CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 10 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   718 10.10.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 14 et 16 octobre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 34 arrêts de chambre le mardi 14 octobre 2008 et 15 le jeudi 16 octobre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 14 octobre 2008   Mezey c. Hongrie (requête n o 7909/05) Le requérant, Tamás Mezey, est un ressortissant hongrois né en 1954 et résidant à Budapest. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Blumberga c. Lettonie (requête n o 70930/01) La requérante, Inara Blumberga, est une ressortissante lettonne née en 1939 et résidant à Ventspils (Lettonie). Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention.   Hagen c. Pologne (n o 7478/03) Le requérant, Jacek Kamiński, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Lublin (Pologne). Il a changé de nom et s’appelle désormais Dawid Hagen. Il invoque les articles 5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Folea c. Roumanie (n o 34434/02) Le requérant, Gabriel Folea, est un ressortissant roumain né en 1959 et résidant à Bucarest. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Iordache c. Roumanie (n o 6817/02) Le requérant, Florian Iordache, est un ressortissant roumain né en 1966 et résidant à Giurgiu (Roumanie). Il invoque les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours).   Petrina c. Roumanie (n o 78060/01) Le requérant, Liviu Petrina, est un ressortissant roumain né en 1940 et résidant à Bucarest. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Vînătoru c. Roumanie (n o 18429/02) Le requérant, Mihai Vînătoru, est un ressortissant roumain né en 1942 et résidant à Bucarest. Il invoque notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Bouzitchkine c. Russie (n o 68337/01) Le requérant, Victor Mikhaïlovitch Bouzitchkine, est un ressortissant russe né en 1959 et résidant à Dzerjinsk (Russie). En mai 1998, il fut arrêté et placé en maison d’arrêt pour détention illégale d’armes à feu et tentative de meurtre sur la personne d’un policier. Il demeura en détention provisoire du 26 mai 1998 au 28 mai 1999. Détenu à Nijni Novgorod de mai 1998 à mars 1999, il fut ensuite transféré à Moscou. Il fut, en définitive, déclaré coupable en avril 1999 et condamné à une peine de huit ans et six mois d’emprisonnement. En mars 2004, il bénéficia d’une libération conditionnelle. Devant la Cour, M. Bouzitchkine se plaint d’avoir subi sa détention provisoire dans des conditions effroyables. Par ailleurs, il affirme qu’il a contracté la tuberculose durant sa détention à Nijni Novgorod, que sa santé s’est dégradée et que durant sa détention à Moscou il n’a pas bénéficié de soins médicaux adéquats. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Dioundine c. Russie (n o 37406/03) Le requérant, Viatcheslav Alexeyevitch Dioundine, est un ressortissant russe né en 1952 et résidant à Orsk (Russie). Il est journaliste. Il fut déclaré civilement responsable de la publication d’un entretien avec deux anciens suspects, dans une affaire de vol, qui avaient accusé la police de les avoir battus pour leur extorquer des aveux. L’interview était suivie par des commentaires du requérant dénonçant le manquement des autorités à enquêter au sujet des allégations de mauvais traitements et à traduire les coupables en justice. Il invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Timergaliyev c. Russie (n o 40631/02) Le requérant, Firdavis Favizovitch Timergaliyev, est un ressortissant russe né en 1968. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement dans la région de Sverdlovsk (Russie). Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable).   Satisfaction équitable Kanala c. Slovaquie (n o 57239/00) Le requérant, Ivan Kanala, est un ressortissant slovaque né en 1964 et résidant à Rožňava (Slovaquie). Il est homme d’affaires. Dans un arrêt du 10 juillet 2007, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) du fait que son bien immobilier avait été vendu au copropriétaire –   dans le cadre du remboursement de sa dette   – à un prix inférieur à sa valeur réelle. La Cour a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Ayhan et autres c. Turquie (n o 29287/02) Köklü c. Turquie (n o 10262/04) Les requérants sont quatre ressortissants turcs. Mehmet Ali Ayhan, Ali Akkurt et Şükrü Töre sont nés respectivement en 1961, 1959 et 1964, et purgent actuellement une peine de réclusion à perpétuité en Turquie. Turgut Köklü est né en 1977 et réside à Istanbul. Les quatre requérants invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté). M. Köklü invoque par ailleurs l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Erdoğan Yılmaz et autres c. Turquie (n o 19374/03) Mehmet