CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 9 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   891 5.12.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 9 et 11 décembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 32 arrêts de chambre le mardi 9 décembre 2008 et 27 le jeudi 11 décembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 9 décembre 2008   Eloranta c. Finlande (requête n o 4799/03) La requérante, Vera Eloranta, est une ressortissante finlandaise née en 1939 et résidant à Masku (Finlande). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaint de la durée d’une procédure pénale dirigée contre elle pour escroquerie.   Unistar Ventures GmbH c. Moldova (n° 19245/03) La requérante, Unistar Ventures GmbH, est une société de droit allemand. En 2000, elle conclut avec un établissement public moldave un contrat relatif à l’achat et au contrôle d’Air Moldova. Invoquant l’article   6   §   1 de la Convention (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle dénonce la non-exécution d'une décision de justice d'août 2002 déclarant le contrat nul et non avenu et ordonnant que lui soient restitués les fonds qu’elle avait investis.   Dzieciak c. Pologne (n° 77766/01) Le requérant, Zbigniew Dzieciak, aujourd’hui décédé, était un ressortissant polonais né en 1948 et résidant à Varsovie. Il souffrait d’une maladie cardiaque, et décéda après avoir passé quatre ans en détention provisoire pour trafic de drogue. Devant la Cour, il se plaignait de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de l’insuffisance des soins qu’il avait reçus pendant cette période. Sa femme allègue que les autorités ont contribué à son décès en ne prenant pas les mesures appropriées pour protéger sa santé et sa vie. Elle invoque les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   5   (droit à la liberté et à la sûreté).   Wojciechowski c. Pologne (n° 5422/04) Le requérant, Janusz Wojciechowski, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Lublin (Pologne). Arrêté notamment pour activités au sein d’un groupe criminel armé et organisé, il fut placé en détention provisoire   en octobre 2001. En décembre 2004, il fut reconnu coupable de ce chef d’accusation et condamné à six années d’emprisonnement et à une amende. Sa condamnation fut confirmée en octobre 2005.   Invoquant l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée selon lui excessive de sa détention provisoire. Invoquant également l’article 6 §   2 (présomption d’innocence) il se plaint qu’un tribunal ait, avant l’ouverture de son procès, déclaré qu’il avait commis les infractions dont il était accusé.   Viaşu c. Roumanie (n° 75951/01) Le requérant, Gheorghe   State   Viaşu, aujourd’hui décédé, était un ressortissant roumain. Il était propriétaire d’un terrain situé dans la commune de Cǎtunele (Roumanie), qu’il fut contraint de céder en 1962 à la coopérative agricole de production de Cǎtunele. Il se plaignait de l’impossibilité dans laquelle il se trouvait de jouir de son droit à indemnisation pour ce terrain, en vertu de la législation roumaine sur les restitutions. Il invoquait l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Matiouch c. Russie (n° 14850/03) La requérante, Natalia Albertovna Matiouch, est une ressortissante russe née en 1964 et résidant à Solnetchnogorsk (Russie). En mars 1999, elle fut arrêtée pour escroquerie   ; en avril 2003, elle fut mise en liberté provisoire. Elle fut ensuite reconnue coupable et condamnée à sept années d’emprisonnement. Cette décision fut confirmée en appel. Devant la Cour, elle se plaint premièrement des conditions de sa détention dans un établissement d'Omsk, et deuxièmement de sa détention provisoire, qu’elle estime illégale et d’une durée excessive. Elle invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et   5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Demirbaş et autres c. Turquie (n os 50973/06, 8672/07 et 8722/07) Les requérants, Cem Demirbaş, né en 1977, et Haydar Ceylan et Binnaz Demirbaş, nés en 1974, sont des ressortissants turcs résidant à Istanbul. En avril 1999, ils furent arrêtés pour appartenance à une organisation illégale et placés en détention. Ils furent mis en liberté provisoire en février 2007. La procédure pénale dirigée contre eux est encore pendante. Invoquant l’article   5 (droit à la liberté et à la sûreté), tous les requérants dénoncent la durée selon eux excessive de leur détention provisoire ainsi que l’absence de recours interne effectif permettant de contester la légalité de cette détention et l’absence de droit exécutoire à réparation. Invoquant encore l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), ils se plaignent également de la durée selon eux excessive