CEDH · PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE — 13 mars 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   210 13.3.2009   Communiqué du Greffier   ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE   Les 17 et 19 mars 2009   La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit deux arrêts de chambre le mardi 17 mars 2009 et quatre le jeudi 19 mars 2009.   Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour ( http://www.echr.coe.int ).     Mardi 17 mars 2009   Houtman et Meeus c. Belgique (requête n o 22945/07) Les requérants sont Godelieve Houtman et son époux Thomas Meeus, deux ressortissants belges résidant à Heverlee (Belgique). L’affaire concerne l’internement de Godelieve Houtman, contre son gré, dans une institution psychiatrique pendant quelques jours. Invoquant l’article   5   §   5 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme, les intéressés allèguent qu’ils n’ont pas obtenu réparation du préjudice subi par la privation de liberté de Godelieve Houtman, dont l’illégalité aurait pourtant été reconnue par les juridictions belges.   Salmanoğlu et Polattaş c. Turquie (n° 15828/03) Les requérantes sont deux ressortissantes turques   : Nazime Ceren Salmanoğlu, née en 1983 et résidant à Izmir (Turquie)   ; et Fatma Deniz Polattaş, née en 1980 et résidant en Suisse. En mars 1999, alors qu’elles étaient âgées respectivement de 16 et 19 ans, elles furent arrêtées dans le cadre d’une opération de police contre le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Elles furent finalement reconnues coupables d’appartenance à une organisation illégale et de jet de cocktails Molotov, et condamnées respectivement à des peines de prison de plus de   12 ans et plus de 18 ans. Invoquant en particulier l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention, les requérantes allèguent qu’elles ont subi des mauvais traitements en garde à vue, notamment viol et abus sexuels, et que l’enquête sur leurs allégations à ce sujet a été insuffisante. Elles allèguent également avoir été soumises à des tests de virginité, en violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).   Jeudi 19 mars 2009   Lang c. Autriche (n° 28648/03) Le requérant, Gerhard Lang, est un ressortissant autrichien né en 1969 et résidant à Altmünster (Autriche). Témoin de Jéhovah, il est aîné ( Ältester ) de la communauté. En cette qualité, il est chargé du suivi pastoral, des célébrations religieuses et des sermons. Devant la Cour, il se plaint de n’avoir pas été exempté du service militaire, à la différence des membres d’autres organisations religieuses reconnues exerçant des fonctions religieuses comparables. Il invoque, en particulier, les articles 4 (interdiction du travail forcé), 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et   14 (interdiction de la discrimination).   Chkilev c. Russie (n° 13541/06) Le requérant, Youri Chkilev, est un ressortissant russe né en 1976. Soupçonné de meurtre qualifié, il est en détention à Volgograd (Russie) depuis avril 2003. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante devant la juridiction de première instance. Invoquant en particulier l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Chkilev dénonce la durée selon lui excessive de sa détention.   Lioubimenko c. Russie (n° 6270/06) Le requérant, Alexandre Lioubimenko, est un ressortissant russe né en 1979. Soupçonné de meurtre qualifié et de recel de malfaiteurs, il est en détention à Volgograd (Russie) depuis juillet 2003. La procédure pénale dirigée contre lui est toujours pendante devant la juridiction de première instance. Invoquant l’article   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Lioubimenko dénonce en particulier les conditions selon lui inhumaines et la durée selon lui excessive de sa détention.   Polonski c. Russie (n° 30033/05) Le requérant, Alexandre Polonski, est un ressortissant russe né en 1968. Accusé d’appartenance à une organisation criminelle armée, de   vol qualifié, de coups et blessures graves et de meurtre, il est en détention à Volgograd (Russie) depuis avril 2003. La procédure pénale dirigée contre lui dans cette affaire est toujours pendante devant la juridiction de première instance. Il a également été arrêté en janvier 2003 pour détention illégale d’armes et pour faux, infractions pour lesquelles il a été reconnu coupable et condamné à trois années d’emprisonnement. Invoquant les articles   3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif), il allègue qu’il a été battu et soumis à des électrochocs par la police pendant son arrestation en janvier 2003, et que l’enquête sur ses allégations à ce sujet a été insuffisante. Invoquant en outre l’article   5   §   3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article   6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il dénonce également la durée selon lui excessive de la procédure pénale dirigée contre lui et de sa détention provisoire. Enfin, il se plaint, sur le terrain de l’article   1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), de la non-exécution d’une décision de justice en sa faveur en vertu de laquelle deux de ses voitures, saisies par la police au cours de la procédure dirigée contre lui, auraient dû lui être restituées.     ***   Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30) Kristina Pencheva-Malinowski (téléphone: 00 33 (0)3 88 41 35 70) Céline Menu-Lange (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 58 77)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.