CEDH · PRESS;HEARINGS;FRA;FRE — 10 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sB343B0AA { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#000000 } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .s69BE285C { margin-top:0pt; margin-left:85.05pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-85.05pt } .s627B0FB5 { width:16.65pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s595A57E4 { width:85.05pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .sD253CC27 { width:19.04pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   187 10.3.2009     Communiqué du Greffier   AUDIENCE DE CHAMBRE SULJAGIĆ c. BOSNIE-HERZÉGOVINE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mardi 10 mars 2009 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Suljagić c. Bosnie-Herzégovine (requête n o 27912/02).   Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Le requérant   L’affaire concerne une requête introduite par un ressortissant de la Bosnie-Herzégovine, Mustafa Suljagic né en 1935 et résidant dans ce pays.   Résumé des faits   Avant la dissolution de l’ex-République fédérale socialiste de Yougoslavie, le requérant déposa des devises sur ses comptes bancaires auprès de la Privredna banka Sarajevo-Osnovna banka Tuzla. En Bosnie-Herzégovine, comme dans certains autres Etats successeurs de l'ex-Yougoslavie, de tels dépôts en monnaie étrangère sont communément désignés comme étant les «   anciens   » fonds d'épargne en devises.   Le requérant essaya à plusieurs reprises de retirer ses fonds mais sans succès. Ses «   anciens   » fonds d'épargne en devises, comme ceux de toutes les autres personnes se trouvant dans la même situation, furent ensuite convertis en dette publique cependant qu’un plan de remboursement était mis en place.   Le 6 avril 2005, la Commission des droits de l’homme de la Cour constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine examina le cas du requérant et d’autres personnes se trouvant dans la même situation dans le cadre de l’affaire connue sous le nom de Besarovic et 310 autres requérants . Elle estima que la législation de l’époque sur les «   anciens   » fonds d'épargne en devises était contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du manque de garanties procédurales ainsi qu’à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention en raison de l’absence de juste équilibre entre intérêt général et intérêts individuels. La Commission des droits de l’homme imposa un certain nombre de mesures générales et accorda au requérant 500   marks   convertibles   (BAM) [1] pour préjudice moral et pour frais et dépens.   A la suite de la décision Besarovic et 310 autres requérants , la Bosnie-Herzégovine adopta, le 15 avril 2006, la loi sur les «   anciens   » fonds d'épargne en devises de 2006 («   la loi de 2006   ») qui est toujours en vigueur.   Le 29 décembre 2006, l’administration compétente évalua le montant des «   anciens   » fonds d'épargne en devises du requérant à 269   275, 21   BAM. Ce montant correspondait aux dépôts initiaux du requérant augmentés des intérêts échus au 31 décembre 1991 au taux effectivement convenu (entre 7,5 et 12,5   %). Les intérêts accumulés entre le 1 er janvier 1992 et le 15 avril 2006 (date d’entrée en vigueur de la loi de 2006), eux, furent recalculés au taux annuel de 0,5   % conformément à l’article 4 de la loi de 2006. En 2007, le requérant reçut 1   000   BAM par application de l’article 18.3 de la loi de 2006. S’agissant du reliquat de la somme due, le requérant aurait dû se voir remettre des obligations d’Etat au 31 mars 2008. Il ne les a toujours pas reçues.   Conformément au plan d’amortissement applicable, le remboursement des obligations doit s’effectuer par tranches annuelles sur sept ans (7,5   % du montant principal au 27 septembre 2008, 9   % au 27 septembre 2009, 11   % au 27 septembre 2010, 12   % au 27 septembre 2011, 13   % au 27 septembre 2012, 15   % au 27 septembre 2013, 15,5   % au 27 septembre 2014 et 17   % au 27 mars 2015). L’intérêt annuel porté par les obligations, d’un taux de 2,5   %, doit être calculé à partir du 15 avril 2006 et versé le 27 mars et le 27 septembre de chaque année du 27 septembre 2008 au 27 mars 2015. Dès l’émission des obligations, le requérant peut les vendre en bourse au prix de vente.   Grief   Le requérant allègue qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention au motif qu’un juste équilibre n’a pas été ménagé entre l’intérêt général et les intérêts privés.   Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 2 juillet 2002 et déclarée recevable le 20 juin 2006. Le 9 décembre 2008, la Cour a décidé d’ajourner l’examen des affaires identiques (elles sont plus de 1   000, impliquant plus de 10   000   requérants, à être pendantes devant la Cour) jusqu’à ce qu’elle se soit prononcée dans la présente affaire.   Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Nicolas Bratza (Royaume-Uni), président , Lech Garlicki (Pologne), Giovanni Bonello (Malte), Ljiljana Mijović (Bosnie-Herzégovine), David Thór Björgvinsson (Islande), Ledi Bianku (Albanie), Mihai Poalelungi (Moldova), juges , Ján Šikuta (Slovaquie) , Päivi Hirvelä (Finlande) , Nebojša Vučinić (Monténégro) , juges suppléants , ainsi que Fatoş Aracı , greffière adjointe de section .   Représentants des parties   Gouvernement   :   Monika Mijić , agent ,   Zikreta Ibrahimović , adjointe de l’agent ,   Biljana Kujundžić , assistante de l’agent ,   Aleksandar Džombić , Dragana Aleksić , Tihomir Ćurak , Ezher Kubat , Mate Lučić , conseillers   ;   Requérant   :   Emir Suljagić , conseil,   Sanel Imamović , assistant du conseil .     ***   Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement [2] .   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] Le mark convertible de Bosnie (BAM) a été fixé à parité égale avec le mark allemand (DEM). Depuis que l’euro (EUR) a remplacé le mark allemand en 2002, le mark convertible utilise en fait le même taux de change vis-à-vis de l’euro que le mark   allemand   (1 EUR= 1,95583 BAM).   [2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.