de la procédure pénale dirigée contre eux. M. Ceylan allègue en outre qu’il a été maltraité en garde à vue et que les autorités n’ont pas sanctionné les responsables de ces mauvais traitements, en violation de l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Demirel et Ateş c. Turquie (n° 3) (n° 11976/03) Les requérants sont deux ressortissants turcs résidant en Allemagne   : Hıdır Ateş, né en 1951 et résidant à Berlin   ; et Hünkar Demirel, né en 1979 et résidant à Neu Isenburg. Ils sont respectivement le propriétaire et le rédacteur en chef d’un journal hebdomadaire, Yedinci Gündem . Invoquant l’article   10 (liberté d’expression) et l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignent d’avoir été condamnés en juin 2002 pour avoir publié des déclarations d’Öcalan et d’avoir dû pour ce motif cesser les activités du journal pendant sept jours. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent également que l’opinion écrite du procureur général sur leur recours contre la décision de première instance ne leur ait pas été communiquée.   Menemen Minibüsçüler Odası c. Turquie (n° 44088/04) La société requérante, Menemen Minibüsçüler Odası, est une chambre de commerce au sein de laquelle s’exerce une activité de transports en commun privée. Elle a son siège social à Izmir (Turquie). La requérante se plaint de ne pas avoir pas eu la possibilité d’intervenir dans le cadre d’un litige concernant une autorisation qui lui avait été accordée par la préfecture. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Pehlivan c. Turquie (n°   4233/03) Le requérant, Mehmet Pehlivan, est un ressortissant turc né en 1963 et résidant à Istanbul. En avril 1996, il fut arrêté pour homicide et appartenance au PKK. En mars 2002, il fut reconnu coupable d’homicide et condamné à 15 années d’emprisonnement   ; il fut cependant libéré compte tenu du temps qu’il avait passé en détention pendant la procédure pénale dirigée contre lui. Invoquant l’article   5 §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque également l’article 6   § 3 a) (droit d’être informé dans le plus court délai   et d’une manière suffisamment détaillée de la nature et de la cause de l’accusation).   Selvi c. Turquie (n°   5047/02) Le requérant, Yahya Selvi, est un ressortissant turc né en 1973 et résidant à İzmir. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), il se plaint d’avoir été maltraité par des agents des services antiterroristes de la police d’İzmir lorsque ceux-ci sont venus en mai 2001 à son domicile, où ils cherchaient son oncle, qui était soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale. Il allègue également que la police a procédé à une perquisition illégale de son domicile, en violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Tanay c. Turquie (n°   18753/04) Le requérant, Mehmet Tanay, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul. Invoquant notamment l’article   6 §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint que sa demande de réévaluation de l’indemnisation qui lui avait été accordée dans le cadre d’une décision d’expropriation ait été déclarée prescrite en raison d’une erreur de la Cour de cassation.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Cignoli et autres c. Italie (n° 68309/01) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Kudić c. Bosnie-Herzégovine (n° 28971/05) Avram c. Moldova (n° 2886/05) Tudor-Auto S.R.L. (n° 1) c. Moldova et Triplu-Tudor S.R.L. c. Moldova, et Tudor-Auto S.R.L. (n° 2) c. Moldova (n os 36344/03, 36341/03 et 30346/05) Cărpineanu et autres c. Roumanie (n° 26356/02) Ciocan et autres c. Roumanie (n° 6580/03) Lucreţia Popa et autres c. Roumanie (n° 13451/03) Moroianu c. Roumanie (n° 16304/04) Pintilie c. Roumanie (n° 30680/03) Popescu et Dimeca c. Roumanie (n° 17799/03) Mehmet Kaplan c. Turquie (n° 29016/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), sauf dans l’affaire Avram , où le requérant invoque uniquement l’article 6 § 1. Dans les affaires Ciocan et autres et Tudor-Auto S.R.L. (n° 1) et Triplu-Tudor S.R.L, et Tudor-Auto S.R.L. (n° 2) , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif) et dans l’affaire Cărpineanu et autres , les requérants invoquent également l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Shireby c. Royaume-Uni (n° 28071/02) Le requérant invoque l’article   14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et avec l’article   8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention.   