CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 12 janvier 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s6CCEAD68 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#ff0000 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   013 9.1.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Le 13 janvier 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 47 arrêts de chambre le mardi 13 janvier 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).   Amirian c. Arménie (requête n o 31553/03) Gasparian c. Arménie (n o 35944/03) Sapeïan c. Arménie (n o 35738/03) Les requérants sont trois ressortissants arméniens : Sargis Amirian, qui est né en 1948 et réside à Ashtarak (Arménie)   ; Maksim Gasparian, qui est né en 1948 et réside à Erevan   ; Zhora Sapeïan, qui est né en 1954 et réside à Ashtarak. Invoquant en particulier l’article 11 (liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne des droits de l’homme, les intéressés se plaignent d’une condamnation à une peine de dix jours d’internement administratif (affaires Amirian et Gasparian ) et de l’infliction d’une amende administrative (affaire Sapeïan ) pour participation à des manifestations non autorisées ayant eu lieu en février 2003.   Taxquet c. Belgique (n o 926/05) Le requérant, Richard Taxquet, est un ressortissant belge né en 1957 et résidant à Angleur (Belgique). Il fut accusé en 2003 de l’assassinat d’un ministre d’Etat et de tentative d’assassinat de la compagne de ce dernier, et condamné en janvier 2004 à une peine d’emprisonnement de 20 ans. Invoquant l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins) de la Convention, l’intéressé se plaint de l’iniquité de la procédure pénale dirigée contre lui.   Sorvisto c. Finlande (n o 19348/04) Le requérant, Juha Sorvisto, est un ressortissant finlandais né en 1959 et résidant à Espoo (Finlande). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 13 (droit à un recours effectif), il se plaint de la durée excessive des procédures engagées contre lui au pénal et au civil, notamment pour escroquerie qualifiée. S’appuyant également sur l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale, et de la correspondance), il se plaint de la perquisition d’une installation de stockage, durant laquelle a été saisi du matériel qui aurait contenu des informations confidentielles échangées entre lui et son avocat.   Aliev c. Géorgie (n o 522/04) Le requérant, Abdulhamit Aliev, est un ressortissant russe né en 1957 et résidant en Géorgie depuis mars 1999 en tant que réfugié. Recherché par Interpol, l’intéressé fut arrêté en mai 2002 par les autorités géorgiennes sur le fondement d’un mandat d’arrêt émanant des autorités russes. Il fut libéré en janvier 2005. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint notamment de ses conditions de détention dans la prison n o 5 de Tbilissi et de mauvais traitements subis dans le même établissement.   Guiorgui Nikolaïchvili c. Géorgie (n o 37048/04) Le requérant, Guiorgui Nikolaïchvili, est un ressortissant géorgien né en 1981 et résidant à Tbilissi (Géorgie). Ayant été cité à comparaître comme témoin dans une affaire d’homicide où son frère était soupçonné, il a ensuite été arrêté et se plaint du caractère irrégulier de cette mesure. Il allègue en particulier que les autorités l’ont arrêté pour obliger son frère, qui était en fuite, à se rendre. Il invoque l’article 5 §§ 1, 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté). Sous l’angle de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint par ailleurs qu’une photographie de lui, «   personne recherchée   », ait été exposée aux yeux du public dans des postes de police.   Todorova c. Italie (n o 33932/06) La requérante, Temenuzhka Ivanchova Todorova, est une ressortissante bulgare née en 1967 et résidant à Bari (Italie). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée, mère biologique de deux jumeaux, se plaint de la décision de déclarer les jumeaux adoptables prise par le tribunal pour enfants 27 jours seulement après leur naissance.   Janusz Dudek c. Pologne (n o 39712/05) Le requérant, Janusz Dudek, est un ressortissant polonais né en 1954 et résidant à Częstochowa (Pologne). En 2003, il fut suspendu de ses fonctions de policier pour abus de pouvoir. Cette mesure fut levée en octobre 2007, mais l’enquête est toujours en cours. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui.   Lewandowski et Lewandowska c. Pologne (n o 15562/02) Les requérants, Czesław Lewandowski et Danuta Lewandowska, sont des ressortissants polonais nés en 1949 et en 1953 respectivement, et résidant à Legionowo (Pologne). Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), ils se plaignent que leur fils Paweł Lewandowski, aujourd’hui décédé, ait subi de mauvais traitements aux mains de la police après son arrestation, en août 2000, lorsqu’après une soirée où il avait bu de la bière un de ses amis avait brisé la vitre d’un tableau d’affichage.   