CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 16 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   916 12.12.2008   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 16 et 18 décembre 2008   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 16 décembre 2008 et 23 le jeudi 18 décembre 2008.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 16 décembre 2008   Bazo González c. Espagne (requête n o 30643/04) Le requérant, José Félix Bazo González, est un ressortissant espagnol né en 1950 et résidant à Trujillanos-Badajoz (Espagne). M. Bazo González se plaint notamment de l’absence d’audience publique, devant la juridiction d’appel, dans le cadre de la procédure pénale dirigée contre lui pour tentative de contrebande et au terme de laquelle il fut condamné à 15   mois d’emprisonnement. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 7 (pas de peine sans loi) de la Convention européenne des droits de l’homme.   Gulijev c. Lituanie (n o 10425/03) Le requérant, Ibrahim Gulijev, est un ressortissant azerbaïdjanais né en 1971 et résidant à Biedermansdorf (Autriche). Sa femme et ses deux enfants sont des ressortissants lituaniens qui vivent en Lituanie. Invoquant notamment l’article 8 (respect de la vie privée et familiale) de la Convention, il se plaint d’avoir été expulsé de Lituanie vers l’Azerbaïdjan.   Levinţa c. Moldova (n o 17332/03) Les requérants, Vitalie Levinţa et Pavel Levinţa, deux frères, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1971 et 1974 et vivant à Cahul (Moldova). En octobre 2000, ils furent arrêtés en Russie pour meurtre et appartenance à une bande criminelle. Ils furent remis à la police moldave et mis sur un vol pour la Moldova le 3 novembre 2000. Ils allèguent notamment que les autorités moldaves les ont maltraités en vue de leur extorquer des aveux et qu’ils n’ont pas reçu de soins à la hauteur de leurs besoins alors qu’ils en avaient fait la demande, qu’il n’y a pas eu d’enquête adéquate sur leurs griefs de mauvais traitements, qu’ils ont été condamnés sur la base de preuves à charge obtenues à la suite de mauvais traitements et que les droits de la défense n’ont pas été respectés à leur égard notamment en ce qui concerne leurs contacts avec leurs avocats. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Năvoloacă c. Moldova (n o 25236/02) Le requérant, Ştefan Năvoloacă, est un ressortissant moldave né en 1968 et résidant à Singerei (Moldova). Acquitté de meurtre en première instance en 2001, M.   Năvoloacă se plaint d’avoir par la suite été condamné par la Cour suprême sans que celle-ci tienne une nouvelle audience. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Frankowicz c. Pologne (n o 53025/99) Le requérant, Ryszard Frankowicz, est un ressortissant polonais né en 1952 et vivant à Tarnów (Pologne). Gynécologue de profession, il est président de l’association pour la protection des droits des patients en Pologne. L’affaire porte sur une procédure disciplinaire dirigée contre lui au motif qu’il avait rédigé un rapport sur le traitement d’un patient dans lequel il critiquait un confrère. Il fut sanctionné par une juridiction disciplinaire en matière médicale, qui lui infligea une réprimande. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).   Kaleta c. Pologne (n o 11375/02) Le requérant, Anton Kaleta, est un ressortissant allemand né en 1948 et résidant à Taufkirchen (Allemagne). Il est le père de M., née en 1989. Les tribunaux polonais accordèrent l’autorité parentale à son ex-femme en juin 1995 et octroyèrent à lui-même un droit de visite. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M. Kaleta allègue que les autorités polonaises ont failli à faire exécuter son droit de visite à l’égard de sa fille.   Pawlak c. Pologne (n o 46887/06) Le requérant, Leszek Pawlak, est un ressortissant polonais né en 1964 et résidant à Lublin (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée, selon lui excessive, de la procédure pénale dirigée contre lui pour extorsions de fonds avec recours à la violence et sous la menace d’une arme à feu.   Rupa c. Roumanie (n o 58478/00) Le requérant, Vili Rupa, est un ressortissant roumain né en 1973 et résidant à Hunedoara (Roumanie). M. Rupa allègue notamment avoir subi des mauvais traitements à l’occasion de ses interpellations par la police en janvier et mars 1998, et avoir été détenu à deux reprises dans des conditions matérielles inhumaines et dégradantes dans les locaux des commissariats de police de Hunedoara et Deva. Il se plaint également de l’absence tant d’une enquête effective au sujet de ses allégations que d’une voie effective pour obtenir réparation pour les mauvais traitements subis. Par ailleurs, il dénonce l’irrégularité et la durée de sa détention provisoire, l’équité et la durée de la procédure au terme de laquelle il fut condamné et l’atteinte à son droit au respect de son domicile. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 34 (droit de requête individuelle).   Sergiu Popescu c. Roumanie (n o 4234/04) Le requérant, Sergiu Popescu, est un ressortissant roumain né en 1937 et résidant à Ploieşti (Roumanie). M. Popescu se plaint de l’annulation, au moyen d’un recours en annulation formé par le procureur général, d’un arrêt définitif de relaxe rendu en sa faveur et de sa condamnation subséquente à un an de prison avec sursis pour fausse déclaration. Il invoque notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 4   du Protocole n o 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois).   Vlahović c. Serbie (n o 42619/04) Le requérant, Dragan Vlahović, est un ressortissant serbe né en 1955 et résidant à Niš (Serbie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), il se plaint de la non-exécution d’un arrêt rendu en sa faveur au sujet d’arriérés de salaire.   Khurshid Mustafa et Tarzibachi c. Suède (n o 23883/06) Les requérants, Adnan Khurshid Mustafa et sa femme, Weldan Tarzibachi, sont des ressortissants suédois d’origine irakienne nés respectivement en 1957 et 1963 et résidant à Västerås (Suède). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignent d’avoir été contraints en juin 2006 de quitter l’appartement qu’ils louaient à Rinkeby (un faubourg de Stockholm) parce qu’ils refusaient d’enlever une antenne parabolique.   Ataş et Seven c. Turquie (n o 26893/02) Les requérantes, Mukadder Ataş et Süheyla Seven, sont des ressortissantes turques nées respectivement en 1977 et 1978 et résidant à Batman (Turquie). Elles allèguent avoir été torturées et violées par des membres des forces de sécurité après leur arrestation en septembre 1998 pour appartenance à une organisation armée illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Elles se plaignent aussi que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur leurs allégations. Elles invoquent en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article 13 (droit à un recours effectif).   Révision Davut Mıçooğulları c. Turquie (n o 6045/03) Le requérant, Davut Miçooğulları, est un ressortissant turc né en 1928 et résidant à Tur (Turquie).   Par un arrêt du 24 mai 2007, la Cour avait conclut à la violation de l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) en raison de l’absence d’indemnisation à la suite du transfert de propriété au Trésor public d’un terrain appartenant au requérant, ainsi que de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Elle avait également alloué au requérant 30   000   euros   (EUR) pour préjudice matériel, 900   EUR pour préjudice moral, ainsi que 500 EUR pour frais et dépens.   Le gouvernement turc demande à la Cour la révision de l’arrêt au motif que le 5 décembre 2006, une partie du bien du requérant avait été inscrit au nom de ce dernier sur le registre foncier.   Dedeman c. Turquie (n o 12248/03) La requérante, Nazire Dedeman, est une ressortissante turque née en 1949 et résidant à Istanbul. La requérante se plaint de la durée, selon elle excessive, d’une procédure pénale dirigée à son encontre pour diffamation par voie de presse. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu c. Turquie (n o 1480/03) Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı c. Turquie (n o 36165/02) Les requérantes, Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu ( Le conseil d’administration de l’église, de l’école et du cimetière arméniens Samatya Surp Kevork ) et Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı ( Fondation de l’hôpital arménien Surp Pırgiç de Yedikule ), sont des fondations de droit turc créées en 1832 sous l’Empire ottoman par décret impérial. Leurs statuts sont conformes aux dispositions du Traité de Lausanne relatives à la protection des anciennes fondations qui effectuent des services publics pour les minorités religieuses. Les requérantes dénoncent l’annulation de leurs titres de propriété sur des immeubles qu’elles avaient acquis par donation, les juridictions turques ayant jugé que leur statut ne leur conférait pas le droit d’acquérir des biens immobiliers. Elles invoquent notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Sousa Carvalho Seabra c. Portugal (n o 25025/05) Le requérant invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Postolache c. Roumanie (n o 24171/02) Le requérant invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Terzioğlu et autres c. Turquie (n os 16858/05, 23953/05, 34841/05, 37166/05, 19638/06 et 17654/07) Les requérants invoquent notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Chmielecka c. Pologne (n o 19171/03) Ludwiczak c. Pologne (n o 31748/06) Poznańska c. Pologne (n o 822/05) Zakrzewska c. Pologne (n o 49927/06) Stanković c. Serbie (n o 29907/05) Softel spol. s r.o. c. Slovaquie (n o 1) (no. 32427/06) Softel spol. s r.o. c. Slovaquie (n o 2) (no. 32836/06) Dokdemir et autres c. Turquie (n os 44031/04, 44045/04, 44050/04, 44053/04, 44105/04, 44108/04, 44111/04, 44112/04, 44123/04, 44131/04, 44133/04, 44194/04, 44197/04, 44199/04, 45260/04 et 45283/04) Mehmet Ali Kaplan et autres c. Turquie (n os 3224/05, 4884/05, 9504/05, 9545/05, 9568/05, 9600/05, 9658/05, 9695/05, 9720/05 et 13516/05)     Jeudi 18 décembre 2008   Richter c. Autriche (n o 4490/06) Le requérant, Richard Richter, est un ressortissant autrichien né en 1966 et vivant à Wolfurt (Autriche). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée et le manque d’équité de la procédure par laquelle il s’était plaint que la rampe d’accès à un parking souterrain n’était pas située à la distance réglementaire de sa propriété.   Saccoccia c. Autriche (n o 69917/01) Le requérant, Stephen Anthony Saccoccia, est un ressortissant des Etats-Unis d’Amérique né en 1958 et purgeant actuellement une peine de 660 ans de prison aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent à grande échelle. Dans le cadre de cette procédure pénale, les tribunaux autrichiens décidèrent de se charger de l’exécution d’une ordonnance définitive de saisie émise par un tribunal américain et portant sur les biens de M. Saccoccia en Autriche, qui s’élevaient à 80   000   000   schillings   autrichiens (soit environ 5   800   000   euros). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de l’absence d’audience publique concernant l’exécution de l’ordonnance de saisie en Autriche. Il dénonce en outre une violation de son droit au respect de ses biens sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Aliyev et autres c. Azerbaïdjan (n o 28736/05) Les requérants sont dix ressortissants azerbaïdjanais. En mai 2003, ils fondèrent une association à but non lucratif, le «   Forum des avocats azerbaïdjanais   ». Invoquant notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association), ils se plaignent du retard important avec lequel l’Etat a enregistré leur association.   Mahmoudov et Agazade c. Azerbaïdjan (n o 35877/04) Les requérants, Rovshan Asgar oglu Mahmudov et Yashar Vaqif oglu Agazade, sont des ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement en 1961 et 1979 et vivant à Bakou (Azerbaïdjan). Ils étaient respectivement rédacteur en chef et journaliste au journal Müxalifət . Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), ils se plaignent d’avoir été condamnés à cinq mois d’emprisonnement pour diffamation d’un homme politique de premier plan et également expert renommé en agriculture au motif qu’ils avaient publié un article sur les problèmes du secteur agricole en Azerbaïdjan.   Unédic c. France (n o 20153/04) La requérante, A.G.S. Unédic, est une association chargée de la gestion du régime d’assurance des créances des salariés ayant son siège à Paris. L’intéressée se plaint du caractère rétroactif d’un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, notamment en ce que celle-ci a appliqué une nouvelle règle à des faits antérieurs à son propre revirement. La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Vaillant c. France (n o 30609/04) Le requérant, Philippe Vaillant, est un ressortissant français né en 1959 et résidant à Nancy (France). Il est chirurgien-dentiste de profession. L’affaire concerne la procédure, instituée à la suite d’une plainte portée contre l’intéressé, devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint du manque d’impartialité et d’indépendance de cette juridiction.   Nerattini c. Grèce (n o 43529/07) Le requérant, Gianni Nerattini, est un ressortissant italien né en 1938 et résidant à Samos (Grèce). Invoquant l’article 6 § 2 (présomption d’innocence), M. Nerattini se plaint que l’acte d’accusation dressé contre lui en 2007 pour infractions à la législation sur les stupéfiants indiquait aussi qu’il était coupable d’appropriation illicite d’antiquités alors même qu’il n’avait pas été formellement accusé ou jugé pour un tel acte. Il allègue aussi que sa détention provisoire n’était pas nécessaire, au mépris de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Brovtchenko c. Russie (n o 1603/02) Le requérant, Sergueï Vassilievitch Brovtchenko, est un ressortissant russe né en 1963 et résidant à Moscou. Arrêté pour trafic de stupéfiants, il fut placé en détention provisoire en mai 1997 puis libéré pendant la procédure en janvier 2004. Il fut ensuite condamné à six ans et sept mois d’emprisonnement, condamnation qui fut confirmée en appel. Le requérant se plaint de l’illégalité et de la durée excessive de sa détention provisoire et de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui. Il invoque les articles 5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif).   