CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 7 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s7C2088F3 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#000000 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   793 7.11.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 13 et 14 novembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 35 arrêts de chambre le jeudi 13 novembre 2008 et 12 le vendredi 14 novembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Jeudi 13 novembre 2008   Ommer c. Allemagne (n o 1) (requête n o 10597/03) Ommer c. Allemagne (n o 2) (n o 26073/03) Le requérant, Manfred Ommer, est un ressortissant allemand né en 1950 et résidant à Bergisch Gladbach (Allemagne). Dans les années 70, il était sprinteur et participa aux jeux olympiques. De 1986 à 1993, il présida le FC Homburg, un club de football de la ligue allemande. En février 1987, il fut interrogé dans le cadre d’une affaire où il était accusé de fraude dans ses activités de gestion financière pour une entreprise d’investissement, DETAG. En novembre 2001, il fut acquitté. En décembre 1990, il fut à nouveau accusé de fraude pour ses activités liées à une autre entreprise, la société immobilière IHV. L’instruction à son encontre fut abandonnée en février 2003. M. Ommer dénonce la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui dans l’affaire DETAG et de l’instruction à son encontre dans l’affaire IHV. Il allègue également que le droit allemand ne prévoit pas d’indemnisation suffisante en cas de durée excessive de la procédure. Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Botchev c. Bulgarie (n o 73481/01) The requérant, Konstantin Botchev Botchev, est un ressortissant bulgare né en 1964. Il purge actuellement une peine de 30 ans d’emprisonnement à la prison de Sofia, notamment pour le meurtre d’un fonctionnaire de police. M. Botchev allègue que sa détention provisoire a été illégale et d’une durée excessive   et se plaint d’une part de la procédure de contrôle judiciaire de cette mesure et d’autre part de ne pas avoir eu de droit exécutoire à réparation. Il invoque l’article   5   §§   3, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention. Il allègue également que la procédure pénale dirigée contre lui a été d’une durée excessive, en violation de l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), et que l’administration pénitentiaire a surveillé sa correspondance, en violation de l’article   8 (droit au respect de la correspondance).   Malai c. Moldova (n o 7101/06) Le requérant, Nicolai Malai, est un ressortissant moldave né en 1963 et résidant à Chisinau. En novembre 2004, il fut accusé de pêche illégale. Peu après, un mandat de dépôt fut émis à son encontre. Il ne fut toutefois arrêté qu’en décembre 2005. Il fut remis en liberté en janvier 2006, à l’expiration du mandat. La procédure pénale dirigée contre lui prit fin en octobre 2006, et il fut condamné à payer une amende. Il se plaint des conditions de sa détention provisoire et soutient que cette détention était illégale. Il invoque les articles   5   (droit à la liberté et à la sûreté), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   13 (droit à un recours effectif).   Muszyński c. Pologne (n o 24613/04) Le requérant, Waldemar Muszyński, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Rzeszów (Pologne). Soupçonné de parricide, M. Muszyński fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2001. En juin 2004, il fut reconnu coupable et condamné à une peine de 25 ans d’emprisonnement. Le requérant se plaint notamment de la durée excessive de sa détention provisoire et invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Wierzba c. Pologne (n o 20315/04) Le requérant est un ressortissant polonais, Słwaomir Wierzba, né en 1980 et résidant à Gdańsk. En avril 2002, il fut arrêté pour vol qualifié et placé en détention provisoire. En juillet 2004, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à quatre ans d’emprisonnement. En juillet 2007, ce jugement fut confirmé en appel. Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui.   