CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 20 janvier 2009

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Hongrie (requête n o 16054/06) Les requérants, Sándor Borsódy, Tibor Tóth et Károly Fodor, sont des ressortissants hongrois nés en 1951, 1961 et 1956 respectivement et résidant à Kiskunhalas (Hongrie). Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils dénonçaient la durée – dix ans et huit mois – de la procédure pénale dont ils avaient fait l’objet pour racolage et qui s’était terminée par leur relaxe. La Cour européenne des droits de l’homme conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 §   1 de la Convention et dit que le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante – la durée de la procédure ayant été favorable aux requérants, puisque des éléments de preuve décisifs ont été perdus dans l’intervalle – pour tout dommage moral éventuellement subi par les requérants. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 10 Csánics c. Hongrie (n o 12188/06) Le requérant, Sándor Csánics, est un ressortissant hongrois né en 1955 et résidant à Érd (Hongrie). Il est président du syndicat des transporteurs de fonds et des agents de sécurité (Értékszállítási és Őrzésvédelmi Dolgozók Szakszervezete ). Invoquant les articles 10 (liberté d’expression), 6 (droit à un procès équitable) et 11 (liberté de réunion et d’association), il se plaignait des décisions d’une juridiction interne lui ordonnant de rectifier des déclarations qu’il avait faites dans une interview au sujet d’une manifestation organisée par son syndicat. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 et alloue à M. Csánics 3   000   euros   (EUR) pour dommage moral et 1000   EUR pour frais et dépens. Elle dit en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 6 et 11. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 7 Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Sud Fondi Srl et autres c. Italie (n o 75909/01) Les sociétés requérantes, Sud Fondi srl, Mabar srl et Iema srl, sont des sociétés ayant leur siège à Bari (Italie) où elles possèdent des terrains et constructions. Invoquant l’article 7 (pas de peine sans loi) et l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme, les sociétés requérantes dénonçaient l’illégalité de la confiscation de leurs biens. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 7 et 1 du Protocole n o 1, la confiscation étant illégale et non justifiée, et alloue à chacune des sociétés requérantes 10   000   EUR pour dommage moral, ainsi que 30   000   EUR pour frais et dépens. Par ailleurs, la Cour dit que la question de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état pour le dommage matériel et en conséquence réserve cette question. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 8 Zara c. Italie (n o 24424/03) Le requérant, Alfredo Zara, est un ressortissant italien né en 1960, détenu à la prison de Parme (Italie) où il purge une peine de 30 ans pour meurtre. Il y est soumis à un régime spécial de détention, étant considéré très dangereux par les autorités. Invoquant notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Alfredo Zara se plaignait des restrictions ininterrompues à son droit au respect de sa vie familiale en raison des limitations et des modalités des visites familiales. Il se plaignait aussi du non-respect de sa correspondance. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 concernant le non-respect de la correspondance, déclare irrecevables les autres griefs, et dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Norkūnas c. Lituanie (n o 302/05) Le requérant, Viktoras Norkūnas, est un ressortissant lituanien né en 1966 et résidant à Vilnius. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui pour malversations. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 à raison de la durée – près de sept ans et cinq mois – de la procédure pénale et alloue à M. Norkūnas 2   000   EUR pour dommage moral et 725   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 8 Czarnowski c. Pologne (n o 28586/03) Le requérant, Edward Czarnowski, est un ressortissant polonais né en 1963 et résidant à Siemirowice (Pologne). En juillet 2003, alors qu’il purgeait une peine d’emprisonnement pour avoir infligé de mauvais traitements à son amie, son père décéda. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait du refus de lui accorder une autorisation spéciale de sortie de prison pour assister aux funérailles de son père. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et n’alloue pas de somme pour satisfaction équitable, le requérant n’en ayant pas fait la demande. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 § 3 Pakos c. Pologne (n o 3252/04) Le requérant, Andrzej Pakos, est un ressortissant polonais né en 1962. Soupçonné de trafic de stupéfiants dans le cadre d’une association de malfaiteurs, il est actuellement détenu à la maison d’arrêt de Katowice. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait de la durée – plus de six ans et neuf mois – de sa détention. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 et alloue à l’intéressé 3   500   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Palewski c. Pologne (n o 32971/03) Le requérant, Mirosław Palewski, est un ressortissant polonais né en 1957 et résidant à Koszalin (Pologne). Il se plaignait du refus de l’exonérer – en tant qu’ayant fait faillite – des frais de la procédure qu’il avait dirigée contre une compagnie d’assurances. Il invoquait l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et alloue 4   000   EUR à M. Palewski pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 8 Wenerski c. Pologne (n o 44369/02) Le requérant, Ernest Wenerski, est un ressortissant polonais né en 1970. Il purge actuellement des peines de prison pour plusieurs infractions dont il a été reconnu coupable. Ayant perdu son œil droit en 1996, il souffre de graves problèmes ophtalmologiques. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaignait de ne pas recevoir de soins ophtalmologiques adéquats en prison. Il alléguait en outre que sa correspondance avec la Cour européenne des droits de l’homme avait été censurée, en violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance). La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 en raison du manquement à fournir un traitement adéquat pour soigner l’œil droit du requérant. Elle conclut par ailleurs à la violation de l’article 8. La Cour alloue à M. Wenerski 3   500   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 3 et 4 Żywicki c. Pologne (n o 27992/06) Le requérant, Krystian Żywicki, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Szczecin (Pologne). En janvier 2004, soupçonné de trafic de stupéfiants, il fut arrêté puis placé en détention provisoire. Invoquant en particulier l’article 5 §§ 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait la durée de sa détention et le manquement des juridictions polonaises à examiner «   à bref délai   » la légalité de sa détention. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 3 à raison de la durée – deux ans et près de neuf mois – de la détention de M. Żywicki et à la violation de l’article 5 § 4 à raison de la prolongation de la détention. Elle alloue à l’intéressé 2   500   EUR pour dommage moral et 100   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Non-violation de l’article 3(traitements inhumains ou dégradants) Violation de l’article 3 (enquête effective) Çelik c. Turquie (n o 1) (n o 39324/02) Le requérant, Murat Çelik, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul. Il est avocat. Il alléguait avoir été maltraité par des policiers en février 1999. Il invoquait les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination). La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 3 à raison des mauvais traitements allégués et, par cinq voix contre deux, à la violation de cet article à raison du manquement des autorités à conduire une enquête effective. Elle dit en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément les griefs tirés des articles 6, 8, 13 et 14. Elle alloue à M. Çelik 5   000   EUR pour dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 5 §§ 4 et 5 Elğay c. Turquie (n o 18992/03) Le requérant, Turgay Elğay, est un ressortissant turc né en 1983 et résidant à Istanbul. En juillet 2002, soupçonné d’appartenance à une organisation illégale, le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), il fut arrêté puis placé en détention provisoire. Invoquant l’article   5 §§ 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il dénonçait l’irrégularité de sa détention. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 5 § 4, M. Elğay n’ayant disposé d’aucun recours interne qui lui eût permis de contester la légalité de sa détention, et à la violation de l’article 5 § 5 en ce que l’intéressé n’a pas eu droit à réparation pour la violation de son droit garanti par l’article 5 § 4. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Violation de l’article 10 İmza c. Turquie (n o 24748/03) Le requérant, Sedat İmza, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Istanbul (Turquie), propriétaire et rédacteur en chef de la revue Özgürlük Dünyası («   Le monde de la liberté   »).   Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’intéressé se plaignait de sa condamnation au pénal pour avoir publié des déclarations de l’organisation PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), et de la sanction de suspension de la revue. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10, au motif que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant n’était pas justifiée, particulièrement dans le contexte d’un important débat d’intérêt général. Le requérant n’ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 6 § 1 (durée) Mahmut Yaman c. Turquie (n o 33631/04) Le requérant, Mahmut Yaman, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Tekirdağ (Turquie). En 1999, il fut placé en garde à vue dans le cadre d’une opération de police anti-terroriste, puis en détention provisoire, et mis en accusation pour atteinte à l’intégrité territoriale de l’État. La procédure pénale à son encontre est toujours pendante à ce jour. Le requérant invoquait les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), se plaignant de la durée excessive – plus de neuf ans – de sa détention provisoire et de la procédure dirigée contre lui. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation des articles 5 § 3 et 6 § 1 et alloue au requérant 11   000   EUR pour dommage moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 8 Uslu c. Turquie (n o 2) (n o 23815/04) Le requérant, Abdülkadir Uslu, est un ressortissant turc né en 1968 et résidant à Istanbul. A l’époque des faits, il était détenu à la prison d’Inebolu. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il se plaignait du refus des autorités turques de lui remettre une copie des résultats d’un examen médical subi en prison. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 et dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Pierotti c. Italie (n o 15581/05) La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) en raison de l’insuffisance de l’indemnité d’expropriation relative au terrain des requérants. Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Dimitriu et Dumitrache c. Roumanie (n o 35823/03) Hîrgău et Arsinte c. Roumanie (n o 252/04) Nicolescu c. Roumanie (n o 31153/03) La Cour constate les violations ci-dessus dans ces trois affaires à raison de l’inexécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants.   Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Alexandrou c. Turquie (n o 16162/90) Solomonides c. Turquie (n o 16161/90)     Violation de l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 8 Gavriel c. Turquie (n o 41355/98) Orphanides c. Turquie (n o 36705/97) La Cour constate les violations ci-dessus dans ces quatre affaires concernant le droit des requérants d’accéder à leurs biens sis dans le nord de Chypre. Elle dit que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) ne se trouve en état dans aucune de ces affaires.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Četvertakas et autres c. Lituanie (n o 16013/02) Romuald Kozłowski c. Pologne (n o 46601/06) Martikán c. Slovaquie (n o 30036/06) Hamiye Karaduman et autres c. Turquie (n o 9437/04) Özoğuz c. Turquie (n o 17533/04) Şerefli et autres c. Turquie (n o 1533/03)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.