Eren c. Turquie (n o 32347/02) Dans la première affaire, les requérants sont sept ressortissants turcs. Erdoğan Yılmaz, Ayşe Yılmaz, Birsen Kaya, Sırma Yeter, Mustafa Yeter et Ayşe (Yeter) Yumli sont nés respectivement en 1960, 1955, 1974, 1924, 1955 et 1970, et résident en Turquie. Dursun Yeter est né en 1957 et réside en Autriche. Sırma Yeter, Mustafa Yeter, Dursun Yeter et Ayşe (Yeter) Yumli sont des parents de Süleyman Yeter, qui fut arrêté par des policiers le 22   février 1997 parce qu’il était soupçonné d’appartenir à une organisation armée illégale, à savoir le MLKP (Parti communiste marxiste-léniniste). Le même jour, Erdoğan Yılmaz, Ayşe Yılmaz et Birsen Kaya furent arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés de participation aux activités du MLKP.   Dans la seconde affaire, le requérant est Mehmet Eren, ressortissant turc né en 1968 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Il est journaliste. Avec 108 autres personnes, il fut placé en garde à vue par des policiers de la section de lutte contre le terrorisme de la direction de la sûreté de Diyarbakır. Au moment de leur arrestation, le requérant et les autres personnes appréhendées se trouvaient à la section de Diyarbakır du Parti de la démocratie du peuple (HADEP), où des manifestations et des grèves de la faim étaient prétendument organisées pour protester contre l’arrestation d’Abdullah Öcalan, leader du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), organisation armée illégale.   Les trois premiers requérants dans l’affaire Erdoğan Yılmaz et autres , ainsi que Mehmet Eren, se plaignent d’avoir subi des mauvais traitements en garde à vue et allèguent que les autorités nationales n’ont pas enquêté de manière effective au sujet de leurs allégations. Les autres requérants formulent les mêmes allégations au sujet de leur proche. Tous les requérants invoquent l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et défaut d’enquête effective). Par ailleurs, M. Eren invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gülen c. Turquie (n o 28226/02) Les requérants, Fatma Gülen et Necdet Gülen, sont des ressortissants turcs nés en 1942 et en 1931 respectivement, et résidant en Allemagne. Ils sont les parents d’Ayşe Gülen Uzunhasanoğlu, tuée le 17 avril 1992, lors d’une opération de police menée par la section de lutte contre le terrorisme de la direction de la sûreté d’Istanbul. Ils invoquent l’article 2 (droit à la vie).   Kanbur c. Turquie (n o 9984/03) Le requérant, Yaşar Kanbur, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Istanbul. Le 30   octobre 2001, la Cour a constaté la violation de l’article 6 § 1, sur la base d’une requête introduite par le requérant le 21 juillet 1995 au sujet de la durée de la procédure pénale engagée contre lui pour appartenance au parti Dev-Yol (Voie révolutionnaire). La procédure avait alors duré plus de 19 ans. Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Küçük et autres c. Turquie (n o 63353/00) Les 12 requérants sont des ressortissants turcs. La première requérante est l’épouse et les autres requérants sont les enfants de Yusuf Küçük, décédé le 4 juin 1998. A l’époque des faits, les requérants habitaient dans le village d’Ovacik dans le département de Tunceli, alors soumis au régime d’état d’urgence décrété dans le sud-est de la Turquie en raison des graves troubles entre les forces de sécurité et les membres de l’organisation armée illégale PKK (le Parti des travailleurs du Kurdistan). Yusuf Küçük trouva la mort, touché par un obus tiré depuis un char, alors qu’il était à la recherche de ses moutons égarés. Les requérants invoquent notamment l’article 2 (droit à la vie).   Mesutoğlu c. Turquie (n o 36533/04) Les requérants, Hanım Mesutoğlu, Dilek Mesutoğlu, Yusuf Mesutoğlu et Emrah Mesutoğlu, sont des ressortissants turcs nés en 1955, 1986, 1984 et 1988 et résidant à Elazığ (Turquie). Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Gianazza c. Italie (n o 69878/01) Par un arrêt rendu le 5 octobre 2006, la Cour a jugé que la privation des biens du requérant n’était pas compatible avec le principe de légalité et avait enfreint l’article 1 du Protocole n o   1. Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Dragalina c. Roumanie (n o 17268/03) Hanganu c. Roumanie (n o 12848/05) Megheleş et Popa c. Roumanie (n o 28266/05) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Maria Dumitrescu et Sorin Mugur Dumitrescu c.   Roumanie (n o 7293/02) Prodanof et autres c. Roumanie (n o 2) (n o 6079/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable Weigel c. Roumanie (n o 35303/03) Par un arrêt rendu le 8 mars 2007, la Cour a jugé que la vente par l’Etat du bien du requérant à des tiers de bonne foi, avant la confirmation en justice, de manière définitive, de son droit de propriété, combinée avec l’absence totale d’indemnisation, constituait une privation de propriété contraire à l’article 1 du Protocole n o 1. Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Le requérant dans l’affaire Hidvégi invoque par ailleurs l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Hidvégi c. Hongrie (n o 5482/05) Mrúz c. Hongrie (n o 3261/05) Abate c. Italie (n o 7612/03) Belperio c. Italie (n o 39258/03) D’Alessio c. Italie (n o 36308/03) Di Brita c. Italie (n o 32671/03) Čavajda c. Slovaquie (n o 65416/01) Tarımcı c. Turquie (n o 30001/03)     Jeudi 16 octobre 2008   Stoine Hristov c. Bulgarie (n o 2) (n o 36244/02) Le requérant, Stoine Zinoviev Hristov, est un ressortissant bulgare né en en 1945 et résidant à Sofia. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Vladimir Gueorguiev c. Bulgarie (n o 61275/00) Le requérant, Vladimir Anguelov Gueorgiev, est un ressortissant bulgare né en 1976 et résidant à Sofia. Devant la Cour, il se plaint d’avoir subi des mauvais traitements en garde à vue et allègue que les autorités n’ont pas mené d’enquête adéquate au sujet de ses allégations. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).   Satisfaction équitable Vajagić c. Croatie (n o 30431/03) Les requérants, Mirko Vajagić et Ružica Vajagić, sont des ressortissants croates nés respectivement en 1937 et en 1942 et résidant à Virovitica (Croatie). Par un arrêt du 29 juin 2006, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention en raison du manquement persistant des autorités nationales à statuer sur le montant de l’indemnité d’expropriation à leur verser. La Cour a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Kyriakides c. Chypre (n o 39508/05) Taliadorou et Stylianou c. Chypre (n os 39627/05 et 39631/05) Les requérants sont trois ressortissants chypriotes résidant à Limassol (Chypre)   : Ilias Kyriakides, né en 1938   ; Charalambos Taliadorou, né en 1940   ; et Theodoros Stylianou, né en 1946. Tous trois invoquent les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Taliadorou et Stylianou , les requérants invoquent par ailleurs l’article 6 § 2 (présomption d’innocence).   Fonfrede c. France (n o 44562/04) Le requérant, Michel Fonfrede, est un ressortissant français né en 1942 et résidant à Vichy. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Maschino c. France (n o 10447/03) Le requérant, Erich Maschino, est un ressortissant français et du Costa Rica, né en 1948 et résidant à Dublin. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13   (droit à un recours effectif).   Renolde c. France (n o 5608/05) La requérante, Hélène Renolde, est une ressortissante française née en 1962 et résidant à Chatou (France). Elle est la sœur de Joselito Renolde, décédé en juillet 2000 après s’être pendu dans sa cellule à la prison de Bois-d’Arcy où il était en détention provisoire. La requérante allègue que les autorités françaises n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger la vie de son frère et que son placement en cellule disciplinaire pendant 45 jours était excessif compte tenu de sa fragilité psychique. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Vamvakas c. Grèce (n o 36970/06) Le requérant, Alexandros Vamvakas, est un ressortissant grec né en 1953 et est actuellement détenu à la prison de Korydallos (Grèce). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Lobanov c. Russie (n o 16159/03) Le requérant, Igor Ivanovitch Lobanov, est un ressortissant russe né en 1965 et résidant à Moscou. Il invoque l’article 5 §§ 1 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Salatkhanovy c. Russie (n o 17945/03) Les requérants, Reyzilya Nasroudinovna Salatkhanova, et son époux, Movlid Youssoup-Khadjiyevitch Salatkhanov, sont des ressortissants russes nés respectivement en 1951 et 1938, et résidant à Dychne-Vedeno (République tchétchène). Devant la Cour, ils allèguent que leur fils, Ayoub Salatkhanov, né en 1984, a été tué par un soldat russe et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur cet homicide. Ils invoquent les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).   Sazonov c. Russie (n o 1385/04) Le requérant, Igor Alekseyevitch Sazonov, est un ressortissant russe né en 1968 et résidant à Dolgoprudnyy (Russie). Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Abdoulmanova c. Russie (n o 41564/05) La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Les requérants dans l’affaire Štokalo et autres invoquent par ailleurs l’article 13 (droit à un recours effectif).   Štokalo et autres c. Croatie (n o 15233/05) Geromanolis et autres c. Grèce (n os 30460/06, 30477/06, 30486/06, 30506/06, 30508/06, 30522/06, 30526/06, 30534/06, 30540/06, 30547/06, 30550/06, 30553/06 et 30563/06)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.