CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 6 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sC6C0EBF2 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; font-style:italic; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   184 6.3.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 10 et 12 mars 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 32 arrêts de chambre le mardi 10 mars 2009 et 22 le jeudi 12 mars 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 10 mars 209   Anakomba Yula c. Belgique (requête n o 45413/07) La requérante, Cecile Anakomba Yula, est une ressortissante congolaise née en 1972 et résidant à Koekelberg (Belgique). Invoquant notamment l’article 6   § 1 (droit à un procès équitable) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle se plaint d’avoir dû supporter les frais de son action en contestation de paternité, l’assistance judiciaire ne lui ayant pas été accordée car elle ne possédait pas de carte de séjour valide.   Cakir c. Belgique (n° 44256/06) Le requérant, Turan Cakir, est un ressortissant belge né en 1967 et résidant à Schaerbeek (Belgique). Invoquant les articles 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et   13 (droit à un recours effectif) de la Convention, il allègue avoir subi   de mauvais traitements lors de son arrestation à son domicile   et   de sa garde à vue en mars 1996, et se plaint que les autorités belges n’ont pas mené une enquête effective sur ces allégations. Par ailleurs, sur le terrain de l’article 3 combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), l'intéressé, d'origine turque, soutient que les mauvais traitements dont il a fait l’objet étaient motivés par des préjugés racistes, soulignant   un contexte d’interventions policières discriminatoires et parfois violentes dans la commune de Schaerbeek à l’époque des faits.   Igual Coll c. Espagne (n° 37496/04) Le requérant, César Igual Coll, est un ressortissant espagnol né en 1964 et résidant à Valence (Espagne). Invoquant notamment les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et § 2 (présomption d’innocence), il se plaint, dans le cadre de sa condamnation pour délit d’abandon de famille en deuxième instance, de ne pas avoir bénéficié d’une audience devant la juridiction d’appel, et d’avoir été condamné sur la base de preuves insuffisantes. Le requérant avait été acquitté en première instance après la tenue d’une audience publique.   Thilgen c. Luxembourg (n° 2196/05) Le requérant, Aloyse Thilgen, est un ressortissant luxembourgeois né en 1960 et résidant à Lamadelaine (Luxembourg).   Invoquant les articles 2 (droit à la vie) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il se plaint que l’enquête menée sur le décès de sa sœur à l’hôpital en 1996 n’a pas été effective, ainsi que de la durée excessive de la procédure et de la méconnaissance de son droit d’accès à un tribunal, sa plainte en appel de la décision de non lieu ayant été déclarée irrecevable et son pourvoi en cassation ayant été rejeté.   Ibrahim Mohamed c. Pays-Bas (n° 1872/04) Said Botan c. Pays-Bas (n° 1869/04) Les requérants, Abdullahi Ibrahim Mohamed et Sahra Said Botan, sont des ressortissants somaliens nés respectivement en 1970 et 1969. Ils résident à Nimègue (Pays-Bas). Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), ils se plaignent du refus des autorités internes de leur octroyer des permis de séjour afin qu’ils puissent vivre avec leurs familles aux Pays-Bas.   Kaźmierczak c. Pologne (n° 4317/04) Le requérant, Andrzej Kaźmierczak, est un ressortissant polonais né en 1955 et résidant à Wroclaw (Pologne). Il se plaint de la durée de sa détention préventive dans le cadre de la procédure pénale engagée contre lui pour fraude ainsi que de la violation, à son endroit, de la présomption d’innocence au motif que le tribunal, en se prononçant sur sa demande de libération, a déclaré que M. Kaźmierczak avait mis sur pied et dirigé une association de malfaiteurs alors que la procédure pénale qui le visait ainsi que ses coaccusés était encore pendante. Il invoque les articles 5   § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6   § 2 (présomption d’innocence).     Times Newspapers Ltd. (n os 1 et 2) c. Royaume-Uni (n os 3002/03 et 23676/03) La société requérante, Times Newspapers Ltd, est propriétaire et éditrice du quotidien The Times . Elle se plaint qu’en droit britannique, le fait que chaque téléchargement sur Internet de matériel susceptible de donner lieu à une procédure en diffamation engendre une nouvelle action en diffamation emporte violation de sa liberté d’expression. Elle invoque l’article 10 (liberté d’expression).   