CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 janvier 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   001 6.1.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 8 janvier 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 50 arrêts de chambre le jeudi 8 janvier 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Myashev c. Bulgarie (requête n o 43428/02) Le requérant, Ivan Krastev Myashev, est un ressortissant bulgare né en 1950 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). M. Myashev fut mis en examen pour détention illégale d’arme à feu en juillet 1993. Il fut reconnu coupable et condamné, en 2004, à une amende. Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure dirigée contre lui.   Shishmanov c. Bulgarie (n o 37449/02) Le requérant, Anton Marinov Shishmanov, est un ressortissant bulgare né en 1946 et résidant à Plovdiv (Bulgarie). En novembre 1997, M. Shishmanov fut reconnu coupable d’avoir proféré des menaces de mort à l’encontre de deux personnes et condamné à trois mois d’emprisonnement. Il fut incarcéré en juillet 2000 à la prison de Plovdiv afin de purger sa peine. Le requérant, qui est diabétique, dénonce les mauvaises conditions de détention dans cet établissement, et l’absence de traitement médical et de régime alimentaire appropriés. Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Valkov c. Bulgarie (n o 72636/01) Le requérant, Minyo Georgiev Valkov, est un ressortissant bulgare né en 1953 et résidant à Yambol (Bulgarie). M. Valkov était directeur du service «   Police criminelle   » à la direction régionale de la police de Yambol. En janvier 1996, le requérant fut mis en examen pour abus d’autorité et fabrication de faux et temporairement suspendu de ses fonctions avec suspension de son traitement.   En novembre 2006, la procédure pénale dirigée contre lui   était   toujours pendante, au stade de l’instruction préliminaire. Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et de son impossibilité de démissionner en raison de la procédure pénale en cours. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Siničić c. Croatie (n o 25803/05) Le requérant, Luka Siničić, est un ressortissant croate né en 1948 et résidant à Nova Kapela (Croatie). Il se plaint devant la Cour du temps qu’il lui a fallu attendre pour obtenir l’exécution d’un jugement rendu en sa faveur et qui ordonnait que lui fût restitué son camion, qui avait été saisi dans le contexte d’une plainte pénale déposée contre lui pour vol. Il se plaint également d’un manque d’équité de la procédure suivie au civil et de l’impossibilité dans laquelle il s’est trouvé pendant une longue période d’utiliser son véhicule. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Leonidis c. Grèce (n o 43326/05) Le requérant, Grigorios Leonidis, est un ressortissant grec d’origine russo-pontique né en 1952 et résidant à Thessalonique (Grèce). Le 25 mars 2000, son fils, Nikolaos Leonidis, âgé de 18 ans à l’époque, qui était sorti avec des amis à Thessalonique, fut tué par un policier en civil qui voulait contrôler son identité. Alors que le policier tentait d’immobiliser le jeune homme, qui avait cherché à se soustraire au contrôle, un tir se déclencha de son pistolet, tuant instantanément Nikolaos Leonidis. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant reproche au policier en question d’avoir fait un usage excessif de son arme à feu et aux autorités grecques d’être restées en défaut de mener rapidement une enquête adéquate et effective au sujet de l’incident.   Panou c. Grèce (n o 44058/05) Patsouris c. Grèce (n o 44062/05) Les requérants, Eleni Panou et Dimitrios Patsouris, sont des ressortissants grecs nés en 1960 et 1952 respectivement et résidant à Athènes. Les deux affaires concernent les procédures pénales engagées contre les requérants, officiers de police à l’époque des faits, pour, respectivement, falsification d’un document public en ce qui concerne M me Panou et exécution de travaux de construction en violation d’un permis de construire en ce qui concerne M. Patsouris. Les requérants furent condamnés en première instance à six et cinq mois d’emprisonnement avec sursis et interjetèrent appel. Toutefois, en vertu d’une loi adoptée par la suite, leurs peines furent prescrites et les affaires classées. Invoquant l’article 2 du Protocole n o 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent notamment d’avoir été privés du droit de demander le réexamen de leurs affaires devant les juridictions supérieures, restant ainsi stigmatisés comme coupables.   