CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s21B97EC1 { width:25.99pt; display:inline-block } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   102 12.2.2009   Communiqué du Greffier   Trois arrêts de chambre contre la Russie concernant des disparitions survenues en Tchétchénie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit trois arrêts de chambre concernant la Russie, dont aucun n’est définitif [1] , dans des affaires où les requérants alléguaient que certains de leurs proches avaient disparu après avoir été enlevés par des militaires russes et que les autorités internes n’avaient pas mené d’enquêtes effectives sur ces allégations. Ils invoquaient notamment les articles   2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme. Les arrêts, qui peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ), n’existent qu’en anglais.     1.   Aïoubov c. Russie (requête n° 7654/02)   Le requérant dans la première affaire, aujourd’hui décédé, était un ressortissant russe qui habitait à Grozny (République de Tchétchénie). Sa veuve, Ashat Aïoubova, s’est substituée à lui dans le cadre de sa requête. Leur fils, Adam Aïoubov, né en 1959, n’a plus été revu depuis le 19 janvier 2000, lorsqu’il fut arrêté à son domicile familial par un groupe d’hommes armés en tenue de camouflage puis emmené dans un camion militaire.   La Cour conclut   :   - à la violation de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’enquête effective)   ; - à la violation de l’article 5 (détention non reconnue)   ; - à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) du fait que des militaires russes ont mis le feu au domicile familial et aux voitures du requérant   ; - à la violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2 et l’article   1 du Protocole n°   1.   La Cour octroie à M me Aïoubova 35   000   euros (EUR) pour préjudice matériel, 35   000   EUR pour dommage moral, ainsi que 485 EUR pour frais et dépens.     2.   Bantaïeva et autres c. Russie (n° 20727/04)   Les requérants dans la deuxième affaire sont onze ressortissants russes habitant à Komsomolskoïé (République de Tchétchénie). Ils sont les proches parents d’Aboubakar Bantaïev, né en 1957, et de Salman Bantaïev, né en 1962. Les deux frères n’ont plus été revus depuis le 2 janvier 2003, lorsqu’ils furent enlevés de leurs domiciles familiaux par des hommes armés et masqués en tenue de camouflage.   La Cour conclut   :   - à la violation de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’enquête effective)   ; - à la violation de l’article 3 (traitement inhumain à l’égard de tous les requérants, à l'exception de la fille cadette de Salman Bantaïev)   ; - à la violation de l’article 5 (détention non reconnue)   ; - à la violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2.   Au titre du préjudice matériel, la Cour octroie 3   000   EUR à la mère d’Aboubakar et Salman Bantaïev, 7   500   EUR, conjointement, à l’épouse d’Aboubakar Bantaïev et à leurs quatre enfants et 7   500   EUR, conjointement, à l’épouse de Salman Bantaïev et à leurs quatre enfants. Au titre du préjudice moral, la Cour octroie 20   000   EUR à la mère d’Aboubakar et Salman Bantaïev, 25   000   EUR, conjointement, à l’épouse d’Aboubakar Bantaïev et à leurs quatre enfants et 25   000   EUR, conjointement, à l’épouse de Salman Bantaïev et à leurs quatre enfants. La Cour alloue 5   000   EUR aux requérants pour frais et dépens.     3.   Mechaïeva et autres c. Russie (n° 27248/03)   Les requérants dans la troisième affaire sont seize ressortissants russes habitant à Martan-Tchou (République de Tchétchénie). Ils sont les proches parents de Leoma Mechaïev, né en 1952, et de Bislan Saïdaïev, né en 1977, qui n’ont plus été revus depuis qu’ils furent enlevés de leurs domiciles familiaux le 17 décembre 2002 au petit matin par des hommes armés et masqués en tenue de camouflage.   La Cour conclut   :   - à la violation de l’article 2 (droit à la vie et défaut d’enquête effective)   ; - à la violation de l’article 3 (traitement inhumain à l'égard de l'épouse, du frère et des enfants de Leoma Mechaïev ainsi que de la mère et des frères de Bislan Saïdaïev)   ; - à la violation de l’article 5 (détention non reconnue)   ; - à la violation de l’article 13 (absence de recours effectif) combiné avec l’article 2   ; - à la violation de l’article 38 § 1 a) (refus de communiquer les documents demandés par la Cour).   