Pijevschi c. Portugal (n o 6830/05) Le requérant, Pavel Pijevschi, est un ressortissant moldave, né en 1976 et résidant à Chişinău. Il était, à la date de l’introduction de la requête, détenu au Portugal. Le 20 janvier 2004, le tribunal de Setúbal jugea le requérant coupable d’association de malfaiteurs, aide à l’immigration illégale, extorsion et marchandage de main d’œuvre illégale et le condamna à une peine d’emprisonnement de six ans et neuf mois, ainsi qu’à l’interdiction du territoire national pour une durée de 15 ans. L’intéressé se plaint de la décision de déclarer irrecevable, pour tardiveté, le recours introduit contre ce jugement, alors même qu’il avait respecté le délai fixé par le tribunal de première instance. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Fešar c. République tchèque (n o 76576/01) Le requérant, Jaromír Fešar, est un ressortissant tchèque né en 1965 et résidant à Bayreuth (Allemagne). En mai 1996, il fut arrêté pour fraude fiscale. En mai 1998, il fut reconnu coupable des charges retenues contre lui et condamné à 18 mois d’emprisonnement. Il dénonce la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure devant la Cour constitutionnelle visant à déterminer la légalité de son maintien en détention. Il invoque l’article   5   §§   3 et   4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Hagiescu et autres c. Roumanie (n o 7901/02) Les requérants, Mircea   Dumitru Grigore Hagiescu, Andrei Alexandrescu et Domnica   Manicatide, sont tous des ressortissants roumains, nés en 1931, 1943 et 1944 respectivement et résidant à Bucarest. Les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leur action en revendication, en octobre 2001, au motif que l’immeuble revendiqué faisait partie du domaine public de l’Etat, et ce alors même que par un jugement définitif rendu en 1994, les juridictions roumaines avaient constaté le caractère illégal de la nationalisation de l’immeuble. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Sýkora c. Slovaquie (n o 31519/02) Le requérant, Mila Sýkora, est un ressortissant slovaque né en 1961. Au moment de l’introduction de sa requête, il résidait à Bratislava. Son grief porte sur une procédure civile relative à la jouissance de son appartement. Il invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kayasu c. Turquie (n os 64119/00 et 76292/01)) Le requérant, Sacit Kayasu, est un ressortissant turc né en 1952. A l’époque des faits il était procureur de la République. L’affaire concerne la sanction disciplinaire qui lui a été infligée en raison de la pétition qu’il avait rédigée, en août 1999, en sa qualité de citoyen, à l’encontre d’ex-généraux de l’armée présentés comme les principaux auteurs du coup d’Etat militaire du 12 septembre 1980, ainsi que de sa condamnation au pénal en raison de l’acte d’accusation qu’il avait préparé à l’encontre de ces mêmes personnes. Il dénonce sa révocation subséquente de son poste de procureur et l’interdiction d’exercer la profession d’avocat. Il invoque notamment les articles 10 (liberté d’expression) et 13 (droit à un recours effectif).   Khaylo c. Ukraine (n o 39964/02) Les requérants, Sergueï Féodorovitch, et sa femme, Svetlana Ivanovna Khaylo, sont des ressortissants ukrainiens nés en 1954 et résidant actuellement à Kiev. Le 30 avril 2002, ils découvrirent leur parent, M. A.Kh., qui était âgé de 44 ans et résidait dans l’annexe de leur maison, mort dans son lit. L’autopsie conclut qu’il n’était pas possible d’établir la cause du décès. Ils se plaignent, notamment, que les autorités n’aient pas mené d’enquête adéquate sur la mort de leur parent, qui n’était pas malade et qui, selon les requérants, était un témoin-clé dans une affaire pénale impliquant des membres du crime organisé. Ils invoquent, notamment, l’article   2 (droit à la vie).   Mouravskaïa c. Ukraine (n o 249/03) La requérante, Tatiana Petrovna Mouravskaïa, est une ressortissante ukrainienne née en 1950 et résidant à Slaviansk (Ukraine). Elle allègue que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective et adéquate sur la mort de son fils, âgé de 18 ans, qui disparut en janvier 1999 et fut retrouvé mort dans un lac deux mois plus tard. Elle invoque l’article   2 (droit à la vie).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Russu c. Moldova (n o 7413/05) Le requérant invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).   