Böke et Kandemir c. Turquie (n os 71912/01, 26968/02 et 36397/03) Les requérants, Rifat Böke et Halil Kandemir, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969 et 1979. Ils résident à Izmir (Turquie). Les deux requérants se plaignent d’avoir été détenus sept jours au motif qu’ils étaient soupçonnés d’avoir blessé par balle deux personnes dans un bus en 2001, sans avoir été déférés devant un juge compétent pour autoriser leur détention et de s’être vu refuser l’accès à un avocat pendant leur garde à vue. Ils invoquent à cet égard les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 3 c) (droit à un procès équitable). M. Böke se plaint également d’avoir été torturé alors qu’il se trouvait en garde à vue et invoque l’article 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants).   Özgür Radyo-Ses Radyo-Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. c. Turquie (n o 3) (n° 10129/04) La société requérante, Özgür Radyo-Ses Radyo-Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş., est une société anonyme de radiodiffusion et télédiffusion qui émettait à Istanbul. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), elle se plaint que la mesure de suspension totale des émissions de radio pendant trente jours décidée par le Conseil supérieur de radio, suite à la lecture d’un article du quotidien Evrensel à l’antenne en 2003, constitue une atteinte arbitraire à sa liberté de communiquer des informations et des idées.     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Cifra c. Italie (n° 26735/05) D’Apolito c. Italie (n° 33226/05) Fabiano c. Italie (n° 40807/05) Furno c. Italie (n° 40824/05) Massimo c. Italie (n° 11000/05) Moroni c. Italie (n° 40261/05) Puzella et autres c. Italie (n° 38264/05) Umberto Pedicini et Pierpaolo Pedicini c. Italie (n° 8681/05) Valentini c. Italie (n° 40664/05) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif), se plaignant de la violation de leur droit au respect de leur correspondance, de leurs biens, et de leur liberté de circulation, notamment en raison de la durée de la procédure.   Shaw c. Italie (n° 981/04) Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et 2 du Protocole n° 4 (liberté de circulation) concernant une procédure de faillite.   Ichim c. Roumanie (n° 9164/02) Stanciu c. Roumanie (n° 3530/03) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Ahmet Doğan c. Turquie (n° 37033/03) Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint d’avoir dû, en tant que civil, comparaître devant une juridiction de militaires.   Erbey c. Turquie (n° 29188/02) Nural Vural c. Turquie (n° 16009/04) Rimer et autres c. Turquie (n° 18257/04) Sait Işık c. Turquie (n° 19255/02) Şatir c. Turquie (n° 36192/03) Temel Conta Sanayi Ve Ticaret A.Ş. c. Turquie (n° 45651/04) Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Şatir , le requérant invoque également l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Wolnicka c. Pologne (n° 18414/03) Martin c. Roumanie (n° 14466/02) Güngil c. Turquie (n° 28388/03)     Jeudi 12 mars 2009   Gütl c. Autriche (n° 49686/99) Löffelmann c. Autriche (n°   42967/98) Les requérants sont deux ressortissants autrichiens,   Markus Gütl, né en 1977 et résidant à Belgrade (Serbie) et Philemon Löffelmann, né en 1976 et résidant à Maissau (Autriche). Tous deux sont devenus «   Témoins de Jéhovah   » en recevant le baptême en 1991 et 1994 respectivement. Ils se plaignent d’avoir été forcés d’accomplir un service civil au lieu du service militaire alors que des membres d’autres sociétés religieuses reconnues exerçant des fonctions religieuses comparables aux leurs étaient dispensés de cette obligation. Ils invoquent les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination).   Aleksandr Makarov c. Russie (n° 15217/07) Le requérant, Aleksander Makarov, ancien maire de la municipalité de Tomsk (Russie), est un ressortissant russe né en 1946. Il résidait à Tomsk avant d’être arrêté et placé en détention provisoire pour abus d’autorité et complicité de concussion avec circonstances aggravantes. Il se plaint des conditions déplorables et de la durée excessive de sa détention provisoire et invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).     Djhambekova et autres c. Russie (n os 27238/03 et 35078/04) Elsiyev et autres c. Russie (n o 21816/03) Khadaïeva et autres c. Russie (n o 5351/04) Dans la première affaire, les requérants sont 19 ressortissants russes, membres de quatre familles résidant dans le district d’Urus-Martan (République tchétchène). Ils sont de proches parents d’Imran Djambekov, Maguomed Soltymouradov, Rivzan Tatatariev et Charpoudi Vissaitov nés respectivement en 1979, 1969, 1977 et 1980. On n’a pas revu ces quatre hommes depuis qu’ils ont été enlevés à leur domicile à la fin de 2001 et au début de 2002 par des hommes armés, masqués et en tenue de camouflage.   