CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   856 28.11.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 2 et 4 décembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 29 arrêts de chambre le mardi 2 décembre 2008 et 32 le jeudi 4 décembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 2 décembre 2008   Kirakossian c. Arménie (requête n o 31237/03) Mkhitarian c. Arménie (n o 22390/05) Tadevossian c. Arménie (n o 41698/04) Les requérants sont trois ressortissants arméniens : Lavrent Kirakossian et Arman Mkhitarian, nés en 1960 et 1965, respectivement, et habitant à Karakert (Arménie), et Miasnik Tadevossian, né en 1944 et habitant à Mrgashat (Arménie). En mars 2003, des policiers se rendirent au domicile des deux premiers requérants parce qu’ils avaient participé à des rassemblements de protestation concernant les élections présidentielles. À la suite d’une altercation, ces deux personnes furent arrêtées et emmenées au poste de police local. M. Tadevossian fut lui aussi arrêté à son domicile en mai 2004 en raison d’une altercation avec des policiers qui avaient arrêté sa voiture pour un contrôle. Ces trois affaires ont pour objet la peine de dix jours d’internement administratif prononcée à l’encontre des requérants pour désobéissance à des ordres régulièrement donnés par la police et usage d’un langage obscène. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6   §§1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et l’article 2 du Protocole n o   7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), les requérants se plaignent notamment des conditions de leur détention, de la procédure dirigée contre eux, qu’ils estiment inéquitable, et du fait qu’ils n’auraient pas bénéficié d’un droit de recours clair et accessible.   Juppala c. Finlande (n o 18620/03) La requérante, Eine Juppala, est une ressortissante finlandaise née en 1929 et habitant à Ylöjärvi (Finlande). En juillet 2000, elle emmena chez un médecin son petit-fils qui avait un hématome au dos. Elle dit qu’elle craignait que la blessure eût été causée par le père du garçon, T. Invoquant l’article 10 de la Convention (liberté d’expression), elle se plaint en l’espèce de la condamnation pour diffamation dont elle a ultérieurement fait l’objet.   K.U. c. Finlande (n o 2872/02) Le requérant, K.U., est un ressortissant finlandais né en 1986. En mars 1999, un inconnu publia une annonce sur un site de rencontres en ligne au nom du requérant, alors âgé de 12   ans, à l’insu de celui-ci. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant se plaint en l’espèce de l’atteinte à la vie privée dont il a fait l’objet et de l’absence de recours effectif en droit finlandais grâce auquel l’identité de la personne qui avait placé l’annonce sur le site de rencontres aurait pu être révélée.   Gulczyński c. Pologne (n o 33176/06) Janicki c. Pologne (n o 35831/06) Marecki c. Pologne (n o 20834/02) Les requérants sont trois ressortissants polonais. Sebastian Gulczyński est né en 1976 et habite à Gdańsk (Pologne). En mars 2003, il fut arrêté pour vol à main armée et vol simple. En novembre 2006, il fut reconnu coupable de ces infractions et condamné à une peine de huit années d’emprisonnement. Damian Janicki, né en 1976, est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Gdańsk. En février 2003, il fut arrêté pour homicide et incendie criminel, puis reconnu coupable de ces infractions en avril 2008. L’action pénale dirigée contre lui, toujours en cours, en est au stade de l’appel. Stanisław Marecki est né en 1955 et habite à Brzozów. En décembre 1998, il fut arrêté pour vol à main armée et association de malfaiteurs. En décembre 2004, il fut acquitté et mis en liberté. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent notamment tous les trois de la durée de leur détention provisoire, excessive selon eux.   