CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 26 septembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   664 26.9.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 30 septembre et 2 octobre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 25 arrêts de chambre le mardi 30 septembre 2008 et 16 le jeudi 2 octobre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 30 septembre 2008   Koons c. Italie (requête n o 68183/01) Le requérant, Jeffrey Lynn Koons, est un ressortissant américain né en 1955 et résidant à New York. Il est le père d’un garçon né, en 1992, de son union avec une ressortissante hongroise naturalisée italienne. Il allègue notamment que les décisions des autorités judiciaires italiennes concernant la garde de son fils ont entraîné la violation de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Marchi c. Italie (n o 58492/00) La requérante, Maria Pia Marchi, est une ressortissante italienne née en 1942 et résidant à Lucca (Italie). L’intéressée se plaint de n’avoir pas été indemnisée pour l’expropriation de son terrain. Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Markoń c. Pologne (n o 2697/06) Le requérant, Arkadiusz Markoń, est un ressortissant polonais né en 1975 purgeant actuellement une peine d’emprisonnement de dix ans à la prison de Gdańsk pour vol à main armée, détention illégale d’armes et appartenance à une association de malfaiteurs. Le requérant se plaint notamment de la durée excessive de sa détention provisoire. Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention (droit à la liberté et à la sûreté).   Crăciun c. Roumanie (n o 5512/02) Le requérant, Nicolae Crăciun, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Bucarest. En mars 1994, une procédure pénale fut engagée contre lui pour fraude. Il fut déclaré coupable de cette infraction en juillet 2001 mais la procédure dirigée contre lui est toujours pendante en appel. Le requérant se plaint de la durée excessive de cette procédure pénale. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   R.K. et A.K. c. Royaume-Uni (n o 380000/05) Les requérants, R.K., et sa femme, A.K., sont des ressortissants britanniques nés respectivement en 1972 et 1976. Ils résident à Oldham (Royaume-Uni). Ils ont une fille, M., née en juillet 1998. En septembre 1998, celle-ci fut conduite à l’hôpital pour une fracture du fémur. Les médecins conclurent que la fracture n’était pas accidentelle et M. fut placée chez sa tante. A la suite d’une autre fracture, on diagnostiqua que M. était atteinte d’ostéogenèse imparfaite (maladie des os de verre). Les requérants se plaignent que leur fille a fait l’objet d’un placement temporaire en raison d’une erreur de diagnostic. Ils invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Işıldak c. Turquie (n o 12863/02) Le requérant, Sadi Işıldak, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. L’intéressé allègue notamment que la visite de policiers dans son atelier professionnel, affecté également à un usage d’habitation, a enfreint son droit au respect de son domicile. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif).   Koç et autres c. Turquie (n o 38327/04) Nakçi c. Turquie (n o 25886/04) Les sept requérants sont des ressortissants turcs. Ils sont ou ont été détenus à la maison d’arrêt de Gaziantep (Turquie). Ils se plaignent du refus d’acheminement par l’administration pénitentiaire de leur correspondance. Les intéressés invoquent notamment l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Mehmet Şahin et autres c. Turquie (n o 5881/02) Les quatre requérants, Mehmet Şahin, Ali Ekber Çağlan, Sedat Serçik et Özgür Barış Mercan, sont des ressortissants turcs nés en 1964, 1973, 1971 et 1978 respectivement. Soupçonnés d’appartenir à l’organisation illégale PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), les requérants furent arrêtés en avril 2001. Au terme de leur garde à vue, dix jours plus tard, ils furent placés en détention provisoire et inculpés d’appartenance ainsi que d’aide et soutien au PKK. En octobre 2002, ils furent acquittés des charges qui pesaient sur eux. Invoquant notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les intéressés se plaignent de la durée excessive de leur garde à vue. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M. Şahin allègue avoir subi des mauvais traitements durant sa garde à vue dans les locaux de la gendarmerie.   Melek Sima Yılmaz c. Turquie (n o 37829/05) La requérante, Melek Sima Yılmaz, est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Erzurum (Turquie). L’intéressée se plaint du manque d’équité des procédures disciplinaire et administrative relatives à sa révocation de sa fonction d’enseignante au motif qu’elle n’avait pas respecté la règlementation vestimentaire en vigueur à l’époque des faits, celle-ci interdisant au personnel le port du foulard dans les établissements publics. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Yakışır c. Turquie (n o 51965/99) Le requérant, Ebuzeyt Yakışır, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Le requérant se plaint du retard mis dans l’exécution d’un jugement condamnant l’administration à lui verser une indemnité pour détention illicite, ainsi que de l’insuffisance des intérêts moratoires appliqués à cette indemnité. Il invoque notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Companhia Agrícola Cortes e Valbom S.A. c. Portugal (n o 24668/05) La société requérante invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Ana et Ioan Radu c. Roumanie (n o 24977/03) Cloşcă c. Roumanie (n o 6106/04) Constantin Popescu c. Roumanie (n o 5571/04) Gaciu c. Roumanie (n o 4630/03) Piştireanu c. Roumanie (n o 34860/02) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Filipescu c. Roumanie (n o 34839/03) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Karadumanlı c. Turquie (n o 64293/01) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Krzysztof Kaniewski c. Pologne (n o 49788/06) Drăgănescu c. Roumanie (n o 29301/03) Duţă c. Roumanie (n o 29558/02) Nicolae Constantinescu c. Roumanie (n o 10277/04) S.C. Comprimex S.A. c. Roumanie (n o 32228/02) Şevket Sarı c. Turquie (n o 40200/04)     Jeudi 2 octobre 2008   Rusu c. Autriche (n o 34082/02)) La requérante, Cornelia Rusu, est une ressortissante roumaine née en 1967 et résidant à Timisoara (Roumanie). En février 2002, alors qu’elle se déplaçait sans document de voyage en cours de validité, M me Rusu fut arrêtée et placée en détention dans l’attente de son expulsion par la police autrichienne des frontières. La requérante se plaint de l’irrégularité de sa détention et de n’avoir pas été rapidement informée des raisons de sa détention dans une langue qu’elle comprenne. Elle invoque l’article 5 §§ 1 et 2 (droit à la liberté et à la sûreté).   Atanasova c. Bulgarie (n o 72001/01) La requérante, Radka Hristova Atanasova, est une ressortissante bulgare née en 1958 et résidant à Montana (Bulgarie). En janvier 1992, elle fut blessée dans un accident de la circulation. L’intéressée se plaint de la clôture des poursuites pénales dirigées à l’encontre du conducteur et du défaut d’examen de son action civile par les juridictions pénales. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce l’atteinte portée à son droit d’accès à un tribunal ainsi que la durée de la procédure, qu’elle juge excessive.   Satisfaction équitable Kolona c. Chypre (n o 28025/03) La requérante, Eleni Kolona, maintenant décédée, était une ressortissante chypriote née en 1926 qui résidait à l’époque des faits à Limassol (Chypre). Par un arrêt du 27 septembre 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) à raison de la démolition du domicile de la requérante, une maison sise dans le village de Pelendri (Limassol), en vue de construire une route, et ce sans lui verser d’indemnisation. La Cour a aussi estimé que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état.   