Au titre du préjudice matériel, la Cour octroie 5   500   EUR, conjointement, à l’épouse et aux quatre enfants de Leoma   Mechaïev ainsi que 3   000   EUR à la mère de Bislan Saïdaïev. Au titre du préjudice moral, elle octroie 25   000   EUR, conjointement, à l’épouse et aux quatre enfants de Leoma Mechaïev, 10   000   EUR au frère de celui-ci ainsi que 35   000   EUR, conjointement, à la mère et aux quatre frères de Bislan Saïdaïev. La Cour alloue 5   150   EUR aux requérants pour frais et dépens.   **********   Informations complémentaires sur les conclusions de la Cour dans ces affaires [2]   Dans les trois affaires évoquées ci-dessus, la Cour juge que les requérants ont présenté un récit cohérent et convaincant de l’enlèvement de leurs proches, corroboré par des dépositions de témoins. D’après tous les requérants, les auteurs des enlèvements agissaient comme des personnes conduisant une opération de sécurité. La plupart du temps, ils auraient parlé russe sans accent et, généralement, ils auraient utilisé des véhicules militaires que des groupes paramilitaires n’auraient pu se procurer. Dans les deux premières affaires, la Cour estime également que la thèse des requérants selon laquelle les hommes armés étaient des militaires russes est solidement confirmée par le fait que, pendant la période considérée, d’importants groupes d'hommes armés en uniforme ont pu se déplacer librement et arrêter des gens à leur domicile. Au vu du dossier dans ces trois affaires, elle juge donc établi au-delà de tout doute raisonnable que les proches parents des requérants doivent être présumés avoir été tués après avoir fait l’objet d’une détention non reconnue par des militaires russes au cours d'une opération de sécurité. Constatant que, dans la première et la deuxième affaires, le Gouvernement n'a pas apporté la moindre explication plausible et que, dans la troisième affaire, les autorités n'ont pas justifié le recours à la force meurtrière par leurs agents, elle conclut que les proches parents des requérants ont été victimes d’une violation de l'article 2.   Dans toutes ces affaires, la Cour conclut en outre à des violations de l'article 2 faute pour les autorités d'avoir conduit des enquêtes pénales effectives sur les circonstances de la disparition des proches parents des requérants.   Dans les deux dernières affaires, la Cour estime en outre que la mère, les épouses et les enfants des frères Bantaïev, l'épouse, le frère et les enfants de Leoma Mechaïev et la mère et les frères de Bislan Saïdaïev ont éprouvé et continuent d’éprouver un sentiment de détresse et d’angoisse du fait de la disparition de leurs proches parents et de l’impossibilité pour ces requérants de connaître le sort des victimes. La manière dont les autorités ont fait suite à aux plaintes déposées par ces requérants doit s'analyser comme un traitement inhumain méconnaissant l'article 3. Toutefois, la Cour constate que la fille cadette de Salman Bantaïev est née en août 2003, soit plus de sept mois après la disparition de son père. Elle estime donc que cette requérante n'a pas éprouvé la détresse et l'angoisse qui auraient caractérisé une violation de l'article 3 et conclut à l'absence de la violation de cette disposition à son égard. En ce qui concerne les cinq derniers requérants en l'affaire Mechaïeva et autres , en l'occurrence les nièces et neveux des personnes disparues et la belle-sœur de Bislan Saïdaïev, elle relève que leurs liens avec les victimes étaient plus distants. Estimant dès lors que les souffrances psychologiques que ces requérants ont subies ne sont pas suffisamment graves pour pouvoir constituer une violation de l'article 3, elle conclut à l'absence de violation de cette disposition à leur égard.   Enfin, la Cour relève notamment que, dans ces trois affaires, les proches des requérants ont fait l’objet d’une détention non reconnue sans bénéficier d’aucune des garanties prévues à l’article 5, ce qui constitue une violation particulièrement grave du droit à la liberté et à la sûreté consacré par cette disposition.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.