CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 28 novembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   853 28.11.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE   Le 4 décembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni (requêtes n os 30562/04 et 30566/04) en audience publique le jeudi 4 décembre 2008 à 11 heures (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.   Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     S. et Marper c. Royaume-Uni Les requérants, S. et Michael Marper, sont deux ressortissants britanniques nés respectivement en 1989 et 1963. Ils résident à Sheffield (Royaume-Uni).   L’affaire concerne la conservation par les autorités des empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils ADN des requérants après la conclusion, respectivement par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux.   Le 19   janvier 2001, S. fut arrêté et inculpé de tentative de vol. Il fut acquitté le 14   juin 2001. M.   Marper fut arrêté le 13   mars 2001 et inculpé de harcèlement à l’égard de sa compagne. Le 14 juin 2001, l’affaire fut classée sans suite car il s’était réconcilié avec sa compagne. Les intéressés subirent un relevé d’empreintes digitales et un prélèvement d’échantillons d’ADN.   Les deux requérants sollicitèrent en vain la destruction des empreintes et des échantillons en question ainsi que des profils ADN les concernant.   Les intéressés se plaignent de la conservation de leurs empreintes digitales et de leurs échantillons cellulaires et profils ADN après un acquittement et un abandon des poursuites respectivement. Ils s’inquiètent notamment de l’utilisation présente et future qui pourrait en être faite. Ils allèguent par ailleurs que cette conservation fait peser des soupçons sur des personnes qui ont été acquittées ou ont bénéficié d’une décision de classement sans suite et qu’ils doivent faire l’objet d’un traitement identique à celui dont bénéficient au Royaume-Uni les personnes non condamnées. Ils invoquent les articles   8 (droit au respect de la vie privée) et   14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Les requêtes ont été introduites devant la Cour européenne des droits de l’homme le 16   août 2004 et déclarées recevables le 16   janvier 2007. La chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de se dessaisir au profit de la Grande Chambre le 10   juillet 2007 [1] . La Grande Chambre a tenu une audience publique en l’affaire le 27 février 2008.     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] .     En vertu de l’article 30 de la Convention, si l’affaire pendante devant une chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses Protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, à moins que l’une des parties ne s’y oppose.