CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 3 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s1C7BEF1E { margin-left:28.52pt; padding-left:7.48pt; font-family:serif } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   79 3.2.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE KAUCZOR c. POLOGNE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] de de principe dans l’affaire Kauczor c. Pologne (requête n o 45219/06).   La Cour conclut, à l’unanimité   :   à la violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, à raison de la durée excessive de la détention provisoire du requérant   ; à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention, du fait de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre le requérant.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M.   Kauczor 10   000   euros   (EUR) pour préjudice moral. ( L’arrêt n’existe qu’en anglais. )   La Cour observe par ailleurs que de nombreuses affaires – sur lesquelles elle a déjà statué ou qui sont encore pendantes devant elle   – portant sur la durée excessive de la détention provisoire en Pologne révèlent un problème fortement récurrent tenant à une pratique des tribunaux nationaux qui est incompatible avec la Convention. Tout en se félicitant des mesures déjà prises par la Pologne pour remédier à ce problème systémique, la Cour conclut qu’étant donné l’ampleur du problème cet Etat doit déployer des efforts continus à long terme et adopter de nouvelles mesures pour garantir le respect de l’article 5 § 3 de la Convention. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Adam Kauczor, est un ressortissant polonais né en 1967 et résidant à Siemianowice Śląskie (Pologne).   Le 9 février 2000, il fut arrêté pour meurtre et placé en détention. Le 21 juin 2000, il fut inculpé de meurtre et possession illégale d’armes.   La première audience sur l’affaire, fixée au 28 décembre 2000, fut reportée. Au cours des sept années suivantes, le tribunal interne compétent programma au total plus de 110 audiences, dont un certain nombre n’eurent pas lieu. Dans l’intervalle, le procès de M.   Kauczor fut interrompu puis il reprit en mai 2003, le juge rapporteur ayant pris sa retraite.   En 2006, M. Kauczor se plaignit de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui. Le tribunal compétent rejeta sa plainte.   La détention de M. Kauczor fut prolongée par de nombreuses décisions judiciaires adoptées entre juillet 2003 et janvier 2007. Dans ces décisions, les autorités s’appuyaient principalement sur la gravité des infractions dont il était accusé, la sévérité de la peine encourue et la nécessité de veiller au bon déroulement de la procédure. Le 11 décembre 2007, il fut remis en liberté. La procédure pénale dirigée contre lui demeure pendante.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 5   novembre 2006.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaquie), Mihai Poalelungi (Moldova), Nebojša Vučinić (Monténégro), juges , ainsi que de Lawrence Early , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait de la durée selon lui excessive de sa détention provisoire et de la procédure pénale dirigée contre lui.   Décision de la Cour   Article 5 §   3   La Cour relève que M. Kauczor a été détenu pendant sept ans, dix mois et trois jours au total. Tout en admettant que la gravité de l’infraction dont il était soupçonné a pu constituer un motif valable de le placer en détention initialement, elle conclut que les autorités n’ont pas justifié la durée totale de sa privation de liberté, et que dès lors il y a eu violation de l’article   5   §   3.   Article 6 § 1   La Cour juge excessive la durée de la procédure pénale (plus de huit ans et six mois pour un seul degré de juridiction), laquelle procédure demeure pendante à ce jour, et conclut qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.