CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 7 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sC4D84E99 { width:15pt; display:inline-block } .s1E9E9634 { margin-top:0pt; margin-left:106.35pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-106.35pt } .s9AFC8C3A { width:106.35pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sB2FE07E7 { width:33.66pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s8561376C { width:31.98pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   697 7.10.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE OPUZ c. TURQUIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 7 octobre 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Opuz c. Turquie (requête   n o   33401/02).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     La requérante   L’affaire concerne une requête introduite par une ressortissante turque, Nahide Opuz, née en 1972 et résidant à Diyarbakır (Turquie). En 1990, elle se mit en ménage avec H.O., le fils du mari de sa mère. Elle l’épousa en novembre 1995 et ils eurent trois enfants, en 1993, 1994 et 1996. Ils eurent de graves disputes dès le début de leur relation.   Résumé des faits   La requérante se plaint notamment que les autorités turques ne les aient pas mises, elle et sa mère, à l’abri du comportement violent et agressif de H.O., qui finit par tuer cette dernière.   Entre avril 1995 et mars 1998 se produisirent quatre incidents au cours desquels H.O. se montra violent et menaçant et qui furent signalés aux autorités. H.O. avait notamment donné des coups à plusieurs reprises, avait brandi un couteau lors d’une bagarre et, une autre fois, avait renversé les deux femmes avec sa voiture. Après ces agressions, les intéressées avaient été examinées par des médecins qui firent état dans leurs rapports de diverses blessures, dont des hémorragies, des ecchymoses, des bosses, des égratignures et des éraflures. Les médecins certifièrent que les deux femmes avaient subi des blessures potentiellement mortelles, la requérante à cause de coups particulièrement violents et la mère à la suite de l’agression avec la voiture.   Des poursuites pénales furent engagées contre H.O. après trois de ces épisodes, pour menaces de mort, lésions corporelles sévères et aggravées et tentative de meurtre. En ce qui concerne l’incident du couteau, les autorités décidèrent de ne pas poursuivre faute de preuves. H.O. fut placé en garde à vue à deux reprises puis bénéficia d’une mise en liberté provisoire.   Toutefois, la requérante et sa mère ayant retiré leurs plaintes au cours de chacune de ces instances, les juridictions internes classèrent l’affaire car, en vertu de l’article 456 § 4 du code pénal, il fallait une plainte pour que la procédure pût se poursuivre. La procédure relative à l’épisode avec la voiture n’en continua pas moins en ce qui concerne la mère de la requérante compte tenu de la gravité de ses blessures, et H.O. fut condamné à trois mois d’emprisonnement, peine qui fut ultérieurement commuée en une amende.   Le 29 octobre 2001, la requérante fut poignardée à sept reprises par H.O. et conduite à l’hôpital. H.O. fut inculpé de coups avec une arme tranchante et condamné à une nouvelle amende. Dans sa déclaration à la police, il prétendit que sa femme et lui, qui se querellaient fréquemment parce que la mère intervenait dans leur ménage, avaient eu une dispute qui avait dégénéré.   En avril 1998, octobre et novembre 2001 et février 2002, la requérante et sa mère déposèrent plainte pour menaces et harcèlement de la part de H.O.   ; elles alléguaient qu’un danger immédiat pesait sur leur vie et demandaient aux autorités de prendre sans tarder des mesures telles que le placement de H.O. en détention.   Enfin, le 11 mars 2002, la mère de la requérante, qui avait décidé de déménager à Izmir avec sa fille, était en route dans le camion de déménagement lorsque H.O. força celui-ci à se garer, ouvrit la portière du passager et tira sur la mère, qui mourut sur le coup.   La procédure pénale ouverte contre H.O. pour meurtre se trouve actuellement pendante devant la cour d’assises. H.O. a soutenu avoir tué la mère de la requérante parce qu’elle lui avait pris sa femme et ses enfants et avait entraîné son épouse dans une vie dissolue.   Griefs   La requérante allègue que les autorités turques n’ont pas protégé le droit à la vie de sa mère et qu’elles se sont montrées négligentes devant les actes de violence, les menaces de mort et les blessures réitérés dont elle avait elle-même été l’objet. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle dénonce aussi l’absence, en droit turc, de dispositions protégeant les femmes contre la violence familiale et dénonce une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 15 juillet 2002.   Le 14 mai 2007, le Président de la Cour a accordé à International Human Rights Law Centre, Interights , le droit d’intervenir dans la procédure devant la chambre en qualité de tiers intervenant, en application de l’article 36 § 2 (tierce intervention) de la Convention et de l’article 44 § 2 du règlement de la Cour.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Josep Casadevall (Andorran), président , Elisabet Fura-Sandström (Suédoise), Corneliu Bîrsan (Roumain), Alvina Gyulumyan (Arménienne), Egbert Myjer (Néerlandais), Ineta Ziemele (Lettonne), Işıl Karakaş (Turque), juges , Ann Power (Irlandaise) , Boštjan M. Zupančič (Slovène) , Luis López Guerra (Espagnol) , juges suppléants , ainsi que Santiago Quesada , greffier de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , co-agent ,   Esra Demir , Zeynep Gökşen Acar , Gürçay Şeker , Gülsün Büker , Elif Ercan , Murat Yardımcı , conseils   ;   Requérante   :   Mesut Beştaş , Arzu Başer , conseils   ;   Interights (Tiers intervenant)   :   Andrea Coomber , Doina Iona Straisteanu, conseils.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.