Filon c. Pologne (n o 39163/06) Lemejda c. Pologne (n o 11825/07) Łoś c. Pologne (n o 24023/06) Les requérants sont trois ressortissants polonais   : Alicja Fiłon et Halina Maria Łoś sont toutes deux nées en 1952, et elles résident à Józefosław (Pologne) et à Varsovie respectivement   ; Maciej Lemejda est né en 1977 et vit à Varsovie. En juin 2003, Alicja Fiłon et Halina Maria Łoś furent placées en détention parce qu’elles étaient soupçonnées d’escroquerie dans le cadre d’une association de malfaiteurs. En décembre 2006, elles furent remises en liberté alors que les poursuites dirigées contre elles étaient pendantes. Maciej Lemejda fut placé en détention en juillet 2004, parce qu’il était soupçonné, notamment, de trafic de stupéfiants. Il fut remis en liberté en 2008, alors que la procédure pénale dont il faisait l’objet était encore en cours. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les trois requérants se plaignent de la durée excessive de leur détention provisoire.   Mirosław Orzechowski c. Pologne (n o 13526/07) Le requérant, Mirosław Orzechowski, est né en 1963 et réside à Szydłowiec (Pologne). A l’époque pertinente, il était sans emploi et ne percevait pas d’allocations. Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable), il se plaint de s’être vu refuser l’aide judiciaire sans motif dans le cadre d’un pourvoi en cassation relatif à son action en réparation contre un huissier de justice.   Rybacki c. Pologne (n o 52479/99) Le requérant, Andrzej Rybacki, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Włocławek (Pologne). Il fut placé en détention en mai 1996 pour vol qualifié. En 1999, il fut finalement condamné à une peine d’emprisonnement ainsi qu’à une amende. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. Sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 3 c), il se plaint également que pendant une partie de l’enquête il n’a pu communiquer avec son défenseur hors de portée d’ouïe d’une personne désignée par le procureur.   Avellar Cordeiro Zagallo c. Portugal (n o 30844/05) Les requérants sont Francisco Gustavo de Avellar Cordeiro Zagallo, né en 1957 et résidant à Oeiras (Portugal), et Pedro Miguel de Avellar Cordeiro Zagallo né en 1949 et décédé en 2007. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les intéressés alléguaient avoir été privés de terrains leur appartenant sans avoir reçu d’indemnisation.   Bălăucă c. Roumanie (n o 23887/03) Bozian c. Roumanie (n o 8027/03) Les requérants, Ion Bălăucă et Gheorghe Bozian, sont des ressortissants roumains nés en 1947 et 1949 respectivement et résidant à Copălău et Iaşi (Roumanie). Invoquant les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 14 (interdiction de la discrimination), les intéressés se plaignaient de l’imposition des allocations reçues à leur départ à la retraite.   Faimblat c. Roumanie (n o 23066/02) Les requérants sont deux ressortissants roumains. Solomon Faimblat est né en 1949 et réside à Tulcea (Roumanie). Sa sœur, Salomeia Faimblat, est née en 1947 et est décédée en 2008. Invoquant notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les intéressés se plaignaient du rejet de leur action en restitution d’un immeuble nationalisé, jugée irrecevable, faute pour eux d’avoir suivi la procédure prévue par la loi n o 10/2001 sur le régime juridique des immeubles nationalisés de manière abusive entre 1945 et 1989.   Crnišanin et autres c. Serbie (n os 35835/05, 43548/05, 43569/05 et 36986/06) Les requérants, Mukadesa Crnišanin, Arifa Hamidović, Milodarka Kostić et Faza Paljevac, sont des ressortissants serbes nés en 1953, 1957, 1951 et 1955, respectivement   ; ils résident actuellement à Novi Pazar (Serbie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), ils se plaignent du manquement de l’Etat à faire exécuter des jugements définitifs rendus en leur faveur concernant des prestations mensuelles et des indemnités d’assurance et de sécurité sociale.   Açık et autres c. Turquie (n o 31451/03) Les requérants, İnci Açık, Rüya Kurtuluş, Serpil Ocak, Erdinç Gök, Ayfer Çiçek, Nuri Günay, Haşim Özgür Ersoy et Murat Kaya, sont des ressortissants turcs nés en 1980, 1980, 1981, 1983, 1980, 1983, 1978 et 1983 respectivement et résidant à Istanbul. A l’époque pertinente, ils étaient étudiants à l’université d’Istanbul et membres de la Coordination estudiantine de l’université d’Istanbul. En octobre 1992, durant la cérémonie d’ouverture de l’université, à laquelle assistaient des personnes appartenant à la classe politique, au monde des affaires et à la presse, les requérants, qui avaient organisé une manifestation, furent extraits de force de la salle de conférence par des policiers en civil. On les frappa, on leur tordit le bras dans le dos et on les entraîna au poste de police. Les intéressés invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 10 (liberté d’expression et d’information).   Amer c. Turquie (n o 25720/02) Le requérant, Yassir Faathelrahman Amer, est un ressortissant soudano-bulgare né en 1969   ; il purge actuellement une peine d’emprisonnement à vie dans la «   République turque de Chypre du Nord   » pour avoir en 2001 tué un homme d’affaires en lui tranchant la gorge. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), il se plaint de ses conditions de détention. Il allègue également ne pas avoir été informé à bref délai, dans une langue connue de lui, des motifs de son arrestation, et qu’il y a dès lors eu violation de l’article 5 § 2 (droit à la liberté et à la sûreté). Enfin, il se plaint de la durée excessive de la procédure d’appel menée dans cette affaire et du fait que l’on n’a pas mis d’interprète à sa disposition pour lui permettre de comprendre les accusations portées contre lui, et estime en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 e) (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Ayhan Erdoğan c. Turquie (n o 39656/03) Le requérant, Ayhan Erdoğan, est un ressortissant turc né en 1952 et résidant à Istanbul. Il est avocat. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), il se plaint d’avoir été condamné à verser une indemnité au maire d’un quartier d’Istanbul, qu’il avait qualifié de «   cruel et sectaire   » dans le cadre d’une action formée au nom d’un client.   Bozlak et autres c. Turquie (n o 34740/03) Les requérants, Murat Bozlak, Bahattin Günel et İsmail Arslan, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1952, 1950 et 1946 et résidant à Ankara. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les intéressés se plaignent de l’iniquité et de la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre eux pour appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan).   Halis Akın c. Turquie (n o 30304/02) Le requérant, Halis Akın, est un ressortissant turc né en 1953 et résidant à Van (Turquie). En juin 2001, l’intéressé fut blessé par des coups de feu tirés par des gendarmes, alors qu’il descendait son troupeau de brebis dans un pâturage. Une procédure fut ouverte et se termina par un non-lieu, les juridictions turques estimant que les gendarmes avaient réagi conformément à l’article 11   § 3 de la loi n o   1918 sur la prévention et le contrôle en matière de contrebande. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), le requérant se plaint notamment de l’absence à l’époque des faits d’une législation adéquate concernant le recours aux armes à feu en zone frontalière.   Mehmet Cevher İlhan c. Turquie (n o 15719/03) Le requérant, Mehmet Cevher İlhan, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Ankara. Il était à l’époque des faits le représentant dans cette ville du quotidien Yeni Asya . Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’intéressé se plaint de sa condamnation au pénal en tant que journaliste pour des articles publiés dans Yeni Asya .   Yeter c. Turquie (n o 33750/03) Les requérants, Ayşe (Yeter) Yumli, Sırma Yeter, Mustafa Yeter et Dursun Yeter, sont des ressortissants turcs nés en 1970, 1924, 1955 et 1957 respectivement. Les trois premiers résident en Turquie et le quatrième en Autriche. Ils sont la femme, la mère et les frères de Süleyman Yeter, né en 1962 et décédé le 7   mars 1999. Süleyman Yeter fut placé en garde à vue le 5 mars 1999 parce qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation illégale armée, le Parti communiste marxiste-léniniste. Invoquant les articles   2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), les requérants allèguent que leur proche a été torturé à mort durant sa garde à vue et que leurs allégations n’ont pas donné lieu à une enquête effective des autorités.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Satisfaction équitable Grosu c. Roumanie (n o 2611/02) Par un arrêt du 28 juin 2007, la Cour a jugé qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et a considéré que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouvait pas en état.   Marinescu c. Roumanie (n o 17955/05) La requérante invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Thorne c. Royaume-Uni (n o 28091/02) Le requérant invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Nina Kazmina et autres c. Russie (n os 746/05, 13570/06, 13574/06, 13576/06 et 13579/06) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Arat et autres c. Turquie (n os 42894/04, 42904/04, 42905/04, 42906/04, 42907/04, 42908/04, 42909/04 et 42910/04) Berber c. Turquie (n o 20606/04) Gür et Yıldız c. Turquie (n o 473/03) Kemal Kılıç c. Turquie (n o 36424/06) Yavuz Sarıkaya c. Turquie (n o 11098/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Arat et autres, Kemal Kılıç et Yavuz Sarıkaya , les requérants invoquent également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kukkonen c. Finlande (n o 47628/06) Arkadiusz Kubik c. Pologne (n o 45097/05) Górkiewicz c. Pologne (n o 41663/04) Kliber c. Pologne (n o 11522/03) Makuszewski c. Pologne (n o 35556/05) Pelizg c. Pologne (n o 34342/06) Sokołowska c. Pologne (n o 7743/06) Tekiela c. Pologne (n o 35785/07) Wysocka et autres c. Pologne (n o 23668/03) Załuska c. Pologne (n o 41701/07)   Satisfaction équitable Uoti c. Finlande (n o 61222/00)     ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.