CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME   90 6.2.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 février 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit sept arrêts de chambre le mardi 10 février 2009 et 15 le jeudi 12 février 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 février 2009   Eerikäinen et autres c. Finlande (requête n o 3514/02) Les requérants sont   : Yhtyneet Kuvalehdet , une société d’édition   ; son ancien rédacteur en chef, Matti Paloaro, un ressortissant finlandais né en 1942 et aujourd’hui décédé   ; et un journaliste indépendant, Pentti Eerikäinen, un autre ressortissant finlandais, né en 1946 et habitant à Kauvatsa (Finlande). Invoquant l’article 10 (liberté l’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, ils se plaignent d’avoir été condamnés par la Cour suprême à verser des dommages-intérêts en raison d’un article écrit par M. Eerikäinen en 1997 au sujet d’une action pénale alors en cours dirigée contre une femme d’affaires accusée d’avoir fraudé les services de sécurité sociale et des compagnies d’assurances.   Iordachi et autres c. Moldova (n o 25198/02) Les requérants, Vitalie Iordachi, Vitalie Nagacevschi, Snejana Chitic, Victor Constantinov et Vlad Gribincea, sont des ressortissants moldaves nés respectivement en 1972, en 1965, en 1980, en 1961 et en 1980, et habitant à Chişinău. Ils sont membres d’«   Avocats pour les Droits de l’Homme   », une organisation non-gouvernementale ayant son siège dans cette même ville et spécialisée dans la représentation de requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme. Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, ils soutiennent que la législation actuellement en vigueur les expose au risque sérieux d’être mis sur écoute téléphonique à cause des affaires qu’ils portent devant la Cour, lesquelles font perdre de l’argent au gouvernement moldave et nuisent gravement à son image.   Novinski c. Russie (n o 11982/02) Le requérant, Ernest Novinski, était un ressortissant russe né en 1963. Il est décédé en 2009 alors qu’il était en train de purger une peine d’emprisonnement dans la région de Samara (Russie) pour avoir été l’instigateur de meurtres et d’actes de corruption exécutés par autrui. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), sa femme, qui s’est substituée à lui en l’instance, se plaint des conditions de la détention de son mari, épouvantables selon elle, pendant différentes périodes en 2001. Invoquant l’article 34 (droit de recours individuel), elle allègue en outre que les autorités pénitentiaires ont exercé des pressions sur lui en le transférant dans un autre centre de détention et, à une occasion, en ne l’autorisant pas à lui rendre visite.   Güçlü c. Turquie (n o 27690/03) Le requérant, İbrahim Güçlü, est un ressortissant turc né en 1949. Avocat de profession, il était également vice-président du HAK-PAR (parti du droit et des libertés) à l’époque des faits. Au moment de l’introduction de la requête, il était détenu à Ankara (Turquie). Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), l’intéressé se plaint de sa condamnation au pénal pour propagande séparatiste à la suite d’un discours qu’il a prononcé lors d’une conférence de presse sur le thème «   La démocratie et le problème kurde   ».     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kindler de Barahona c. Portugal (n o 31720/05) Les requérantes invoquent les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).   Bezzoubikova c. Russie (n o 32048/03) La requérante invoque les articles 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Kharitonachvili c. Géorgie (n o 41957/04)     Jeudi 12 février 2009   Spas Spasov c. Bulgarie (n o 31646/02) Le requérant, Spas Petrov Spasov, était un ressortissant bulgare né en 1951 et résidant à Pazardzhik (Bulgarie). Il est décédé en 2003. Ses héritiers, Stoyanka Spasova, Petar Spasov et Lazar Spasov ont informé la Cour qu’ils voulaient continuer la procédure d’examen de la requête. En 2001, l’intéressé, chauffeur routier de profession, fut placé en garde à vue puis en détention provisoire pour détournement de marchandise. Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait notamment de la durée excessive de sa détention.   Giosakis c. Grèce (n o 1) (n o 42778/05) Giosakis c. Grèce (n o 2) (n o 36205/06) Le requérant est Iakovos-Pavlos Giosakis, un archimandrite. Il est né en 1965 et est actuellement détenu dans la prison de Korydallos (Grèce). L’affaire Giosakis c. Grèce (n o 1) concerne les griefs de l’intéressé relatifs à sa détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale dirigée contre lui des chefs d’instigation et commission de recel d’antiquités, notamment des icônes dérobées dans diverses églises de l’île de Cythère (Grèce). Dans l’affaire Giosakis c. Grèce (n o 2) , le requérant se plaint de sa détention provisoire dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui des chefs d’instigation à forfaiture, subornation de juge, instigation à la constitution d’une bande criminelle, fraude et blanchiment d’argent. Dans les deux affaires, M. Giosakis invoque notamment l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention).   