CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 19 janvier 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s37CDBE05 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   34 16.1.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 20 et 22 janvier 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 35 arrêts de chambre le mardi 20 janvier 2009 et 11 le jeudi 22 janvier 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 20 janvier 2009   Borsódy et autres c. Hongrie (requête n o 16054/06) Les requérants, Sándor Borsódy, Tibor Tóth et Károly Fodor sont des ressortissants hongrois nés en 1951, 1961 et 1956 respectivement et résidant à Kiskunhalas (Hongrie). Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénoncent la durée de la procédure pénale dirigée contre eux pour racolage.   Csánics c. Hongrie (n o 12188/06) Le requérant, Sándor Csánics, est un ressortissant hongrois né en 1955 et résidant à Érd (Hongrie). Il est président du syndicat des transporteurs de fonds et des agents de sécurité (Értékszállítási és Őrzésvédelmi Dolgozók Szakszervezete ). Invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association), il se plaint des décisions d’une juridiction interne lui ordonnant de rectifier des déclarations qu’il avait faites dans une interview au sujet d’une manifestation organisée par son syndicat.   Sud Fondi Srl et 2 autres c. Italie (n o 75909/01) Les sociétés requérantes, Sud Fondi srl, Mabar srl et Iema srl, sont des sociétés ayant leur siège à Bari (Italie) où elles possèdent des terrains et constructions. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les sociétés requérantes dénoncent l’illégalité de la confiscation de leurs biens.   Zara c. Italie (n o 24424/03) Le requérant, Alfredo Zara, est un ressortissant italien né en 1960, détenu à la prison de Parme (Italie) où il purge une peine de 30 ans pour meurtre. Il y est soumis à un régime spécial de détention, étant considéré très dangereux par les autorités. Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Alfredo Zara se plaint des restrictions ininterrompues à son droit au respect de sa vie familiale en raison des limitations et des modalités des visites familiales. Il se plaint aussi du non respect de sa correspondance.   Norkūnas c. Lituanie (n o 302/05) Le requérant, Viktoras Norkūnas, est un ressortissant lituanien né en 1966 et résidant à Vilnius. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour malversations.   Czarnowski c. Pologne (n o 28586/03) Le requérant, Edward Czarnowski, est un ressortissant polonais né en 1963 et résidant à Siemirowice (Pologne). En juillet 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir infligé des mauvais traitements à son amie, son père décéda. Il se plaint du refus de lui accorder une autorisation spéciale de sortie de prison pour assister aux funérailles de son père. Il invoque l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).   Pakos c. Pologne (n o 3252/04) Le requérant, Andrzej Pakos, est un ressortissant polonais né en 1962. Soupçonné de trafic de stupéfiants dans le cadre d’une association de malfaiteurs, il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Katowice. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée de sa détention.   Palewski c. Pologne (n o 32971/03) Le requérant, Mirosław Palewski, est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Koszalin (Pologne). Il se plaint du refus de l’exonérer – en tant que failli – des frais de la procédure qu’il a dirigée contre une compagnie d’assurances. Il invoque l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).   Sławomir Musiał c. Pologne (n o 28300/06) Le requérant, Sławomir Musiał, est un ressortissant polonais né en 1978. Il est actuellement détenu à la prison d’Herby Stare (Pologne) pour vol qualifié et voies de faits. Il est atteint d’épilepsie depuis son plus jeune âge et on a diagnostiqué qu’il souffrait de schizophrénie et d’autres troubles mentaux graves. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint des conditions de sa détention dans tous les établissements où il a été incarcéré et allègue que sa santé s’est détériorée, faute de soins adéquats.   Wenerski c. Pologne (n o 44369/02) Le requérant, Ernest Wenerski, est un ressortissant polonais né en 1970. Il purge actuellement des peines de prison pour plusieurs infractions dont il a été reconnu coupable. Ayant perdu son œil droit en 1996, il souffre de graves problèmes ophtalmologiques. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint de ne pas recevoir des soins ophtalmologiques adéquats en prison. Il allègue en outre que sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme a été censurée, en violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance).   Żywicki c. Pologne (n o 27992/06) Le requérant, Krystian Żywicki, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Szczecin (Pologne). En janvier 2004, soupçonné de trafic de stupéfiants, il fut arrêté puis placé en détention provisoire. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce la durée de sa détention et le manquement des juridictions polonaises à examiner «   à bref délai   » la légalité de sa détention.   Katz c. Roumanie (n o 29739/03) Le requérant, Yesaiahu Jonatan Katz, est un ressortissant roumain né en 1947 et résidant à Rehovot (Israël). Le bien immobilier de ses parents fut remis à l’État en 1966 et vendu par l’État en 1973. L’action de M. Katz en vue de revendiquer son bien a été rejetée. Il invoque l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), se plaignant que l’impossibilité de recouvrer la propriété de son bien immobilier a porté atteinte à son droit au respect de ses biens.   Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni (n os 26766/05 et 22228/06) Le premier requérant, Imad Al-Khawaja, est un ressortissant britannique né en 1956 et résidant à Lewes (Royaume-Uni). Le second requérant, Ali Tahery, est un ressortissant iranien né à Téhéran en 1975 et résidant à Londres. Médecin spécialiste, Imad Al-Khawaja fut inculpé de deux chefs d’atteinte sexuelle sur deux patientes qu’il aurait hypnotisées. Soupçonné d’avoir porté trois coups de couteau dans le dos de S., Ali Tahery fut quant à lui inculpé de coups et blessures volontaires. Ayant par ailleurs déclaré à la police qu’il avait vu deux hommes noirs poignarder S., il fut également inculpé d’entrave à la justice. Les deux requérants se plaignent, sur le terrain de l’article 6 §§ 1 et 3 d) (droit à un procès équitable), de ce que leurs condamnations furent dans une mesure décisive fondées sur les déclarations de témoins qu’ils n’avaient pas pu interroger au cours du procès.   F.H. c. Suède (n o 32621/06) Le requérant, F.H., est un ressortissant irakien né en 1956 et résidant actuellement en Suède. Arrivé dans ce pays en 1993, il demanda l’asile et un permis de séjour à l’office de l’immigration ( Invandrarverket ), alléguant qu’il avait quitté l’Irak en raison de Saddam Hussein et de son régime. En 1995, reconnu coupable du meurtre de sa femme, il fut condamné à l’internement psychiatrique. Les tribunaux suédois ordonnèrent finalement son expulsion définitive. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant allègue qu’en cas d’expulsion vers l’Irak il courrait un risque réel d’être tué ou soumis à des traitements inhumains ou à des actes de torture en raison de sa confession chrétienne et de son appartenance passée à la Garde républicaine et au parti Baas et d’être condamné une seconde fois pour le meurtre de sa femme.   Çelik c. Turquie (n o 1) (n o 39324/02) Le requérant, Murat Çelik, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. Avocat de son état, il était à l’époque des faits membre du barreau d’Istanbul. Il allègue avoir été maltraité par des policiers en février 1999 à la direction de la sûreté d’Istanbul, après avoir été cherché la dépouille d’un de ses clients à la morgue. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   Elğay c. Turquie (n o 18992/03) Le requérant, Turgay Elğay, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Istanbul. En juillet 2002, soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut arrêté puis placé en détention provisoire. Invoquant l’article   5 §§ 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonce l’irrégularité de sa détention.   Güveç c. Turquie (n o 70337/01) Le requérant, Oktay Güveç, est un ressortissant turc né en 1980 et résidant en Belgique. En septembre 1995, à l’âge de 15 ans, il fut arrêté et placé en détention provisoire au motif qu’il était soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Il fut finalement condamné de ce chef. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il allègue en particulier que son procès devant une cour de sûreté de l’Etat et non devant un tribunal pour enfants ainsi que sa détention dans une prison pour adultes ont été source de souffrances morales. Il invoque également les articles 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 3 c) (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).   