Apahideanu c. Roumanie (n o 19895/02) Le requérant, Anton Apahideanu, est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest. Il se plaint de la durée et de l’absence d’équité de la procédure en partage de la succession de son père, ainsi que du partage décidé par les tribunaux. Il invoque l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Petre Ionescu c. Roumanie (n o 12534/02) Le requérant, Petre Ionescu, est un ressortissant roumain né en 1930 et résidant à Sinaia. L’affaire concerne la restriction à l’usage de son terrain imposée par l’existence d’un gazoduc à proximité et la durée excessive selon lui, de la procédure en dédommagement qu’il a engagée. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Satisfaction équitable SC Ruxandra Trading SRL c. Roumanie (n o 28333/02) La société requérante, SC Ruxandra Trading SRL, est une société de droit roumain ayant son siège à Bucarest. Par un arrêt du 12 juillet 2007, la Cour a constaté une violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) en raison de l’inexécution d’un arrêt définitif par lequel la municipalité a été condamnée à délivrer à la société requérante une autorisation de construction permanente sur un terrain loué et à conclure avec elle un contrat de concession sur ce terrain. La Cour a estimé par ailleurs que la question de l’application de l’article   41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état quant au préjudice matériel.   Adırbelli et autres c. Turquie (n o 20775/03) Les requérants, Yetgin Adırbelli, Havil Adırbelli, Gülek Adırbelli, Metin Goran, Mehmet Goran, Ali Nas, Beşir Gasyak et Resul (Malğaz) Kervanoğlu sont des ressortissants turcs qui étaient membres du Parti démocratique du peuple (DEHAP) à Sırnak (Turquie). Le 27   janvier   2003, ils furent arrêtés pour participation à une attaque armée contre un bataillon militaire au cours de laquelle un soldat avait été tué. Ils furent mis en liberté peu après et, en mars 2003, il fut décidé, pour insuffisance de preuves, de ne pas les poursuivre pénalement. Invoquant l’article   5   §§   1, 4 et   5 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent notamment de leur arrestation et de leur placement en garde à vue, qu’ils estiment illicites.   Erdal Aslan c. Turquie (n os 25060/02 et 1705/03) Le requérant, Erdal Aslan, est un requérant turc né en 1977 et se trouvait à l’époque des faits incarcéré à la prison de Bartın (Turquie). L’intéressé fut arrêté dans le cadre d’une opération policière concernant une tentative d’attentat à la bombe et placé en garde à vue du 29 avril au 14 mai 1996. Il fut ensuite maintenu en détention provisoire et a été condamné pour actions armées. Le requérant invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de discrimination).   Gemici c. Turquie (n o 25471/02) Le requérant, Ahmet Gemici, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à İzmir (Turquie). A l’époque des faits, il était le président du bureau local du Parti du Travail («   EMEP   »). La police y saisit des exemplaires d’un bulletin du parti dont la distribution et la vente étaient interdites. L’intéressé se plaint de cette interdiction et de sa condamnation pénale subséquente en l’absence d’audience publique. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association).   Kadiroğlu c. Turquie (n o 33634/04) Le requérant, Turgay Kadiroğlu, est un ressortissant turc né en 1960 et résidant à Samsun (Turquie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive selon lui, d’un procès au terme duquel il a été acquitté.   Keş c. Turquie (n o 17174/03) Le requérant, Mustafa Keş, est un ressortissant turc né en 1950 et résidant à Simav (Turquie). En 2002, il a été condamné par une cour d’assises pour possession et trafic de stupéfiants en réunion à une peine d’emprisonnement de cinq ans et à une amende. Il se plaint que des témoins n’ont pas été entendus. Il allègue également ne pas avoir eu connaissance de l’avis du procureur général près la Cour de cassation. Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Predescu c. Roumanie (n o 21447/03) Dobranici c. Roumanie (n o 27448/02) Giuglan et autres c. Roumanie (n o 3834/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), sauf dans l’affaire Predescu , où la requérante invoque uniquement l’article 1 du Protocole n o 1.   