CEDH · PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE — 22 décembre 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   935 22.12.2008   Communiqué du Greffier   AUDIENCE EN JANVIER   La Cour européenne des droits de l’homme tiendra en janvier 2009 l’audience suivante   :   Mercredi 7 janvier 2009   : 9 h 15   Grande Chambre   Scoppola c. Italie (requête n o 10249/03)   Le requérant, M. Franco Scoppola, est un ressortissant italien né en 1940 et actuellement détenu au pénitencier de Parme.   Le 2 septembre 1999, à l’issue d’une bagarre avec ses enfants, le requérant tua sa femme et blessa l’un des enfants. Il fut arrêté le 3   septembre. A l’issue de l’enquête, le parquet de Rome demanda le renvoi du requérant en jugement pour meurtre, tentative de meurtre, mauvais traitements infligés aux membres de sa famille et port d’arme prohibé.   En février 2000, devant le juge de l’audience préliminaire («   le GUP   ») de Rome, le requérant demanda et obtint d’être jugé selon la procédure abrégée, une démarche simplifiée entraînant, en cas de condamnation, une réduction de peine. Tel qu’en vigueur à cette date, l’article 442 du code de procédure pénale prévoyait que, si le crime commis par l’accusé appelait la réclusion criminelle à perpétuité, il devait être condamné à une peine d’emprisonnement de 30 ans.   Le 24 novembre 2000, le GUP émit un verdict de culpabilité. Il constata que l’intéressé devait être condamné à la réclusion à perpétuité   ; cependant, à cause de l’adoption de la procédure abrégée, il fixa la peine à infliger à 30 ans d’emprisonnement.   Le parquet général près la cour d’appel de Rome forma un recours   ; il affirma que le GUP aurait dû appliquer le décret-loi n° 341 du 24   novembre 2000 entré en vigueur le jour même du prononcé du jugement du GUP. Son article 7 ayant pour but de fournir une interprétation authentique de l’article 442 précité prévoyait qu’en cas de procédure abrégée la réclusion à «   perpétuité avec isolement diurne   » était remplacée par la réclusion à «   perpétuité   » simple.   En septembre 2001, la cour d’assises d’appel de Rome prononça la réclusion à perpétuité. Relevant que le décret-loi n° 341 de 2000 était entré en vigueur le jour même du prononcé du jugement du GUP, la cour d’assises indiqua que, s’agissant d’une règle de procédure, elle trouvait à s’appliquer à tout procès en cours. Elle rappela qu’aux termes du décret-loi, le requérant aurait pu retirer sa demande d’adoption de la procédure abrégée et se faire juger selon la procédure ordinaire. Le requérant n’ayant pas fait pareil choix, la décision de première instance aurait dû tenir compte des nouvelles règles introduites par le décret-loi.   Le requérant déposa des recours. Il se plaignit d’avoir été condamné à la prison à vie à la suite des modifications introduites par le décret-loi no 341. Ses recours échouèrent.   Le 13 mai 2008, la Cour européenne des droits de l’homme adopta une décision finale sur la recevabilité de la requête introduite le 24 mars 2003. La Cour nota que les doléances du requérant ne portent pas exclusivement sur la violation alléguée de l’article 7 de la Convention (pas de peine sans loi), mais également sur la question de savoir si les dispositions introduites par le décret-loi n o 341 du 24 novembre 2000 ont porté atteinte aux principes du procès équitable tels que garantis par l’article 6 § 1 de la Convention.   Le 2 septembre 2008, la chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre.   ***   Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Adrien Raif-Meyer (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 33 37) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.