Kazakov c. Russie (n o 1758/02) Le requérant, Alexandre Nikolaïevich Kazakov, est un ressortissant russe né en 1948 et résidant à Karatchev (Russie). C’est un militaire à la retraite. Invoquant notamment l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint d’avoir été jugé coupable de diffamation après avoir rédigé une lettre où il se plaignait du commandant d’une unité militaire et d’avoir été condamné aux dépens et à présenter ses excuses par écrit.   Nassoukhanova et autres c. Russie (n o 5285/04) Les requérants sont six ressortissants russes : Zara Khassanovna Nassoukhanova, née en 1954, Magomed Doulaïevitch Kassoumov, né en 1936, Razet Magomedovna Kassoumova, née en 1976, Luiza Magomedovna Kassoumova, née en 1981, Kristina Magomedovna Kassoumova, née en 1984, et Kamila Magomedovna Kassoumova, née en 1982. Ils vivent à Pervomaïskaïa (République tchétchène). Ils sont respectivement les parents et les sœurs de Rouslan Magomedovitch Kassoumov, né en 1954, qui a disparu depuis qu’il a été emmené aux premières heures du 3 févriers 2003 par des hommes armés en uniformes de camouflage alors qu’il se trouvait chez un proche parent. Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit de recours effectif), les requérants allèguent que Rouslan Kassoumov a disparu après avoir été arrêté par des militaires russes et que les autorités internes n’ont pas mené une enquête effective sur leurs griefs.   Aïbabine c. Ukraine (n o 23194/02) Le requérant, Dimitri Alexandrovitch Aïbabine, est un ressortissant ukrainien né en 1970 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de 15 ans pour meurtre à la prison de Jovti Vodi (Ukraine). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Kats et autres c. Ukraine (n o 29971/04) Les requérants sont trois ressortissants ukrainiens : Oleg Volodimirovitch Kats et Tetiana Volodimirivna Kats, sa femme, tous deux nés en 1946, et leur petit-fils, Stanislav Igorevitch Biliak, né en 1993. Tous résident à Kiev. Ils sont respectivement les parents et le fils d’Olga Oleguivna Biliak, née en 1971 et décédée en détention provisoire en février 2004. A l’époque de son arrestation pour vol, la schizophrénie et la séropositivité de celle-ci avaient été diagnostiquées. Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit de recours effectif), les requérants allèguent notamment que les autorités ukrainiennes sont responsables du décès de leur fille et mère car elles ne lui ont pas fourni de soins médicaux adéquats durant sa détention.   Loutsenko c. Ukraine (n o 30663/04) Le requérant, Stanislav Nikolaïevitch Loutsenko, est un ressortissant ukrainien né en 1977 et vivant à Makiyivka (Ukraine). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint d’avoir été condamné pour meurtre et possession illicite d’armes à feu sur la base de déclarations que ses coaccusés ont formulées lors de l’enquête préliminaire puis ont rétractées au motif qu’elles leur avaient été arrachées sous la contrainte.   Saviny c. Ukraine (n o 39948/06) Les requérants, Sergueï Leonidovitch Savine et Valentina Olexandrivna Savina, sa femme, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1957 et 1956 et vivant à Romny (Ukraine). Ils sont tous deux aveugles depuis l’enfance. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination), les requérants se plaignent de la décision prise en décembre 2004 de placer à l’assistance publique leurs trois enfants nés en 1991, 1998 et 2001.   Ukhan c. Ukraine (n o 30628/02) Le requérant, Ivan Dimitrovitch Ukhan, est un ressortissant ukrainien né en 1961 et résidant à Nekhvorochtch (Ukraine). Condamné en 1997 pour coups et blessures graves et libéré provisoirement en juin 2003, M. Ukhan fut de nouveau arrêté en octobre 2003 pour hooliganisme. Il fut ensuite reconnu coupable de cette infraction et condamné à une peine d’emprisonnement de six ans et demi. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de ses conditions de détention dans les différents pénitenciers où il a été incarcéré et allègue avoir été maltraité lors de sa garde à vue par la police en octobre 2003.   Novik c. Ukraine (n o 48068/06) Le requérant, Valeri Valerievitch Novik, est un ressortissant du Belarus né en 1969 et vivant à Kiev. Il se plaint de l’irrégularité de sa détention du 30 novembre au 27 décembre 2006 dans l’attente de son extradition vers le Belarus. Il invoque l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Igor Koliada c. Russie (n o 19097/04) Kotliarov c. Russie (n o 750/02) Sladkov c. Russie (n o 13979/03) Vesseliashkine et Vesseliashkina c. Russie (n o 5555/06) Ziabreva c. Russie (n o 23567/06) Samoïlenko et Polonska c. Ukraine (n o 6566/05) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Sladkov , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Dimitrievski c. «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » (n o 26602/02)     ***   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.