ukraine (n o 22343/04) Tishchenko c. Ukraine (n o 33892/04) Ustimova c. Ukraine (n o 24335/03) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). Dans les affaires Tishchenko et Ustimova , les requérants invoquent également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Savov et autres c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 12582/03)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.