Aupek c. Hongrie (n o 15482/05) Le requérant, Gábor Aupek, est un ressortissant hongrois né en 1966 et résidant à Ercsi (Hongrie). Il se plaint devant la Cour de la durée d’une procédure pénale intentée contre lui en 1998 pour conduite automobile négligente. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Alekseyenko c. Russie (n o 74266/01) Le requérant, Aleksandr Borisovich Alekseyenko, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Trudovoy (Russie). En 1996, il fut arrêté et inculpé notamment de détention d’explosifs et de meurtre. En juillet 1997, il fut reconnu coupable de l’ensemble des charges qui pesaient sur lui et condamné à 15 ans d’emprisonnement. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaint devant la Cour de ne pas s’être vu notifier la date de l’audience du pourvoi en révision formé ultérieurement par le procureur général adjoint de la Fédération de Russie et d’avoir ainsi été dans l’incapacité d’y assister. Il allègue également, sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), que les autorités carcérales ont censuré sa correspondance, et, sur le terrain de l’article 34 (droit de recours individuel), que les autorités russes ont fait pression sur lui pour qu’il se désiste de sa requête à Strasbourg.   Abdoulkadirova et autres c. Russie (n o 27180/03) Arzou Akhmadova et autres c. Russie (n o 13670/03) Dangaïeva et Taramova c. Russie (n o 1896/04) Djhamaïeva et autres c. Russie (n o 43170/04) Chakhguiriyeva et autres c. Russie (n o 27251/03) Zakriïeva et autres c. Russie (n o 20583/04) Les requérants dans la première affaire sont quatre ressortissants russes résidant à Urus ‑ Martan (République de Tchétchénie). Ils sont respectivement l’épouse et les enfants d’Ayndi Aliïevitch Dzhabaïev, né en 1967 et dont les intéressés sont sans nouvelles depuis septembre 2002.   Les requérants dans la deuxième affaire sont onze ressortissants russes résidant à Staryye Atagi (République de Tchétchénie). Ils sont les proches de neuf hommes disparus en mars   2002. Les dépouilles calcinées de cinq des neuf hommes ont été retrouvées et identifiées en 2004.   Les requérants dans la troisième affaire sont deux ressortissants russes résidant à Grozny (République de Tchétchénie). Ils sont respectivement l’épouse et la sœur de Saidkhasan Khasmagamedovitch Dangaïev, né en 1948, qui fut abattu dans la cour de sa maison en octobre 2002.   Les requérants dans la quatrième affaire sont quatre ressortissants russes résidant à Staryye Atagi (République de Tchétchénie). Ils sont respectivement la mère, les sœurs et le fils d’Ismail Issaïevitch Djhamaïev, né en 1981 et dont on est sans nouvelles depuis mars 2002.   Les requérants dans la cinquième affaire sont sept ressortissants russes résidant, à l’exception de l’un d’entre eux, à Tchetchen-Aul (République de Tchétchénie). Ils sont les proches de six hommes disparus de leur village en octobre et novembre 2002. Les corps des six hommes, qui portaient des signes de mort violente, furent retrouvés ultérieurement.   Les requérants dans la sixième affaire sont huit ressortissants russes résidant à Achkhoy ‑ Martan et Urus-Martan (République de Tchétchénie). Ils sont respectivement la mère, l’épouse, les enfants et les frères d’Aslanbek Esikovitch Khamzaïev, né en 1974. Ils affirment ne plus avoir revu leur proche depuis l’interception de celui-ci à un point de contrôle militaire russe en juin 2002.   L’ensemble des requérants allèguent que leurs proches ont été arrêtés par des militaires russes au cours d’opérations de sécurité menées en Tchétchénie en 2002 et que, depuis, ils ont disparu ou ont été tués. Ils reprochent également aux autorités internes de ne pas avoir mené une enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif).   Barabanchtchikov c. Russie (n o 36220/02) Le requérant, Vladimir Aleksandrovitch Barabanchtchikov, est un ressortissant russe né en 1961 et résidant à Terbuny (Russie). Soupçonné de recel de fausse monnaie, il fut arrêté en août 2001. Il allègue qu’il fut sévèrement battu par des policiers lors de son arrestation et que l’enquête menée au sujet de ses griefs a revêtu un caractère insuffisant. Il invoque en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).   Khoudiakova c. Russie (n o 13476/04) La requérante, Svetlana Nilolaïevna Khoudiakova est née en 1971 au Kazakhstan. Elle s’établit en Russie en octobre 1997 et réside actuellement à Petrozavodsk. Devant la Cour, elle se plaint en particulier d’avoir été détenue illégalement pendant 14 mois aux fins de son extradition de la Russie vers le Kazakhstan, où elle était recherchée pour des faits d’escroquerie à grande échelle. Elle fut libérée en octobre 2004. La demande d’extradition a entre-temps été rejetée. La requérante invoque l’article 5 §§ 1 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté).   