Aïoubov c. Russie (n o 7654/02) Bantaïeva et autres c. Russie (n o 20727/04) Mechaïeva et autres c. Russie (n o 27248/03) Le requérant dans la première affaire, aujourd’hui décédé, était un ressortissant russe qui habitait à Grozny (République tchétchène). Sa veuve s’est substituée à lui dans le cadre de la requête qu’il avait déposée. Leur fils, Adam Aïoubov, né en 1959, n’a plus été revu depuis le 19 janvier 2000 lorsqu’il fut arrêté par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage puis emmené dans un camion militaire.   Les requérants dans la deuxième affaire sont 11 ressortissants russes habitant à Komsomolskoïe (République tchétchène). Ils sont les proches parents d’Aboubakar Bantaïev, né en 1957, et de Salman Bantaïev, né en 1962. Ces deux hommes n’ont plus été revus depuis le 2 janvier 2003, lorsqu’ils furent enlevés de leurs domiciles familiaux par des hommes armés et masqués en tenue de camouflage.   Les requérants dans la troisième affaire sont 16 ressortissants russes habitant à Martan-Tchou (République tchétchène). Ils sont les proches parents de Leoma Mechaïev, né en 1952, et de Bislan Saïdaïev, né en 1977, qui n’ont plus été revus depuis qu’ils furent enlevés de leurs domiciles familiaux le 17 décembre 2002 au petit matin par des hommes armés et masqués en tenue de camouflage.   Invoquant notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif), les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et soutiennent que les autorités nationales n’ont pas mené d’enquête effective sur ces allégations.   Denissenko et Bogdantchikov c. Russie (n o 3811/02) Les requérants, Alexandre Denissenko, né en 1982, et Vitali Bogdantchikov, né en 1979, sont des ressortissants russes qui purgent dans deux colonies pénitentiaires de la région de Saratov (Russie) des peines d’emprisonnement pour des faits de vol qualifié, d’agression grave et de hooliganisme commis en bande. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), M.   Denissenko soutient qu’il a été victime de mauvais traitements en détention préventive en 2001, qu’aucune enquête effective n’a été conduite à l’égard de ce grief, qu’il a été incarcéré dans des cellules surpeuplées où l’hygiène était mauvaise et qu’il a été détenu dans des conditions épouvantables au sein de locaux d’un tribunal de district pendant les audiences de son procès. Sur le terrain de l’article   5   §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), il soutient en outre que sa détention en 2001 était illégale et a duré trop longtemps.   Nolan et K. c. Russie (n o 2512/04) Les requérants, Patrick Francis Nolan, et son fils, K., sont des ressortissants des Etats-Unis d’Amérique nés respectivement en 1967 et en 2001 et habitant à Tbilissi (Géorgie). M. Nolan est membre et missionnaire à l’étranger de l’Eglise de l’unification, un mouvement spirituel fondé en 1954 par M. Sun Myung Moon. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 7 à la Convention (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers) et l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été enfermé pendant neuf heures dans une cellule de détention de l’aéroport de Cheremetievo (Moscou) le 2 juin 2002, alors qu’il revenait d’une brève absence à l’étranger, et d’avoir été frappé d’interdiction de territoire en Russie bien qu’il fût titulaire d’un visa russe valable. Sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), il allègue en outre, avec son fils K., que tous deux ont été physiquement séparés le 2 juin 2002, alors que K. n’était qu’un enfant, et qu’ils n’ont été réunis qu’une dizaine de mois plus tard. Il soutient enfin avoir été interdit de territoire en Russie à titre de sanction parce qu’il manifestait et diffusait sa religion, ce qui constituerait une violation des articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de discrimination). En vertu de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires aux fins de l’examen de l’affaire), la Cour a prié le gouvernement russe de lui donner copie d’un rapport du Service fédéral de sécurité afin de faire la lumière sur les motifs pour lesquels le requérant a été exclu du territoire russe.   Samokhvalov c. Russie (n o 3891/03) Le requérant, Roman Samokhvalov, est un ressortissant russe né en 1976 purgeant actuellement dans la région de Kourgan (Russie) une peine d’emprisonnement pour vol et assassinat. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il allègue que le procès-verbal d’une audience tenue en février 2002 dans son procès en première instance a été falsifié, qu’il n’a pas pu faire entendre de témoins, qu’une partie d’une audience devant le tribunal de première instance en mars 2002 n’était pas publique et que l’audience d’appel dans son procès s’est déroulée en son absence.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dimitar et Anka Dimitrovi c. Bulgarie (n o 56753/00) Mihaïlovi c. Bulgarie (n o 6189/03) Miteva c. Bulgarie (n o 60805/00) Simova et Gueorguiev c. Bulgarie (n o 55722/00) Les requérants invoquent tous notamment l’article 1 du Protocole n o 1 (protection de la propriété).   Bodrov c. Russie (n o 17472/04) Le requérant invoque l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Mikhaïlovich c. Russie (n o 30019/05)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.