Leroy c. France (n o 36109/03) Le requérant, Denis Leroy, est un ressortissant français né en 1966 et résidant à Bayonne (France). Il est dessinateur. L’intéressé se plaint de sa condamnation pour complicité d’apologie du terrorisme à la suite de la publication, le 13 septembre 2001, d’un dessin symbolisant l’attentat contre les tours jumelles du World Trade Center avec une légende pastichant le slogan publicitaire d’une marque célèbre, «   Nous en avions tous rêvé... le Hamas l’a fait   ». Il invoque l’article 10 (liberté d’expression). Par ailleurs, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il dénonce l’iniquité de la procédure devant la Cour de cassation.   Akoulinine et Babitch c. Russie (n o 5742/02) Beloussov c. Russie (n o 1748/02) Samoïlov c. Russie (n o 64398/01) Les requérants sont quatre ressortissants russes   : Semen Iourievitch Akoulinine et Vladimir Alexandrovitch Babitch, nés respectivement en 1983 et 1981 et résidant à Moscou, Ivan Alexandrovitch Beloussov, né en 1973 et résidant à Ioujno-Sakhalinsk, et Leonid Nikolaïevitch Samoïlov, né en 1963 et résidant à Zelenograd (Russie). MM. Akoulinine et Babitch furent arrêtés en septembre 2000 pour vol de voiture. En décembre 1999, à l’occasion d’un contrôle d’identité, M. Beloussov fut arrêté par la police pour non-présentation des papiers demandés et pour avoir employé des termes obscènes. M. Samoïlov fut arrêté en février 1999 pour vol qualifié. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants et absence d’enquête effective), les quatre requérants allèguent avoir été torturés pendant leur garde à vue et que les enquêtes sur leurs allégations ont été insuffisantes. MM. Akoulinine et Babitch invoquent également l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), tandis que M. Beloussov se fonde aussi sur l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et M. Samoïlov sur l’article 13 (droit à un recours effectif).   Khalidova et autres c. Russie (n o 22877/04) Lyanova et Aliyeva c. Russie (n os 12713/02 et 28440/03) Rassaïev et Tchankaïeva c. Russie (n o 38003/03) Dans la première affaire, les requérants sont cinq ressortissants russes appartenant à la même famille   : Aïsset Magomedovna Khalidova, née en 1959, Khasmagomed Khalidov, né en 1924, Nebissat Khalidova, née en 1916, Atbi Issaïevitch Khalidov, né en 1993, et Zarina Issaïevna Khalidova, née en 1980. Ils vivent à Urus-Martan (Tchétchénie). Ils sont les proches parents d’Issa et Chamil Khalidov, père et fils, nés en 1950 et 1981 respectivement. Les deux hommes ont disparu depuis novembre 2002, date à laquelle ils furent emmenés de l’usine où ils travaillaient par des hommes armés portant des uniformes de camouflage.   Dans la seconde affaire, les requérantes, Assiat Khoussaïnovna Lyanova et Rachan Maïrbekovna Aliyeva, sont des ressortissantes russes nées en 1956 et 1958 respectivement. La première vit en Ingouchie (Russie) et la seconde à Grozny. Elles sont respectivement mère de Mourad Lyanov, né en 1983, et d’Islam Dombayev, né en 1984. Elles n’ont pas revu leurs fils, alors adolescents, depuis qu’ils sont partis passer la nuit chez un ami en juin 2000.   Dans la troisième affaire, les requérants, Rizvan Saïd-Khassanovitch Rassaïev, et sa mère, Raïssa Abdoulaïevna Tchankaïeva, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1966 et 1939. Ils vivent à Chechen-Aul (Tchétchénie). Ils sont respectivement frère et mère de Ramzan Saïd-Khassanovitch Rassaïev, né en 1963. Ils n’ont pas revu ce dernier depuis décembre 2001, date à laquelle il fut arrêté par des hommes armés au cours d’une opération de sécurité menée dans leur village.   Tous les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Lyanova et Aliyeva , les requérantes invoquent aussi les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 34 (droit de recours individuel) et 38 § 1 a) (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire). Dans l’affaire Rassaïev et Tchankaïeva , les requérants s’appuient aussi sur l’article 14 (interdiction de la discrimination).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Ivtchenko c. Russie (n o 29411/05) Smelov c. Russie (n o 33660/04) Tibilov c. Russie (n o 38943/04) Zakharov c. Russie (n o 35932/04) Zoubarev c. Russie (n o 38845/04) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kourbatov c. Russie (n o 44436/06)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.