CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   175 5.3.2009   Communiqué du Greffier   ARRÊT DE CHAMBRE BITCHKOV c. RUSSIE   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre [1] dans l’affaire Bitchkov c. Russie (requête n o 39420/03).   La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à raison des conditions dans lesquelles M. Bitchkov a été détenu entre 2000 et 2003.   En vertu de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à M.   Bitchkov 15   000   euros (EUR) pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Pavel Bitchkov, un agent de la police fiscale, est un ressortissant russe né en 1975 et purgeant actuellement une peine de 12 années et demi d'emprisonnement pour banditisme, vol qualifié et abus de pouvoir. Il fut détenu dans deux maisons d'arrêt entre le 5   juin   2000 et le 9 septembre 2003, date à laquelle il fut transféré dans une colonie pénitentiaire pour y purger sa peine. Son procès fit l’objet d’une large couverture médiatique.   M. Bitchkov fut placé dans différentes cellules des deux maisons d'arrêt. La version qu’il donne de ses conditions de détention diffère notablement de celle donnée par le Gouvernement. Celui-ci soutient que, la plupart du temps, les cellules dans lesquelles l'intéressé était incarcéré pouvaient accueillir davantage de détenus qu'elles ne le faisaient en réalité. M. Bitchkov allègue quant à lui avoir été placé pendant certaines périodes dans des cellules surpeuplées, notamment une cellule d'une superficie de 48 m² avec jusqu'à 17 autres détenus et une autre cellule, d'une superficie de 36   m², avec 38 autres détenus. Les occupants devaient selon lui prendre le relais pour dormir.   A l'appui de ses allégations, M. Bitchkov a produit les dépositions écrites de deux de ses codétenus pendant une partie de la période considérée. Le Gouvernement n'a communiqué aucun renseignement sur la superficie des cellules et n'a pas fourni d’informations suffisantes sur le nombre de détenus dans chaque cellule pendant l'ensemble de cette période.   2.     Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21   octobre   2003.   L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de   :   Christos Rozakis (Grèce), président , Nina Vajić (Croatie), Anatoly Kovler (Russie), Elisabeth Steiner (Autriche), Khanlar Hajiyev (Azerbaïdjan), Dean Spielmann (Luxembourg), Sverre Erik Jebens (Norvège), juges , ainsi que de Søren Nielsen , greffier de section .   3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   Invoquant notamment l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant se plaignait des conditions, effroyables selon lui, dans lesquelles il a été détenu en attendant son procès dans le cadre de l'action pénale dirigée contre lui.   Décision de la Cour   Article 3   La Cour constate que le Gouvernement n'a communiqué aucune information sur la superficie des cellules ni sur les modalités de calcul du nombre moyen de détenus par cellule pendant l'ensemble de la période considérée. La Cour estime que, faute pour le Gouvernement d'avoir communiqué ces renseignements et d’avoir expliqué cette carence par un motif satisfaisant, elle doit fonder son analyse sur les déclarations de M. Bitchkov et sur les deux dépositions écrites de ses deux codétenus.   Relevant que l'espace de vie par détenu variait de 0,65 à 1,3 m², la Cour rappelle sa jurisprudence antérieure en la matière, dans laquelle elle avait constaté la violation de l'article   3 pour manque d’espace personnel laissé aux détenus, et conclut, en l'espèce aussi, que cette disposition a été méconnue.   ***   Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Autrement, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.