CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 24 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   139 24.2.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE (SATISFACTION ÉQUITABLE) DACIA S.R.L. c. MOLDOVA   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] portant sur la question de la satisfaction équitable dans l’affaire Dacia   S.R.L.   c.   Moldova (requête n o 3052/04).   Dans son arrêt au principal rendu le 18 mars 2008, la Cour avait conclu à la violation dans le chef de la société requérante des droits garantis par l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) à la Convention à raison de l’annulation de la privatisation de l’hôtel appartenant à la requérante.   Dans son arrêt de ce jour portant sur l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour conclut à l’unanimité que la Moldova doit restituer à la société requérante l’hôtel Dacia et ses équipements ainsi que le terrain sur lequel il est érigé contre le versement simultané par la société requérante au Gouvernement de 374   299   euros   (EUR). En cas de non-restitution de l’hôtel, la Moldova doit verser à la société requérante 7   237   700   EUR pour dommage matériel. La Cour alloue par ailleurs à la société requérante 25   000   EUR pour dommage moral et 6   000   EUR pour frais et dépens. ( L'arrêt n'existe qu'en anglais.)   1.     Principaux faits   La société requérante est un hôtel 4 étoiles, le «   Dacia   », sis à Chişinău.   En 1997, le parlement adopta une loi de privatisation et le «   Dacia   », alors propriété de l’Etat, fut mis aux enchères. C’est la société «   Selikat-Mix   » qui l’emporta et, en février 1999, elle conclut un contrat avec le ministère de la Privatisation des biens de l’Etat. En janvier 2003, le parquet général engagea une procédure dans l’intérêt de l’Etat contre Selikat-Mix et le ministère dans le but de faire annuler la privatisation de l’hôtel et rembourser le prix versé par la société requérante. Le procureur général demanda ensuite au tribunal de désigner Dacia   S.R.L. comme défendeur car Selikat-Mix avait cessé d’exister. Le 6 juin 2003, la Cour économique de Moldova accéda à la demande du procureur général et rendit un arrêt définitif annulant la privatisation pour illégalité. Dacia S.R.L. fut condamnée à restituer l’hôtel à la chancellerie d’Etat et le ministère des Finances condamné à rembourser à la société le prix payé à l’origine pour l’hôtel, à savoir 20   150   000   lei   moldaves   (MDL) (soit 1   342   590   EUR en octobre 2004, date à laquelle la société requérante toucha la dernière partie de cette somme).   A la suite de l’arrêt rendu par la Cour le 18 mars 2008, Dacia S.R.L. sollicita la restitution de l’hôtel et du terrain sur lequel il était construit. En cas d’impossibilité, elle demandait à être indemnisée sur la base de la valeur courante de l’hôtel sur le marché conformément à l’estimation qu’elle avait fournie à la Cour, et qui se montait à environ 7   612   000   EUR, cette somme englobant les frais de justice payés par le passé par Dacia S.R.L. dans le cadre de l’annulation de la privatisation, l’argent saisi dans la caisse de l’hôtel le jour de sa reprise par l’Etat, les intérêt moratoires pour le paiement tardif par l’Etat de l’argent qu’il avait été condamné à verser à la société par les tribunaux internes pour la reprise, et le manque à gagner pendant la période où Dacia S.R.L. n’a pas pu faire fonctionner l’hôtel. La société a également soumis des éléments de preuve montrant que le Jolly Allon, un hôtel de Chişinău légèrement plus grand situé près du Dacia, était estimé à une valeur de 11   309   932   EUR. Pour ce faire elle s’est fondée sur des actions du Jolly Allon que le Gouvernement avait mises sur le marché en mai 2008.   Le Gouvernement considère que les prétentions de Dacia S.R.L. sont excessives et non fondées. Il a soumis le 5 décembre 2008 un rapport préliminaire d’où il ressortait que la valeur de l’hôtel Dacia était de 2   219   191   EUR.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 6 janvier 2004.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), Ján Šikuta (Slovaquie), Päivi Hirvelä (Finlande), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , ainsi que de Lawrence Early , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   La Cour juge tout d’abord qu’elle ne peut prendre en compte le rapport préliminaire soumis par le Gouvernement sur la valeur de l’hôtel Dacia, car il ne contient aucun calcul ou autre explication indiquant comment la somme indiquée a été obtenue. La Cour note ensuite que Dacia S.R.L. a fourni une évaluation détaillée de l’hôtel préparée par un expert reconnu qui a utilisé trois méthodes de calcul différentes. Elle observe de plus que l’estimation faite par la société requérante de l’hôtel Dacia est proportionnelle à celle de l’hôtel Jolly Allon voisin. Enfin, en l’absence d’autre expertise, la Cour ne voit aucune raison de douter du caractère raisonnable de la demande formulée par Dacia S.R.L.   Dès lors, la Cour juge que le Gouvernement moldave doit restituer à la société requérante l’hôtel Dacia et ses équipements, ainsi que le terrain sur lequel il est construit, plus toute somme pouvant être due à titre d’impôt. En cas de restitution de l’hôtel, de ses équipements et du terrain, la Cour dit que la requérante doit verser simultanément au Gouvernement 374   299   EUR, somme qui représente la différence entre le montant versé par le Gouvernement à Dacia S.R.L. pour l’annulation de la privatisation et la reprise de l’hôtel en 2003, à savoir 1   264   924   EUR, et la somme allouée par la Cour à Dacia S.R.L. pour dommage matériel, à savoir 890   625   EUR.   Enfin, la Cour dit que, en cas de non-restitution de l’hôtel, la Moldova doit verser à Dacia   S.R.L. 7   237   700   EUR pour dommage matériel, somme qui comprend 763   540   EUR de manque à gagner, 98   565   EUR de frais de justice et intérêts moratoires, et 28   520   EUR pour le remboursement de la somme prise dans la caisse de l’hôtel, avec intérêts. La Cour alloue aussi à la société requérante 25   000   EUR pour dommage moral et 6   000   EUR pour frais et dépens.     ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.