CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   108 13.2.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 17 et 19 février 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16 arrêts de chambre le mardi 17 février 2009 et 16 le jeudi 19 février 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 17 février 2009   Vilén c. Finlande (requête n o 22635/04) Le requérant, Pauli Vilén, est un ressortissant finlandais né en 1953 et résidant à Parola (Finlande). Sur la base d’un certificat signé par son médecin, il sollicita des prestations maladie pour une période de près de sept mois en 2002, demande qui fut rejetée par la sécurité sociale. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Vilén se plaint de ne pas avoir pu consulter les documents préparés dans son dossier par l’expert médical de la sécurité sociale.   Gospodarczyk c. Pologne (n° 6134/03) Le requérant, Mirosław Gospodarczyk, est un ressortissant polonais né en 1948 et résidant à Zielona Góra (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal) de la Convention, M.   Gospodarczyk se plaint du montant selon lui excessif qu’il doit verser pour frais de procédure afin de pouvoir présenter sa cause.   Jalowiecki c. Pologne (n° 34030/07) Le requérant, Stanisław Jałowiecki, est un ressortissant polonais né en 1946 et résidant à Stronie Śląskie (Pologne). Les tribunaux nationaux jugèrent en 2006 qu’il avait enfreint la législation polonaise de lustration en déclarant, en avril 2004, qu’il n’avait pas collaboré avec les services secrets de l’époque communiste alors que cela était faux. Invoquant l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 (droit à un procès équitable) de la Convention, M. Jałowiecki se plaint du caractère selon lui inéquitable de la procédure de lustration.   Ileana Lazăr c. Roumanie (n° 5647/02) La requérante, Ileana Lazăr, est une ressortissante roumaine, née en 1943 et résidant à Râmnicu-Sărat (Roumanie).   Elle invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), concernant son moulin et le terrain afférent nationalisés illégalement en 1971. Mme Lazăr se plaint du droit de rétention reconnu à l’Etat roumain sur ce bien jusqu’au remboursement de sa part de la valeur, qu’elle conteste, des investissements réalisés par l’Etat relativement   à son   moulin.   Onur c. Royaume-Uni (n° 27319/07) Le requérant, Ümit Onur, est un ressortissant turc d’origine kurde qui est né en 1978 et réside aujourd’hui en Turquie, Etat vers lequel il a été expulsé en juillet 2007. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie familiale), M. Onur se plaint de son expulsion.   Akan c. Turquie (n° 9574/03) Le requérant, Ahmet Akan, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Kocaeli (Turquie). Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), se plaignant de la durée de la procédure pénale et administrative – plus de 25 ans – à son encontre suite à son arrestation pour importations non déclarées et à la saisie de son camion.   Ancel c. Turquie (n° 28514/04) La requérante, Emmanuelle Ancel, est une ressortissante française née en 1968 et résidant à Colmar (France). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), l’intéressée se plaint de la durée excessive d’une procédure civile qu’elle a engagée et de l’inexécution d’une décision judiciaire lui octroyant la garde de sa fille, née en 1994 de sa relation avec un ressortissant turc.   Aslan et Demir c. Turquie (n os 38940/02 et 5197/03) Ek et Şıktaş c. Turquie (n os 6058/02 et 18074/03) Les requérants, Mahmut Aslan, Hüseyin Demir, Mehmet Şirin Ek et Hüseyin Şıktaş, sont des ressortissants turcs nés en 1974, 1960, 1975 et 1978 respectivement et résidant en Turquie.   Invoquant l’article   6   §   3   c) (droit à l’assistance d’un défenseur de son choix) combiné avec l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent d’avoir été privés de l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue et de leurs condamnations par la suite.   Baızı c. Turquie (n° 7306/02) Le requérant, Ebrahim Baizi, est un requérant turc né en 1977 et résidant à İzmir (Turquie). Il invoque notamment l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), se plaignant de n’avoir pas été traduit devant un juge aussitôt après son arrestation par la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’İzmir.   Balcı c. Turquie (n° 31079/02) Les requérants, Keziban Balcı et Binali Balcı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969 et 1965 et résidant à İzmir (Turquie). Invoquant notamment l’article 2 (droit à la vie), ils allèguent que les autorités sont responsables du décès de leur fils de 11 ans, intervenu suite à sa chute d’une balançoire située dans un parc, et se plaignent que la procédure pénale n’a pas permis d’établir les responsabilités ni n’a constitué pour eux de réparation morale.   İbrahim Öztürk c. Turquie (n° 16500/04) Le requérant, İbrahim Öztürk, est un ressortissant turc né en 1977 et résidant à Kocaeli (Turquie). Il invoque l’article 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 c) (droit à l’assistance d’un avocat), se plaignant de l’extorsion d’aveux sous la torture et de l’absence d’un avocat lors de la garde à vue qui a suivi son arrestation pour tentative d’attentat à la bombe.   Mehmet Koç c. Turquie (n° 36686/07) Le requérant, Mehmet Koç, est un ressortissant turc né en 1979 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Invoquant l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), M.   Koç se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui.   