CEDH · PRESS;GENERAL;FRA;FRE — 19 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s538D183F { margin-top:0pt; margin-bottom:24pt; text-align:center } .s2E4C7733 { margin-top:24pt; margin-bottom:5pt; text-align:center } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   131 19.2.2009   Communiqué du greffier La Cour européenne des droits de l’homme accueille la demande de mesures provisoires présentée par Omar Othman (Abu Qatada)     Le 11 février 2009, Omar Othman (Abu Qatada) a saisi la Cour européenne des droits de l’homme (requête n°   8139/09). Il allègue pour l’essentiel que, en dépit des assurances données par le gouvernement jordanien, son renvoi en Jordanie l’exposerait à un risque réel de mauvais traitements, au mépris de l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, et à des violations flagrantes de l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et de l’article 6 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Le 18 février 2009, M. Othman a sollicité des mesures provisoires en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’empêcher son expulsion vers la Jordanie en attendant l’examen de sa requête par la Cour. Le 19 février 2009, le président de la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée a décidé, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, d’indiquer au gouvernement du Royaume-Uni, en vertu de l’article 39 du règlement, que le requérant ne devait pas être expulsé vers la Jordanie tant que la Cour n’aurait pas dûment examiné la question.   Selon l’article 39 de son règlement, la Cour peut indiquer aux parties toute mesure provisoire qu’elle estime devoir être adoptée dans l’intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure.   Les parties ont été avisées qu’elles recevraient très prochainement des instructions d’ordre procédural.   ***   Des informations complémentaires au sujet de la Cour peuvent être obtenues sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.