Dans la deuxième affaire, les requérants sont huit ressortissants russes qui résident à Tsotsi-Yourt (République tchétchène). Ils sont de proches parents de Salakh Elsïev, Iskhadzhi Demelkhanov, Akhmed Demilkhanov, Adam Boltïev, Lom-Ali Aboubakarov, Ramzan Mandïev, Aslambek Agmerzaïev et Dzhabrail Debishev nés respectivement en 1972, 1980, 1984, 1980, 1968, 1981, 1956 et 1977. On n’a plus revu ces sept hommes depuis qu’ils ont été enlevés à leur domicile les 2 et 3 septembre 2002 par des hommes armés et en tenue de camouflage dont certains portaient un masque.      Dans la troisième affaire, les requérants sont huit ressortissants russes qui résident dans le district d’Urus-Martan (République tchétchène). Ils sont de proches parents d’Ali Zainievitch Khadaïev, né en 1977, enlevé à son domicile aux premières heures du jour le 5 janvier 2003 par un groupe de soldats russes armés en tenue de camouflage.   Les requérants allèguent que leurs proches ont disparu après avoir été détenus par des soldats russes et que les autorités nationales n’ont pas soumis leurs allégations à une enquête effective. Ils invoquent notamment les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).         Plakhteïev et Plakhteïeva c. Ukraine (n° 20347/03) Les requérants, Fïodor et Valentina   Plakhteïev, le fils et la mère, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1958 et 1931. Ils résident à Beryozovka (Ukraine). Ils se plaignent de ne pas avoir eu accès à un tribunal afin de demander réparation pour l’amende injuste ayant frappé M. Plakhteïev ainsi que pour la saisie arbitraire, la longue rétention et la dégradation de leur chargement de blé et de leur camion. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Sergueï Volossiouk c. Ukraine (n° 1291/03) Le requérant, Sergueï Volossiouk, est un ressortissant ukrainien né en 1976. A l’heure actuelle, il purge une peine de prison de quatorze ans à Droujkivka pour homicide volontaire et vol aggravé. Il se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire ainsi que de la procédure pénale dans son ensemble, du défaut d’examen par un tribunal de ses demandes de libération tout au long de sa détention provisoire, du contrôle de sa correspondance par les autorités et de la sanction l’ayant frappé pour avoir tenté de contourner la voie officielle d’acheminement du courrier au cours de sa détention. Il invoque les articles 5 § 3 et § 4 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 8 (droit au respect de la correspondance).   Svetloroussov c. Ukraine (n° 2929/05) Le requérant, Grigoriy Svetloroussov, est un ressortissant du Bélarus né en 1966 et résidant à Kiev (Ukraine). Il allègue qu’en cas d’extradition vers le Bélarus, il court le danger d’être torturé et jugé de façon inéquitable dans le cadre de la procédure pénale pour escroquerie engagée contre lui en 2000   ; il se plaint également de l’illégalité de son arrestation à Kiev sur la base d’un mandat d’arrêt lancé par le Bélarus, du défaut d’examen rapide et effectif par un tribunal de ses demandes de libération et de l’absence de dédommagement pour sa détention.   Il invoque l’article 5 § 1, § 4 et § 5 (droit à la liberté et à la sûreté).   Verguelsky c. Ukraine (n° 19312/06) Le requérant, Mykola Verguelsky, est un ressortissant ukrainien   né en 1936 et résidant à Romny (Ukraine). En mars 2004, il fut placé en détention pour avoir tué à son domicile en juin 2003 une de ses connaissances. La procédure pénale à son encontre est encore pendante. Il se plaint des mauvais traitements subis pendant sa détention, de l’absence d’enquête effective sur ses allégations, du défaut d’assistance médicale, de son maintien en cellule avec des fumeurs et de la durée excessive de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque les articles 3 (interdiction de traitements inhumains et dégradants), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).       Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Kalinitchenko c. Russie (n° 19136/04) Veretennikov c. Russie (n° 8363/03) Zakharov c. Russie (n° 51380/07) Krassovski c. Ukraine (n° 36772/04) Lebedintseva c. Ukraine (n° 37208/04) Matkivska c. Ukraine (n° 38683/04) Otytchenko et Fedichtchenko c. Ukraine (n os 1755/05 et 25912/06) Vasylyeva et autres c. Ukraine (n os 39876/05, 35532/06 et 37715/06) Voskoboynyk c. Ukraine (n° 39874/05) Tous les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). Dans   l’affaire Veretennikov , le requérant se plaint également, au titre de cet article, de la durée de la procédure. A l’exception des affaires Krassovski , Lebedintseva , Otytchenko et Fedichtchenko , les requérants invoquent aussi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Matkivska , la requérante invoque   également l’article 13 (droit à un recours effectif).     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Beckas , le requérant invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).   Beckas c. Grèce (n° 24454/07) Michailidou et autres c. Grèce (n° 21091/07) Nikitaki et autres c. Grèce (n° 51380/07)     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.