CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   143 24.2.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE C.G.I.L. ET COFFERATI c. ITALIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire C.G.I.L. et Cofferati c. Italie (requête n o 46967/07).   La Cour conclut, par 5 voix contre 2, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.   En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à chaque requérant 8   000   euros   (EUR) pour dommage moral. ( L'arrêt n'existe qu'en français. )   1.     Principaux faits   Sergio Cofferati est un ressortissant italien né en 1948 et résidant à Bologne. La Confederazione Generale Italiana del Lavoro (la "C.G.I.L.") est une association syndicale ayant son siège à Rome. Le 25 mars 2002, alors que M. Cofferati était encore   secrétaire général de la C.G.I.L., le quotidien Il Messaggero publia une interview   dans laquelle   Umberto Bossi,   alors ministre et parlementaire, faisait une liaison entre le climat social prétendument créé par la gauche et notamment la C.G.I.L. et l’assassinat par les brigades rouges d’un consultant du gouvernement, le professeur Marco Biagi.   Estimant que l’interview portait atteinte à leur réputation, les requérants assignèrent M.   Bossi, le journaliste auteur de l’interview, le directeur du Messaggero ainsi que la maison d’édition du quotidien devant le tribunal civil de Rome. Le 30 juillet 2003, la Chambre des députés décida que les déclarations en question s’inscrivaient dans le cadre d’un débat parlementaire et que, par conséquent, M. Bossi était couvert par l’immunité parlementaire prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. Le 10 février 2005, le tribunal de Rome saisit la Cour constitutionnelle d’un conflit entre pouvoirs de l’Etat et suspendit la procédure. Le 10   juillet 2007, la Cour constitutionnelle déclara le conflit de pouvoir irrecevable car les affirmations prétendument diffamatoires de M. Bossi n’avaient pas été explicitement citées par le tribunal de Rome dans son ordonnance. Les requérants se trouvèrent donc dans l’impossibilité de poursuivre la procédure civile contre M. Bossi et, par ailleurs, jugèrent inutile de poursuivre la procédure contre les journalistes, le quotidien et sa maison d’édition car, selon eux, en droit italien, les médias ne sont pas civilement responsables pour les propos diffamatoires tenus par un homme politique, lorsque ces propos ont été reproduits fidèlement.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 19 octobre 2007.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Françoise Tulkens (Belgique), présidente , Ireneu Cabral Barreto (Portugal), Vladimiro Zagrebelsky (Italie), Danutė Jočienė (Lituanie), Dragoljub Popović (Serbie), András Sajó (Hongrie), Işıl Karakaş (Turquie), juges , ainsi que de Sally Dollé , greffière de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant l’article   6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de l’impossibilité de poursuivre M. Bossi, pour diffamation,   devant les juridictions nationales, en raison de son immunité parlementaire.   Décision de la Cour   La Cour estime que la procédure contre les journalistes et la maison d’édition du Messaggero avait un but différent de celle intentée contre M. Bossi et semblait, en tout état de cause, avoir peu de chances d’aboutir. Le fait de ne pas l’avoir poursuivie n’enlève donc pas au requérants leur qualité de victime et ne rend pas la requête irrecevable pour non épuisement des voies de recours internes, comme le soutient, à tort, le gouvernement italien.   Sur le fond, la Cour relève qu’à la suite de la délibération de la Chambre des députés et de la décision de la Cour constitutionnelle, l’action civile intentée contre M. Bossi a été paralysée et les requérants ont été privés de la possibilité d’obtenir une quelconque forme de réparation, subissant de ce fait une ingérence dans leur droit d’accès à un tribunal. La Cour considère que cette ingérence poursuivait un but légitime car elle était destinée à mettre les parlementaires à l’abri de poursuites partisanes, leur garantissant ainsi une pleine liberté d’expression dans le cadre de leur mandat. En revanche, elle relève que les déclarations de M. Bossi avaient été faites en dehors du débat parlementaire qui avait eu lieu à propos du meurtre de Marco Biagi et n’avaient donc pas de lien évident avec une activité parlementaire. Elle conclut que, l’équilibre entre le but légitime de l’ingérence et les droits fondamentaux des requérants a été rompu et que, par conséquent, il y a eu violation de l’article 6 § 1.     Les juges Sajó et Karakaş ont exprimé une opinion dissidente commune dont le texte se trouve joint à l’arrêt.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.