CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 27 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline }   COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   155 27.02.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 3 et 5 mars 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 16 arrêts de chambre le mardi 3 mars 2009 et huit le jeudi 5 mars 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 3 mars 2009   Ghavtadze c. Géorgie (requête n o 23204/07) Le requérant, Irakli Ghavtadze, est un ressortissant géorgien né en 1982 qui purge actuellement une peine d’emprisonnement de huit ans et six mois pour brigandage, port et transport d’arme. Il fut hospitalisé à plusieurs reprises entre janvier et avril 2007 et traité pour une hépatite virale C, une pleurésie tuberculeuse et la gale. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, le requérant se plaint qu’il contracta différentes maladies en prison et que son état de santé fut fragilisé par le manque de soins médicaux nécessaires et les conditions de détention.   Duca c. Moldova (n° 75/07) Les requérantes, Eugenia Duca et sa fille Doina Duca, sont des ressortissantes moldaves nées respectivement en 1953 et 1975 et résidant à Chişinău. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention, elles se plaignent de l’annulation d’un jugement rendu en leur faveur au sujet d’un litige concernant des actions qu’elles détenaient dans une société.   Cibicki c. Pologne (n° 20482/03) Le requérant, Lesław Cibicki, est un ressortissant polonais né à Wrocław (Pologne). Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable et droit d’accès à un tribunal), M.   Cibicki se plaint de n’avoir pu poursuivre une action au civil relative à la succession de ses parents décédés, parce qu’il devait payer des frais de procédure excessivement élevés ainsi que les frais d’expertise de la succession en question.   Hilgartner c. Pologne (n°   37976/06) Le requérant, Sebastian Hilgartner, est un ressortissant polonais né en 1976 et résidant à Strzelce Opolskie (Pologne). Il fut arrêté en juillet 2003 parce qu’il était soupçonné d’enlèvement, de vol qualifié et de voies de fait   ; en janvier 2008, il fut déclaré coupable de ces infractions et condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement. Invoquant en particulier l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire.   Băcanu et SC «   R   » SA c. Roumanie (n° 4411/04) Les requérants sont Petre   Mihai Băcanu, un ressortissant roumain né en 1941 et résidant à Bucarest et la société «   R   » SA.   M. Băcanu est le rédacteur en chef du quotidien national d’information România liberă , édité par la société «   R   ». En 2001 et 2002, des procédures pénales pour calomnie furent engagées à leur encontre par un homme politique, suite à des articles publiés dans România liberă sur la participation de ce dernier à la création d’une nouvelle banque. Les requérants invoquent les articles 6 §§ 1 (droit à un procès équitable) et 3 d) (droit d’interroger les témoins) concernant le refus des juridictions roumaines, concernant le refus des juridictions roumaines d'accueillir plusieurs offres de preuves, ainsi que l’article 10 (liberté d’expression) concernant leurs condamnations pénale et civile pour diffamation.     Aba c.   Turquie (n os 7638/02 et 24416/04) La requérante, Sakine Aba, est une ressortissante turque née en 1965 et résidant à Istanbul. Invoquant l’article 5 §§ 3 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle se plaint de la durée excessive de sa garde à vue (elle était soupçonnée d’appartenance à une organisation illégale) et du fait que pendant cette détention elle a été privée de l’assistance d’un avocat.   Ali Kemal Uğur et autres c. Turquie (n° 8782/02) Les requérants sont 21 ressortissants turcs. Ils se plaignent de la durée excessive d’une procédure civile initialement engagée dans les années 1950 au sujet d’un litige relatif à un terrain situé à Kadirli, près d’Adana. Les requérants invoquent en particulier l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).   Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı c.   Turquie (n o 2) (n os 37639/03, 37655/03, 26736/04 et 42670/04) La requérante, Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı (Fondation de l’Eglise orthodoxe grecque Bozcaada Kimisis Teodoku), est une fondation de droit turc située à Çanakkale (Turquie). Invoquant les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), 6 (droit à un procès équitable), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination), la fondation requérante se plaint notamment du refus des juridictions turques d’inscrire   ses biens immobiliers au registre foncier à son nom.   Taşçıgil c. Turquie (n° 16943/03) Le requérant, Fırat Taşçıgil, est un ressortissant turc né en 1981 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable), il se plaint du caractère selon lui inéquitable de la procédure pénale engagée contre lui pour appartenance au Hezbollah, à l’issue de laquelle il a été déclaré coupable et condamné en mai 2002 à une peine de 12 ans et six mois d’emprisonnement.   Temel et autres c. Turquie (n° 36458/02) Les requérants sont 18 ressortissants turcs qui, à l’époque des faits, étaient étudiants dans diverses facultés rattachées à l’université Afyon Kocatepe, à Afyon (Turquie). Ils se plaignent d’avoir été exclus de l’université pour des périodes de un ou deux trimestres parce qu’ils avaient demandé aux autorités universitaires de mettre en place des cours facultatifs de langue kurde. Ils Invoquent l’article 2 du Protocole n o   1 (droit à l’instruction).