CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   690 3.10.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 7 et 9 octobre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 23 arrêts de chambre le mardi 7 octobre 2008 et 17 le jeudi 9 octobre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 7 octobre 2008   Kalmár et Lorencz c. Hongrie (requête n o 31692/06) Les requérants, László Kalmár et sa mère Terézia Lorencz, sont des ressortissants hongrois nés respectivement en 1960 et en 1928 et résidant à Budapest. Ils se plaignent notamment de la durée, qu’ils estiment excessive, de procédures civiles et de procédures pénales, dont une intentée contre M. Kalmár pour diffamation. Ils invoquent l’article   6 §   1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Molnár c. Hongrie (n o 10346/05) La requérante, Éva Molnár, est une ressortissante hongroise née en 1954 et résidant à Engelskirchen (Allemagne). A la suite des élections législatives hongroises de 2002, elle a pris part à une manifestation organisée pour exiger que l’on recompte les voix. Elle se plaint que la manifestation ait été dispersée au seul motif que la police n’en avait pas été préalablement informée. Elle invoque l’article   11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention.   Patyi et autres c. Hongrie (n o 5529/05) Les requérants sont 48 ressortissants hongrois qui, comme quelque 40   000 autres individus, étaient créanciers d’une entreprise privée insolvable. Ils se plaignent qu’il leur ait été interdit de tenir en 2004, devant la résidence privée du premier ministre à Budapest, plusieurs manifestations relatives à leurs créances impayées. Ils invoquent les articles   10 (liberté d’expression) et   11 (liberté de réunion et d’association).   Mancevschi c. Moldova (n o 33066/04) Le requérant, Oleg Mancevschi, est un ressortissant moldave né en 1962 et résidant à Chişinău. Il est avocat. Il se plaint notamment de ce que son appartement et son cabinet aient été fouillés dans le cadre d’une enquête sur le meurtre de l’un de ses clients. Il invoque l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Dublas c. Pologne (n o 48247/06) Rażniak c. Pologne (n o 6767/03) Les requérants sont deux ressortissants polonais, Grzegorz Dublas, né en 1972 et résidant à Pruszcz Gdański (Pologne), et Zygmunt Rażniak, né en 1952 et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Varsovie. M. Dublas fut arrêté en juin 2004 pour trafic de drogue. Il fut placé en détention provisoire puis libéré en novembre 2006. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante. M. Rażniak fut arrêté en août 2000. Il était soupçonné d’avoir fondé et de diriger un groupe criminel armé et de l’utiliser pour commettre meurtres, vols et trafic de drogue. En mai 2003, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à 7 années d’emprisonnement. Invoquant l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), les deux requérants se plaignent de la durée de leur détention, qu’ils estiment excessive. M.   Dublas se plaint en outre de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, qui serait excessive au regard de l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). M. Rażniak allègue également que, ayant été gravement blessé dans l’explosion de son véhicule en mai 2000, il présente un état médical incompatible avec la détention, et est exposé à un risque de détérioration grave et continue de sa santé, en violation de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Bogumil c. Portugal (n o 35228/03) Le requérant, Adam Bogumil, est un ressortissant polonais né en 1971. A la date de l’introduction de la requête, il était détenu dans l’établissement pénitentiaire de Lisbonne. En novembre 2002, alors qu’il arrivait à l’aéroport de Lisbonne en provenance de Rio de Janeiro (Brésil), l’intéressé fit l’objet d’une fouille par les autorités douanières qui trouvèrent plusieurs sachets de cocaïne dissimulés dans ses chaussures. Le requérant les informa qu’il avait ingéré un sachet supplémentaire qui se trouvait dans son estomac. Il fut conduit à l’hôpital et fit l’objet d’une intervention chirurgicale afin d’extraire le sachet de son organisme. Poursuivi pour trafic de stupéfiants, il fut placé en détention provisoire. En septembre 2003, le tribunal criminel de Lisbonne le reconnut coupable des charges qui pesaient sur lui et lui infligea une peine de quatre ans et dix mois d’emprisonnement ainsi qu’une interdiction du territoire. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), le requérant se plaint d’une atteinte grave à son intégrité physique en raison de l’intervention chirurgicale dont il a fait l’objet. Par ailleurs, sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), il allègue ne pas avoir bénéficié d’une véritable assistance juridique durant la procédure pénale dont il a fait l’objet.   Barb c. Roumanie (n o 5945/03) Le requérant, Ioan Barb, est un ressortissant roumain né en 1960 et résidant à Călan (Roumanie). Journaliste de profession, il se plaint de sa condamnation pour injure à la suite de la publication, dans un journal national, d’un article intitulé «   Une famille de Hunedoara a monté une arnaque de 300   000 lei   » et sous-titré «   Le président du Forum des Allemands, P.D., avait promis, sans base légale, 700 emplois en Allemagne   ; 700   personnes ont déjà été trompées   ». Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Saya et autres c. Turquie (n o 4327/02) Les requérants sont 11 ressortissants turcs qui résident à Adıyaman (Turquie). Ils allèguent que la police a fait un usage excessif de la force pour les arrêter pendant un défilé organisé en 1999 à l’occasion du 1 er mai, et que les autorités, alertées par eux, n’ont pas mené une enquête effective, indépendante et impartiale à ce sujet. Ils invoquent les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), 6 (droit à un procès équitable),   11 (liberté de réunion et d’association) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dobrescu c. Roumanie (n o 3565/04) Friedrich c. Roumanie (n o 18108/03) Grigoraş c. Roumanie (n o 19188/03) Marcel Roşca c. Roumanie (n o 1266/03) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Abacı c. Turquie (n o 33431/02) Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Günseli Kaya c. Turquie (n o 40885/02) La requérante invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Ecoprevent KfT. c. Hongrie (n o 5194/07) Fondyódi c. Hongrie (n o 30799/04) Sipos c. Hongrie (n o 7060/05) Temesvári c. Hongrie (n o 12935/05) Gnatowska c. Pologne (n o 23789/04) Jerzak c. Pologne (n o 29360/06) Craiu c. Roumanie (n o 26662/02) Kemal Balıkçı c. Turquie (n o 20605/03)     Jeudi 9 octobre 2008   Satisfaction équitable Akimova c. Azerbaïdjan (n o 19853/03) La requérante, Valentina Akimova, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1950 et résidant à Bakou (Azerbaïdjan). Dans un arrêt du 27   septembre 2007, la Cour a jugé que la décision des autorités internes de remettre indéfiniment l’exécution d’une ordonnance d’expulsion visant des personnes déplacées occupant illégalement l’appartement de la requérante avait constitué une ingérence illicite dans la jouissance paisible de ses biens, en violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Kalkanov c. Bulgarie (n o 19612/02) Le requérant, Iliya Georgiev Kalkanov, est un ressortissant bulgare né en 1944 et résidant à Pleven (Bulgarie). L’intéressé se plaint de l’iniquité de la procédure civile qu’il engagea afin d’obtenir l’annulation de son licenciement pour faute. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Valentin Ivanov c. Bulgarie (n o 76942/01) Le requérant, Valentin Petrov Ivanov, est un ressortissant bulgare né en 1969 et résidant à Sofia. En 1992, il avoua avoir aidé son ex-beau-père à tuer deux gardes du corps. En 1999, il fut reconnu coupable notamment d’assassinat, et condamné à une peine de prison à vie. Il se plaint de la durée, qu’il estime excessive, de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Brajović-Bratanović c. Croatie (n o 9224/06) La requérante, Sofija Brajović-Bratanović, est une ressortissante américaine née en 1946 et résidant à Bethesda (Etats-Unis d’Amérique). Elle se plaint de ne pas pouvoir reprendre possession de son appartement situé à Cavtat (Croatie) et de la durée de la procédure civile. Elle invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Gashi c. Croatie (n o 32457/05) Le requérant, Shani Gashi, aujourd’hui décédé, était un ressortissant croate. Il était né en 1962 et résidait à Pula (Croatie). Dans un arrêt du 13 décembre 2007, la Cour a conclu à la violation de l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) dans son affaire, qui concernait l’annulation par les autorités internes du contrat par lequel il avait acheté son appartement à la municipalité de Pula. La Cour a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Forminster Enterprises Limited c. République tchèque (n o 38238/04) La requérante, Forminster Enterprises Limited, est une entreprise ayant son siège à Chypre. L’affaire concerne la rétention de ses titres pendant plus de neuf ans. La requérante invoque notamment l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Abramyan c. Russie (n o 10709/02) Le requérant, Edgar Nikolaïévitch Agramian, est un ressortissant russe né en 1974 et résidant à Piatigorsk (Russie). Il se plaint, en particulier, du caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale dans le cadre de laquelle le tribunal a requalifié les charges retenues contre lui, et de l’examen en appel de son affaire en son absence et en celle de son avocat. Il invoque l’article   6 §§   1 et   3   a) et   b) (droit à un procès équitable).   Albekov et autres c. Russie (n o 68216/01) Les requérants sont trois ressortissants russes résidant en République tchétchène   : Ramzane Albekov, né en 1948 et résidant à Kourtchaloï, et Khoussaïn Minkaïlov et Raïmane Ouspanova, nés respectivement en 1980 et en 1944 et résidant à Akhkintchou-Barzoï. Le frère de Ramzane Albekov, Vakhji, né en 1969, fut victime d’une mine antipersonnel le 23 octobre 2002. Le lendemain, le frère de Khussaïn Minkaïlov, Khassaïn, né en 1982 et membre de l’équipe de recherche de Vakhji, fut également victime d’une mine. Le fils de Raïmane Ouspanova, Nokha Ouspanov, né en 1973, ayant appris que Khassaïn Minkaïlov était gravement blessé, partit immédiatement à sa recherche. Il fut à son tour victime d’une mine. Les requérants allèguent, notamment, que la Russie est responsable de la mort de leurs proches, les mines dont ils ont été victimes ayant été posées par les forces fédérales. Ils invoquent l’article   2 (droit à la vie), l’article   13 (droit à un recours effectif), l’article   34 (droit de recours individuel) et l’article   38 §   1   a) (obligation de fournir les facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire).   