Kouimov c. Russie (n o 32147/04) Le requérant, Sergeï Aleksandrovitch Kouimov est un ressortissant russe né en 1958 et résidant à Kirov (Russie). Il se plaint devant la Cour de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de voir sa fille adoptive, née en 1997 et atteinte d’encéphalomyélite aiguë, depuis que les autorités l’ont placée dans une unité de soins intensifs en décembre 2003 et dans une famille d’accueil par la suite. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Lariaguine et Aristov c. Russie (n os 38697/02 et 14711/03) Les requérants, Sergeï Vasilyevitch Lariaguine et Vyacheslav Viktorovitch Aristov, sont des ressortissants russes nés en 1969 et en 1967 respectivement. Ils purgent actuellement des peines d’emprisonnement. Devant la Cour, ils allèguent en particulier que le tribunal les ayant condamnés n’était pas un tribunal établi par la loi, dans la mesure où il avait, selon eux, été constitué en violation des règles internes. Ils invoquent en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). M. Laryagin invoque également l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à obtenir la convocation et l’interrogation de témoins).   Oboukhova c. Russie (n o 34736/03) La requérante, Yelena Mikhaylovna Oboukhova, est une ressortissante russe née en 1963 et résidant à Yaroslavl (Russie). Elle travaille comme journaliste au quotidien Solotoye Koltso . Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), elle se plaint en particulier de s’être vu interdire, à la suite d’une procédure en diffamation concernant un article publié par elle au sujet de l’implication d’un juge dans un accident de la route, de publier quelque information que ce soit au sujet de l’incident.   Golf de Extremadura S.A. c. Espagne (n o 1518/04) La requérante, Golf de Extremadura S.A., est une société dont le siège social se trouve à Badajoz (Espagne). Elle se plaint notamment que l’interprétation faite par le Tribunal suprême des dispositions régissant le pourvoi en cassation l’a privé du droit d’accès à un tribunal dans le cadre d’une procédure concernant un projet immobilier. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Iribarren Pinillos c. Espagne (n o 36777/03) Le requérant, Mikel Iribarren Pinillos, est un ressortissant espagnol né en 1973 et résidant à Pampelune (Espagne). L’affaire concerne les graves lésions subies par le requérant, causées par l’impact d’une bombe fumigène lancée par la police anti-émeute, lors d’altercations violentes survenues à Pampelune en décembre 1991. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Mangouras c. Espagne (n o 12050/04) Le requérant, Apostolos Ioannis Mangouras, est un ressortissant grec né en 1935 et résidant en Grèce. M. Mangouras était le capitaine du navire Prestige qui, alors qu’il naviguait près des côtes espagnoles en novembre 2002, déversa les 70   000 tonnes de fuel qu’il transportait en raison de l’ouverture d’une voie d’eau dans la coque du bateau. Le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire pour un délit contre les ressources naturelles et l’environnement ainsi qu’un délit de désobéissance aux autorités administratives. L’ordonnance de placement en détention provisoire prévoyait la possibilité de libération sous condition du versement d’une caution de trois millions d’euros. La caution fut versée en février 2003 et son retour en Grèce fut autorisé ultérieurement. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint du caractère disproportionné du montant de la caution fixée par les autorités espagnoles.   Petkoski et autres c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” Les requérants sont six ressortissants macédoniens   : Cvetko Risteski et Stojan Avramoski, tous deux aujourd’hui décédés, Dosta Simonoska, Petkoski Krste, Blagoja Klimoski et Risto Koleski. Tous se disent membres et fondateurs de la coopérative agricole Rasanec. Devant la Cour, ils se plaignent en particulier de s’être vu refuser l’accès à un tribunal dans une procédure dans le cadre de laquelle ils demandaient l’annulation d’une décision de restructuration de leur coopérative. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Bullen et Soneji c. Royaume-Uni (n o 3383/06) Les requérants, David Frederick Bullen et Kamlesh Kumar Soneji, sont des ressortissants britanniques nés en 1946 et en 1962 respectivement. Ils résident à Londres. Ils se plaignent devant la Cour de la durée d’une procédure de confiscation menée contre eux à la suite d’une condamnation pour blanchiment d’argent. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Grant c. Royaume-Uni (n o 10606/07) Le requérant, Joseph Nikita Grant, est un ressortissant jamaïcain né en Jamaïque en 1960. Il s’établit au Royaume-Uni en 1974. Il se plaint devant la Cour d’avoir été expulsé vers la Jamaïque en novembre 2007 après avoir été condamné à plusieurs reprises, notamment pour vol à main armée et infraction à la législation sur les stupéfiants. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Neulinger et Shuruk c. Suisse (n o 41615/07) La première requérante, Isabelle M. Neulinger, est une ressortissante suisse née en 1959. Elle est la mère du deuxième requérant, Noam Shuruk, né, en 2003 à Tel Aviv (Israël), de son union avec un ressortissant israélien. Les requérants résident à Lausanne (Suisse) depuis juin 2005, date à laquelle M me Neulinger décida de quitter clandestinement le territoire israélien avec son fils. Les intéressés dénoncent la décision du Tribunal fédéral suisse ordonnant le retour de l’enfant en Israël et invoquent l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Schlumpf c. Suisse (n o 29002/06) La requérante, Nadine Schlumpf, est une ressortissante suisse née en 1937 et résidant à Aarau (Suisse). Enregistrée à sa naissance sous le nom de Max Schlumpf et comme étant de sexe masculin, la requérante subit une opération de conversion sexuelle en novembre 2004. L’affaire concerne la décision de l’assurance-maladie de l’intéressée de ne pas prendre en charge les coûts de son opération de changement de sexe en raison du fait que l’opération avait été effectuée avant l’expiration d’un délai d’observation de deux ans qui avait été établi par la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. Elle invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Akpolat c. Turquie (n o 35561/06) Le requérant, Mehmet Akpolat, est un ressortissant turc né en 1975. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie en Turquie pour avoir participé aux activités d’une organisation illégale, le PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan). Invoquant l’article 5   §§   3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée de sa détention provisoire et de la procédure pénale menée contre lui.   Filiz Uyan c. Turquie (n o 7496/03) La requérante, Filiz Uyan, est une ressortissante turque née en 1966 qui, à l’époque pertinente, purgeait dans la prison Buca d’Izmir (Turquie) une peine de 22 ans d’emprisonnement qui lui avait été infligée pour appartenance à une organisation terroriste. Devant la Cour, elle se plaint d’avoir été contrainte de subir un examen gynécologique menottes aux poings et en présence de trois agents de sécurité de sexe masculin. Elle dénonce un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention.   Kesikkulak c. Turquie (n o 7263/04) Le requérant, Ahmet Kesikkulak, est un ressortissant turc né en 1972 et résidant à Gebze (Turquie). Soupçonné de tentative de renversement du régime constitutionnel, M. Kesikkulak fut arrêté et placé en détention provisoire en février 1997. La procédure pénale dirigée à son encontre est actuellement pendante. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Sotira c. Italie (n o 16508/05) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Călinescu c. Roumanie (n o 8780/04) Cernescu et Manolache c. Roumanie (n o 28607/04) Constantinescu Elena et autres c. Roumanie (n o 28584/04) Gherase c. Roumanie (n o 16890/04) Pascanu c. Roumanie (n o 41819/05) Sersescu c. Roumanie (n o 10230/05) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Constantinescu Elena et autres et Sersescu , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Gavriş c. Roumanie (n o 13480/03) Le requérant invoque les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 14 (interdiction de la discrimination).   Rusen c. Roumanie (n o 38151/05) La requérante invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Kondrachov et autres c. Russie (n os 2068/03, 2076/03, 5224/03, 5385/03, 5414/03 et 5656/03) Kulkov et autres c. Russie (n os 25114/03, 11512/03, 9794/05, 37403/05, 13110/06, 19469/06, 42608/06, 44928/06, 44972/06 et 45022/06) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   M. Ali Durmaz c. Turquie (n o 22261/03) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article   1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kustár c. Hongrie (n o 42260/05) Kangova c. “l’ex-République yougoslave de Macédoine” (n o 17010/04) Markova c. Russie (n o 13119/03) Ripakova c. Russie (n o 16004/04) Dudičová c. Slovaquie (n o 15592/03) Umek c. Slovénie (n o 35463/02) Hasefe c. Turquie (n o 25580/03)     ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.