CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 17 octobre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   741 17.10.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 21 et 23 octobre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 34 arrêts de chambre le mardi 21 octobre 2008 et 18 le jeudi 23 octobre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 21 octobre 2008   Bessenyei c. Hongrie (requête n o 37509/06) Le requérant, Károly Bessenyei, est un ressortissant hongrois né en 1956 et résidant à Kál (Hongrie). Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article   2 du Protocole n o   4 (liberté de circulation) à la Convention.   Clemeno et autres c. Italie (n o 19537/03) Les 12 requérants sont des ressortissants italiens. Ils sont tous membres de la même famille. L’affaire concerne la prise en charge et le placement de Y, alors âgée de sept ans, dans un centre d’accueil, ainsi que sa déclaration d’adoptabilité à la suite d’une procédure pénale dirigée contre six des requérants, parmi lesquels le père de Y, pour abus sexuels et viols. Les intéressés invoquent notamment les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Guziuk c. Pologne (n o 39469/02) Le requérant, Stanislaw Guziuk, est un ressortissant polonais né en 1956 et actuellement détenu à la prison de Goleniów (Pologne). Il invoque en particulier l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Kuśnierczak c. Pologne (n o 19961/05) Le requérant, Wadim Kuśnierczak, est un ressortissant polonais né en 1982 et résidant à Szczecin (Pologne). Il invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Łakomiak c. Pologne (n o 28140/05) La requérante, Anna Łakomiak, est une ressortissante polonaise née en 1948 et résidant à Łódź (Pologne). Elle invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Satisfaction équitable Skibińscy c. Pologne (n o 52589/99) Les requérants, Urszula et Henryk Skibińscy, sont des ressortissants polonais résidant à Częstochowa, où ils possédaient plusieurs parcelles de terrain.   Dans un arrêt du 14   novembre 2006, la Cour a constaté une violation de l’article   1 du Protocole n o   1 relativement au fait que les terrains des requérants avaient été frappés d’expropriation avec effet à une date future indéterminée et qu’en conséquence, les intéressés s’étaient vu refuser des permis de construire définitifs sans pouvoir prétendre, en vertu de la législation interne, à aucune indemnisation. Dans son arrêt, la Cour a jugé que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état quant au dommage matériel et au dommage moral.   Ali Güzel c. Turquie (n o 43955/02) Le requérant, Ali Güzel, est un ressortissant turc né en 1976 et résidant à İzmir (Turquie). A l’époque des faits, il était incarcéré à la prison de type F d’İzmir. L’affaire concerne le refus d’acheminement par l’administration pénitentiaire de la correspondance du requérant avec une autre personne détenue. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la correspondance) et 13 (droit à un recours effectif).   Çağlayan c. Turquie (n o 30461/02) Le requérant, Erol Çağlayan, est un ressortissant turc né en 1961 et résidant à Muğla (Turquie). En octobre 1997, il fut arrêté pour avoir insulté un policier. Il se plaint d’avoir subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue, et allègue que la procédure pénale dirigée contre les policiers en question à la suite de ces mauvais traitements n’a pas été effective et n’a pas donné lieu à un examen approfondi. Il invoque l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective).   Fedai Şahin c. Turquie (n o 21773/02) Le requérant, Fedai Şahin, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Kocaeli (Turquie). Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Gülbahar et autres c. Turquie (n o 5264/03) Les requérants sont quatre ressortissants turcs   : Süleyman Gülbahar, résidant à Antakya (Turquie) et né en 1973, Ömer Berber, résidant à Adana (Turquie) et né en 1975, et Nuri Akalın et İdris Yiğit, nés respectivement en 1977 et en 1975 et détenus à la prison de Kandıra au moment de l’introduction de leurs requêtes. En décembre 2000, de nombreux détenus furent tués et des centaines d’autres blessés au cours d’une opération de sécurité menée dans plusieurs prisons turques. Il fut décidé de transférer les détenus vers d’autres prisons. Les requérants allèguent qu’ils ont subi des mauvais traitements pendant leur transfert depuis la prison dans laquelle ils étaient détenus à l’époque et que les autorités n’ont pas mené une enquête adéquate sur leurs allégations à ce sujet. Ils invoquent l’article   3 (interdiction de la torture et traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective).   Güzel Erdagöz c. Turquie (n o 37483/02) La requérante, Güzel Erdagöz, est une requérante turque née en 1930 et résidant à Kars (Turquie). L’intéressée se plaint de n’avoir pu obtenir la rectification de l’orthographe de son prénom dans le registre de l’état civil. Elle invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination).   İsak Tepe c. Turquie (n o 17129/02) Unay c. Turquie (n o 5290/02) Les requérants sont deux ressortissants turcs   : İsak   Tepe et Mehmet Zeynettin Unay, nés en 1943 et 1956 et résidant respectivement à Istanbul et à Izmir (Turquie). L’affaire concerne les procédures pénales dirigées à leur encontre pour propagande contre l’intégrité de l’Etat, en raison de discours prononcés par chacun des intéressés en tant que membres du parti de la démocratie du peuple ( Halkın Demokrasi Partisi - HADEP). Ils invoquent l’article 10 (liberté d’expression). Par ailleurs, M.   