Dreptu c. Roumanie (n o 19835/03) Les requérantes invoquent notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Kerekeş c. Roumanie (n o 2736/02) Moroianu et autres c. Roumanie (n o 25008/05) Reichardt c. Roumanie (n o 6111/04) Les requérants invoquent notamment les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Onofrei c. Roumanie (n o 26841/03) Poppov c. Roumanie (n o 26839/03) Ranete c. Roumanie (n o 26837/03) Les requérantes invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Preoteasa c. Roumanie (n o 40335/02) Le requérant invoque l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Devecioğlu c. Turquie (n o 17203/03) Les requérants invoquent l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article   13 (droit à un recours effectif).   Erükçü c. Turquie (n o 4211/02) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Chapkina c. Ukraine (n o 20028/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Veritas c. Ukraine (n o 39157/02) La société requérante invoque l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Rafael Ahlskog c. Finlande (n o 23667/06) Buffolino c. Italie (n o 32769/02) Di Maria c. Italie (n o 32750/02 Di Vico c. Italie (n o 32751/02) Fontana c. Italie (n o 1452/03) La Frazia c. Italie (n o 32775/02) Morone c. Italie (n o 32770/02) Rubortone c. Italie (n o 32776/02) Kouchnarenko c. Ukraine (n o 18010/04)     Vendredi 14 novembre 2008   Krone Verlag GmbH & Co KG c. Autriche (n o 5) (n o 9605/03) La requérante, Krone Verlag GmbH & Co KG, est la propriétaire du quotidien Neue Kronenzeitung . Elle a son siège à Vienne. En mai 1999, le journal publia plusieurs articles critiquant M. Bruck, à l’époque directeur général de Techno-Z FH, une société de recherche scientifique financée notamment par la province de Salzbourg. Ces articles accusaient notamment M.   Bruck de faire du tourisme aux frais de la société et d’être responsable de manquements dans la gestion de la comptabilité. M. Bruck fut remercié en octobre 1999. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), la requérante se plaint de sa condamnation subséquente pour diffamation.   Fakiridou et Schina v. Grèce (n o 6789/06) Les requérants, Elisavet Fakiridou et Aikaterini Schina, deux sœurs, sont des ressortissantes grecques nées respectivement en 1959 et en 1962 et résidant à Komotini (Grèce). Elles se plaignent du refus des autorités et des juridictions administratives de révoquer une expropriation affectant leur propriété depuis 1933. Elles invoquent notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Akhmadov et autres c. Russie (n o 21586/02) Les requérants sont huit ressortissants russes   : Abzat Abzotovitch Akhmadov, Marjane Abdoulaïevna Mejidova, Amkhad Akhmédovitch Mejidov, Vakha-Khadja Aboubakarovitch Guekhaïev, Aïna Abzotovna Guekhaïeva, Makhmoud Abzotovitch Akhmadov, Magamed-Ali Makhmoudovitch Akhmadov et Imane Magomedovna Akhmadova, nés respectivement en 1943, 1947, 1949, 1963, 1968, 1978, 1999 et 2001, et résidant dans le district de Goudermes (République tchétchène). Ils allèguent que le 27 octobre 2001, leurs parents, Amkhad Vakha-Khadjiévitch Guekhaïev, 15 ans, et Zalina Amadovna Mejidova, 23 ans, mère de deux enfants en bas âge (les deux derniers requérants), furent attaqués par un hélicoptère militaire russe alors qu’ils rentraient chez eux en voiture après avoir travaillé dans les champs. Après avoir atterri, des hommes des forces russes auraient tiré à la mitraillette sur le véhicule puis seraient partis en emmenant les parents des requérants dans l’hélicoptère. Quelques jours plus tard, les corps de M. Guekhaïev et M me Mejidova, gravement mutilés, furent remis à un poste de commandement militaire. Invoquant les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et l’article   38   a) (obligation de fournir les facilités nécessaires à l’examen de l’affaire), les requérants allèguent, notamment, que leurs parents ont été tués par des membres des forces russes et que les autorités n’ont pas mené d’enquête adéquate sur les faits.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Azariev c. Russie (n o 18338/05) Bronitch c. Russie (n o 805/03) Galikhanova c. Russie (n o 15407/05) Jouk c. Russie (n o 42389/02) Kabanov c. Russie (n o 37758/03) Kouzminski c. Russie (n o 40081/03) Larionov c. Russie (n o 42431/02) Vakoulenko c. Russie (n o 38035/04) Les requérants invoquent les articles les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Litvinova c. Russie (n o 34489/05) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.