CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 13 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s6D2097CA { margin-top:0pt; margin-left:92.15pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   719 14.10.2008   Communiqué du Greffier   Dix ans de la «   nouvelle   » Cour européenne des droits de l’homme   Le 1er novembre 2008 marquera le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole   n°   11 à la Convention européenne des droits de l’homme qui a permis la création d’une Cour «   unique   ».   Lors d’un séminaire organisé à l’occasion de ce 10e anniversaire, le président   de la Cour européenne des droits de l’homme, Jean-Paul Costa, a rappelé que les anniversaires doivent être l’occasion de regarder l’avenir. Soulignant le caractère essentiel du Protocole n° 11, qui a transformé radicalement le système,   il   a   indiqué qu'alors que l’«   ancienne » Cour avait rendu 837 arrêts en près de quarante années d’existence, la Cour a rendu récemment son dix-millième arrêt.   Il a   noté que la Cour a su trancher dans des domaines nouveaux tels que   la bioéthique ou l’environnement, qu’elle a affirmé sa jurisprudence en matière de protection des droits des étrangers et abordé de nouveaux problèmes de société, en matière d’éducation ou de sexualité.   Par ailleurs, il s'est félicité de ce que la Convention est de mieux en mieux mise en œuvre par le juge national, en particulier par les Cours suprêmes et constitutionnelles. Evoquant l’engorgement de la Cour et les délais trop longs dans lesquels elle rend ses décisions, le Président Costa a rappelé que le Protocole n° 14, ouvert à la signature dès le printemps de 2004 et signé par tous les Etats parties à la Convention, n'est toujours pas entré en vigueur, en raison de l'absence de ratification par la Russie.   Le Président a salué le recours individuel comme un acquis incontestable, mais qui doit être concilié avec un traitement rapide et efficace des requêtes. Les réformes sont donc indispensables. Les perspectives d'avenir doivent être à la hauteur du bilan de la Cour. Mais cela n'est   pas possible sans une volonté politique, celle des Etats et celle de la société civile.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.