İmza c. Turquie (n o 24748/03) Le requérant, Sedat İmza, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul (Turquie), propriétaire et rédacteur en chef de la revue Özgürlük Dünyası («   Le monde de la liberté   »).   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’intéressé se plaint de sa condamnation au pénal pour avoir publié des déclarations de l’organisation PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), et de   la sanction de suspension de la revue.   Mahmut Yaman c. Turquie (n o 33631/04) Le requérant, Mahmut Yaman, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Tekirdağ (Turquie). En 1999, il fut placé en garde à vue dans le cadre d’une opération de police anti-terroriste, puis en détention provisoire, et mis en accusation pour atteinte à l’intégrité territoriale de l’État. La procédure pénale à son encontre est toujours pendante à ce jour. Le requérant invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignant de la durée excessive de sa détention provisoire et de la procédure dirigée contre lui.   Şerife Yiğit c. Turquie (n o 3976/05) La requérante, Şerife Yiğit, est une ressortissante turque née en 1954 et résidant à Gaziantep (Turquie). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée se plaint du refus des juridictions nationales de lui accorder le bénéfice des droits de santé et de la pension de retraite de son défunt compagnon, avec lequel elle avait contracté un mariage religieux («   imam nikah   ») et eu six enfants.   Uslu c. Turquie (n o 2) (n o 23815/04) Le requérant, Abdülkadir Uslu, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, il était détenu à la prison d’Inebolu. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaint du refus des autorités turques de lui remettre une copie des résultats d’un examen médical subi en prison.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Pierotti c. Italie (n o 15581/05) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).   Dimitriu et Dumitrache c. Roumanie (n o 35823/03) Hîrgău et Arsinte c. Roumanie (n o 252/04) Nicolescu c. Roumanie (n o 31153/03) Dans ces trois affaires, les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Alexandrou c. Turquie (n o 16162/90) Gavriel c. Turquie (n o 41355/98) Orphanides c. Turquie (n o 36705/97) Solomonides c. Turquie (n o 16161/90) Dans ces quatre affaires, les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination). Dans les affaires Gavriel et Orphanides , les requérants se plaignent en outre sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Četvertakas et autres c. Lituanie (n o 16013/02) Romuald Kozłowski c. Pologne (n o 46601/06) Martikán c. Slovaquie (n o 30036/06) Hamiye Karaduman et autres c. Turquie (n o 9437/04) Özoğuz c. Turquie (n o 17533/04) Şerefli et autres c. Turquie (n o 1533/03)     Jeudi 22 janvier 2009   Kaemena et Thöneböhn c. Allemagne (n os 45749/06 et 51115/06) Les requérants sont deux ressortissants allemands, Christiane Kaemena, née en 1967, et Uwe-Karsten Thöneböhn, né en 1968. Tous deux sont actuellement détenus en Allemagne, à Vechta et Celle respectivement. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils dénoncent la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre eux au motif qu’ils étaient soupçonnés du meurtre du mari de la première requérante. Ils invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   «   Bulves   » AD c. Bulgarie (n o 3991/03) La requérante, «   Bulves   » AD, est une société par actions bulgare créée en 1996 et dont le siège se trouve à Plovdiv. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint que les autorités bulgares lui aient refusé le droit de déduire la TVA qu’elle avait payée à son fournisseur et soutient que la législation bulgare sur la TVA est discriminatoire.   Dintchev c. Bulgarie (n o 23057/03) Le requérant, Kroum Iliev Dintchev, est un ressortissant bulgare né en 1937 et résidant à Vidin (Bulgarie). Invoquant l’article 6 (droit d’accès à un tribunal), il se plaint de l’abandon des poursuites pénales contre un individu qui lui avait porté des coups et blessures.   Petyo Popov c. Bulgarie (n o 75022/01) Le requérant, Petyo Atanasov Popov, est un ressortissant bulgare né en 1963 et résidant à Vratsa (Bulgarie). Il invoque l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), alléguant avoir été battu par des policiers lors de sa garde à vue en avril 1996. Il invoque par ailleurs l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).   Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare (métropolite Inokenti) et autres c. Bulgarie (n os   412/03 et 35677/04) Dans la première affaire, le requérant est le Saint Synode de l’Eglise orthodoxe bulgare. Dans la seconde affaire, les requérants sont, d’une part, Anatoli Balatchev, un ressortissant bulgare né en 1938 et résidant à Sofia   ; il est pope et principal secrétaire de l’Eglise requérante, et, d’autre part, Petar Petrov, Assen Milouchev, Stoïan Grouitchev, Lioubka Nikolova, Rossitsa Grozdanova et Liliana Chtereva, six employés du Saint Synode de l’Eglise requérante. En 1989, à l’issue du processus de démocratisation, l’Eglise requérante contesta la hiérarchie de l’Eglise orthodoxe bulgare. En 2003, l’Eglise requérante se vit refuser l’enregistrement de son organisation locale à Sofia. Des ordonnances d’expulsion furent alors prises contre ceux qui furent donc considérés comme occupant illégalement des églises et institutions religieuses. En conséquence, en 2003, la police investit plus de cinquante églises et monastères dans tout le pays, expulsa les ministres du culte et le personnel rattachés à l’Eglise requérante et transféra la propriété des bâtiments aux représentants de la direction rivale. Invoquant l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), les requérants se plaignent de l’ingérence de l’Etat dans un litige interne à l’Eglise orthodoxe bulgare. Ils allèguent en particulier qu’on a expulsé les fidèles de leurs lieux de culte, qu’on a privé ceux-ci de leurs biens et qu’on a fait pression sur eux pour leur faire reconnaître la hiérarchie rivale de l’Eglise. Ils soutiennent en outre n’avoir pas accès à un tribunal ou à des recours effectifs, en violation des articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Borjonov c. Russie (n o 1827/04) Le requérant, Yevgueni Dimitriyevitch Borjonov, est un ressortissant russe né en 1954 et résidant à Oulan-Oude (République Bouriatie). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif), il dénonce la durée excessive de la procédure pénale dirigée contre lui, notamment pour fraude fiscale, abus de pouvoir et détournement de biens privés. Il invoque également l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et l’article 13 en ce qui concerne la saisie et la conservation de son autocar.   Dolsaïev et autres c. Russie (n o 10700/04) Sambiyev et Pokaïeva c. Russie (n o 38693/04) Zaourbekova et Zaourbekova c. Russie (n o 27183/03) Dans la première affaire, les requérants sont cinq ressortissants russes résidant à Ourous-Martan (République de Tchétchénie). Ils sont respectivement les parents, la sœur et les frères de Beslan, Rizvan, Rizavdi et Shouddi Dolsaïev nés en 1974, 1977, 1978 et 1980 respectivement. Les quatre frères n’ont pas été revus depuis le 21 octobre 2002, date à laquelle ils furent enlevés au domicile de la famille par un groupe d’hommes armés portant des tenues de camouflage et des masques.   Les requérants dans la seconde affaire sont des ressortissants russes résidant à Stariye Atagi (République de Tchétchénie). Il s’agit des parents d’Anzor Sambiyev, né en 1980, qui fut enlevé au domicile de la famille le 10 avril 2004 par un groupe d’hommes armés portant des tenues de camouflage et des masques. Le corps du jeune homme fut retrouvé le lendemain   ; il portait des traces de mort violente.   Les requérantes dans la troisième affaire sont deux ressortissantes russes résidant à Ourous -Martan (République de Tchétchénie). Il s’agit de la mère et de la sœur d’Issa Zaourbekov, née en 1967, qui n’a pas été revue depuis le 11 février 2003, date à laquelle elle fut enlevée au domicile de la famille par un groupe d’hommes armés portant des tenues de camouflage.   Dans les affaires Dolsaïev et autres et Zaourbekova et Zaourbekova , les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été arrêtés par des militaires russes. Dans l’affaire Sambiyev et Pokaïeva , les requérants allèguent que leur fils a été enlevé et tué par des militaires russes. Ils soutiennent tous que les autorités internes n’ont pas mené une enquête effective au sujet de leurs allégations. Ils invoquent en particulier les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).     Affaire répétitive   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Lotorevitch c. Russie (n o 16048/06) Le requérant invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint en particulier sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) en raison de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Elle invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Christensen c. Danemark (n o 247/07)     ***   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.