CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 20 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   822 20.11.2008   Communiqué du Greffier   La Cour européenne des droits de l’homme rejette les demandes   de mesures provisoires introduites par Ada Rossi, VI.VE Onlus, Federazione Nazionale Associazioni Trauma Cranico, ARCO 92, Gli Amici di Luca, Genesis et Associazione Rinascita Vita Onlus   Le 18 novembre 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie d’une requête (n°   55185/08) introduite par le tuteur de Mme Ada Rossi, une personne en état végétatif alimentée et hydratée artificiellement, et par VI.VE Onlus, Federazione nazionale associazioni trauma cranico, ARCO 92, Gli Amici di Luca et Genesis qui sont des associations composées de parents et amis de personnes lourdement handicapées, ainsi que de médecins, psychologues, avocats et experts en bioéthique qui assistent ces personnes malades. Le 19 novembre 2008, la Cour a été saisie par l’Associazione Rinascita Vita Onlus (n° 55483/08).   Les requérantes se plaignent principalement sous l’angle des articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, des possibles effets de la décision de la cour d’appel de Milan d’autoriser B.P., tuteur de sa fille E.E., lourdement handicapée et en état végétatif depuis plusieurs années, à interrompre l’alimentation et l’hydratation artificielles de celle-ci.   Les requérantes ont invité la Cour à faire application de l’article   39 de son règlement afin d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision en question.   Le 19   novembre 2008, la présidente de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par les requérantes. Celles-ci ont été informées et invitées à indiquer si elles souhaitaient maintenir leur requête. Dans un tel cas, la Cour décidera ultérieurement sur la recevabilité et le fond.   En vertu de l’article   39 de son règlement, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans leur intérêt ou dans celui du bon déroulement de la procédure.     ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.