CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 2 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   859 2.12.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SAVINO c. ITALIE PERSICHETTI c. ITALIE BORGO ET AUTRES c. ITALIE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 2 décembre 2008 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans les affaires Savino c. Italie (requête n o 17214/05), Persichetti c. Italie (n o 20329/05) et Borgo et autres c. Italie (n o 42113/04).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Les requérants   Les affaires concernent trois requêtes introduites par sept ressortissants italiens, Pericle Savino, Attilio Persichetti, Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni, Domenico Giordani et Daniela Colasanti, nés respectivement en 1955, 1948, 1966, 1976, 1971 et 1974. M. Savino réside à Civitella San Paolo (Italie). Les autres requérants résident à Rome.   Résumé des faits   Savino & Persichetti Les requérants, respectivement géomètre et architecte, sont des employés de la Chambre des députés italienne. Les deux requérants demandèrent à leur administration la reconnaissance d’une l’indemnité spéciale de travail («   incentivo di progettazione   »), et le premier requérant demanda également le remboursement de cotisations d’assurance.   Le litige fut porté devant la Commission juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés. Par des décisions de février 2004, la Commission fit partiellement droit aux recours des requérants et accueillit le recours spécifique du premier requérant.   L’administration interjeta appel devant la Section juridictionnelle du Bureau de la Présidence de la Chambre des députés, et demanda un sursis à l’exécution des décisions.   Par des décisions d’octobre 2004, la Section juridictionnelle du Bureau de la Présidence de la Chambre des députés, tout en déclarant inadmissibles les demandes de sursis en tant que tardives, accueillit quant au fond les appels de l’administration et annula les décisions de la Commission.   Borgo et autres En août 2000, la Chambre des députés italienne diffusa un avis de concours destiné à pourvoir 130 postes d’assistants («   commessi   ») parlementaires. Les requérants furent sélectionnés et admis à participer au concours.   Les requérants ne figuraient pas sur la liste des candidats ayant réussi les épreuves écrites. Ils saisirent la Commission juridictionnelle pour le personnel de la Chambre des députés, contestant le déroulement du concours et les critères d’évaluation des épreuves écrites. Ils demandèrent l’annulation de la décision de l’administration de les exclure de la liste des candidats admis à effectuer l’épreuve orale et, en même temps, un sursis à l’exécution de ladite décision. Par des décisions de mai 2002, la Commission accueillit les recours des requérants.   L’administration de la Chambre des députés interjeta appel devant la Section juridictionnelle du Bureau de la Présidence de la Chambre des députés et demanda également un sursis à l’exécution des décisions de la Commission. La Section accueillit les appels de l’administration. Les requérants se pourvurent en cassation.   La Cour de cassation déclara que le recours des requérants contre les décisions rendues par les organes de justice interne de la Chambre des députés était irrecevable.   Grief   Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu accès à un «   tribunal   » au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme pour faire entendre leurs causes. Ils soutiennent que la Commission et la Section juridictionnelles pour le personnel de la Chambre des députés ne sont pas des tribunaux établis par la loi et ne présentent pas l’indépendance et l’impartialité voulues par la Convention.   Procédure   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 avril et le 18 mai 2005 et le 17 novembre 2004 respectivement.   Composition de la Cour   Les affaires seront examinées par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , Nona Tsotsoria (Géorgie) , juge suppléant , ainsi que Sally Dollé , greffière de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Nicola Lettieri , co-agent adjoint ,   Vito Cozzoli , Gaetano Pelella , conseils   ;   Requérant   :   Frederico Sorrentino , Stefano Gattamelata, conseils.     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [1] .   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.