Ardıçoğlu c. Turquie (n o 23249/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Aydoğan et autres c. Turquie (n o 41967/02) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Jagiełło c. Pologne (n o 2) (n o 8934/05) Krzewski c. Pologne (n o 11700/04) Kufel c. Pologne (n o 9959/06) Pióro et Łukasik c. Pologne (n o 8362/02) Serafin et autres c. Pologne (n o 51123/07) Śliwa c. Pologne (n o 10265/06) Aziz Aydın Arslan c. Turquie (n o 28353/02) Erdal Çalışkan c. Turquie (n o 36062/04)     Jeudi 4 décembre 2008   Adam c. Allemagne (n o 44036/02) Les requérants sont trois ressortissants allemands : Eberhard Adam, sa femme Hiltrud Adam, tous deux nés en 1940 et habitant à Güstrow (Allemagne), et leur fils Henri Adam, né en 1968 et habitant à Berlin. Invoquant les articles 6   §   1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent notamment de la durée, excessive selon eux, de deux procédures concernant le droit de visite à l’égard du fils de Henri Adam, né en mars 1995.   Marangos c. Chypre (n o 12846/05) Le requérant, Stavros Marangos, est un ressortissant chypriote né en 1959 et habitant à Nicosie. Il est actuellement employé au service des statistiques de la République de Chypre. Invoquant l’article   6   §   1 (droit d’accès à un tribunal), il se plaint de ce que l’aide judiciaire lui a été refusée au cours d’une procédure administrative par laquelle il contestait le refus de ses demandes de mutation dans un autre service public.   Dogru c. France (n o 27058/05) Kervanci c. France (n o 31645/04) Les requérantes, Belgin Dogru et Esma-Nur Kervanci, sont des ressortissantes françaises nées en 1987 et 1986 respectivement, de confession musulmane, et résidant à Flers (France). Elles se plaignent d’avoir été exclues définitivement   de l’établissement scolaire où elles étaient élèves suite au port du foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Les intéressées invoquent les articles 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 2 du Protocole n o 1 (droit à l’instruction).   Chrysoula Aggelopoulou c. Grèce (n o 30293/05) La requérante, Chrysoula Aggelopoulou, est une ressortissante grecque née en 1939 et résidant à Athènes. Elle se plaint de la durée excessive d’un procès pour diffamation au terme duquel elle a été acquittée. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Reveliotis c. Grèce (n o 48775/06) Le requérant, Dimitrios Reveliotis, est un ressortissant grec né en 1923 et résidant à Athènes. Il est retraité depuis 1982. Il se plaint de ce que le montant de sa pension réajustée en 1997 et 1998 ne pouvait être payable qu’à partir de juillet 1999. L’intéressé invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Husák c. République tchèque (n o 19970/04) Le requérant, Karel Husák, est un ressortissant tchèque, né en 1967 et résidant à Zvole (République tchèque). Au moment de l’introduction de sa requête, il était détenu dans la maison d’arrêt de Brno-Bohunice. En juin 2003, il fut arrêté et placé en détention dans le cadre de poursuites pour fraude. Ses demandes d’élargissement ont été rejetées ainsi que ses recours. Devant la Cour constitutionnelle, il dénonça sans succès l’absence d’audition personnelle dans la procédure relative à son élargissement. Il invoque notamment l’article   5   §   4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Akhmadova et autres c. Russie (n o 3026/03) Askharova c. Russie (n o 13566/02) Bersounkaïeva c. Russie (n o 27233/03) Iliassova et autres c. Russie (n o 1895/04) Mousikhanova et autres c. Russie (n o 27243/03) Taguirova et autres c. Russie (n o 20580/04) Les requérants dans la première affaire sont quatre ressortissants russes : Madina Bilalovna Akhmadova, née en 1954   ; Magomad Moussaïevitch Akhmadov, né en 1979   ; Kazbek Moussaïevitch Akhmadov, né en 1982, et Turpal Moussaïevitch Akhmadov, né en 1984. Ils habitent à Grozny (République tchétchène). Ils sont la femme et les enfants de Moussa Maousourovitch Akhmadov, qui n’a pas été revu depuis son arrestation à un barrage militaire le 6 mars 2002.   