Itslaïev c. Russie (n o 34631/02) Le requérant, Dokka Saïdaminovitch Itslaïev, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Nazran (Russie). Il se plaint notamment que la procédure qu’il a engagée contre son employeur, l’administration du district d’Ourous-Martan, aux fins du paiement de ses arriérés de salaire, ait été rejetée pour non-respect des délais. Il invoque, notamment, l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).   Moïsseïev c. Russie (n o 62936/00) Le requérant, Valentin Ivanovitch Moïsseïev, est un ressortissant russe né en 1946 et résidant à Moscou. M. Moïsseïev fut arrêté en juillet 1998, accusé d’avoir divulgué des informations classifiées à un agent des services de renseignement sud-coréens, et inculpé de haute trahison. En août 2001, le tribunal municipal de Moscou le reconnut coupable des charges retenues contre lui. La Cour suprême confirma cette décision en janvier 2002. Le requérant se plaint, notamment, des conditions de sa détention provisoire à la prison de Lefortovo, de son transfert de Lefortovo au tribunal de Moscou et de sa détention en cellule au tribunal. Il invoque l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). Invoquant en outre l’article   5 §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint également de la durée de sa détention provisoire, qu’il estime excessive, et de ne pas avoir pu obtenir un réexamen judiciaire de son maintien en détention. Il invoque encore l’article   6 §§   1,   3   b) et   c) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), soutenant que la procédure pénale dirigée contre lui a été inéquitable et d’une durée excessive. Il allègue également, sous l’angle de l’article   7 (pas de peine sans loi), que sa condamnation a reposé sur une application rétroactive et imprévisible de la loi, dans la mesure où il n’y aurait pas eu de liste légale des secrets d’Etat au moment des faits que les autorités ont qualifiés de haute trahison. Enfin, invoquant l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance), il se plaint de restrictions injustifiées aux visites de sa famille et à sa correspondance.   Oleg Nikitine c. Russie (n o 36410/02) Le requérant, Oleg Viktorovitch Nikitine, est un ressortissant russe né en 1977. Il purge actuellement une peine de dix ans de prison pour vol qualifié dans un établissement pénitentiaire de Mariinsk (Russie). M. Nikitine allègue qu’il a été maltraité en garde à vue et que les autorités internes, alertées par lui, n’ont pas mené une enquête effective à ce sujet. Il invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif).   Trochev c. Russie (n o 6396/05) Le requérant, Vladimir Pavlovitch Trochev, est un ressortissant russe né en 1934 et résidant à Perm (Russie). L’intéressé se plaint du retard important et injustifié survenu dans l’exécution de décisions internes définitives condamnant les autorités russes à lui verser une indemnisation pour le préjudice causé par une détention et une condamnation illégales. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), 5 § 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 3 du Protocole n o 7 (droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire).   Youssoupova et Zaourbekov c. Russie (n o 22057/02) Zoulpa Akhmatova et autres c. Russie (n os 13569/02 et 13573/02) Les requérants dans la première affaire sont deux ressortissants russes, Roza Youssoupova et Aïndi Zaourbekov, nés respectivement en 1958 et en 1983 et résidant à Grozny (République tchétchène). Les intéressés sont respectivement l’épouse et le fils d’Abdoulkassine Zaourbekov, né en 1951. Le 17   octobre 2000, ayant été informé que son contrat de grutier au bureau temporaire du ministère de l’Intérieur du district d’Oktiabr à Grozny ne serait pas renouvelé, il se rendit au bureau temporaire pour y percevoir ses salaires, accompagné de son fils, Aïndi, qui l’attendit à l’extérieur du bâtiment. On ne l’a pas revu depuis. Les requérants allèguent que les autorités sont responsables de la disparition de leur parent et que l’enquête à ce sujet a été insuffisante.   Les requérants dans la seconde affaire sont six ressortissants russes   : Zoulpa Akhmatova, née en 1939, Abaz Debizov, né en 1932 (aujourd’hui décédé), Taous Serbieva, née en 1932, Saret Yasadova, née en 1963, et Charpoudi Bargaïev, né en 1956, tous résidents de Nove Atagi (République tchétchène), et Islam Serbiev, né en 1964 et résidant à Grozny. Mme Akhmatova et M.   Debizov sont les parents de Saïd-Magomed Debizov, né en 1967   ; Mme Serbieva et M.   Serbiev sont respectivement la mère et le frère d’Iznovr Serbiev, né en 1967   ; et Mme Yasadova et M. Bargaïev sont les parents de Bekkhan Bargaïev, né en 1981. Les familles sont sans nouvelles des trois hommes depuis le 14   janvier 2001. Ils allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été détenu par les services russes pendant une «   opération de nettoyage   ».   Tous invoquent, notamment, les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et   38 §   1   a) (obligation de fournir les facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Bähnk c. Allemagne (n o 10732/05) Martchenko c. Russie (n o 5507/06) Orlova c. Russie (n o 21088/06)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.