Tepe invoque l’article 6 (droit à un procès équitable) et M. Unay invoque l’article 14 (interdiction de la discrimination).   İsmail Kaya c. Turquie (n o 22929/04) Le requérant, İsmail Kaya, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Kanat et Bozan c. Turquie (n o 13799/04) Les requérantes, Kadriye Kanat et Gülşen Bozan, sont des ressortissantes turques nées respectivement en 1978 et 1974 et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, elles étaient respectivement rédactrice en chef et propriétaire de la revue mensuelle Özgür Kadının Sesi («   La voix de la femme libre   »). L’affaire concerne leur condamnation à une peine d’amende pour avoir publié une déclaration du chef de l’organisation armée illégale PKK («   Parti des travailleurs du Kurdistan   »), ainsi que l’interdiction provisoire d’éditer la revue en question. Elles invoquent l’article 10 (liberté d’expression).   Kılavuz c. Turquie (n o 8327/03) La requérante, Nihal Kılavuz, est une ressortissante turque née en 1948 et résidant à Bilecik (Turquie). Elle est la mère de Baybars Geren, né en 1972 et décédé le 24 novembre 2001 après s’être pendu alors qu’il était incarcéré dans la prison de Bilecik. La requérante allègue que son fils a subi des mauvais traitements durant sa détention et dénonce notamment les circonstances ayant entouré   son présumé suicide. Elle invoque les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Nehyet Günay et autres c. Turquie (n o 51210/99) Les requérants, Nehyet Günay, Narin Günay, Kudret Günay, Hüsniye Öğlü, Suzan Saruhan et Behiye Özdek, sont nés respectivement en 1975, 1941, 1961, 1968, 1971 et 1982. Ils résident tous à Silopi (Turquie). Ils sont respectivement le frère, la mère et les sœurs de Deham Günay, né en 1980 et disparu dans la nuit du 11 au 12 juillet 1997, alors qu’il était âgé de 17 ans. Soupçonnés d’introduire des armes en provenance d’Irak sur le territoire turc, Deham et Nehyet Günay furent arrêtés par des gendarmes alors qu’ils étaient en train de labourer leur champ, près de la frontière irakienne. Les circonstances concernant cette arrestation, ainsi que la disparition de Deham Günay, sont controversées. Les requérants allèguent notamment que Deham Günay a été tué par les membres des forces de l’ordre au moment de l’arrestation et dénoncent l’absence d’enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils se plaignent également de la souffrance qu’ils ont endurée à la suite de sa disparition ainsi que de l’iniquité de la procédure à l’issue de laquelle le requérant Nehyet Günay a été condamné. Ils invoquent notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit à un procès équitable).   Sadıkoğulları et Erdem c. Turquie (n o 4220/02 et 8793/02) Les requérants, Ramadan Sadıkoğulları et Rauf Erdem, sont des ressortissants turcs nés en 1965 et 1968 respectivement et résidant à Istanbul. Ils invoquent les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Salihoğlu c. Turquie (n o 1606/03) La requérante, Sevim Salihoğlu, est une ressortissante turque née en 1960 et résidant à Muş (Turquie). A l’époque des faits, elle était la présidente de l’Association des droits de l’homme de Muş. L’affaire concerne la condamnation de l’intéressée à une peine d’amende pour possession de publications interdites. Elle invoque notamment les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Saygılı et Falakaoğlu c. Turquie (n o 39457/03) Les requérants, Fevzi Saygılı et Bülent Falakaoğlu, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966 et en 1974 et résidant à Istanbul. L’un est propriétaire et l’autre rédacteur en chef du journal Yeni Evrensel , édité à Istanbul. Les requérants se plaignent d’avoir été condamnés à payer de lourdes amendes pour avoir publié dans leur journal en février et en mars 2001 deux articles relatifs à des disparitions forcées survenues dans le sud-est de la Turquie. Ils invoquent notamment l’article   10 (liberté d’expression).   Senaş Servis Endüstrisi A.Ş c. Turquie (n o 19520/02) La société requérante, Senaş Servis Endüstrisi A.Ş., est une société anonyme de droit turc. Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Uyan c. Turquie (n o 2) (n o 15750/02) Le requérant, Sait Oral Uyan, est un ressortissant turc né en 1965. A l’époque des faits, il était incarcéré à la prison de Bursa en vertu d’une condamnation à perpétuité pour appartenance à une organisation terroriste d’extrême gauche. Le requérant se plaint d’avoir subi des mauvais traitements lors de son transfèrement à la prison de Kartal. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Guiso-Gallisay c. Italie (n o 58858/00) Par un arrêt rendu le 8 décembre 2005, la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit au respect des biens des requérants n’était pas compatible avec le principe de légalité et que, partant, il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Elle a considéré par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Chiorean c. Roumanie (n o 20535/03) Dragomir c. Roumanie (n o 31181/03) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Lajos Németh c. Hongrie (n o 3840/05) Mészáros c. Hongrie (n o 21317/05) Faella c. Italie (n o 32752/02) Giovanni Iannotta c. Italie (n o 32768/02) Helwig c. Pologne (n o 33550/02) Lidia Nowak c. Pologne (n o 38426/03) Ratyńska c. Pologne (n o 12253/03) Ayıc c. Turquie (n o 10467/02) Mahmut et Zülfü c. Turquie (n os 19895/03 et 21302/03)     Jeudi 23 october 2008   Godlevski c. Russie (n o 14888/03) Le requérant, Guennadi Vassiliévitch Godlevski, est un ressortissant russe né en 1958 et résidant à Oriol. Au moment des faits, il était journaliste et rédacteur en chef au journal Orlovski Meridian . Il se plaint d’avoir fait l’objet d’une procédure en diffamation à la suite d’un article sur le problème du trafic de drogue dans la région d’Oriol publié dans l’ Orlovski Meridian , où il avait allégué en particulier que des agents de la brigade de lutte contre les stupéfiants avaient mis fin aux poursuites visant des trafiquants de drogue pour toucher une partie des bénéfices des ventes de drogue. Il invoque l’article   10 (liberté d’expression).   Khoujine et autres c. Russie (n o 13470/02) Les requérants, tous frères, sont trois ressortissants russes   : Amir Guilvanovitch Khoujine, né en 1975, son frère jumeau, Damir Guilvanovitch Khoujine,   aujourd’hui décédé, et Marat Guilvanovitch Khoujine, né en 1970. Amir et Marat Khoujine résident à Glazov (Russie). En avril 1999, les requérants furent arrêtés pour enlèvement. Ils se plaignent, notamment, de leurs conditions de transport et de détention, de déclarations des autorités de poursuite qui auraient préjugé de l’issue de leur procès, de la diffusion de leurs photographies à la télévision   et de ce qu’il ne leur ait pas été permis de participer à la procédure civile à laquelle ils étaient parties. Ils invoquent les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants),   6 §§   1 et   2 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   8 (droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Magomed Moussaïev et autres c. Russie (n o 8979/02) Les requérants sont quatre ressortissants russes résidant à Radoujnoïe (République tchétchène). Magomed Moussaïev, né en 1950, est le père de Saïd-Rakhman Moussaïev. Zargane Mitaïeva, née en 1949, est la mère d’Odès Mitaïev. Magomed Magomadov, né en 1969, et Aïnap Magomadova, sont respectivement le frère et la mère de Magomed Magomadov, également né en 1969. Les requérants allèguent que leurs trois proches ont été tués après avoir été enlevés par des membres des services russes le 10 décembre 2000 pendant une «   opération de nettoyage   » menée dans leur village, et que les autorités internes n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations à ce sujet. Ils invoquent les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et   13 (droit à un recours effectif).   Sergueï Kouznetsov c. Russie (n o 10877/04) Le requérant, Sergueï Vladimirovitch Kouznetsov, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant à Ekaterinbourg (Russie). En mars 2003, le requérant et d’autres personnes participèrent à un rassemblement organisé devant le tribunal régional de Sverdlovsk dans le but déclaré d’appeler l’attention du public sur les violations du droit fondamental d’accès à un tribunal. Le requérant se plaint de s’être vu infligé une amende à la suite de sa participation à ce rassemblement, aux motifs qu’il n’aurait pas respecté la procédure d’organisation d’une manifestation, qu’il aurait causé un trouble à l’ordre public pendant le rassemblement, et qu’il aurait distribué des tracts sur le président du tribunal régional. Il invoque les articles   10 (liberté d’expression) et   11 (liberté de réunion et d’association).   Soldatenko c. Ukraine (n o 2440/07) Le requérant, Nikolaï Ivanovitch Soldatenko, est né en 1961 et actuellement détenu dans un établissement pénitentiaire de la région de Kherson (Ukraine), où il attend son extradition vers le Turkménistan. L’avocat du requérant affirme que l’intéressé est apatride   ; le Gouvernement soutient qu’il est de nationalité turkmène. Le requérant allègue notamment qu’en cas d’extradition vers le Turkménistan il risquerait d’être soumis à la torture et à des traitements inhumains et dégradants. Il invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   6 (droit à un procès équitable).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Vučak c. Croatie (n o 889/06) Les requérants invoquent l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Bogounov c. Russie (n o 27995/05) Ignatovitch c. Russie (n o 19813/03) Kardachine et autres c. Russie (n o 29063/05) Kazantseva c. Russie (n o 26365/05) Roditchev c. Russie (n o 3784/04) Sousline c. Russie (n o 34938/04) Toulskaïa c. Russie (n o 43715/05) Tous les requérants invoquent l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article   1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Le requérant de l’affaire Sousline se plaint aussi, sous l’angle de l’article   6 §   1, de la durée de la procédure le concernant, qu’il estime excessive. Les requérants des affaires Bogounov et Kardachine et autres invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Oreb c. Croatie (n o 9951/06) Bodeving c. Luxembourg (n o 40761/05) Gouber c. Russie (n o 34171/04) Yerkimbaïev c. Russie (n o 34104/04) Nikolov c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 13904/02)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.