CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 5 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sF3BB4E3D { width:67.13pt; display:inline-block } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   178 5.3.2009   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Allemagne et la Russie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les trois arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour figure à la fin du communiqué de presse.   Non-violation de l’article 2 Non-violation de l’article 8 Non-violation de l’article 6 § 1 Colak et Tsakiridis c. Allemagne (requêtes n os 77144/01 et 35493/05)   La requérante, Ayse Colak, est une ressortissante turque née en 1968 et résidant à Wiesbaden (Allemagne). Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M me Colak se plaignait d’avoir été privée d’un procès équitable dans le cadre d’une action qu’elle avait engagée contre son médecin, à qui elle reprochait de ne pas l’avoir informée que son compagnon était atteint du sida, et de ce que les tribunaux nationaux avaient refusé de lui accorder réparation du fait qu’elle avait ignoré être séropositive et n’avait pu se faire soigner à temps. La Cour estime que les juridictions internes ont suffisamment tenu compte du droit à la vie et à l’intégrité physique de Mme Colak, que l’appréciation des faits effectuée par elles n’était pas arbitraire et que le principe de l’égalité des armes a été respecté. Par conséquent, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a eu violation ni de l’article 2 de la Convention ni de l’article 6 § 1. Elle conclut en outre, par six voix contre une, à la non-violation de l’article 8. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   Deux violations de l’article 2 (matériel et procédural) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 2 Khalitova c. Russie (n° 39166/04) La requérante, Louiza Khalitova, est une ressortissante russe née en 1966 et résidant à Ourous-Martan (Tchétchénie). Le 11 septembre 2000, son mari Letcha Khajmouradov, qui travaillait dans les bois près de son village, fut abattu en plein jour par un groupe d’hommes armés circulant à bord de véhicules blindés. Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 13 (droit à un recours effectif), elle se plaignait que son époux avait été tué par des militaires russes, que les autorités n’avaient pas procédé à une enquête effective sur cette affaire et qu’elle n’avait pas disposé de voies de recours effectives pour faire état de ces violations.   La Cour tient pour établi que Letcha Khajmouradov a été tué le 11 septembre 2000 par des agents de l’Etat. Constatant que le gouvernement russe n’a fourni aucune explication plausible, elle conclut à la violation de l’article 2 en ce qui concerne le décès du mari de la requérante. Elle dit en outre qu’il y a eu violation de l’article 2 en raison du manque d’une enquête approfondie et effective sur les circonstances du décès. Enfin, elle conclut à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 2. Elle alloue à M me   Khalitova 35   000   euros (EUR) pour dommage moral et 2   400   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)     Affaire de durée de procédure   Dans l’affaire suivante, le requérant se plaignait notamment de la durée excessive d’une procédure civile.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Bozlar c. Allemagne (n° 7634/05)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.   [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.