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Áron Kiss c. Hongrie (n° 15670/04) Béla Szabó c. Hongrie (n° 37470/06) Lázló Németh c. Hongrie (n° 30211/05) Sefcsuk c. Hongrie (n° 37501/06) Klewinowski c. Pologne (n° 43161/04) Korkut c. Turquie (n° 10693/03) Mustafa Açıkgöz c. Turquie (n° 34588/03) Şevki Şahin c. Turquie (n° 7190/05)     Jeudi 11 décembre 2008   Satisfaction équitable Efendiyeva c. Azerbaïdjan (n° 31556/03) La requérante, Latifa Talat qizi Efendiyeva, est une ressortissante azerbaïdjanaise née en 1955 et résidant à Bakou. Dans cette affaire qui concernait la non-exécution d’une décision de justice définitive ordonnant que l’intéressée fût réintégrée dans son ancien poste de chef de la maternité républicaine et qu’une indemnité lui fût versée, la Cour, dans un arrêt du 25   octobre 2007, a conclu à des violations de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et de l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Elle a estimé par ailleurs que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Manolov et Ratcheva-Manolova c. Bulgarie (n° 54252/00) Les requérants, Zdravko Manolov et sa femme Evgenia Racheva-Manolova, sont des ressortissants bulgares nés respectivement en 1920 et en 1930. Ils résident à Sofia. L’affaire concerne des biens nationalisés acquis par les requérants et la procédure engagée ensuite à leur encontre en vertu de la loi de 1991 sur la restitution des magasins, ateliers et entrepôts par les héritiers de ceux qui étaient propriétaires des biens avant la nationalisation. En mai 1997, à l’issue de cette procédure, il fut ordonné aux requérants de quitter leur atelier. Invoquant notamment l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ils se plaignent d’avoir été privés de leur propriété illégalement et sans indemnisation.   Velted-98 AD c. Bulgarie (n o 15239/02) La société requérante, « Velted-98 » AD, est une société anonyme sise à Veliko Tarnovo (Bulgarie). La requérante dénonce l’insuffisance de motivation d’un arrêt rendu par la Cour administrative suprême relatif à une procédure de privatisation d’une entreprise publique à laquelle la requérante s’était portée candidate. Elle invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Mylonas c. Chypre (n° 14790/06) Le requérant, Costas Mylonas, est un ressortissant chypriote né en 1952 et résidant à Nicosie. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable et droit d’accès à un tribunal), l’article   13 (droit à un recours effectif) et l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), il dénonce la durée selon lui excessive d’une procédure concernant un litige relatif aux biens de son ménage, et soutient qu’en raison de cette durée excessive, il s’est trouvé forclos à intenter une nouvelle action et à faire valoir ses droits patrimoniaux devant les juridictions internes.   Panovits c. Chypre (n° 4268/04) Le requérant, Andreas Kyriakou Panovits, est un ressortissant chypriote né en 1982. Il purge actuellement des peines confondues de 6 et 14 années d’emprisonnement à la prison centrale de Nicosie pour homicide involontaire et vol qualifié. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3   c) (droit à un procès équitable), il formule plusieurs griefs relatifs à l’équité de la procédure pénale dirigée contre lui.   Hasslund c. Danemark (n° 36244/06) Moesgaard Petersen c. Danemark (n° 32848/06) Les requérants sont deux ressortissant danois, Henrik Hasslund, né en 1973 et résidant à Les Salles Sur Verdon (France), et Torben Moesgaard Petersen, né en 1958 et résidant à Charlottenlund (Danemark). Invoquant notamment l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée selon eux excessive de la procédure pénale dirigée contre eux pour fraude qualifiée.   Theodoraki et autres c. Grèce (n° 9368/06) Les requérants sont trois ressortissants grecs qui résident à Athènes   : Georgia Theodoraki, Olga Kladi et Anastassios Kladis, ainsi que la société «   Limni Makri S.A.   »ayant son siège à Laganas (Grèce). L’affaire concerne le blocage des propriétés des requérants, en vertu d’actes administratifs successifs, aux fins de protection de l’environnement naturel. Les requérants se plaignent de l’absence d’indemnisation de la part des autorités administratives compétentes alors même que leur droit à être indemnisés avait été reconnu par des décisions définitives du Conseil d’Etat. Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).     TV Vest AS et Rogaland Pensjonistparti c. Norvège (n° 21132/05) Les requérants sont TV   Vest AS   Ltd., une société de télévision de Stavanger (Rogaland, côte ouest de la Norvège), et la branche régionale d’un parti politique norvégien, le Parti des retraités du Rogaland ( Rogaland Pensjonistparti ). Invoquant l’article   10 (droit à la liberté d’expression), ils se plaignent d’une amende infligée à TV   Vest pour avoir diffusé des annonces pour le Parti des retraités sans autorisation avant les élections locales et régionales de 2003.   