CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 janvier 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s30870011 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   46 20.01.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE KATZ c. ROUMANIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] de principe dans l’affaire Katz c. Roumanie (requête n o 29739/03).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant l’absence de réparation en faveur du requérant pour la vente par l’État de biens objets de donation forcée.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 50   000   euros   (EUR) pour dommage matériel, ainsi que 800   EUR pour frais et dépens. ( Larrêt nexiste quen français. )   La Cour observe par ailleurs l’existence d’un problème structurel à grande échelle concernant la législation roumaine sur la restitution des immeubles nationalisés vendus par l’État à des tiers de bonne foi. La Cour note qu’elle a déjà traité une centaine d’affaires similaires, que beaucoup d’autres sont encore pendantes devant elle, et que cette défaillance de l’État roumain représente une menace pour l’effectivité future du dispositif mis en place par la Convention. Elle observe qu’un changement dans le système législatif s’impose dans les plus brefs délais afin d’éviter qu’apparaissent de telles situations et pour mettre fin, conformément à l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts), à la violation constatée par la Cour.   1.     Principaux faits   Le requérant, Yesaiahu Jonatan Katz, est un ressortissant roumain né en 1947 et résidant à Rehovot (Israël). Ses parents possédaient une maison et un terrain à Satu Mare, bien immobilier qu’ils remirent à l’État en décembre 1966.   Le 27 novembre 1973, l’État vendit le bien à S.M. qui l’avait occupé en tant que locataire après la donation forcée.   Le 13 août 2001, M. Katz introduisit auprès de la mairie de Satu   Mare une demande de restitution de l’immeuble, en vertu de la loi n o   10/2001. Cette requête n’a, à ce jour, pas été examinée par les autorités.   En 2002, M. Katz engagea une action auprès du tribunal de première instance pour que la nullité de la donation de 1966 pour vice du consentement soit constatée et en vue de la revendication du bien et de l’annulation du contrat de vente du 27 novembre 1973.   Le 25 juin 2002, le tribunal constata la nullité de la donation mais rejeta les deux autres chefs de demande, au motif que S.M. avait été de bonne foi lors de la conclusion du contrat de vente en 1973. M. Katz fit appel de cette décision en vain.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 23 juillet 2003.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Josep Casadevall (Andorra), président , Elisabet Fura-Sandström (Suède), Corneliu Bîrsan (Roumanie) lvina Gyulumyan (Arménie), Egbert Myjer (Pays-Bas), Ineta Ziemele (Lettonie), Luis López Guerra (Espagne), juges , ainsi que de Stanley Naismith , greffier adjoint de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   M. Katz invoquait l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), se plaignant que l’impossibilité de recouvrer la propriété de son bien immobilier vendu par l’État avait porté atteinte à son droit au respect de ses biens.   Décision de la Cour   La Cour réaffirme que, dans le contexte législatif roumain régissant les actions relatives aux biens nationalisés par le régime communiste, la vente par l’État du bien d’autrui à des tiers de bonne foi constitue une privation de bien.   Elle observe à nouveau que le fonds Proprietatea , en charge des dédommagements sur la base de la loi n o   10/2001, ne fonctionne pas de façon effective. La Cour note que la législation, même modificative, ne prend pas en compte le préjudice que représentent l’impossibilité de jouir de biens restitués par une décision définitive et l’absence prolongée d’indemnisation.   La Cour estime donc que la mise en échec du droit de propriété de M. Katz, combinée avec l’absence totale d’indemnisation depuis plus de six ans, a atteint son droit au respect de ses biens, en violation de l’article 1 du Protocole   n o   1.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.