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Milisavljevic c. Bosnie-Herzégovine (n o 7435/04) Les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Simões Alves Noronha c. Portugal (n° 35254/05) Vasconcelos do Couto et autres “Agrarian Reform” c. Portugal (n os 30808/05, 31702/05, 32264/05, 34167/05, 34706/05, 34883/05, 35265/05, 35531/05, 36176/05, 37279/05, 39334/05, 39335/05, 39340/05, 40408/05, 41368/05, 42122/05, 42181/05, 42202/05, 42560/05, 44229/05, 44243/05, 44462/05, 44558/05 et 45602/05) Les requérants invoquent les articles 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif) concernant des terrains ayant fait l’objet d’expropriations ou de nationalisations en 1975 dans le cadre de la politique de réforme agraire.   Deneş et autres c. Roumanie (n° 25862/03) Les requérantes invoquent notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) concernant un bien nationalisé en 1947.   Argunhan c. Turquie (n°   27045/02) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) concernant l’expropriation d’un terrain leur appartenant.     Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un recours effectif dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Il invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Rogelj c. Slovénie (n° 21415/02)     Jeudi 5 mars 2009   Colak et Tsakiridis c. Allemagne (n os 77144/01 et 35493/05) La requérante, Ayse Colak, est une ressortissante turque née en 1968 et résidant à Wiesbaden (Allemagne). Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me Colak se plaint d’avoir été privée d’un procès équitable dans le cadre d’une action civile qu’elle avait engagée contre son médecin, à qui elle reprochait de ne pas l’avoir informée que son compagnon était atteint du sida, et de ce que les tribunaux nationaux ont refusé de lui accorder réparation du fait qu’elle avait ignoré être séropositive et n’avait pu se faire soigner à temps.   Janković c. Croatie (n° 38478/05) La requérante, Sandra Jancović, est une ressortissante croate née en 1964 et résidant à Split (Croatie). Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), M me Jancović allègue que, malgré ses démarches pour obtenir une enquête sur l’agression et les menaces dont elle avait accusé ses colocataires, les autorités ne lui ont pas assuré une protection adéquate. Sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), elle se plaint également de la durée excessive d’une procédure civile engagée par elle contre ses agresseurs.   Barraco c. France (n o 31684/05) Le requérant, Alain   Barraco, est un ressortissant français né en 1957, résidant à Montchal (France) et exerçant la profession de chauffeur routier. Invoquant notamment l’article 11 (liberté de réunion et d’association), il se plaint de sa condamnation pour délit d’entrave à la circulation publique suite à sa participation à une «   opération escargot   » dans le cadre d’une journée d’action revendicative nationale.   Hachette Filipacchi Presse Automobile et Dupuy c.   France (n° 13353/05) Société de Conception de Presse et d’Edition et Ponson c. France (n° 26935/05) Dans ces affaires, les requérants sont deux sociétés de droit français, Hachette Filipacchi Presse Automobile et Société de Conception de Presse et d’Edition, qui ont leur siège social à Levallois-Peret (France), et deux ressortissants français, Paul Dupuy et Gérard Ponson, nés respectivement en 1938 et 1964 et résidant à Paris. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), les requérants se plaignent de leur condamnation pour publicité indirecte ou publicité illicite en faveur du tabac, notamment à la suite de la publication, dans les magazines Action Auto Moto et Entrevue en 2002, de photographies du pilote de Formule 1 Michael Schumacher arborant les couleurs d’une marque de cigarette (M.). Par ailleurs, sur le terrain de l’article   14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10, les intéressés dénoncent une différence de traitement par rapport aux médias audiovisuels diffusant des compétitions de sport mécanique dans un pays où la publicité pour le tabac n’est pas interdite.   Bitchkov c. Russie (n° 39420/03) Le requérant, Pavel Bitchkov, agent de la police fiscale, est un ressortissant russe né en 1975. Il purge actuellement une peine d’emprisonnement pour banditisme, vol qualifié et abus de pouvoir. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 §   1 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint d’avoir été détenu dans des conditions effroyables en attendant son procès pénal.   Khalitova c. Russie (n° 39166/04) La requérante, Luiza Khalitova, est une ressortissante russe née en 1966 et résidant à Ourous-Martan (République tchétchène). Le 11 septembre 2000, son mari Letcha Khajmouradov (né en 1964), qui travaillait dans les bois près de son village, fut abattu par un groupe d’hommes armés circulant à bord de véhicules blindés. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaint que son époux a été tué par des militaires russes, que les autorités n’ont pas procédé à une enquête effective sur cette affaire et qu’elle n’a pas disposé de voies de recours effectives pour faire état de ces violations.     Affaires de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Bozlar c. Allemagne (n° 7634/05)   ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.