Choulepova c. Russie (n° 34449/03) La requérante, Valentina Alexandrovna Choulepova, est une ressortissante russe née en 1934 et résidant dans la région de Kaliningrad (Russie). Invoquant l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), elle dénonce l’illégalité de son internement en hôpital psychiatrique. Elle allègue également que le contrôle juridictionnel de cette mesure n’a pas été équitable, en violation de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable).   Kolovanguina c. Russie (n° 76593/01) La requérante, Irina Petrovna Kolovanguina, est une ressortissante russe née en 1953 et résidant à Khabarovsk (Russie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), elle se plaint du refus des juridictions internes d’autoriser son mari, qu’elle avait mandaté à cette fin, à introduire une action en son nom.   Mirilachvili c. Russie (n° 6293/04) Le requérant, Mikhaïl Mirilachvili, a la double nationalité russe et israélienne. Il est né en 1960 et purge actuellement une peine de prison dans un pénitencier de la région d’Orenbourg (Russie) pour avoir organisé l'enlèvement de plusieurs personnes qui avaient elles-mêmes été impliquées dans l’enlèvement de son père. Invoquant l’article   6   §§   1 et   3 (droit à un procès équitable), il allègue que son procès n'a pas été équitable, notamment en ce qui concerne l’audition des témoins et l’examen de leurs dépositions par les juridictions internes.   Mouminov c. Russie (n° 42502/06) Le requérant, Roustam Toulaganovitch Mouminov, est un ressortissant ouzbèque né en 1965. Il purge actuellement une peine de prison en Ouzbékistan pour appartenance au Hizb ut-Tahrir, une organisation islamique transnationale. M. Mouminov se plaint notamment d’avoir été expulsé de Russie en Ouzbékistan le 24 octobre 2006, alors qu’une procédure de recours qu’il avait engagée en Russie contre l'ordonnance d'expulsion était encore pendante et que la Cour européenne avait demandé au Gouvernement russe le jour même de surseoir à l’exécution de cette mesure jusqu’à nouvel avis. Il invoque les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 13 (droit à un recours effectif), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable) et 34 (droit de recours individuel) ainsi que l’article   1 du Protocole n°   7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).   Trapeznikova c. Russie (n° 21539/02) La requérante, Ludmila Andreïevna Trapeznikova, est une ressortissante russe née en 1940 et résidant à Stavropol (Russie). Le 4 janvier 2000, son appartement et ses biens furent détruits au cours d’une opération militaire menée à Grozny. Deux jours plus tard alors qu’elle, son mari et d’autres résidents s’abritaient des bombardements dans la cave de leur bâtiment, un homme ivre armé d’une mitraillette fit feu sur eux. Son mari et trois autres personnes furent tués. Invoquant l’article   2 (droit à la vie), la requérante allègue que l’Etat a manqué à protéger la vie de son mari et à mener une enquête effective sur sa mort. Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint également de la destruction de ses biens, de l’iniquité de la procédure de l’action en indemnisation qu’elle a engagée et de l’exécution tardive d’une décision par laquelle lui fut octroyée une indemnisation pour la mort de son mari.   Farafonova c. Ukraine (n° 28780/02) La requérante, Irina Anatolievna Farafonova, est une ressortissante ukrainienne née en 1965 et résidant à Kharkiv (Ukraine). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article   13 (droit à un recours effectif), elle dénonce la durée selon elle excessive de la procédure pénale dirigée contre elle pour hooliganisme.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Alekseïeva c. Russie (n° 36153/03) Tkatchev c. Russie (n° 22551/06) Antoniouk c. Ukraine (n° 17022/02) Goguine c. Ukraine (n° 10398/04) Kacherskaïa et Frolova c. Ukraine (n° 28020/03) Kalachnikov c. Ukraine (n° 22709/02) Paslen c. Ukraine (n° 44327/05) Stankovskaïa c. Ukraine (n° 20984/04) Tous les requérants invoquent l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable). Sur le fondement de cette disposition, les requérants des affaires Goguine , Kacherskaïa et Frolova et Antoniouk se plaignent également de la durée de la procédure. Tous sauf les requérants des affaires Goguine et Kalachnikov invoquent l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les requérants des affaires Kalachnikov et Paslen invoquent également l’article   13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Typopoiitiria Thivas A.E. c. Grèce (n° 19521/06) Lochenko c. Ukraine (n° 11447/04) Lioutov c. Ukraine (n° 32038/04) Tchepijna c. Ukraine (n° 22581/04)   ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.