Saygılı et Falakaoğlu c. Turquie (n° 38991/02) Les requérants, Fevzi Saygılı et Bülent Falakaoğlu, sont des ressortissants turcs nés en 1966 et 1974 respectivement et résidant à Istanbul. Ils sont le propriétaire et le rédacteur en chef du quotidien Yeni Evrensel . Un tribunal national les a condamnés à verser des amendes pour avoir publié, en octobre 2000, les déclarations de détenus membres d’organisations armées illégales. Invoquant l’article   10 (liberté d’expression), les requérants se plaignent de leur condamnation et de la sentence à leur égard, ainsi que de l’interdiction temporaire du journal. Sur le terrain de l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable), ils se plaignent également de s’être vu refuser un procès équitable.   Affaires répétitives   L’affaire suivante soulève des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Dumbravă c. Roumanie (n° 25234/03) Le requérant invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Aras c. Turquie (n° 1895/05)   Jeudi 19 février 2009   Chabelnik c. Ukraine (n° 16404/03) Le requérant, Dimitri Chabelnik, est un ressortissant ukrainien né en 1979. Il purge actuellement, à Jytomyr (Ukraine), une peine de réclusion à perpétuité pour un double meurtre. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), M. Chabelnik se plaint que, pour l’un des meurtres en question, il a été condamné sur la base d’éléments de preuve recueillis en violation de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, et du fait qu’il n’a pas pu se défendre convenablement lorsqu’au cours de l’instruction préparatoire il a été interrogé au sujet de ce meurtre.   Doronine c. Ukraine (n° 16505/02) Nikolaï Koutcherenko c. Ukraine (n° 16447/04) Les requérants sont deux ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine. Igor Doronine est né en 1960 et réside à Kharkiv, et Nikolaï Koutcherenko est né en 1969 et réside   à Odessa. M. Doronine a été arrêté et placé en détention en 2000 parce qu’il était soupçonné du meurtre de son grand-père, et de M. Koutcherenko en 2002 pour trafic de stupéfiants. Invoquant l’article 5 §§ 1 et 3 c) (droit à la liberté et à la sûreté), les intéressés se plaignent d’avoir fait l’objet d’une détention provisoire illégale et excessivement longue.   Khristov c. Ukraine (n° 24465/04) Le requérant initial, Dimitri Khristov, était un ressortissant ukrainien. Né en 1939, il est décédé le 1 er août 2006. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), ses trois enfants, qui poursuivent la procédure devant la Cour, se plaignent que la procédure administrative nationale menée dans la cause de leur père et ayant abouti à la confiscation de sa voiture et à l’imposition d’une amende, a été inéquitable et que l’intéressé n’a pu reprendre possession de son véhicule ni être indemnisé de sa valeur, le jugement final rendu en sa faveur ayant été cassé à l’issue d’un recours extraordinaire.   Malenko c. Ukraine (n° 18660/03) Le requérant, Valeri Malenko, est un ressortissant ukrainien né en 1961. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement pour homicide. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il se plaint, ne bénéficiant pas d’un traitement médical adéquat, de ses conditions de détention et de la pratique régulière des fouilles corporelles dans la prison où il purge sa peine.   Martchenko c. Ukraine (n° 4063/04) Le requérant, Mykhaylo Martchenko, est un ressortissant ukrainien. Il est enseignant et dirige un syndicat qui est représenté dans l’établissement scolaire où il travaille. Il est né en 1946 et réside à Pasiky-Zoubrytski (Ukraine). En 2001, il se vit infliger une peine d’emprisonnement avec sursis et une amende pour avoir accusé publiquement et sans fondement le directeur de l’établissement de détournement de fonds publics. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b) (droit à un procès équitable) ainsi que l’article 10 (liberté d’expression), M. Martchenko se plaint d’avoir été déclaré coupable d’une infraction dont il n’avait pas été inculpé et d’avoir été condamné pour diffamation.   Mirochnitchenko c. Ukraine (n° 34211/04) Le requérant, Roman Grigorievitch Mirochnitchenko, est un ressortissant ukrainien né en 1980 et résidant à Pavlograd (Ukraine). Il a été déclaré coupable de vol et de vol qualifié, et purge une peine d’emprisonnement qui est parvenue à son terme le 17 novembre 2005. Invoquant l’article 5 §§ 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire, du fait qu’il n’a pu contester sa mise en détention et du fait qu’il n’a pu demander réparation de la violation de ses droits au regard de l’article   5.   Souptel c. Ukraine (n° 39188/04) Le requérant, Alexandre Souptel, est un ressortissant ukrainien né en 1979 et résidant à Kyiv. En 1999, il fut arrêté parce qu’il était soupçonné d’incitation au meurtre   ; la procédure pénale engagée contre lui est toujours pendante. Invoquant en particulier l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaint d’avoir subi de mauvais traitements entre les mains de la police, qui l’aurait forcé à avouer le délit en question. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’intéressé se plaint également de la durée excessive de la procédure pénale engagée contre lui.   Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Andriytchouk c. Ukraine (n° 18024/04) Bondar et autres c. Ukraine (n° 12380/05) Kooperativ Kakhovskiy-5 c. Ukraine (n° 20728/04) Krichtchouk c. Ukraine (n° 1811/06) L’ensemble des requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). A l’exception du requérant dans l’affaire Andriytchouk , ils se plaignent aussi sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Par ailleurs, les requérants dans les affaires Kooperativ Kakhovskiy-5 et Krichtchouk invoquent l’article 13 (droit à un recours effectif).   Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans les affaires Mitakiy et Voronenkov , les requérants invoquent également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Bouriak c. Ukraine (n° 1866/04) Mitakiy c. Ukraine (n° 183/06) Voïchtchev c. Ukraine (n° 21263/04) Voronenkov c. Ukraine (n° 41286/04)     ***     Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.