La requérante dans la deuxième affaire est Larissa Askharova, une ressortissante russe née en 1964 et habitant au village de Serjen-Yourte (République tchétchène). Elle est sans nouvelles de son mari, Sharani Askharov, né en 1956, depuis que des hommes armés et masqués en tenue de camouflage se sont emparés de lui à son domicile le 18 mai 2001.   La requérante dans la troisième affaire est Raïssa Shamaïevna Bersounkaïeva, une ressortissante russe née en 1954 et habitant à Ourous-Martan (République tchétchène). Elle est sans nouvelles de son fils, Artour Bersounkaïev, né en 1979, depuis que des hommes armés et masqués en tenue de camouflage se sont emparés de lui à son domicile familial le 13   juin   2001.   Les requérants dans la quatrième affaire sont quatre ressortissants russes : Mingui Khalidovna Iliassova, née en 1952   ; Ayoub Aboubakarovitch Iliassov, né en 1973   ; Markha Aboubakarovna Iliassova, née en 1975, et Maret Aboubakarovna Iliassova, née en 1978. Ils habitent à Mesker-Yourte (République tchétchène). Ils sont la mère, le frère et les sœurs d’Adam Aboubakarovitch Iliassov, né en 1983, qui n’a pas été revu depuis que des hommes armés, en uniforme et masqués se sont emparés de lui à son domicile familial le 15   novembre   2002.   Les requérants dans la cinquième affaire sont 11 ressortissants russes   : Yakhita Ibrahimovna Moussikhanova, née en 1951; Vakha Idissovitch Moussikhanov, né en 1949   ; Louiza Iznorovna Oumicheva (Mousikhanova), née en 1975   ; Markha Vakhidovna Mousikhanova, née en 1995   ; Seda Vakhidovna Mousikhanova, née en 1997   ; Nokha Vakhidovitch Mousikhanov, né en 2001   ; Naïb Vakhidovitch Mousikhanov, né en 2002   ; Assiyat Idissovna Mousikhanovna, née en 1953   ; Valid Vakhaïevitch Mousikhanov, né en 1980   ; Roman Vakhaïevitch Mousikhanov, né en 1983, et Timour Vakhaïevitch Mousikhanov, né en 1986. Ils habitent à Ourous-Martan (République tchétchène). Ils sont les parents, la femme, les enfants, les frères et la tante de Vakhid Mousikhanov, né en 1976, qui n’a pas été revu depuis que des hommes armés et masqués en tenue de camouflage se sont emparés de lui à son domicile familial le 9 novembre 2002.   Les requérants dans la sixième affaire sont sept ressortissants russes   : Zaïnap Jajaïevna Taguirova, née en 1950   ; Taous Daoudovitch Taguirov, né en 1950   ; Moussa Taoussovitch Taguirov, né en 1982   ; Zarema Abdoullaïevna Taguirova, née en 1983   ; Madina Taoussovna Taguirova, née en 1983   ; Milana Taoussovna Taguirova, née en 1981, et Ratkha Taoussovna Taguirova, née en 1972. Ils habitent à Ourous-Martan (République tchétchène). Ils sont les parents, la femme, le frère et les sœurs de Movsar Taoussovitch Taguirov, né en 1978, qui n’a pas été revu depuis que des hommes armés et masqués en tenue de camouflage se sont emparés de lui à son domicile familial le 7 février 2003.   Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours efficace), les requérants allèguent tous que les membres en question de leur famille ont disparu après s’être trouvés entre les mains de militaires russes et que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur leurs allégations. Mis à part dans les affaires Iliassova et autres c. Russie et Taguirova et autres c. Russie , ils invoquent également l’article 38   §   1   a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire).   Bakhitov c. Russie (n o 4026/03) Le requérant, Nikolaï Khaïroullovitch Bakhitov, est un ressortissant russe né en 1948 et purgeant actuellement une peine de 13 années d’emprisonnement dans la région de Riazan (Russie), notamment pour meurtre et vol aggravé. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, qu’il estime excessive.   Belachev c. Russie (n o 28617/03) Le requérant, Vladimir Illitch Belachev, est un ressortissant russe né en 1961 qui habitait à Moscou jusqu’à son arrestation en avril 1998 pour participation au plasticage de deux statues des tsars Nicolas II et Pierre le Grand. Par la suite, il fut notamment reconnu coupable d’actes de terrorisme et de fabrication d’armes et d’engins explosifs puis condamné à une peine de 11 années d’emprisonnement, réduite de six mois en appel en février 2003. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint notamment des conditions, épouvantables selon lui, de sa détention pendant environ un an dans une maison d’arrêt de Moscou. Sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint également de la durée de la procédure pénale dirigée contre lui, qu’il estime excessive, et de l’absence d’audience publique à son procès.   Gandaloïeva c. Russie (n o 14800/04) La requérante, Liouba Gandaloïeva, est une ressortissante russe née en 1942 et habitant à Achkhoï-Martin (République tchétchène). Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), elle allègue que son mari, Alaoudine Ayoubovitch Gandaloïev, né en 1938, a été tué par des militaires russes le 17 septembre 2003 dans les bois où il exerçait les fonctions de forestier depuis 2003 et que les autorités russes n’ont pas mené d’enquête effective sur son allégation.   Oumaïeva c. Russie (n o 1200/03) La requérante, Lipatou Makhmoudovna Oumaïeva, est une ressortissante russe née en 1959 et habitant à Grozny. En octobre 1999, les hostilités reprirent entre les forces russes et les groupes armés tchétchènes. Grozny fut fortement bombardée par l’aviation et l’artillerie. En l’espèce, la requérante dit avoir été attaquée le 23 janvier 2000 avec un groupe d’autres civils qui essayaient de fuir les combats dans ce qui, selon ce qu’on leur avait dit, constituait un couloir humanitaire. Elle reçut plusieurs blessures par balles et par éclats d’obus. Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 34 (droit de requête individuelle) et 38   §   1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires pour l’examen de l’affaire), elle affirme que ce sont des militaires russes qui l’ont blessée et que les autorités n’ont pas mené d’enquête effective sur l’attaque.   Trofimov c. Russie (n o 1111/02) Le requérant, Guénnadi Mikhaïlovitch Trofimov, est un ressortissant russe né en 1960 et habitant à Apatiti (Fédération de Russie). Invoquant les articles 6   §   1 et 3   d) (droit à un procès équitable), il se plaint de ce que les tribunaux nationaux n’ont pas fait entendre un témoin à charge lors de son procès pour trafic de stupéfiants, infraction dont il fut reconnu coupable et pour laquelle il fut condamné à 11 années et trois mois d’emprisonnement.   Y. c. Russie (n o 20113/07) Les requérants sont M.   Y., un ressortissant chinois né en 1934, et sa femme, une ressortissante russe née en 1951. Les requérants habitaient l’un et l’autre à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) jusqu’à ce que M.   Y., dont les demandes d’asile avaient été refusées, soit expulsé en Chine au mois de mai 2007. Les requérants allèguent en particulier que, adepte du mouvement Falun Gong, M.   Y. court le risque réel d’être poursuivi pénalement depuis son retour en Chine. M me   Y. conteste également cette expulsion compte tenu de l’état de santé de son mari à l’époque, celui-ci ayant subi une attaque cardiaque et ne pouvant selon elle se déplacer sans assistance. Elle n’aurait eu que peu de contacts avec son mari depuis son expulsion. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) ainsi que l’article 1 du Protocole n o   7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Gorbounov c. Russie (n o 9593/06) Lyudmila Doubinskaïa c. Russie (n o 5271/05) Magomedov c. Russie (n o 20111/03) Mojaïeva c. Russie (n o 26759/03) Roman Ponomarev c. Russie (n o 31105/05) Semotchkine c. Russie (n o 3885/04) Siverine c. Russie (n o 24664/02) Tchistiakov c. Russie (n o 41395/04) Tichkevitch c. Russie (n o 2202/05) Troufanova c. Russie (n o 11756/06) Voronine c. Russie (n o 40543/04) Yevdokia Kouznetsova c. Russie (n o 8355/07) Les requérants invoquent tous l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Siverine , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée, excessive selon lui, d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Examiliotis c. Grèce (n o 3) (n o 44132/06)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.